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Procès Verbal - pv 2015 03 30
Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2015 03 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne,
PROCES VERBAL
Le lundi 30 mars 2015 à 19 heures 15, le conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Béatrice DESTISON
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS
- Catherine ARENOU (arrivée au point n°1)
- Laurent BAIVEL
- Lucas CHARMEL
- Pascal COLLADO
- Hélène DEBAISIEUX-DENÉ
- Christophe DELRIEU
- Pierre-Claude DESSAIGNES
- Béatrice DESTISON
- Fabienne DEVÈZE (départ au point n°5)
- Eric DEWASMES (arrivé au point n°2)
- Denis FAIST
- Jean-Louis FRANCART
- Hubert FRANCOIS DAINVILLE
- Pierre GAILLARD
- Pierre GAUTIER
- Nicolle GENDRON
- Thérèse GEVRESSE
- Véronique HOULLIER
- Jean-Michel JOURDAINNE
- Jean-Pierre JUILLET
- Karine KAUFFMANN
- Anne-Marie LEJEUNE
- Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET (départ au point n°19)
- Julien LORENZO
- Joël MANCEL
- Angélique MONTERO-MENDEZ
- Virginie MUNERET
- Laetitia ORHAND
- Guy PAULHAN
- Michel PONS
- Charlotte PREVERAUD DE VAUMAS
- Hugues RIBAULT
- Françoise ROSSI
- Guillaume SEBILEAU
- Frédéric SPANGENBERG
- Philippe TAUTOU
- Rosine THIAULT
- Marie-Laure VARDON
- Jacques VITHE
-
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EXCUSÉS
- Youssef ABDELBAHRI donne pouvoir à Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET
- Eddie AÏT donne pouvoir à Philippe TAUTOU - Franck BOEHLY donne pouvoir à Béatrice DESTISON - Jean-Michel CHARLES donne pouvoir à Michel PONS
- Pierre-François DEGAND donne pouvoir à Hélène DEBAISIEUX-DENE - Khadija GAMRAOUI-AMAR donne pouvoir à Marie-Laure VARDON - Marie PERESSE donne pouvoir à Pascal COLLADO - Arnaud RICHARD donne pouvoir à Catherine ARENOU - Catherine SZYMANEK donne pouvoir à Pierre-Claude DESSAIGNES - Yannick TASSET donne pouvoir à Jean-Pierre JUILLET
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS
- Yassine BOUCHELLA
- Virginie LHEUREUX
- Manuela MARIE DÉSIGNATION D’UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice DESTISON est désignée secrétaire de séance.
ADOPTION DE PROCES-VERBAL
Après prise en compte des éventuelles remarques, le procès-verbal de la séance du 9 février 2015 est adopté à l’unanimité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1- Avenant au Protocole de mise à disposition des parcelles en propriétés privées_Coeur vert phase 1 2- Charte de développement des activités agricoles et forestières des 2 Rives 3- Soutien à la candidature LEADER PLAINE DE VERSAILLES 2014-2020 4- Soutien à la candidature LEADER SEINE AVAL 2014-2020
5- Budget primitif 2015 - Budget principal
6- Budget primitif 2015 - BA Hôtel d’entreprises
7- Budget primitif 2015 - BA immobilisations CSP
8- Budget primitif 2015 - BA Parc éco-construction
9- Budget primitif 2015 - BA ZAE
10- Remboursement de frais du Budget Annexe - ZAE au Budget principal 11- Autorisation de programme et modification de l'APCP itinéraires cyclables + stationnement vélos 12- Autorisation de programme Séquence en Seine et modification de l'APCP Promenades du canal 13- Vote des taux de fiscalité directe locale Ŕ 2015
14- Vote taux de la TEOM 2015
15- Attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales de la CA2RS - Exercice 2015 16- Avenant n°4 convention partenariale Poissy Aval - STIF
17- Demande de subvention Région - promenades du canal
18- Subventions communication 2015
19- Sollicitation des cofinancements des programmes d'actions en santé auprès des institutions partenaires
20- Subvention aux associations_2015_volet sante
21- Cofinancement auprès des institutions partenaires dans le cadre de la réalisation programme d'actions du CISPD 2015
22- Subventions allouées aux associations dans le cadre de la réalisation du programme d'actions du CISPD 2015
