Procès Verbal - pv 2015 05 18

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Procès Verbal - pv 2015 05 18 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2015 05 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, PROCES VERBAL

Le lundi 18 mai 2015 à 19 heures 15, le conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS

- Eddie AÏT

- Catherine ARENOU

- Laurent BAIVEL

- Franck BOEHLY

- Jean-Michel CHARLES

- Lucas CHARMEL

- Pascal COLLADO (départ au point n°3)

- Hélène DEBAISIEUX-DENE

- Christophe DELRIEU

- Pierre-Claude DESSAIGNES

- Béatrice DESTISON

- Eric DEWASMES

- Denis FAIST

- Jean-Louis FRANCART

- Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

- Pierre GAILLARD

- Khadija GAMRAOUI-AMAR

- Pierre GAUTIER

- Nicolle GENDRON

- Véronique HOULLIER

- Jean-Michel JOURDAINNE

- Jean-Pierre JUILLET

- Karine KAUFFMANN

- Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET

- Julien LORENZO

- Manuela MARIE

- Virginie MUNERET

- Laetitia ORHAND

- Guy PAULHAN

- Marie PERESSE

- Michel PONS

- Charlotte PREVERAUD DE VAUMAS

- Hugues RIBAULT

- Arnaud RICHARD

- Françoise ROSSI

- Guillaume SEBILEAU

- Catherine SZYMANEK

- Yannick TASSET

- Philippe TAUTOU

- Marie-Laure VARDON

- Jacques VITHE

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EXCUSÉS

-Youssef ABDELBAHRI pouvoir à Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET - Fabienne DEVEZE pouvoir à Julien LORENZO - Thérèse GEVRESSE pouvoir à Véronique HOULLIER - Anne-Marie LEJEUNE pouvoir à Catherine SZYMANEK - Joël MANCEL pouvoir à Hélène DEBAISIEUX-DENE - Angélique MONTERO MENDEZ pouvoir à Nicolle GENDRON - Frédéric SPANGENBERG pouvoir à Manuela MARIE - Rosine THIAULT pouvoir à Jean-Louis FRANCART - Anne-Claude TOURNON ……………..

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS

- Yassine BOUCHELLA

- Pierre-François DEGAND

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Pascal COLLADO

Date de la Convocation :

04/05/2015

Date d’affichage :

04/05/2015

Nombre de conseillers

en exercice : 52

Nombre de conseillers

présents : 41

Nombre de « pouvoir » : 8

Nombre de votants : 49DÉSIGNATION D’UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En application de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pascal COLLADO est désigné secrétaire de séance.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1- Adhésion du Département des Yvelines au pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval et approbation des statuts modifiés du pôle

2- Tarification de la carte Scol’R – Année scolaire 2015-2016

3- Signature PACTE Seine Aval 2015-2017

4- Avis sur le Plan de Gestion des Risques d'Inondation-2016-2021- Bassin Seine Normandie

5- Convention de partenariat 2015-2016 avec Voltalis

6- Convention de test du service Co-recyclage

7- Modifications des statuts du SIDOMPE

8- Rapport annuel année 2 - Programme Local de Prévention des déchets

9- Demandes d'urbanisme Rue du Hameau à Verneuil Sur Seine

10- Modification du taux de gratification de stages1. ADHESION DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU PÔLE METROPOLITAIN GRAND PARIS SEINE AVAL ET APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS DU PÔLE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Les réflexions développées à l’échelle régionale autour de la métropole parisienne et de la Vallée de Seine, territoire naturel de son développement, placent Seine Aval au cœur des dynamiques régionales. Seine Aval constitue un bassin d’emploi cohérent, le seul, à l’Ouest, qui soit en situation de déprise avérée et qui nécessite de fait, la mobilisation d’une action publique renforcée et à l’issue des 7 premières années de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval dont le Département des Yvelines était un partenaire majeur, l’enjeu de faire jouer à ce territoire un rôle de premier plan demeure. Dans ce même temps, d’autres territoires d’Ile-de-France se sont organisés pour porter au plus haut leur attractivité régionale et nationale et renforcer leur compétitivité.

Le pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval » a pour objet les actions d’intérêt métropolitain qui permettront de promouvoir un modèle de développement durable et d’améliorer l’attractivité du territoire de Seine Aval. A ce titre, il assurera l’animation et la coordination de la réflexion stratégique du territoire à l’échelle régionale et nationale et sera le support des partenariats avec d’autres territoires (Axe Seine Paris-Rouen-Le Havre et Confluence Seine Oise notamment). Il sera également l’outil de coopération que les territoires ont choisi pour organiser la réflexion et l’organisation de la future intercommunalité à fiscalité propre imposée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et inscrite au Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI).

