Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2021-054

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental commun

16-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente. (2 pages) Page 3

16-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente (2 pages) Page 6

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2021-06-08-00004 - Avis donné par la commission départementale

d'aménagement commercial de la Charente le 3 juin 2021 (3 pages) Page 9

2Préfecture de la Charente

16-2021-06-11-00001

Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente.

Préfecture de la Charente - 16-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente. 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

SHMRENTE et de la protection des populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n°

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'État, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale

dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'État ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai

2021;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021;

Vu l'information ‘du io juin 2021 des comités techniques de l'ex-DDCSPP de la Charente et de l'ex- DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le

comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le comité

technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente. 4ARRÊTE

Article 1°":

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est: créé auprès du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Charente.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

Article 2 :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1° apporte

son concours, pour les questions concernant la DDETSPP de la Charente, au comité technique de la DDETSPP ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la DDETSPP.

Article 3 : La composition de ce comité est fixé comme suit :

a) Représentant de l‘administration :

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les

représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés

par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

c) Médecins de prévention, assistants ou conseillers de prévention.

d) Inspecteurs santé et sécurité au travail.

Article 4 :

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP de la Charente issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545

du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP.

Article 5 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Charente est chargé de l'application du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le À | JUIN 20921

| La/Préfèté, À

“

Ed

7-9, rue de la préfecture

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Tél. : 0545.9761.00

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16-2021-06-11-00002

Arrêté relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

la Charente

Préfecture de la Charente - 16-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 6PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

relatif au comité technique de la directiondépartementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Charente

La préfète de la Charente :

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État, notamment son article 15;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relativeà la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de. l'État modifié par le décret n°20171201 du 27 juillet 2017 relatif à la

représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des. directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementäles de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :

Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente à la date du 1° avril 2021;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021;

Vu l'information du 10 juin 2021 des comités techniques de l’ex-DDCSPP de la Charente et de l'ex-

DIRECCTE de la Nouvelle-Aquitaine siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le

comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le _comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés :

7-9, rue de la préfécture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 7ARRÊTE

Article 1°":

Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Charente.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

Article 2 :

En application du 3° alinéa de l'article 13 du décret n°2011184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1% sont élus au scrutin de sigle.

En application de l'article 15 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des. populations. de la Charente sont de 91 agents. La répartition des effectifs est la suivante : 71 Femmes: 78,02 %, 20 Hommes : 21,98 %.

Article 3 :

Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4 : .

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la DDETSPP de la Charente issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le

renouvellement de ce comité technique en 2021.

Article S :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente est chargé de l'application du présent arrêté.

_ Fait à Angoulême, le À { JUN

2021

| NS

| Lé Préfète,

T

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00 :

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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 8Préfecture de la Charente

16-2021-06-08-00004

Avis donné par la commission départementale

d'aménagement commercial de la Charente le 3

juin 2021

Préfecture de la Charente - 16-2021-06-08-00004 - Avis donné par la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente le 3 juin 2021 9PRÉFÈTE Secrétariat de la commission départementale

DE LA d'aménagement commercial CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS

donné par la Commission départementale d'aménagement commercial le 3 juin 2021

Vu le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 75141 à R. 752-48, et

notamment l'article R. 752-116 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du. 7 décembre 2020 donnant délégation de Signature à Madame Nathalie

VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture, représentant la Préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-09-17-001 du 17 septembre 2020 fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial chargée d'examiner la demande visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire déposée le 2 avril 2021 à la mairie de Barbezieux Saint-Hilaire,

par la SAS SODIBA, représentée par Monsieur Christophe Chotard, pour la création par transfert d’un

drive de huit pistes sous l'enseigne E.LECLERC, situé avenue de |’ Europe à Barbezieux Saint-Hilaire ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial reçu le 9 avril 2021 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la préfecture de la Charente ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Charente ;

Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :

les élus locaux,

* M. André MEURAILLON, maire de Barbezieux-Saint-Hilaire, commune d'implantation du projet ;

+ M. Michel DUBOJSKI, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente,

établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune

d'implantation du projet ;