23- Cofinancements sollicités dans le cadre de la Politique de la ville_2015 24- Adhésion associations partenaires du Parc aux Etoiles
25- Subventions culture et sport 2015
25bis-Avenant appel à projet et à la convention d’objectifs du Château Vanderbilt Ŕ Fabrique numérique 26- Convention d'occupation temporaire du domaine privé Démonstrateur Fabrique21 27- Appel à Projets ITI du CRIF pour FEDER-FSE 2014-2020
28- Cofinancement par la CA2RS au fonctionnement de la mission locale intercommunale de Conflans 2015
29- Cofinancement par la CA2RS au fonctionnement de la mission locale intercommunale de Poissy et ses environs Ŕ 2015
30- Subventions 2015 aux associations du secteur développement économique 31- Convention de prêt caméra thermique 2015 à l'Association Energies Solidaires 32- Subventions aux associations du secteur développement durable 2015 33- Avenant n°3 à la convention foncière relatif au parc de stationnement de Verneuil sur Seine 34- Demande de subventions auprès du syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'implantation d'abris vélos aux abords des gares de la CA2RS
35- Groupement de commande pour les travaux de requalification du centre-ville de Verneuil sur Seine
36- Election des représentants de la CA2RS au sein du conseil du Pôle métropolitain 37- Désignation des représentants de la CA2RS au sein du Conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
38- Information sur les décisions prises par le président art L 2122-22 CGCT 1. AVENANT AU PROTOCOLE DE MISE A DISPOSITION DES PARCELLES EN PROPRIETES PRIVEES DE LA PHASE 1 DU CŒUR VERT
Rapporteur : Fabienne DEVEZE Ŕ Vice-Présidente
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a pu inaugurer en juillet 2014 la première phase du projet Cœur vert, située entre la RD22 et la RD55 sur les communes d’Andrésy et Carrières-sous-Poissy. Ce projet prévoit la remise en état des friches et l’aménagement de 55ha avec la plantation d’une mosaïque de cultures dont 14 ha de cultures biomasse (miscanthus) plantés en 2015.
La réussite du projet Cœur vert repose sur un aménagement équilibré entre préservation des espaces naturels et agricoles, et développement économique d’une filière d’avenir autour des biomatériaux, pour répondre aux objectifs suivants :
- Redonner une activité agricole à la plaine,
- Alimenter des filières éco-construction et biocomposite locales à partir de la biomasse produite (miscanthus),
- Offrir un lieu de promenade aux habitants.
Pour permettre la remise en culture de ces terrains, la maîtrise foncière a en partie été assurée avec l’appui de l’EPFY qui a acquis environ 30 ha entre 2012 et 2014. Une partie des terrains, soit une superficie de 8.2ha, a également fait l’objet de protocoles de mise à disposition entre les propriétaires privés et la CA2RS pour la réalisation des travaux de remise en état, des travaux agricoles et d’aménagements paysagers (Délibération référents DE n°9_26 03 2012_ Cœur vert : Protocole de mise à disposition de terrains).
Les conventions ayant été signées pour la majorité entre novembre 2011 et janvier 2012 pour une durée de deux ans prorogeable d’une année si les travaux de remise en états n’étaient pas terminés. La plupart des conventions arrivent aujourd’hui à leur terme, alors que l’ensemble des travaux agricoles ne sont pas finalisés avec une plantation du miscanthus sur 14ha prévue en mars 2015, et la fin du marché de travaux agricoles prévue en mars 2016.
L’objet de la présente délibération est d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au protocole de mise à disposition des parcelles privées permettant une prorogation de la durée jusqu’à mars 2016.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la Délibération DE n°9_26032012_Cœur vert : Protocole de mise à disposition de terrains,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant au protocole de mise à disposition et l’ensemble des documents y afférents.
