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Déliberation - DEC202407 005 Avenant régie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202407 005 Avenant régie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Commune de Linxe DECISION DU MAIRE N° _- Avenant à la décision n°DEC202107-005 du 03/08/2021 Le Maire de la Commune de Linxe, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu les délibérations du conseil municipal en date du 30 mai 2020 et du 24 mars 2023 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juillet 2024 ; DECIDE ARTICLE ler - Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service administratif de la commune de Linxe. ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'adresse suivante : 2 place de l'église 40260 LINXE. ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : Les abonnements/adhésions, Compte d'imputation : 7062 1. 2. Les participations de places avec abonnements, tarifs saisonniers, | Compte d'imputation : 7032 tarifs pour les cirques et forains, 3. Les locations de salles, tables, chaises et matériels, Compte d’imputation : 752 4. Location benne déchets verts, Compte d’imputation : 70610 5. Les recettes liées aux photocopies, Compte d’imputation : 70688 6. Les recettes liées aux ventes d'ouvrages, affiches et goodies Compte d'imputation : 7088 ARTICLE 4bis - La régie est autorisée à accepter une caution par empreinte carte bancaire. Elle est enregistrée contre remise à l'usager de : 1. Souches/Reçus ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. Carte Bancaire 2. Chèques 3. Numéraire. - Elles sont perçues contre remise à l'usager de : 2. Souches/Reçus ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes (11) : 7. 1) Fournitures de petits équipements 12. 1) Compte d'imputation : 60632 8. 2) Fournitures d'entretien 13. 2) Compte d'imputation : 60631 9. 3) Alimentation 14, 3) Compte d'imputation : 60623 10. 4) Fournitures administratives 15. 4) Compte d'imputation : 6064 11. 5) Livres, disques, cassettes ... 16. 5) Compte d'imputation : 6065 ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : Numéraire; 2° : Carte bancaire. ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public. ARTICLE 9 - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500,00 €. ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000,00.€. ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par trimestre. ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. ARTICLE 14 - Considérant qu'il est régisseur de deux régies de la commune, la NBI pourra être maintenue annuellement. ARTICLE 15 - La commune de Linxe et le comptable public assignataire de la Trésorerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. uilk*t Bu ae Signé le £5 À Le Maire, Thierry GALLEA « La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.»