+ Mme Marie-Henriette BEAUGENDRE, conseillère départementale désignée en l'absence de

schéma de cohérence territorial dans le périmètre duquel est située la commune d'’ implantation

du projet ;

*__ M. Jean-Paul ZUCCHI représentant le président du conseil départemental de la Charente ;

+ M. Renaud COMBAUD, vice-président de la communauté de communes Cœur de Charente,

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

+ Mme Martine PINVILLE représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;

+ M. Michel VION, maire de la commune de Saint-Ciers Champagne (17 520) incluse dans la zone de chalandise du projet représentant les élus du département de la Charente-Maritime ; #

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-08-00004 - Avis donné par la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente le 3 juin 2021 10les personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de

développement durable et d'aménagement du territoire

* M. Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation, de protection des

consommateurs représentant l'association Force ouvrière Consommateurs (AFOC) de la

Chärente ;

+ M. Jean-Luc GIRAULT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, représentant l'Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir ;

+ Mme Paulette MICHEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

+ M. Michel VIGIER, personnalité qualifiée. en matière de développement durable et aménagement du territoire, représentant l'association Charente Nature ;

les personnalités qualifiées représentant le tissu économique dans la zone de chalandise

+ __M.Jean-Marie POURAGEAUD, personnalité qualifiée de la Chambre de commerce et d'industrie.

de la Charente; représentant le tissu économique dans la zone de chalandise de la Charente ;

+ Mme Geneviève BRANGÉ, personnalité qualifiée de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente, représentant le tissu économique dans la zone de chalandise de la Charente ;

+ M. David TIREAU, personnalité qualifiée de la Chambre d'agriculture de la Charente,

représentant le tissu économique dans la zone de chalandise de la Charente.

lesquels ont pris en considération, en matière d' cméneserent du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d’ autorisation

commerciale (étude d'impact notamment), ainsi que les précisions apportées par le: pétitionnaire

entendu en séance, notamment le fait que le projet de création d'un Drive de huit pistes, dont une

piste pour personnes à mobilité réduite ainsi qu'un bâtiment pour les réserves et la préparation des

commandes :

— sera situé à proximité du centre commercial E.Leclerc situé à 250 mètres du site envisagé, au sein d'une zone dédiée aux activités et au commerce, le long de la RD 731, axe structurant du territoire:

- n'impactera pas la densité commerciale de la zone de chalandise, et ne nuira pas aux commerces installés dans le bourg de Barbezieux Saint-Hilaire dont l'activité commerciale est dynamisée par une opération de revitalisation du centre-bourg et, depuis 2020, par la reconnaissance de la commune comme village-étape, en l'absence de création de surface de vente supplémentaire ;

- répond à Une demande de la clientèle multipliée par quatre dans le contexte de crise sanitaire, depuis la création en 2011 du Drive actuel par picking, accolé au magasin, lequel se révèle insuffisant au regard des besoins des consommateurs, et impose une réduction de ses horaires d'ouverture ;

-permettra d offrir à la clientèle un choix d'articles supplémentaire par augmentation du nombre de. références de produits en drive, passant de 10 000 références à 13 000 voire 14 000, correspondant à sa demande ;

— permettra la création de six emplois.

La commission émet 8 votes favorables et 4 votes défavorables.

Ont émis un avis favorable :

M. André MEURAILLON

M. Michel DUBOJSKI

Mme Marie-Henriette BEAUGENDRE

M. Jean-Paul ZUCCHI

M. Michel VION

M. Renaud COMBAUD

M. Michel HILLAIRET

Mme Elisabeth DURAND

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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-08-00004 - Avis donné par la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente le 3 juin 2021 11Ont émis un avis défavorable :

Mme Martine PINVILLE

M. Jean-Luc GIRAULT

Mme Paulette MICHEL

M. Michel VIGIER

En conséquence, la commission donne UN AVIS FAVORABLE à la SAS SODIBA pour son projet susvisé.

Angoulême le 6 8 JUIN

2021

P/La préfète,

La secrétaire générale, présidente de la

CDAC de la Charente

Voies et délais de recours :

Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;: |

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision

ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; |

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75247 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux

troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219. | |

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »

Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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