2- CHARTE DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES AGRICOLES ET FORESTIERES DES 2 RIVES
Rapporteur : Fabienne DEVEZE - Vice-Présidente
EXPOSÉ
En 2012, l’intégration de 6 nouvelles communes essentiellement rurales engendre de nouveaux enjeux pour le projet de territoire. Avec une surface agricole représentant 25% de la superficie totale du territoire (2200 ha déclarés, source : RPG 2010), et une surface forestière de 20% (2000 ha, source : IGN/IFN), les activités agricoles et forestières ne peuvent plus être négligées aussi bien en termes de développement économique, que d’aménagement du territoire.
La CA2RS s’engage alors dans la mise en place d’une stratégie de développement des activités agricoles et forestières dans le cadre de sa politique communautaire de développement économique (cf. article 5.1.2 des statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine).
Cette stratégie vise dans un premier temps à permettre le maintien de ces activités sur le territoire malgré les fortes pressions d’artificialisation, afin de conserver un paysage équilibré et une identité locale (« Vergers d’Orgeval »…), mais aussi de permettre un développement de ces activités en facilitant leur intégration dans le tissu économique (développement des circuits courts) et en favorisant le développement de nouvelles filières (éco-matériaux, bois énergie, filières alimentaires spécifiques…), tout en assurant la préservation des paysages et de l’environnement.
Afin d’élaborer une stratégie au plus proche des problématiques de terrain, la CA2RS s’est engagée dans une démarche participative impliquant l’ensemble des acteurs, tout d’abord pour réaliser le diagnostic, et ensuite pour l’élaboration de sa stratégie en organisant trois ateliers thématiques s’appuyant sur les problématiques recensées dans le cadre du diagnostic.
Les groupes de travail ont rassemblé à la fois les agriculteurs exploitants, les conseillers communautaires de l’ex-commission développement économique agricole et forestier (actuellement remplacée par la commission Environnement/ Développement Durable), les institutionnels et les associations intervenant sur le territoire. Tout au long du processus, les acteurs se sont fortement impliqués avec au total 70 participants mobilisés lors de ces ateliers.
La synthèse des propositions formulées en atelier a abouti à la rédaction de la Charte Agricole et Forestière des 2 Rives, cf contenu finalisé en annexe, afin d’impliquer l’ensemble des acteurs locaux concernés dans la démarche et de travailler ensemble pour parvenir aux objectifs fixés en mettant en œuvre le plan d’actions défini dans le cadre de la charte.
Elle s’organise autour de 5 axes, socle des engagements, euxŔmême déclinés en
orientations qui précisent les différentes thématiques abordées, et ensuite en fiches
actions qui définissent le contexte, les objectifs et le descriptif de l’action, mais également
les chefs de file et partenaires ainsi que les moyens mobilisés.
- Axe A : Pérenniser et faciliter les activités agricoles et forestières
- Axe B : Favoriser l’activité économique des exploitations agricoles
-Axe C : Favoriser la mobilisation des boisements non exploités et valoriser la production des massifs forestiers au niveau local
- Axe D : Sensibiliser et communiquer sur les activités agricoles et forestières
- Axe E : Préserver les paysages et les milieux naturels
Les signataires de la charte sont les membres du Comité de pilotage. A ce titre, ils s’engagent à respecter les objectifs de celle-ci et à se réunir régulièrement afin de faire vivre la charte et de mener à bien les actions prévues dans le cadre du plan d’action.
- La Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS)
- Les 12 Communes de la CA2RS
- La Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France
- Le Conseil Général des Yvelines
- L’Etablissement Publique d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) - L’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) (en attente de retour) - La Région Ile-de-France (en attente de retour)
- L’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France (AEV)
- La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural d’Ile de France (SAFER) - La Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF)
- L’Office National des Forêts (ONF) (à confirmer)
- Le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile de France (CRPF)
Les autres partenaires (exploitations agricoles et forestières, associations, institutions) sont également des acteurs indispensables pour la mise en œuvre des actions.
Le contenu finalisé de la charte a été transmis à l’ensemble des signataires ci-dessus pour passage en délibération ou en bureau, en vue de l’organisation d’un événement officiel de mise en signature pour fin septembre 2015.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre de la charte et du plan d’actions avec l’ensemble des partenaires.
AUTORISE le Président à signer la charte et l’ensemble des documents afférents au projet.
