EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 041 - Habitat.
Subventions à divers bailleurs sociaux dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 041 - Habitat.
Subventions à divers bailleurs sociaux dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Conformément à son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 et aux objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021, d’un règlement d’intervention, modifié par délibérations des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023, visant à soutenir et encadrer les opérations de logements locatifs sociaux en particulier.
Afin de mieux tenir compte de la grande diversité des marchés immobiliers au sein du territoire communautaire, qui impacte directement les équilibres financiers des opérations, les aides à la production de logements sociaux ont fait l’objet d’une modulation affinée, s’appuyant géographiquement sur la typologie communale, support de la programmation du PLH.
En production neuve, cette modulation ajustée des aides favorise les montages en Maîtrise d’Ouvrage Directe (MOD) et bonifie les projets situés sur les communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et situées dans un périmètre desservi par les transports en commun du réseau Txik Txak.
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs et les centres-villes bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire.
Les aides proposées ci-après sont la déclinaison du règlement d’intervention modifié pour les opérations conduites par les organismes de logements sociaux.
Dans ce contexte, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2023 pour les projets en construction neuve et en acquisition-amélioration, réalisées par les organismes de logements sociaux.
Au vu des dossiers de demandes de subventions instruits conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur, s’appliquant à toute décision de financement de la programmation 2023, le Conseil permanent est sollicité pour subventionner des opérations de production de 567 logements P.L.U.S., P.L.A.I. et P.L.S. pour une aide globale de 5 525 955 €, soit une moyenne de 9 746 € par logement, dont :
construction neuve : 442 logements, 3 272 000 €, soit environ 7 400 € par logement ; acquisition-amélioration : 125 logements, 2 253 955 €, soit environ 18 030 € par logement. Le détail par opération figure en annexe.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2023 les décisions de financement correspondantes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 - AP n°202309 - Chapitre 204 - Nature 204182.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du parc public ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public et approuvant l’avenant 2023 ;
Vu le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et son avenant 2023 ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les organismes de logements sociaux ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’attribution de subventions pour un montant total plafonné à 5 525 955 €, réparties au profit des bénéficiaires détaillés au sein du tableau ci-annexé, dans le cadre d’opérations de construction en maîtrise d’ouvrage directe et en V.E.F.A, ainsi qu’en acquisition-amélioration de 567 logements locatifs sociaux P.L.U.S. et P.L.A.I. et P.L.S. répartis comme suit :
Habitat Sud Atlantic : ................................ 1 653 794 € (208 logements) Office 64 de l’Habitat : ............................. 1 465 500 € (130 logements) Domofrance : ............................................ 1 106 000 € (118 logements) Vilogia : .................................................... 902 161 € (50 logements) Fondation COS :....................................... 262 500 € (25 logements) Erilia : ....................................................... 91 000 € (19 logements) Patrimoine Languedocienne : ................... 45 000 € (17 logements)
La subvention propre à chaque opération constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de ladite opération et en particulier au regard de la mobilisation des fonds propres dont le seuil minimum est de 10 % du prix de revient finançable TTC.
En contrepartie de ses aides, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réservataire de 20 % des logements concernés.
Une convention sera établie avec le bailleur qui déclinera les modalités de gestion des logements réservés. La subvention sera versée en deux temps, sur présentation des pièces justificatives requises dans le règlement intérieur.
L’organisme devra notamment s’assurer, ou faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication, de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La demande de versement de solde devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans après la date de fin des travaux.
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de réservations des logements à intervenir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (Mathieu KAYSER ; Maud CASCINO et Jean-Pierre LAFLAQUIERE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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