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Déliberation - 04 PROJETS de DELIBERATION
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Déliberation - 04 PROJETS de DELIBERATION)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
PROJETS DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2022 2. ASSOCIATION : Adhésion à l’association départementale « Sur les Pas des Huguenots- Isère ».
3. DOMAINE PUBLIC // CAMPING : Détermination de la redevance pour l’AOT 2023/2024.
4. PERSONNEL // EMPLOIS SAISONNIERS : création d’emplois non permanents
5. SUBVENTIONS : Demande DETR/ DSIL 2023
6. FINANCES : Décision modificative Budget général 2022 n°2
7. FINANCES : Décision modificative Budget Eau et Assainissement n°2
1- Approbation du PV du CM du 6 décembre 2022
Cf. document joint.
2- ASSOCIATIONS : Adhésion « sur les Pas des Huguenots- Isère »
La commune de Mens est une ville étape du sentier « sur les Pas des Huguenots » en Isère. C’est le GR 965.
Cette association œuvre à la promotion et la valorisation de ce sentier.
La commune entend adhérer à cette association. Compte tenu de la taille de la commune, la cotisation est de 280 € pour l’année 2023.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :
2- D’adhérer à l’association départementale « Sur les Pas des Huguenots- Isère ».
3- De verser la somme de 280 € au titre de la cotisation pour l’année 2033.
4- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
3- DOMAINE PUBLIC // CAMPING : détermination de la redevance pour l’AOT 2023- 2024
La commune, propriétaire et autorité gestionnaire du camping communal, souhaite travailler
sur la gestion de cet équipement, qui participe au service public du développement
économique et touristique.
Pour donner le temps à la Commune de rédiger et conclure une convention plus pérenne, elle
doit envisager la gestion pendant une courte période intermédiaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2
C’est dans ce contexte qu’elle envisage de conclure une autorisation d’occupation temporaire
(AOT) du domaine public composé du terrain de camping et de ses dépendances (blocs
sanitaires, accueil, snack,...) pour une courte durée, afin d’assurer la pérennité de
l’exploitation du camping municipal et assurer son ouverture pour la saison à venir.
L’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que :
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à
l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Le montant de cette redevance est déterminé par les avantages de toute nature procurés au
titulaire de l'autorisation et est fixé par l'assemblée délibérante.
Par conséquent, en vue de la mise à disposition du camping Pré-Rolland à un futur
gestionnaire dès la saison 2023, il convient de déterminer le montant de la redevance qui lui
sera demandé.
Lorsque l'occupation s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, l'avantage
procuré par l'occupation est pris en compte notamment à travers le chiffre d'affaires. La
redevance domaniale est donc composée d'une part fixe, correspondant à la valeur locative du
bien, et d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires.
Eu égard à la situation du camping, son attractivité et sa fréquentation, ainsi qu’aux bilans
financiers des années précédentes, il est proposé de fixer la redevance comme suit :
- Une part fixe de 15000 € + part variable fixée à 4% du chiffre d’affaires annuel généré
par l’activité du camping.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :
- De fixer la redevance pour l’autorisation d’occupation du domaine public du
camping communal de Mens Pré Rolland comme suit :
o Une part fixe de 15000 € + part variable fixée à 4% du chiffre d’affaires
annuel.
4- PERSONNEL// Emplois saisonniers : création d’emplois non permanents
Il est rappelé au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est rappelé également que les rémunérations des MNS ont été revues et mises à jour en vue de leur régularisation suite à une délibération du conseil municipal du 10 mai 2022.
Comme chaque année, il est demandé au conseil municipal de créer des emplois non permanents pour la saison estivale 2023 :
Ainsi, pour le bon fonctionnement de la piscine, il convient de créer : 3
o des emplois de maitre-nageur sauveteurs (MNS), répartis comme suit :
▪ 1 temps plein (35 heures) et un mi-temps (17,5 heures) en juin ;
▪ 3 temps plein en juillet-août (35 heures).
Pour accompagner ces maitres-nageurs-sauveteurs, et pour assurer le bon fonctionnement de la piscine, il convient également de créer trois emplois non permanents d’agents polyvalents caisse-ménage à temps complet répartis comme suit :
o 1 mi-temps en juin (17,5 heures)
o 3 TP en juillet-août (35 heures)
A ce jour, il n’est pas encore possible pour la commune de se positionner sur une ouverture en septembre. Le conseil municipal sera saisi si besoin.
