Procès Verbal - 23 120 Convention de mandat detude prealables pour le nouveau quartiert de la gare LAD

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Procès Verbal - 23 120 Convention de mandat detude prealables pour le nouveau quartiert de la gare LAD Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 120 Convention de mandat detude prealables pour le nouveau quartiert de la gare LAD)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, un — SAINT-

=) GÉRÉON

DECISION MUNICIPALE N° 23-120

Convention de mandat d’études préalables pour le nouveau quartier de la gare -

Loire Atlantique Développement SPL (LAD-SPL) — Avenant n° 4

LE MAIRE D’'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.300-3,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal

d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses

attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, et

notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres,

pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans

publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets,

VU la délibération n° 148-2018 en date du 10 décembre 2018, régulièrement transmise en Préfecture

le 12 décembre 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune historique d’Ancenis a approuvé

le principe de participation de la ville au sein de la société publique locale LAD — SPL,

VU la convention de mandat d’études préalables pour le nouveau quartier de la gare, en date du 26

novembre 2019, modifié par avenant n°1 en date du 1° mars 2021, avenant n° 2 en date du 30

novembre 2021, et avenant n° 3 en date du 29 mars 2023

VU le projet d’avenant n° 4 à la convention, annexé à la présente,

CONSIDERANT la présentation du plan-guide au conseil municipal de décembre 2023,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer le pilotage été la coordination de l’ensemble des études préalables,

DÉCIDE

Article 1 : de passer un avenant n°4 à la convention de mandat d’études préalables, au sens du 1° du |

de l’article L.300-3 du Code de l'urbanisme, avec la société publique locale « Loire Atlantique

Développement — SPL » dont le siège est situé 2 boulevard, de l'Estuaire à Nantes (44262)

Article 2 : L’avenant porte sur la modification de la durée du mandat, avec une prorogation du 30

septembre 2023 au 31 mars 2024, sans incidence sur le montant de la rémunération.

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public

assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont

ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230928-2023DEC120-CC

Reçu le 29/09/2023| era l’objet d’une publication sous format électronique sur le site

internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 28 septembre 2023

Le Maire,

Rémy Orhon

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de la notification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230928-2023DEC120-CC

Reçu le 29/09/2023