3- SOUTIEN A LA CANDIDATURE LEADER PLAINE DE VERSAILLES 2014-2020 Rapporteur : Fabienne DEVEZE - Vice-Présidente
EXPOSÉ
La démarche LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale), est une méthode de développement des territoires qui permet de faire appel au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), communément appelé le « deuxième pilier » de la Politique Agricole Commune.
LEADER offre un cadre propice à la concertation et à l’émergence de projets collectifs de qualité. Il propose une nouvelle forme de gouvernance à l’échelle locale à travers une méthode ascendante, considérant que ce sont les acteurs qui font vivre les territoires.
Vingt-quatre communes de la Plaine de Versailles se sont mobilisées autour du programme LEADER 2007-2013 (de Jumcauville à Saint-Cyr-l’école) avec pour priorité ciblée : la Plaine de Versailles : un territoire vivant porteur d’innovation. Ce projet a permis à des initiatives fortement innovantes de voir le jour (le programme agriculture et biodiversité avec la Ferme de Grignon, la dynamique de certification ISO 14001 sur les exploitations agricoles, les essais sur la farine de la Plaine, le projet INRA sur la valorisation des déchets organiques, la charte paysagère de la Plaine de Versailles demandée par les agriculteurs et signée par les communes et intercommunalités de la Plaine de Versailles…), avec plus de soixante-dix projets publics et privés soutenus grâce à une enveloppe FEADER de 1 057 000 €.
L’Association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA), a été créée en 2004 afin de créer un espace de communication commun aux agriculteurs et aux citadins dans l’objectif d’établir un projet de développement durable sur le territoire de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets. Elle a pu porter le programme LEADER 2007-2013, et animer et coordonner la mise en œuvre de la stratégie locale définie au sein de trois collèges :
- Un collège des collectivités,
- Un collège des agriculteurs,
- Un collège des associations.
La CA2RS, concernée sur son territoire par les communes d’Orgeval et Les Alluets-le- Roi, soutient les actions de l’APPVPA depuis 2013, dans un premier temps avec la signature de la charte paysagère de la Plaine de Versailles, puis avec la signature en 2014 d’une convention ayant pour objectif de coordonner les actions à mener ensemble pour soutenir l’agriculture locale.
Alors que prend fin la programmation actuelle (date limite d’engagement des projets au 30 avril 2015), la nouvelle génération des programmes LEADER en Ile-de-France (période 2014-2020) offre une véritable opportunité pour le territoire de la Plaine de Versailles, et une véritable nécessité afin de poursuivre les actions déjà engagées.
Pour l’élaboration de sa candidature, l’APPVPA a pu mettre en place un processus d’élaboration participatif grâce à l’organisation de séminaires et de groupes de travail thématiques avec une très forte mobilisation et l’émergence de nombreux projets de groupe.
Les axes retenus dans le cadre de la prochaine candidature sont les suivants : - Développement économique et nouvelles filières (alimentation de proximité,
requalification du bâti, filière équestre, énergie biomasse déchets)
- Un territoire vivant, poumon vert du Grand Paris (Promotion et approvisionnement du territoire, Arts en Plaine, Education à l’environnement et à l’Agriculture)
- Gestion de la qualité du vivant (plate-forme de l’innovation en agroécologie, biodiversité et paysages).
Etant donné les dynamiques et projets déjà engagés sur le territoire, nous avons souhaité poursuivre notre soutien à la candidature de l’APPVPA pour les communes précitées.
Suite au dépôt des candidatures, le 31 mars 2015, la procédure de sélection des programmes est coordonnée par la Région, autorité de gestion pour cette nouvelle période.
Dans la mesure où la candidature LEADER Plaine de Versailles est retenue à l’issue de la sélection par le Conseil Régional d’Ile de France, la CA2RS pourra notamment bénéficier de subventions par le biais de ce dispositif afin de mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de la charte de développement des activités agricoles et forestières des 2 Rives.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au finance+ment, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;
Vu l’accord national de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement de la période 2014-2020 validé par la Commission européenne le 8/08/2014 conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n°1303/2013 ;
Vu la délibération n°77-14 du Conseil régional d’Ile-de-France du 21 novembre 2014 adoptant la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de- France ;
Vu l’Appel à projet du programme LEADER 2014-2020 de la Région Ile-de-France du 8 décembre 2014,
Vu la délibération n°8 du 16 décembre 2013 pour la signature paysagère de la Plaine de Versailles,
Vu la délibération n°06 du 20 octobre 2014 Pour la signature de la convention de collaboration avec l’APPVPA,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Marie-Hélène Lopez-Jollivet ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le soutien à la candidature LEADER Plaine de Versailles 2014-2020 coordonnée par l’APPVPA afin de poursuivre la dynamique initiée lors de la précédente génération du programme LEADER Plaine de Versailles.
AUTORISE le Président à signer les pièces relatives à l’expression de ce soutien.
4- SOUTIEN A LA CANDIDATURE LEADER SEINE AVAL 2014-2020 Rapporteur : Fabienne DEVEZE Vice-Présidente
EXPOSÉ
La démarche LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale), est une méthode de développement des territoires qui permet de faire appel au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), communément appelé le « deuxième pilier » de la Politique Agricole Commune.
LEADER offre un cadre propice à la concertation et à l’émergence de projets collectifs de qualité. Il propose une nouvelle forme de gouvernance à l’échelle locale à travers une méthode ascendante, considérant que ce sont les acteurs qui font vivre les territoires.
Depuis le 30 mars 2009, seize communes de Seine Aval se sont mobilisées autour du programme LEADER 2007-2013 (de Mézières-sur-Seine à Andrésy) avec pour vocation de créer des liens durables entre les mondes agricoles et urbains et constituer un véritable laboratoire d’expérimentation des dynamiques liées à l’agriculture périurbaine. Ce projet a permis à des initiatives fortement innovantes de voir le jour (légumerie biologique, vente directe et circuits-courts, logements étudiants à la ferme, action sur l’emploi agricole…), avec plus de cinquante projets publics et privés soutenus grâce à une enveloppe FEADER de 1 070 000 €.
L’Association pour un développement agricole durable en Seine Aval (ADADSA), créée ad hoc en 2009 pour porter le programme LEADER, anime et coordonne la mise en œuvre de la stratégie locale. Son Conseil d’administration, qui compte autant de représentants du monde privé que de représentants institutionnels, illustre une dynamique de territoire originale et « ascendante ».
Les EPCI suivants sont membres de l’ADADSA dans le cadre de la programmation actuelle (2007-2013) :
- Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines
- Communauté d’agglomération Deux Rives de Seine
- Communauté de communes Seine Mauldre
- Seine & Vexin Communauté d’agglomération
Pour la CA2RS, les communes suivantes sont concernées : Andrésy, Carrières-sous- Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Verneuil-sur-Seine.
Alors que prend fin la programmation actuelle (date limite d’engagement des projets au 30 avril 2015), la nouvelle génération des programmes LEADER en Ile-de-France (période 2014-2020) offre une véritable opportunité pour le territoire de Seine Aval, avec une augmentation significative de l’enveloppe dédiée à LEADER au plan régional et un relèvement du plafond d’habitants sur les territoires admis à concourir (jusqu’à 300 000 contre 150 000 maximum actuellement), permettant d’inclure de nombreuses collectivités dans le périmètre d’étude de la candidature coordonnée par l’ADADSA. Dans le cadre de l’extension du périmètre, de nouvelles communes de la CA2RS seront concernées par le nouveau dispositif : Médan, Morainvilliers, Villennes-sur-Seine.
La procédure de sélection des programmes est coordonnée par la Région, autorité de gestion pour cette nouvelle période.
Plusieurs thématiques sont explorées en Seine Aval dans le cadre de la réponse à l’appel à projet régional :
- Développer une offre alimentaire de proximité, accessible à tous (vente directe, produits locaux, restauration collective…) ;
- Favoriser les relations entre les milieux urbains et ruraux (évènements communs, mise en valeur de l’agriculture, emplois ruraux…) ;
- Développer des filières innovantes (agriculture biologique, éco-matériaux, filière bois…).
Dans la mesure où la candidature LEADER Seine Aval est retenue à l’issue de la sélection par le Conseil Régional d’Ile de France, la CA2RS pourra notamment bénéficier de subventions par le biais de ce dispositif afin de mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de la charte de développement des activités agricoles et forestières des 2 Rives.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;
Vu l’accord national de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissement de la période 2014-2020 validé par la Commission européenne le 8/08/2014 conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n°1303/2013 ;
Vu la délibération n°77-14 du Conseil régional d’Ile-de-France du 21 novembre 2014 adoptant la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de- France ;
Vu l’Appel à projet du programme LEADER 2014-2020 de la Région Ile-de-France du 8 décembre 2014
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Marie-Hélène Lopez-Jollivet ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le soutien à la candidature LEADER Seine Aval 2014-2020 coordonnée par l’ADADSA afin de poursuivre la dynamique initiée lors de la précédente génération du programme LEADER Seine Aval.
AUTORISE le Président à signer les pièces relatives à l’expression de ce soutien.
5- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’article 7 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le Budget Primitif comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».
Le Budget Primitif (BP) indique ainsi les prévisions des recettes et des dépenses votées par l’assemblée délibérante pour une année, en fonctionnement et en investissement. Aussi, le Budget Primitif autorise l’autorité exécutive à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par l’assemblée délibérante.
Le Budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Il est précisé que deux projets font l’objet d’une autorisation de programme.
Rappel du contexte de préparation et des orientations budgétaires :
La préparation de ce Budget a été marquée essentiellement par les dispositions de la Loi de Finances Initiale pour 2015. Conformément aux orientations prises, les priorités 2015 s’articulent autour des points suivants :
* maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en intégrant les différents engagements pris,
* stabilisation de la masse salariale, à périmètre constant,
* gel des taux de fiscalité,
* poursuite de la recherche de financements extérieurs,
* soutien de l’investissement.
La déclinaison budgétaire de ces orientations vous est présentée dans cette note de synthèse.
Le Budget Primitif 2015 se présente de la manière suivante :
BP 2015
Section de fonctionnement 54 415 000,00 €
Section d’investissement 24 570 000,00 €
TOTAL 78 985 000,00 €
Ce budget primitif 2015 est présenté sans la reprise des résultats, contrairement au budget primitif 2014.
Une balance est jointe en annexe à la présente note de synthèse.
Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 54 415 000,00 €
70 Ŕ Produits des services, du domaine 1 265 000,00 €
73 Ŕ Impôts et taxes 40 900 000,00 €
74 Ŕ Dotations, subventions et participations 11 055 000,00 €
75 Ŕ Autres produits de gestion courante 845 000,00 €
77 Ŕ Produits exceptionnels 15 000,00 €
013 Ŕ Atténuations de charges 120 000,00 €
042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 215 000,00 €
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 54 200 000 euros. Elles sont en diminution de 1,72 % par rapport au Budget Primitif 2014. Cette baisse s’explique, essentiellement, par celle de la DGF.
En parallèle, la faible évolution de nos recettes fiscales ne permet pas d’atténuer la baisse globale des recettes de fonctionnement.
En matière de fiscalité, le produit estimé des contributions directes ne sera pas totalement couvert par la revalorisation forfaitaire des bases de 0,9% décidée en Loi de Finances pour 2015. En effet, l’évolution de ce poste est de 0,81%.
Il est rappelé que l’harmonisation de taux de CFE pour les 6 nouvelles communes est défavorable à la Communauté (baisse de taux pour 5 d’entre elles). Aussi, les bases de cette Cotisation ont été évaluées de manière prudente.
Comme évoqué lors du Débat d’Orientations Budgétaires, et proposé par la suite, les taux de fiscalité sont maintenus à leur niveau 2014.
Par contre, les services fiscaux ont estimé une baisse du produit de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises de 35 000 euros pour 2015. Ensuite, il est rappelé que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères doit couvrir le coût du service. Celui-ci étant en augmentation, la recette globale attendue l’est donc également.
En matière de dotations et subventions (chapitre 74), le poste se réduit de plus de 9%. Cette forte baisse est liée à la contribution communautaire au redressement des finances publiques, estimée à 1 300 000 €. Pour autant, la baisse serait atténuée par l’augmentation du coefficient d’intégration fiscale liée à la politique fiscale menée par la communauté en 2014.
En matière de subventions à percevoir, d’un montant global de 3 759 000 euros, les principales participations de nos partenaires sont :
STIF pour 2 632 000 euros
Emploi pour 425 000 euros
Les évolutions sur les autres chapitres (013 / 70) sont liées à des changements d’imputations.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 54 415 000,00 €
011 Ŕ Charges à caractère général 27 210 000,00 €
012 Ŕ Charges de personnel et frais assimilés 8 800 000,00 €
014 Ŕ Atténuations de produits 10 905 000,00 €
022 Ŕ Dépenses imprévues 50 000,00 €
65 Ŕ Autres charges de gestion courante 2 300 000,00 €
66 Ŕ Charges financières 520 000,00 €
67 Ŕ Charges exceptionnelles 314 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 3 516 000,00 €
042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 800 000,00 €
Les dépenses de gestion progressent de 6,36 %.
Les charges à caractère générale (chapitre 011) sont en augmentation de 41,80 %, soit 8 021 363 euros. Celle-ci est liée à des modifications d’imputations comptables de certaines dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets. Cette modification impacte ce chapitre pour 6 347 400 euros. Parallèlement, le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), évoqué ci-après, se réduit de ce montant.
Ainsi, sur un même périmètre, les dépenses à caractère général progressent de 8,72 % (soit 1 673 963 euros).
Les évolutions les plus notables vous sont présentées ci-dessus.
Le fonctionnement du Centre Administratif Communautaire va engendrer, dans un 1er temps, un coût supplémentaire de 295 000 euros. Cette estimation a été élaborée avec l’ensemble des contrats de l’ancien propriétaire. Nos besoins divergents, des renégociations de contrats sont en cours.
Aussi, il est provisionné 200 000 euros supplémentaires sur les déchets, afin de tenir compte d’éventuelles hausses de coûts de traitements et/ou des tonnages. Le nouveau marché de collecte étant plus intéressant (prix à la tonne inférieur à celui du précédent marché), la CA espère ainsi stabiliser en volume le coût de la prestation de collecte.
Ensuite, la part de la Communauté dans le règlement des études de préfiguration relatives à l’élargissement du territoire est inscrite pour 180 000 euros conformément à la délibération constitutive du groupement de commandes. Une recette est attendue du Département des Yvelines (non budgétée). L’amélioration des dessertes de bus coûtera à la Communauté 143 000 euros de plus en 2015.
Conformément à la convention nous liant avec le STIF, il est inscrit une somme de 132 000 euros pour l’achat de tickets T.
L’enveloppe pour l’entretien du parc du peuple de l’herbe est abondée de 100 000 euros par rapport à 2014, soit un montant total de 250 000 euros. Il est précisé que le coût d’entretien, en année pleine, s’élève à 300 000 euros. Une subvention de la Commune de Carrières est attendue (à hauteur de 40%).
Il est envisagé de lancer une mission de conseil afin d’analyser le meilleur mode de gestion des parcs de stationnement (60 000 euros).
Les charges de personnel progressent de 2,87 % de BP à BP, pour s’inscrire en 2015 à 8 800 000 euros..
Cette augmentation est à relativiser compte tenu des modifications de périmètre intervenues entre les exercices 2014 et 2015.
En effet, au 1er janvier 2015, la Communauté d’agglomération est devenue compétente, et ce de manière exclusive, en matière de Politique de la Ville.
Aussi, suite au désengagement de l’Etat vis-à-vis de la Maison de l’Emploi, la CA co- assume la liquidation de cette structure, nécessitant la reprise de certaines activités par notre structure. Ainsi, un responsable emploi a été recruté par la Communauté. Aussi, notre structure a créé un Point d’Accès à la Création d’Entreprises.
Enfin, la Communauté a ouvert un poste de chef de projet informatique mutualisé avec certaines Communes.
En neutralisant ces éléments nouveaux, la masse salariale de la CA apparait en baisse par rapport à 2014 de 1,07 %.
Les dépenses relatives à la péréquation horizontale (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) ainsi que les reversements aux Communes des Attributions de Compensation sont inscrites au chapitre 014 (Atténuations de produits).