Au regard de ces actions et objectifs, le Département des Yvelines a, par une délibération du 18 décembre 2014, émis un avis favorable à la création du Pôle Métropolitain Grand Paris Seine Aval et précisé qu’il serait favorable à une adhésion à ce Pôle, si son adhésion était sollicitée.

En application du II de l’article L. 5731-2 du CGCT applicable aux Pôles métropolitains, ces derniers peuvent en effet demander aux régions et aux départements sur le territoire desquels sont situés les sièges de leurs EPCI membres leur adhésion.

De telles adhésions emportent un changement de nature juridique des Pôles métropolitains, nécessitant que leurs statuts soient modifiés.

Précisément, les Pôles ne sont plus des EPCI soumis aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (CGCT, art. L. 5711-1 et suivants, qui renvoient sauf dispositions contraires au régime des syndicats intercommunaux et des EPCI), mais des établissements publics soumis au régime juridique des syndicats mixtes ouverts (CGCT, art. L. 5721-1 et suivants).

Un projet de statuts modifié du Pôle métropolitain a donc été élaboré pour tenir compte de cette évolution, précisant par ailleurs certains points (adresse du siège, règles de majorité, nombre de suppléants).

En outre, en application de l’article 15 des statuts du Pôle métropolitain, toute extension du périmètre de ce dernier à de nouveaux membres est subordonnée à l'accord unanime des membres, ce qui signifie que l’adhésion d’un Département ne peut intervenir qu’à la condition que chaque EPCI membre délibère en faveur de cette adhésion.

C’est ainsi que par une délibération du 14 avril 2015, le Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval a demandé au Département des Yvelines son adhésion au Pôle métropolitain et a approuvé un nouveau projet de statuts, joint en annexe.

Le Département des Yvelines a, le 17 avril 2015, accepté la demande d’adhésion formulée par le Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval.C’est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil communautaire, au scrutin public et à la majorité absolue des suffrages exprimés, de donner son accord à l’adhésion du Département des Yvelines au Pôle métropolitain et d’approuver le projet de statuts modifiés, ce projet étant joint à la présente note de synthèse.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5731-1 à

L. 5731-3 ;

Vu la délibération du Pôle métropolitain du 14 avril 2015 demandant l’adhésion du Département des Yvelines et approuvant un nouveau projet de statuts ;

Vu la délibération du Département des Yvelines du 17 avril 2015 acceptant la demande d’adhésion au Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval ;

Vu les statuts du Pôle métropolitain et notamment son article 15, qui dispose que toute

extension du périmètre du Pôle métropolitain à de nouveaux membres est subordonnée à

l’accord unanime de ses membres ;

Considérant que l’adhésion d’un Département à un Pôle métropolitain emporte un changement de sa nature juridique, qui ne répond plus au régime juridique des syndicats mixtes fermés, mais à celui des syndicats mixtes ouverts, nécessitant une modification de ses statuts ;

Après en avoir délibéré, avec :

01 abstention (JL Francart)

48 voix pour

DECIDE de donner son accord à l’adhésion du Département des Yvelines au Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval.

DECIDE d’approuver le projet de statuts modifiés du Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval, joint en annexe.

DECIDE de confier au Président le soin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier de notifier la présente délibération au Président du Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval.

2- TARIFICATION DE LA CARTE SCOL’R - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-Président

EXPOSE

Depuis le 1er janvier 2014, la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine a repris l’intégralité de la compétence transport scolaire sur les 12 communes qui la composent, plus Maurecourt via convention. Cette compétence est déléguée du STIF – Syndicat des Transports en Ile-de-France, seul compétent en matière d’organisation et de financement des transports scolaires sur la région. La CA2RS est ainsi dénommée autorité organisatrice de proximité.

