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Arrêté - 24 297 A portant approbation du PCS TEP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 297 A portant approbation du PCS TEP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-2024121 1-24-297-AR|
Accusé certifié exécutoire
* Vill e de Réception par le préfet 12127074
FAL AI S F
Affichage : 12/12/2024
ARRETE DU MAIRE n° 24-297
Portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde de la
Commune de Falaise
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, et L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.731-1 et L.731-3, relatifs à l'information des citoyens
et aux mesures de sauvegardes ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.125-2 relatif à l'information préventive sur les risques
majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que la Commune de Falaise est exposée à des risques tels que, de manière non exhaustive, l’inondation,
la découverte d’engin explosif, le transport de matières dangereuses, etc. ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise,
afin de prendre d'urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la
salubrité publique et de limiter les conséquences des évènements potentiellement graves et susceptibles de se
produire sur le territoire de la Commune de Falaise ;
ARRETE
ARTICLE 1ER —
Le Plan Communal de Sauvegarde de La Commune de Falaise, tel qu’il est défini dans le document annexé au présent
arrêté, est approuvé. Il définit l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l'information, la protection
et le soutien de la population en cas d’évènement majeur sur la commune.
ARTICLE 2 -
Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propreinitiative ou sur demande de Monsieur le Préfet du Calvados.
ARTICLE 3 -
Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie.
ARTICLE 4 -
Le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.
ARTICLE 5 -
Le Maire de la Commune de Falaise est chargé de l'exécution du présent arrêté. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-2024121 1-24-297-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2024
ARTICLE 6 - Affichage : 12/12/2024
Copies du présent arrêté ainsi que du plan annexé seront transmises :
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, 1e ire.
Pièce-jointe : Plan Communal de Sauvegarde
A Monsieur le Préfet du Calvados ;
A Monsieur le Sous-Préfet de Caen ;
A Monsieur le Directeur du SDIS du Calvados,
A Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados ;
À Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados.
? 1 DEC. 202
TRANSMIS A LA PREFECTURE
& AFFICHE LE
2 DEC. 2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr