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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 103 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 103 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-103-2026 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 44 17 61

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Bouquetot sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 23 juin 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Bertrand PECOT, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Dominique DELAMARE, M. Benoît GATINET, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE.

Absents excusés :

M. Franck BERTIN, M. Claude GENCE, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Florence LEMAISTRE, Mme Elodie POTTIE.

Procurations :

M. Philippe VANHEULE donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Corinne LEMULLIER, M. Richard APPERT donne pouvoir à M. Maxime FERAY, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, Mme Régine SENINCK donne pouvoir à M. Bertrand PECOT, M. Bruno GERMAIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT donne pouvoir à M. Vincent MOENS, M. Jean-Paul LELOUARD donne pouvoir à M. Rudy SIMON , Mme Valérie VIGOUROUX donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Philippe RIO donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, M. Geoffrey GOETHALS donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Delphine IBERT donne pouvoir à M. Jean AUBOURG.

03/07/2026Suppléants :

M. Gérard BOITOUT suppléant de M. Jacques DORLEANS, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD.

Secrétaire de séance : Madame GODARD Gaëlle

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Par délibération n° CC/AG/240-2017 en date du 18/12/2017, le Conseil communautaire a adopté le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public de la Communauté de communes Roumois Seine.

Depuis cette date, le cadre juridique applicable à la commande publique ainsi qu'aux règles de déontologie applicables aux élus locaux a connu plusieurs évolutions importantes (règles de déontologie, organisation des réunions en visioconférence, etc.).

Par ailleurs, la Communauté de communes s'est dotée, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, d'un nouveau règlement intérieur de ses instances lors de la séance du Conseil communautaire du 29 avril 2026, comportant notamment un titre consacré à la déontologie, à la prévention des conflits d'intérêts, aux obligations de déclaration d'intérêts et aux règles de déport applicables aux élus communautaires.

Dans un souci de cohérence de son corpus réglementaire interne, il apparaît opportun d'actualiser les règles de fonctionnement de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public.

Ce nouveau règlement poursuit plusieurs objectifs :

- Prendre en compte les évolutions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique ;

- Renforcer les garanties de transparence, d'impartialité et de sécurité juridique des procédures de passation des contrats de la commande publique ;

- Assurer une parfaite articulation avec les dispositions du règlement intérieur des instances communautaires relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts ; - Préciser les modalités de remplacement des membres, de convocation, de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles les réunions peuvent, lorsque les textes le permettent, être organisées à distance.

Le projet de règlement intérieur a été élaboré dans un objectif de simplification et de sécurisation juridique.

Il ne modifie pas les compétences attribuées par les textes à la Commission d'appel d'offres ou à la Commission de délégation de service public, mais précise leurs modalités d'organisation et de fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d'abroger le règlement intérieur adopté en 2017 et d'approuver le nouveau règlement intérieur commun de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public, annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, L.1414-2, L.1414-4, D.1411-3 à D.1411-5 et les dispositions auxquelles ils renvoient ; Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC/AG/240-2017 en date du 18/12/2017 approuvant le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public ;Vu les délibérations du Conseil communautaire n° CC-075-2026 et CC-076-2026 en date du 29/04/2026 portant respectivement création de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-087-2026 en date du 29/04/2026 approuvant le règlement intérieur des instances de la Communauté de communes Roumois Seine ; Considérant la nécessité d'actualiser les règles de fonctionnement des commissions afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et des règles internes de la Communauté de communes ;

Considérant l'intérêt d'adopter un règlement intérieur commun à la Commission d'appel d'offres et à la Commission de délégation de service public afin d'assurer une harmonisation des pratiques et une meilleure lisibilité des règles applicables ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 55

Contre 0

Abstentions 6 M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DÉBUS, Mme Régine SENINCK, M. Jean-Paul LELOUARD, Mme Corinne

LEMULLIER, M. Rudy SIMON

Ne prend pas part au vote 0

➢ APPROUVE le règlement intérieur commun de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public, annexé à la présente délibération, ➢ ABROGE le règlement intérieur précédemment adopté par délibération du Conseil communautaire n° CC/AG/240-2017 en date du 18 décembre 2017,

➢ DIT que le Président de la Communauté de communes est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Gaëlle GODARD

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.