A l’exception de sa politique tarifaire, le STIF peut déléguer une partie de ses attributions, via une convention de délégation. C’est lui qui organise et finance les transports, notamment les circuits spéciaux scolaires en fonction des critères d’éligibilité définis dans son règlement régional des CSS et de subventionnabilité définis dans la convention passée avec l’autorité organisatrice de proximité. Pour la rentrée prochaine, les tarifs régionaux ont été approuvés par le STIF, par décision n°2015-0125 du 06 mars 2015.De ce fait, l’indice « transport scolaire », utilisé notamment pour l’actualisation des tarifs des abonnements est fixé à 1,0084 pour l’année scolaire 2015-2016. Les tarifs sont les suivants :

- tarif élève éligible (avec subvention du STIF) 299,60€ - tarif élève non éligible et autres usagers 856,90€

A ceux-ci, vient en déduction, le versement d’une aide transport du Conseil général des Yvelines (sous conventionnement avec le STIF). Depuis 4 ans, cette participation est figée à 195€00 par élève Yvelinois scolarisé sans condition de critère de distance entre le domicile et l’établissement scolaire.

En conséquence, pour la rentrée scolaire 2015-2016, le prix PPL conseillé d’un abonnement CSS pour un élève éligible aux critères définis par le STIF est de 104,60€, et de 661,90€ pour un élève non éligible.

La dotation financière du STIF, versée à l’AOP en contrepartie de la délégation de compétences, est déterminée selon le montant réel du marché après révision annuelle pour les prestations de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle 2 en y déduisant les recettes tarifaires définies par le nombre d’élèves inscrits en fonction de leur éligibilité et subventionnabilité définis par le STIF. Les conséquences financières pouvant être générées par les décisions tarifaires sont à la charge de l’AOP, soit la CA2RS.

En conséquence, il est proposé d’appliquer les tarifs préconisés par le STIF pour la rentrée scolaire 2015-2016. Aucun dispositif pour les fratries n’est proposé. Les CCAS des communes pouvant se charger d’aider les familles rencontrant des difficultés de paiement de la carte scolaire.

Toutefois, afin de compenser les frais d’envoi du titre de transport au domicile du demandeur au tarif lettre verte de 0,68€ et les frais de commission liés au paiement en ligne de 0,33€ par transaction, il est proposé d’appliquer des frais de dossier pour chaque demande d’inscription aux transports scolaires. Ceux-ci pourraient être arrondis à 1,00€/dossier.

Par ailleurs, afin d’adapter au mieux le service de transport scolaire dès la rentrée, il est demandé, aux parents d’élèves, de respecter les dates d’inscriptions détaillées dans le règlement intérieur des transports scolaires sur circuits spéciaux. Les demandes d’inscription à un abonnement à la carte Scol’R respectant les délais seront traités en priorité. Pour toutes demandes reçues hors délais et afin de contraindre les parents d’élèves à effectuer leur démarche bien avant la rentrée, il est proposé d’appliquer une

2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016

Indice

transport

scolaire STIF

1,0326 1,0215 1,0138 1,0084

Tarif réel élève

NON éligible et

autres usagers

820,50€ 838,30€ 849,70€ 856,90€

Tarif élève

éligible après

déduction de la

subv. du STIF

286,90€ 293,10€ 297,10€ 299,60€

Tarif élève

NON éligible

après

déduction de la

part. du CG78

625,50€ 643,30€ 654,70€ 661.90€

Tarif élève

éligible après

déduction de la

part.n du CG78

91,90€ 98,10€ 102,10€ 104,60€majoration de 10,00€/dossier remis tardivement, selon les conditions prévues au règlement local.

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la tarification de la carte Scol’R pour l’année scolaire 2015-2016 sur l’ensemble de son territoire ainsi que pour Maurecourt.

 En approuvant les tarifs du STIF pour les élèves dits éligibles et non éligibles aux critères définis au règlement régional.

 En approuvant 1,00€ de frais de dossier pour le traitement des demandes.  En adoptant une majoration de 10,00€ pour la réception de demandes d’inscription à la carte Scol’R, reçues hors délais.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral d’extension du 31 décembre 2011,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine modifiés au 30/09/2013 ;

Vu la décision du STIF n°2015/125 du 06/03/2015 sur l’indice transport scolaire et des abonnements « circuit spécial scolaire » pour l’année scolaire 2015/2016, annexée ;

Considérant la convention de délégation entre la CA2RS et le STIF en matière des transports scolaires sur circuits spéciaux ;

Considérant l’avis du bureau qui s’est réuni le 18 mai 2015,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour la rentrée scolaire 2015-2016 sur circuits spéciaux :

 105,60€/élève éligible aux critères définis par le STIF

 662,90€/élève non éligible aux critères STIF

 10,00€ de frais de majoration pour toutes demandes reçues hors délais selon les conditions définies au règlement local.

