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Déliberation - 2025 087 Amenagement Quartier gare Modalites de la participation du public par voie electronique prealable a la creation de la ZAC du DOLMEN
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 087 Amenagement Quartier gare Modalites de la participation du public par voie electronique prealable a la creation de la ZAC du DOLMEN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 49 83 87 00
Piace Maréchai Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT-—
Per ANCENIS
sn Ut,
b J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-087
Conseil municipal du 07 juillet 2025
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Syivie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND
Absent{e)s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL
Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET
Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Date de la convocation : 01/07/2025
Date de la publication :16/07/2025
2025-087 AMENAGEMENT — QUARTIER GARE - MODALITES DE LA PARTICIPATION DU
PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE PREALABLE A LA CREATION DE LA ZAC DU DOLMEN
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon a délibéré en date du 23 septembre 2019 sur la prise en considération d’un projet d'aménagement et sur l'instauration du périmètre d'études au sens de l’article L. 424-1 3° du Code de l'urbanisme.
La commune d'Ancenis-Saint-Géréon a signé une convention de mandat d’études préalables avec la Société Publique Locale Loire Atlantique Développement le 26 novembre 2019.
L'ouverture de la concertation règlementaire, actée par délibération en date du 2 mai 2022, a permis d'interroger le public et de l'intégrer à la prise de décision, aussi bien sur la programmation proposée, que sur les scénarios envisagés pour la réalisation de ce nouveau quartier. Le Plan- Guide, ainsi que le bilan de cette première phase de concertation, ont été délibérés et validés en conseil municipal le 12 février 2024.
Le 2 avril 2024, le conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon a validé l'opportunité d'engager la création d'une zone d'aménagement concertée sur la base du plan guide validé. Cette délibération a également permis de valider la mise en place d’une deuxième phase de concertation permettant
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib087-DE
Reçu le 08/07/2025 d'associer les habitants, usagers, occupants du site ainsi que les autres personnes concernées, afin de recueillir leurs avis et de les informer sur les aménagements envisagés pour le quartier.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants ;
VU le Code l’environnement, notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé par délibération de Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 28 février 2014 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune historique d'Ancenis approuvé par délibération du conseil municipal le 28/04/2014, modifié le 22/09/2014, le 28/09/2015, le 20/06/2016, le 24/09/2018, le 24/02/2020 le 09/06/2023 et le 19/11/2024, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 20/06/2016 et mis à jour le 20/03/2017 ;
VU la délibération la délibération n°2024-024 du 12 février 2024 approuvant le Plan-Guide « Aménagement du nouveau quartier de la Gare » ainsi que le bilan de la concertation dont les modalités ont été antérieurement définies dans la délibération n°2022-068 du 2 mai 2022 ;
VU la délibération n°2024-056 du 2 avril 2024 définissant les modalités de concertation prévues dans le cadre de la création de la ZAC du quartier de la gare à savoir :
- la mise à disposition d'un dossier de concertation en mairie et sur le site internet de la
mairie ainsi qu'un registre papier à disposition du public ;
- la mise en place d'une exposition en mairie ;
-__ l'organisation d'une réunion publique.
CONSIDERANT la réunion publique qui s'est tenue le mardi 27 mai 2025 à 19h00 à l'espace Edouard Landrain à Ancenis-Saint-Géréon, dont le compte-rendu et le support de présentation sont disponibles sur le site internet de la mairie ;
CONSIDERANT l'exposition mise en place en mairie d’Ancenis-Saint-Géréon depuis le 28 mai 2025, accompagné d'un registre papier mis à disposition du public, qui se tiendra à minima jusqu'à la fin du mois d'août 2025 ;
CONSIDERANT la volonté de la commune d'élargir les modalités de participation du public, en y intégrant une phase complémentaire de participation par voie électronique conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 32
Votants : 32
Abstentions : 0
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
ENGAGE une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création de la ZAC du quartier de la gare dit ZAC du Dolmen, en application de L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, en complément de la concertation préalable engagée antérieurement.
PRECISE que la société missionnée pour assurer la mise en place et le suivi de la PPVE aura pour mission de mettre en ligne un registre numérique hébergé sur une plateforme dédiée, comprenant :
- une page d'accueil présentant le contexte et les modalités de la participation ;
- l'ensemble des documents du dossier (étude d'impact, avis des Missions Régionales
d'Autorité environnementale (MRAe), mémoire en réponse, délibérations, etc.) ;
- une page de dépôt des observations du public ;
- Une page de consultation des contributions reçues.
Cet acte peut feire l'objet d'un recours contentieux detert le &ibus} administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. PRECISE qu'un avis d'information relatif à l'ouverture de cette participation électronique sera publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie au moins 15 jours avant le début de la période de consultation, soit entre le 1°" au 5 septembre 2025.
PRECISE que la participation sera ouverte pour une durée de 5 semaines, du lundi 22 septembre au vendredi 24 octobre 2025 inclus.
PRECISE qu'à l'issue de la participation électronique, une synthèse des contributions recueillies sera rédigée par les services compétents et jointe au dossier de création de la ZAC, en vue de son approbation lors du Conseil municipal du 15 décembre 2025.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Sylvie ONILLON Sarah ROUSSEAU Nicolas RAYMOND
Publication sur le site internet le : 6 8 QUIL. 2025
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib087-DE
Reçu le 08/07/2025