Par ailleurs, pour assurer les missions au service technique de la commune, il convient de créer :
o un emploi d’agent technique polyvalent de mai à septembre à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet agent viendra en renfort afin d’assurer la gestion des espaces verts, la gestion de la propreté des espaces publics, des rues, et des marchés, l’entretien de la salle des Sagnes et des bâtiments communaux et de tout autres petits travaux d’entretien.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal de décider :
- pour la piscine municipale : de créer des emplois non permanents relevant du grade des éducateurs des APS (catégorie B) pour faire face aux besoins de maître nageurs sauveteurs (MNS) répartis comme suit :
o 1 maitre-nageur sauveteur du 1er juin 2023 au 7 juillet 2023 à temps plein et un mi-temps du 1er juin au 7 juillet 2023 (accueil des écoles en semaine et accueil public les mercredis et week-ends) ;
o 3 maitres-nageurs sauveteurs du 8 juillet au 3 septembre 2023 à temps plein ;
o de dire que la rémunération des MNS sera fixée par référence à l’indice brut 554 - indice majoré 470 ;
o de dire que la rémunération du MNS exerçant les fonctions de chef de bassin sera fixée par référence à l’indice brut 613 - indice majoré 515 ; - De créer également 3 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint administratif (catégorie C -agent polyvalent caisse-ménage) répartis comme suit : o 1 poste du 1er juin 2023 au 7 juillet 2023 à mi-temps ;
o 3 postes à temps plein du 8 juillet au 3 septembre 2023
o De dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 371- indice majoré 343.
- Pour les services techniques : de créer un emploi d’agent technique polyvalent : o de catégorie C pour la période du 1er juin au 30 septembre 2023 à raison de 35 heures hebdomadaires ;
o de dire que la rémunération de cet agent polyvalent sera fixée par référence à l’indice brut 371- indice majoré 343.
- De procéder à la publicité et au recrutement des agents contractuels ainsi définis ;
- D’inscrire au budget 2023 les crédits correspondants ;
- D’autoriser le maire à signer les contrats de travail correspondants. 4
5- SUBVENTIONS - Demande DETR/DSIL 2023- sécurisation et rénovation énergétique d’un bâtiment public et équipement de la salle du conseil en matériel de visio conférence et vidéo-projection.
1- Sécurisation et rénovation énergétique d’un bâtiment public (Bâtiment La Cure)
La commune de Mens, reconnue Petite Ville de Demain poursuit son engagement dans une politique forte en faveur de l'amélioration de l'habitant pour pouvoir proposer à ses 1400 habitants des logements décents et économes en énergie dans le respect de son patrimoine classé remarquable (SPR).
La commune se positionne à la DTER 2023 avec une volonté politique ferme et soutenue de renforcer son exemplarité en matière de rénovation énergétique de ses bâtiments communaux.
Un pré-diagnostic circonstancié conduit par Soliha en mars 2022 et financé dans le cadre d’un appel à projet, a permis d’identifier :
- la nécessité de mise en conformité réglementaire et sécuritaire du bâtiment de la Cure, sis 9 Place Richard Bérenger 38710 MENS,
- le potentiel d’économie d’énergie en vue de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie sur ce bâtiment.
Prochaine étape Cette étude d’opportunité intervient dans le cadre du souhait de la Ville d’émarger au titre de la DETR 2023 (financement de 20% du montant des travaux éligibles : isolation toitures, isolation façades et chauffage) + DSIL : 25% des travaux concernés ; cette étude permettra de renseigner l’Etat sur la pertinence de nous soutenir financièrement dans cette stratégie.
Dépenses
prévisionnel/définitif
Les principaux postes de dépenses correspondant au bouquet de travaux couverts par la DETR et la DSIL précisés par le pré-diagnostic.
La commune, maître d’ouvrage prendra à sa charge 25% du montant des travaux, si le Conseil Départemental vient soutenir ce projet dans le cadre de sa prochaine commission territoriale.
Calendrier 2023 Début février, dépôt sollicitation DETR.
Retour accord définitif aide DETR : fin mars
Sollicitation des entreprises : appels d’offres et désignations T2/T3
Démarrage 1er chantier : T4 (Travaux de décence obligatoire)
Durée de tous les chantiers : d’ici à la fin du mandat en cours.