3- SIGNATURE PACTE SEINE AVAL 2015 – 2018

Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Le PACTE pour le développement du territoire est une démarche de contractualisation pluriannuelle engagée par la Région avec ses partenaires locaux qui vise à :

- Territorialiser la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) et contribuer à celle du Schéma Régional des Formations

- Apporter une offre de services intégrée coordonnant l’ensemble des dispositifs disponibles (emploi, formation, création et développement des entreprises, appui aux filières locales, …).

Le PACTE s’articule avec les autres actions territorialisées, notamment de la Région CPER 2014-2020 / CPRD) de l’Etat (CDT, contrat de ville) et de l’Europe (PO FEDER- FSE / LEADER).Elle permet aux porteurs de projets d’obtenir plus facilement des financements régionaux, dès lors que les projets sont identifiés dans le plan d’actions du Pacte.

A la suite de la signature du protocole de l’OIN, le territoire de Seine Aval s’est inscrit dans la première génération de PACTE pour l’emploi, la formation et le développement économique durant la période 2010-2013. Le projet était porté par l’EPAMSA et co-signé par le Département et la Région. Les EPCI concernées par le périmètre du PACTE 2010 – 2013 n’étaient pas signataires, mais pilotes de certaines actions énoncées dans le PACTE.

Durant les 3 premières années de mise en œuvre, 60 % des actions ont été engagées et 21,9 M € de crédits régionaux ont été mobilisés. Parmi les principales réalisations, il convient de mentionner :

- La mise en œuvre de l’expérimentation Seine Aval Véhicule Electrique qui a permis la mise en circulation de 70 prototypes de véhicules électriques et le déploiement de 130 points de recharge ;

- Le soutien à l’écoconstruction et en particulier au projet « Fabrique 21 » sur le territoire de l’Agglomération des Deux Rives de Seine

- La mise en place d’une démarche partagée de GPECT, en lien avec la DIRECCTE et les deux Maisons de l’Emploi du territoire

- La mise en place d’une démarche collective de marketing territorial pilotée par l’ARD.

Les Présidents des 6 EPCI de Seine Aval se sont manifestés par un courrier adressé au Président Huchon, daté du 17 janvier 2014, pour le renouvellement de la démarche PACTE et ont confié la coordination de ces travaux à l’EPAMSA.

Le programme d’actions a été validé le 13 février 2015 lors d’un comité de pilotage organisé en présence des élus du territoire et de M. Jean-Paul Planchou, Vice-président chargé du développement économique. Le plan d’action a été établi à partir des 5 axes de travail retenus par les partenaires du PACTE :

- Anticiper et accompagner les mutations technologiques du tissu industriel du territoire

- Soutenir le développement des filières prioritaires pour le territoire

- Redynamiser l’image de Seine Aval

- Accompagner la création et le développement des entreprises du territoire

- Construire une offre d’accompagnement pour les publics éloignés du territoire

Soutenir le

développement des

filières prioritaires du

territoire

Conforter la vocation industrielle et technologique du

territoire

Développer l’innovation dans le secteur de la santé et

des services à la personne

Soutenir et accompagner l’agriculture en Seine Aval

Accompagner la

création et le

développement des

entreprises

Soutenir la création d'entreprises

Renforcer le parcours résidentiel de l’entreprise

Animer la réflexion économique du territoire

Poursuivre la structuration de la filière écoconstruction

efficacité énergétique

Accompagner le développement du transport fluvial en

Vallée de SeineLe PACTE devrait être soumis à l’approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 mai 2015. Au même titre que les EPCI de la Seine Aval, la CA2RS est désignée signataire du futur PACTE 2015 – 2018.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le PACTE pour le développement du territoire Seine Aval

AUTORISE le Président de la CA2RS à signer la convention initiale, tout acte d’exécution en découlant et le cas échéant les avenants à intervenir

4- AVIS SUR LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION 2016-2021 DU BASSIN SEINE-NORMANDIE

Rapporteur : Karine KAUFFMANN – Vice-présidente

EXPOSE

La CA2RS a été sollicitée par le Préfet de la Région Ile-de-France pour émettre un avis sur le projet de PGRI 2016-2021 du bassin Seine-Normandie.

La Directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a été transposée dans le droit français par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui prévoit la mise en œuvre d’une Stratégie Nationale de Gestion du Risque d’Inondation (SNGRI). Cette stratégie nationale est déclinée à l’échelle du bassin Seine-Normandie par un Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).

