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Compte-Rendu - cr cm20200205
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saleux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm20200205)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Cybersécurité,
DEMANDE DE SURVEILLANCE
Je soussigné({e) : (nom et prénom)... éereeresenernenenenen crnrnnsns dsneresnssenrses rer
J meurant : à SALEUX De Darren secensnesase pese sue ace nevese sen osese ses can oo ve seons née nsecusenésenenosseenesesonvonee eee
Téléphone : JT.
Demande que la police municipale de Saleux assure une surveillance de ma
maison en mon absence, à savoir: Du... au...
En cas de problème (vol, dégradation, etc..}, je souhaite être avisé dans les
meilleurs délais. A cet effet, je pourrai être contacté à l'adresse suivante :
Adresse (éventuellement) : siens
Téléphone (éventuellement) : y J…
Je reconnais avoir été informé que :
- l’action de la police municipale consistera à effectuer une surveillance de ma
propriété par un passage sur place tous les deux ou trois jours,
-ilne s'agit nullement d’un gardiennage,
- en aucun cas la responsabilité de la police municipale ne pourra être engagée,
- en cas d’impossibilité de me contacter, les policiers municipaux signaleront les
faits constatés à la Police Nationale. A Saleux, le 1 }
(Signature)
Les données recueillies feront l'objet d’un traitement permettant la gestion des surveillances des maisons, lors de l'absence d’un
administré, sur sa demande par la Police Municipale de SALEUX et seront conservés jusqu’au 31 décembre de l'année.
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2618 relative à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.