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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 049 2026 tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 049 2026 tampon 1)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-049-2026 - ACQUISITION DU FONCIER CORRESPONDANT À L'EMPRISE DU GYMNASE DU ROUMOIS ET DE SON PARKING SITUÉS À SAINT OUEN DE THOUBERVILLE, CADASTRÉS RESPECTIVEMENT ZA59 ET ZA58, EN VUE D'UNE RÉGULARISATION FONCIÈRE ET JURIDIQUE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 37 10 47

L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Honguemare-Guénouville sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 24 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Céline MAROUARD, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, M. Jean Pierre DENIS, M. Patrice ROMAIN, Mme Maria DUFROY, Mme Martine TIHY, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Franck BERTIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Philippe VANHEULE, Mme Nelly MARINIER donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, M. William MIGNOT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Alain MICHALOT donne pouvoir à M. Damien MERCIER.

06/03/2026Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément au II de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Roumois Seine exerce une compétence en matière de création, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Le gymnase du Roumois appartenant à la Communauté de commune Roumois Seine, situé Rue de Caumont à Saint-Ouen-de-Thouberville, constitue un équipement structurant pour la commune et le territoire. Il accueille des associations sportives, scolaires et événements locaux, contribuant ainsi au lien social, à la pratique sportive et à la qualité de vie des habitants.

A ce jour, le foncier du gymnase cadastré ZA59 (gymnase) et ZA 58 (parking) appartient à la commune, ce qui limite la capacité de la Communauté de communes à exercer pleinement sa compétence, notamment pour la maintenance, la sécurisation juridique et le développement futur de l’équipement.

Pour sécuriser l’emprise et garantir la continuité du service public, il est proposé que la Communauté de communes acquière le foncier des deux parcelles citées pour 5 euros symboliques, les frais d’acte notarié étant intégralement pris en charge par la Communauté de communes Roumois Seine.

Cette acquisition permettra d’assurer la maîtrise foncière du gymnase, de renforcer sa gestion et son entretien, de faciliter d’éventuels projets de rénovation ou d’extension et de pérenniser son usage public et sportif.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°2026-005 du conseil municipal, prise en date du 14 janvier 2026, en faveur de la rétrocession du terrain du gymnase et du parking à la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, PLUi et aménagement du 18 février 2026 ;

Considérant que la communauté de communes Roumois Seine exerce, conformément au II de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa compétence en matière de création, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ; Considérant que le gymnase du Roumois situé à Saint-Ouen-de-Thouberville constitue un équipement structurant pour le territoire, accueillant associations, écoles et événements locaux et contribuant au lien social et à la pratique sportive des habitants ;

Considérant que le foncier sur lequel est implanté le gymnase est actuellement propriété de la commune, ce qui limite la capacité de la Communauté de communes à gérer, entretenir et développer l’équipement, rendant nécessaire son acquisition afin d’assurer la maîtrise foncière, la continuité du service public et la pérennité de l’usage sportif du site.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 47

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0 AUTORISE l’acquisition de l’emprise foncière du gymnase du Roumois cadastré ZA n°59 (gymnase) et ZA n°58 (parking) auprès de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville, pour un montant de 5 euros symboliques.

 AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition, y compris les éventuels documents administratifs ou notariés. Les frais de cette acquisition étant portés par la Communauté de communes Roumois Seine.

Laurent DEBEERST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.