Le PGRI est un document de planification fixant des objectifs généraux à atteindre à l’échelle du bassin et sur les Territoires à Risques importants d’Inondation (TRI). Il liste les dispositions à mettre en œuvre pour y parvenir.

Les 4 objectifs généraux du PGRI du bassin Seine-Normandie sont les suivants : - Réduire la vulnérabilité des territoires,

- Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages,

- Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés,

Encourager les

réussites

professionnelles

Développer l'apprentissage

Poursuivre le dialogue social territorial

Sécuriser les parcours d'insertion

Conforter le Pôle Technologique Universitaire

Accompagner la mise en œuvre de clauses d’insertion

dans les marchés liés au prolongement d’EOLE- Mobiliser tous les acteurs via le maintien et le développement de la culture du risque.

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ainsi que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou les cartes communales (en l’absence de SCOT), doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PGRI.

Ainsi, au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace », dans le cadre des projets d’aménagement pilotés par la CA2RS mais également au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », il convient que le Conseil Communautaire émette un avis sur le PGRI.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la Directive européenne du 23 octobre 2007,

Vu le projet du PGRI Seine-Normandie,

Vu la présentation du projet aux membres de la commission Environnement et Développement Durable du 7 mai 2015,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine doit rendre un avis,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rendu de l’avis sur le projet de PGRI 2016-2021 du Bassin seine- Normandie,

EMET des remarques sur le projet de PGRI sur le manque de précision quant aux rôles des différents acteurs territoriaux et aux moyens, notamment financier, mobilisables pour la réalisation des dispositions du PGRI.

5- CONVENTION DE PARTENARIAT 2015-2016 AVEC LA SOCIETE VOLTALIS Rapporteur : Karine KAUFFMANN – Vice-présidente

EXPOSE

L’effacement diffus est un nouveau mode de régulation des équilibres électriques mis au point par la société Voltalis, qui consiste à produire des économies d’énergie chez les consommateurs d’électricité d’une façon coordonnée en fonction des besoins du réseau dans son ensemble, par la mise en place de boîtiers.

La CA2RS a constaté la contribution de cette solution à l’atteinte des objectifs de développement durable de la collectivité, en particulier en matière de maîtrise de l’énergie, en combinant la réalisation d’économies d’électricité pour les adhérents et la baisse des émissions de CO2. Elle souhaite donc encourager et favoriser l’équipement prioritaire des habitants éligibles, en boîtier d’effacement diffus.

La CA2RS décide d’établir la présente convention de partenariat avec Voltalis dans le but de renforcer cette action de développement durable en attirant ainsi plus rapidement l’investissement de Voltalis sur son territoire.

Voltalis s'engage à mobiliser ses ressources humaines, matérielles et financières en vue de satisfaire en priorité les demandes émanant du territoire. Les principales actions de Voltalis à initier sur la période de la convention sont les suivantes :

 La mise à disposition du nombre d’équipements nécessaires sur le territoire de la CA2RS, selon des objectifs et calendriers conjointement fixés, La prise en charge du coût de ces installations et la mise à disposition sans frais des boîtiers aux particuliers, entreprises et bâtiments publics désireux de participer à ce dispositif, sous réserve de l’éligibilité technico-économique des sites,  La prise en charge des frais liés à la confection et à la diffusion des supports d’information dédiés à l’opération et destinés aux habitants ou aux partenaires (tri- volets institutionnels, affiches, courriers d’information…),

 La participation et l’organisation conjointes d’actions d’information du public et des relais désignés par la CA2RS.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la présentation de la convention aux membres de la commission Environnement et Développement Durable du 7 mai 2015,

CONSIDERANT que la signature d’une convention de partenariat entre la CA2RS et la société Voltalis sur l’année 2015 et 2016 facilitera le développement de l’effacement diffus sur le territoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’objectifs entre la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine et la société Voltalis,

AUTORISE le Président à signer la convention.

6- CONVENTION DE TEST DU SERVICE CO-RECYCLAGE

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, dans le cadre de ses compétences « collecte et traitement des déchets ménagers » et du Programme Local de Prévention des déchets œuvre à la réduction de la production de déchets du territoire.

Co-Recyclage, développé par Collaborative SAS, est un service entièrement gratuit pour l’habitant qui permet, partout en France, de donner une seconde vie à ses objets plutôt que de les jeter.

