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Déliberation - DEL20230222 005
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230222 005)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Affiché/Publié le 24/02/2023
ID : 040-214001554-20230222-230222H1372H4-DE
; NE DE LINXE inxe COMMU
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 22 février 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux février à dix-huit heures vingt-six, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de .
Date de la convocation : dimanche 19 février 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Marine FOURGS, Marc VERNIER
Absents :
Pouvoirs :
Delphine CHOLE a donné pouvoir à M. DESBIEYS:Cédric CHATON à donné pouvoir à M. SERE;lsabelle
DARRICAU a donné pouvoir à Mme FOURGS;lean-Luc LAHOUZE a donné pouvoir à Mme
MORA;Marie DURAN a donné pouvoir à M. VERNIER
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20230222-005
TRANSFERT DE COMPETENCE AU SYDEC EN MATIERE DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE EN
ENERGIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC :
VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;
Considérant que par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un
projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la
demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie élecrtrique, d'éclairage public, de gaz et
des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes : Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Regu en préfecture le 23/02/2023
Affiché/Publié le 24/02/2023
ID : 040-244001554-20230222-230222H1372H1-DE
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution
d'énergie électrique,
- La maîtrise de là demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de
gez,
- L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des
foyers lumineux,
- _ L’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies
renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dasn
les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour
la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi
TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en
renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier
et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la
consommation énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC à renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister
dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de
prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer
tout où partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la transition énergétique
nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité
à cette compétence est primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité,
la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en
énergie ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- Transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service
public « d’Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables »
- Autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au suivi de ce dossier
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Affiché/Publié le 24/02/2023
ID : 040-214001554-20230222-230222H1372H1-DE
Signéle , Lufer [23
b seuélaium de suce
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département