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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 138 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 138 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-138-2026 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 45 17 61

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Bouquetot sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 23 juin 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Bertrand PECOT, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Dominique DELAMARE, M. Benoît GATINET, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE.

Absents excusés :

M. Claude GENCE, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Florence LEMAISTRE, Mme Elodie POTTIE.

Procurations :

M. Philippe VANHEULE donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Corinne LEMULLIER, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, Mme Régine SENINCK donne pouvoir à M. Bertrand PECOT, M. Bruno GERMAIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT donne pouvoir à M. Vincent MOENS, M. Jean-Paul LELOUARD donne pouvoir à M. Rudy SIMON , Mme Valérie VIGOUROUX donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Philippe RIO donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, M. Geoffrey GOETHALS donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Delphine IBERT donne pouvoir à M. Jean AUBOURG.

Suppléants :

M. Gérard BOITOUT suppléant de M. Jacques DORLEANS, Mme Mery CHERVILLE suppléant deM. Philippe BENARD.

Secrétaire de séance : Madame GODARD Gaëlle

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La présente décision modificative a pour objet d'ajuster les crédits du budget principal 2026 afin de tenir compte de la régularisation de l'affectation définitive des résultats 2025, de l'actualisation des recettes fiscales et des dotations de l'État suite aux notifications définitives, ainsi que d'ajustements de crédits de fonctionnement et d'investissement.

En section de fonctionnement, le résultat de fonctionnement reporté (compte 002) est ajusté à hauteur de +26 660,50 € au titre de l'affectation définitive du résultat 2025. Les recettes fiscales et dotations sont actualisées suite aux notifications définitives, et les dépenses ajustées sur les chapitres 011 et 65. Le virement à la section d'investissement est augmenté de 74 787,80 €. La section de fonctionnement s'équilibre à + 92 607,18 €.

En section d'investissement, les recettes sont actualisées. La Décision Modificative prévoit la baisse des crédits prévus pour le FCTVA. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 a décalé le versement de la FCTVA d’un an. En 2026, la CCRS ne percevra que le FCTVA correspondant aux dépenses du dernier trimestre 2025. Le FCTVA sur les dépenses d’investissement de 2026 ne sera perçu qu’en 2027. Par ailleurs, les crédits ouverts pour les subventions d’investissements (subventions DETR, FEDER, État et CAF) sont ajustés en fonction des dernières notifications d’attribution reçues. En dépenses, la Décision Modificative prévoit notamment une baisse de crédits de 15 474,32 € au titre des fonds de concours non demandés. 230 000 € de crédits supplémentaires sont également prévus au titre de plusieurs opération d’ordres (reprises d’amortissement, intégration de frais d’études). La section d'investissement s'équilibre à +261 013,01 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-032-2026 du 02 mars 2026 portant vote du budget primitif 2026 du budget principal ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'avis favorable de la commission performance administrative et financière du 19 juin 2026 ;

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires du budget principal 2026 en cours d'exercice ;

Considérant qu'il convient d'intégrer la régularisation de l'affectation définitive des résultats 2025 pour +26 660,50 € au compte 002 ;

Considérant les notifications définitives des bases fiscales et des dotations de l'État pour 2026 ; Considérant que la présente décision modificative est équilibrée en section de fonctionnement (+ 92 607,18 €) et en section d'investissement (+261 013,01 €) ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 61

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 1 M. Pascal CATELAIN APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2026, selon les mouvements budgétaires suivants :

Gaëlle GODARD

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un

I/F D/R Mvt Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

F D R 011 611 020 S ous-traitance générale -65 567,30

F D R 011 617 020 E tudes et recherches -5 000,00

F D R 011 60624 322 Produits de traitement 300,00

F D R 011 61521 322 T errains 100 000,00

F D R 65 65888 01 Autres 3 086,68

F D R 65 65748 020 S ubventions versées -15 000,00

F D O 023 023 01 Virement à la section d'investissement 74 787,80

92 607,18

I/F D/R Mvt Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

F R R 002 002 01 E xcédent d'exploitation reporté 26 660,50

F R R 73 7351 01 Fraction de T VA 23 123,00

F R R 73 7352 01 Fraction compensatoire de la CVAE 12 182,00

F R R 731 73111 01 Impots directs locaux -165 216,00

F R R 731 73114 01 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 4 419,00

F R R 74 741124 01 Dotation d'intercommunalité 45 293,00

F R R 74 741126 01 Dotation de compensation -11 554,00

F R R 74 74832 01 Compensation de la contribution économique territoriale 40 686,00

F R R 74 74833 01 Compensation exonérations -26 270,00

F R R 75 755 20 Dédités et pénalités 6 600,00

F R R 77 773 518 Mandats annulés sur exercices antérieures 6 683,68

F R O 042 7811 01 R eprises sur amortissements des immobilisations 130 000,00

92 607,18

I/F D/R Mvt Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

I D R 204 2041412 020 Fonds de concours -15 474,32

I D R 20 2031 020 Frais d'études 46 487,33

I D O 040 2805 01 Concessions, brevets, licences 27 000,00

I D O 040 28188 01 Autres 103 000,00

I D O 041 2312 01 Agencements et aménagements 90 000,00

I D O 041 21752 01 Installations de voirie 10 000,00

261 013,01

I/F D/R Mvt Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

I R R 10 10222 01 FCT VA -629 519,35

I R R 13 13461 020 DE T R 238 436,00

I R R 13 13461 70 DE T R 14 036,00

I R R 13 13172 052 FE DE R 80 365,56

I R R 13 1321 70 E tat 372 907,00

I R R 13 1318 331 S ubvention CAF 8 440,00

I R R 13 1328 331 Autres 1 560,00

I R O 041 2031 01 Frais d'études 100 000,00

I R O 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 74 787,80

261 013,01

SE CT IO N INVE ST ISSE ME NT

T O T AL DE PE NSE S - INVE ST ISSE ME NT S

SE CT IO N INVE ST ISSE ME NT S

T O T AL R E CE T T E S - INVE ST ISSE ME NT

SE CT IO N FO NCT IO NNE ME NT

T O T AL DE PE NSE S - FO NCT IO NNE ME NT

SE CT IO N FO NCT IO NNE ME NT

T O T AL R E CE T T E S - FO NCT IO NNE ME NTrecours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.