L’idée fondatrice du service est de mettre en relation deux utilisateurs (internautes / mobinautes) pour que l’action du recyclage collaboratif, du réemploi et de la réutilisation soit partagée et collaborative.

D'un côté, Co-recyclage offre à chacun la possibilité de se débarrasser gratuitement, en quelques clics, des objets qui encombrent sans se déplacer de chez soi. D'un autre côté, Co-Recyclage permet de récupérer des objets gratuits, la seule condition étant de se déplacer au domicile du donneur.

Le dispositif d’expérimentation gratuit vise à tester, sur le territoire de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine, la Solution Co-Recyclage à destination des usagers, des associations, des collectivités et des entreprises du territoire, puis à mesurer l'impact du service et le bénéfice apporté aux utilisateurs.

La collectivité s’engage à assurer la promotion du dispositif Co-Recyclage et permettre sa visibilité sur le territoire.

La convention prévoit la mise en place d’un test de ce dispositif, la création d’une communauté en marque blanche (espace dédié reprenant les fonctionnalités et le moteur du dispositif Co-Recyclage mais réservé uniquement à certaines personnes en fonction de critères choisis, tels que la zone géographique, l’appartenance à une entreprise,…) et en assurer la gestion quotidienne, la mise à disposition d’outils statistiques et ce à titre gracieux pendant une durée de 12 mois.Il est demandé au conseil communautaire de délibérer sur la convention test.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération n° 12_21012013 de validation du programme d’actions du programme local de prévention des déchets de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine.

Vu la présentation du projet aux membres de la commission Environnement et Développement Durable du 7 mai 2015,

CONSIDERANT l’opportunité de développer le système Co-recyclage sur son territoire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention test avec Collaborative Recycle SAS,

AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents se rapportant au projet ci-dessus.

7- MODIFICATION DES STATUTS DU SIDOMPE

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

Lors de sa séance du 3 mars 2015, la Comité syndical a décidé à l’unanimité de solliciter la modification des statuts en y ajoutant la faculté de prendre en charge financièrement toutes les dépenses de transport d’élèves, collégiens ou adultes souhaitant visiter le centre de tri.

Les visites organisées sur site constituent un outil pédagogique indiscutable qui contribue à l’amélioration du geste de tri.

L’un des freins à ces visites est un souci purement financier dans la mesure où les collectivités devaient assumer les frais de transport. Le SIDOMPE propose de prendre en charge les frais de transport.

Ainsi, les élèves de l’école des Alluets-le-Roi pourront se rendre gratuitement sur le centre de tri pour visiter et comprendre le fonctionnement de l’équipement et l’importance du geste de tri.

Les collectivités membres du SIDOMPE doivent être consultées.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération n° 2015/03/04 du SIDOMPE modifiant les statuts portant sur l’exercice d’une compétence transport à visée pédagogique,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 avril 2014 autorisant la modification des statuts visés ci- dessus,

Vu la présentation de cette information aux membres de la commission Environnement et Développement Durable du 7 mai 2015,

CONSIDERANT la décision du Conseil syndical du SIDOMPE de prendre en charge les frais de transport des écoliers,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts du syndicat intercommunal SIDOMPE,8- RAPPORT ANNUEL PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS – ANNEE 2

Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président

EXPOSE

La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, dans le cadre de ses compétences « collecte et traitement des déchets ménagers » s’est engagée, fin 2011, dans un Programme Local de Prévention des déchets (PLP), afin d’œuvrer à la réduction de la production de déchets du territoire.

Dans le cadre de la mise en place du programme local de prévention des déchets sur le territoire de la communauté d'agglomération, il convient, selon les termes de l’accord- cadre signé avec l’ADEME et la Région Ile-de-France, de fournir à ces deux organismes un rapport annuel faisant état de l’avancée des différentes actions prévues dans le programme d’actions, dans la perspective d’atteindre les objectifs imposés par la loi Grenelle 2.

Ce rapport annuel couvre l’ensemble des actions menées sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Il est constitué :

- d’une fiche de présentation de la structure portant le programme

- D’une fiche synthétique du programme : plannings, indicateurs et leurs évolutions, actions planifiées, moyens humains

- D’une note de synthèse sur l’avancement du programme et les actions prévues l’année suivante.

