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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025
OJ N° 022 - Habitat.
Subventions à divers bailleurs sociaux dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux.
Date de la convocation : 29 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°03); ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°09); ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°05); SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°06).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence .
PROCURATIONS :
CHASSERIAUD Patrick à BERTHET André; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe (de l’OJ N°01 à l’OJ N°08) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 022 - Habitat.
Subventions à divers bailleurs sociaux dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
La production de logements sociaux constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette ambition, affirmée dans le programme local de l’habitat (PLH) adopté en octobre 2021, est retranscrite dans le Projet de territoire 2021-2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.
Conformément à son PLH et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibérations des 10 décembre 2022, 13 mai 2023 et 23 mars 2024, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et accession).
Afin de mieux tenir compte de la grande diversité des marchés immobiliers au sein du territoire communautaire, qui impacte directement les équilibres financiers des opérations, les aides à la production de logements sociaux ont fait l’objet d’une modulation affinée, s’appuyant géographiquement sur la typologie communale, support de la programmation du PLH.
En production neuve, cette modulation ajustée des aides favorise les montages en Maîtrise d’Ouvrage Directe (MOD) et bonifie les projets situés sur les communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et situées dans un périmètre desservi par les transports en commun du réseau Txik Txak.
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs et les centres-villes ainsi qu’en démolition reconstruction bénéficient d’aides fortement majorées, quel que soit le territoire.
Les aides proposées ci-après sont la déclinaison du règlement d’intervention modifié pour les opérations conduites par les organismes de logements sociaux.
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2024 pour les projets en construction neuve et en acquisition-amélioration, démolition-reconstruction, réalisées par les organismes de logements sociaux.
Au vu des dossiers instruits conformément au règlement d’intervention en vigueur, s’appliquant à toute décision de financement de la programmation 2024, il est proposé de subventionner des opérations de production de 522 logements PLUS, PLAI et PLS pour une aide globale de 6 241 940,26 €, soit une moyenne de 11 958 € par logement, dont :
construction neuve : 365 logements, 1 916 500 €, soit environ 5 250 € par logement ; acquisition-amélioration : 76 logements, 1 849 440 €, soit environ 24 335 € par logement ; démolition-reconstruction : 81 logements, 2 476 000 € soit environ 30 568 € par logement.
Le détail par opération figure en annexe.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2024 les décisions d’agréments correspondantes. La subvention propre à chaque opération constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif et en particulier au regard de la mobilisation des fonds propres dont le seuil minimum est de 10 % du prix de revient finançable TTC.
En contrepartie de ses aides, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réservataire de 20 % des logements concernés.
Une convention sera établie avec le bailleur qui déclinera les modalités de gestion des logements réservés.
La subvention sera versée en deux temps, sur présentation des pièces justificatives requises dans le règlement intérieur. L’organisme devra notamment faire apparaître, sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La demande de versement de solde devra intervenir dans un délai de 2 ans maximum après la date de fin des travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’AP n°202406 - Chapitre 204.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du parc public ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les organismes de logements sociaux ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ; Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions pour un montant total plafonné à 6 241 940,26 €, réparties au profit des bénéficiaires détaillés au sein du tableau ci- annexé, dans le cadre d’opérations de construction en maîtrise d’ouvrage directe et en V.E.F.A, ainsi qu’en acquisition-amélioration et démolition reconstruction de 522 logements locatifs sociaux P.L.U.S. et P.L.A.I. et P.L.S. (dont 362 financés) répartis comme suit : Habitat Sud Atlantic : ......................... 1 854 797 € (128 logements) Office 64 de l’Habitat : ...................... 2 279 230 € (94 logements) Domofrance : ..................................... 768 793 € (39 logements)
Comité Ouvrier du Logement : ........... 279 500 € (29 logements)
Patrimoine Languedocienne : ............ 350 500 € (39 logements)
E.H.D................................................. 709 320 € (33 logements).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 6 (Roland HIRIGOYEN ; Alain LACASSAGNE ; Christine LAUQUÈ (procuration donnée à Alain LACASSAGNE) ; Bruno CARRERE ; Jean-François IRIGOYEN ; Claude OLIVE (procuration donnée à Jean-Pierre LAFLAQUIERE) Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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