Lien autres programmes et
contrats territorialisés
Participe aux objectifs du CRTE
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Respect des délais de rendu de l’audit ; préconisations opérationnelles (chiffrées et planifiées)
Dépenses estimatives et priorisation des travaux d’après pre-diagnostic: 5
2- Equipement de la salle du conseil en matériel de visio conférence et vidéo- projection
La commune de Mens, a signé son Opération de Revitalisation de Territoire en décembre 22 et est
désormais amenée à multiplier les instances avec différents partenaires, plus ou moins éloignés.
Equiper la
la salle du conseil de la Mairie en matériel de visio conférence s’avère nécessaire au regard de la
multiplication des réunions à distance qui favorise la participation du plus grand nombre de
partenaires publics, privés, associatifs et des habitants, de plus en plus demandeurs d’un tel outil.
L’enjeu d’un tel équipement serait renforcé par la mutualisation de son usage avec le futur tiers lieu
municipal dont la salle de réunion de l’espace co-working permettra au public (habitants du bassin
de vie), de faire des démarches professionnelles ou administratives.
Dans un contexte qui favorise le développement du télétravail, se doter de dispositifs techniques
performants nous permet de continuer de mener à bien nos politiques publiques dans le respect des
objectifs de transition écologique.
Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de sécurisation et rénovation énergétique d’un bâtiment public dénommé Bâtiment de la Cure tel que décrit ci- dessous : 6
Financement
Montant
H.T.
de la subvention
Date de la demande
Date d’obtention
(joindre la copie de la
décision d’octroi)
Taux
DETR 22 980 € 10/02/23 20%
DSIL 28 725 €
10/02/23 25%
Département 17 235 € 15%
Fonds Vert (Etat) 22 980 € 20%
Sous-total
(total des subventions
publiques)
91 920 € 80€
Participation du demandeur 22 980 € 20%
TOTAL 114 900 € 100
- d’approuver le plan de financement prévisionnel d’un équipement de la salle du conseil en matériel de visio conférence et vidéo-projection tel que décrit ci-dessous : 7
- d’approuver le calendrier opérationnel des travaux pour ces 2 plans ;
- d’autoriser le Maire à solliciter les subventions dont les DETR et DSIL ;
- de répondre aux appels à projets en lien avec la thématique de lutte contre le
gaspillage énergétique
6- FINANCES : DM M14 n°2
Pour assurer le paiement des charges sociales de la paie de décembre, il a été constaté un
besoin de financement supplémentaire à hauteur de 2500 €.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver un virement de crédits à hauteur de 2500 € du chapitre 011 (6135 locations mobilières) au chapitre 012 (6451 charges URSSAF) sur le budget général 2022 ;
7- FINANCES : DM M49 n°2
Suite aux opérations de pointage des comptes avec le SGC, il a été constaté un besoin de
financement supplémentaire pour assurer le paiement de diverses dépenses non inscrites au
budget primitif EAS 2022 :
- Ainsi, les redevances dues à l’Agence de l’Eau pour la modernisation des réseaux et
pollution domestique sont en cours de régularisation. Si le budget 2022 prévoyait bien le
paiement des 2 redevances dues (2019 et 2020), l’Agence a également émis l’avis de
paiement pour la redevance de 2021. La commune doit donc payer non pas 2 mais 3
redevances au seul titre de l’année 2022. Un besoin de financement de cette 3ème une
redevance pour la somme de 31071 € doit donc être inscrite au budget, venant ainsi clore
les passifs dus de cette redevance ( et augmenter le chapitre 014 à 90 402 € et non
59332 € comme initialement voté).
- Ainsi également des travaux imprévus de remplacement du réseau d’eau potable à
Chardeyre jusqu’au réservoir de Milmaze pour un montant de 18400 € TTC.
- Enfin, des correctifs dus aux déménagements non renseignés à temps en mairie, ou ceux
dus aux reprises de factures d’eau entrainant des écritures comptables à la charge de la
commune nécessitent d’abonder les chaitres 66 et 67 du budget EAS 2022.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’augmentation de dépenses et des recettes d’exploitation du budget EAS 2022 à hauteur de 39053 € répartis comme suit :
o Une augmentation des recettes de 39053 € au chapitre 70
o Une augmentation des dépenses de 7510 € au chapitre 011
o Une augmentation des dépenses de 31070 € au chapitre 014.
o Une augmentation des dépenses de 193 € au chapitre 66.
o Une augmentation des dépenses de 280 € au chapitre 67.
***