- De l’ensemble des fiches de suivi par action

Il est demandé au conseil communautaire de délibérer sur le rapport annuel de l’année 2 du Programme local de prévention des déchets.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

VU la délibération n°18_26092011 d’engagement dans la mise en place d’un PLP et la délibération n° 12_21012013 de validation du programme d’actions du programme local de prévention des déchets de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine.

VU la présentation du rapport aux membres de la commission Environnement et Développement Durable du 7 mai 2015,

CONSIDERANT l’opportunité de progresser dans l’avancement de la mise en place du programme d’actions du PLP,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel de la deuxième année du Programme Local de Prévention des déchets de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

9- DEMANDES D’URBANISME POUR LES TRAVAUX DE CLOTURE DANS LE CADRE DE

L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU HAMEAU A VERNEUIL-SUR-SEINE Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président

EXPOSE

Le contexte :

La commune de Verneuil-sur-Seine est située dans le département des Yvelines, bordant la Seine au Nord-Est et limitrophe aux communes de Les Mureaux, Chapet, Vernouillet, Triel sur Seine et Vaux sur Seine.

La rue du Hameau est située au cœur du tissu urbain, au sud de la commune, non loin de la limite communale de Vernouillet. Cette voie possède un rétrécissement à quarante mètres après l’intersection de la rue Pierre Curie et cet « effet entonnoir » se distingue parl’absence d’un trottoir et l’avancée des parcelles privatives, matérialisée par des murs / clôtures pouvant dépasser par endroit les 2 mètres de hauteur.

Cette configuration pose des problèmes de circulation, d’accessibilité aux piétons et personnes à mobilité réduite d’une part, mais aussi et surtout des problèmes de sécurité d’autre part. Les piétons n’ont pour seule possibilité que de marcher sur la rue, le trottoir existant sur l’autre rive de la voie étant pour la plupart du temps utilisé comme zone de stationnement des véhicules par les riverains.

Le projet :

Le tronçon de la rue du Hameau concerné par le présent projet se positionne sur une portion de cent trente mètres linéaires entre la rue Pierre Curie et le Chemin des Fours à Chaux.

La Ville a procédé à l’acquisition d’une partie des terrains auprès des propriétaires (bande d’environ 1,5 mètre de large) afin d’agrandir la voie, de construire un cheminement piétonnier et ainsi d’améliorer la circulation piétonne.

L’opération concerne donc tous les travaux inhérents au réalignement des propriétés concernées (rétrocession avec remise en place des clôtures et aménagements selon l’existant) ainsi que l’aménagement d’un trottoir en rive de chaussée permettant ainsi d’établir une continuité piétonne.

Descriptif des travaux :

Les travaux seront de natures suivantes :

- Abattage d’arbres Démolition et évacuation de clôture, portails, murets en pierres et/ou grillage,

- Création de clôture (muret pierres 0,80m + barreaudage 1,00m), - Fourniture et pose de portails double vantaux,

- Fourniture et pose de portillons,

- Fourniture et pose de boite aux lettres,

- Fourniture et plantation d'arbres et de haie,

- Aménagement de stationnement (y compris terrassement, structure, enrobé noir, bordurettes).

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux de clôture, sous conditions,

Considérant que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la rue du Hameau à Verneuil-sur-Seine, la CA2RS étant maîtrise d’ouvrage, il y a lieu d’autoriser le Président à solliciter les autorisations d’urbanisme préalables pour les travaux de clôtures,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à solliciter les autorisations d’urbanisme préalables aux travaux de clôtures dans le cadre de l’opération de requalification de la rue du Hameau à Verneuil-sur-Seine et à signer toutes les pièces s’y rapportant.10- MODIFICATION DU TAUX DE GRATIFICATION DES STAGES Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président

EXPOSÉ

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire doit percevoir une gratification.

De même, si un stage d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 mois est prolongé, un rappel de gratification doit être effectué.

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail. Elle est exonérée de cotisations sociales dès lors qu’elle ne dépasse pas le plafond égal au montant de la gratification minimale. L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

 cotisations patronales et salariales de la Sécurité sociale ;  contribution solidarité autonomie ;

 CSG et CRDS ;

 FNAL ;

 versement transport.

Aucune cotisation au titre de l’assurance chômage et de la retraite n’est due.

Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 : Le montant horaire de la gratification est désormais fixé à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Pour les conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 : Le montant horaire de la gratification sera fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Décret n°2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’appliquer la modification des taux de gratification aux conventions de stages en cours et à venir.

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.