Le montant du FPIC prélevé sur l’ensemble du territoire (ensemble intercommunal) est estimé à 2 millions d’euros. La Communauté verrait sa contribution doubler (par rapport au montant notifié en 2014) pour atteindre près de 875 000 euros. Ce montant devrait être précisé avec la notification attendue pour fin avril.
Compte tenu des dispositions relatives aux fonds de péréquation (plafonnement et lien entre le FPIC de l’année N et le FSRIF de l’année N-1), la CA devrait prendre en charge une partie du FPIC de la Commune d’Orgeval.
Les attributions de compensations 2015 sont en augmentation par rapport au BP 2014. En effet, les AC ont été modifiées, pour les communes le souhaitant, pour intégrer le solde des droits de tirage de voirie non consommés.
Aussi, le transfert de la Politique de la Ville va impacter les 3 communes disposant de quartiers dits prioritaires (Carrières, Vernouillet et Chanteloup).
Aussi, en l’absence d’information sur la mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire, imposée par la loi Lamy de février 2014, une Décision Modificative sera nécessaire pour inscrire les crédits.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont en forte baisse par rapport au BP 2014. Cela s’explique par les transferts de compte de prestations liées aux déchets pour 6 347 400 euros.
Sur ce chapitre, figurent donc les indemnités d’élus, l’ensemble des contributions et subventions.
Ce budget primitif étant présenté sans la reprise des résultats de la gestion 2014, des subventions d’équilibre aux budgets annexes sont nécessaires. Elles s’élèvent à : 206 730 euros pour le Budget annexe parc éco-construction
33 000 euros pour le Budget annexe Hôtel d’entreprises
43 000 euros pour le Budget annexe Immo CSP.
Les subventions aux 2 premiers budgets annexes seront annulées lorsque les résultats 2014 seront repris.
Il est provisionné 50 000 euros en dépenses imprévues pour pouvoir opérer une Décision Modificative « technique » en cours d’année, afin de faire face à toute dépense imprévue.
Les autres dépenses réelles se composent des charges financières et des dépenses exceptionnelles.
Les charges financières sont calculées au vu du montant du capital restant dû au 1er janvier. Une provision de hausse de taux et de mobilisation d’emprunt nouveau a été effectuée.
Les dépenses exceptionnelles progressent de manière conséquente entre les 2 exercices. En effet, il est inscrit une somme de 284 000 euros pour procéder à l’annulation d’un titre émis 2 fois.
L’épargne nette dégagée (hors résultat de fonctionnement) s’élève à 3 001 000 euros contre 6 716 440 euros au BP 2014.
La baisse de l’épargne s’explique essentiellement par celle de la DGF (-1,145 millions d’euros), la progression des reversements (AC/FPIC : 0,9 million d’euros), les différents engagements pris.
Section d’investissement
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 24 570 000,00 €
20 Ŕ Immobilisations incorporelles 1 053 400,00 €
204 Ŕ Subventions d’équipement 615 700,00 €
21 Ŕ Immobilisations corporelles 16 826 590,00 €
23 Ŕ Immobilisations en cours 2 541 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 1 171 900,00 €
27 Ŕ Autres immobilisations financières 600 000,00 €
4581 Ŕ opérations pour compte de tiers
(aménagement Cœur de ville Ŕ Verneuil) 470 000,00 €
020 Ŕ Dépenses imprévues 276 410,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 215 000,00 €
041 Ŕ Opérations patrimoniales 800 000,00 €
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 21 036 690 euros. Le budget alloué aux dépenses d’équipement est, cette année encore, ambitieux, démontrant ainsi que la Communauté continue à investir fortement pour l’avenir du territoire.
La Communauté poursuivra les travaux sur la voirie :
* intercommunale avec une enveloppe prévisionnelle de 2 000 000 euros. * communale avec l’inscription des droits de tirage des communes non consommés (2 350 000 euros)
* des communes avec lesquelles une convention financière a été signée (Verneuil) pour 3 473 600 euros. Dans le cadre de sa politique d’aménagement de zones d’activités, il est provisionné une enveloppe de 2 655 000 euros afin de mener une politique foncière active, notamment sur la zone des 40 sous.
L’aménagement de pistes cyclables et stationnements vélos est inscrit pour 1 510 000 euros, sous forme d’autorisation de programme et de crédits de paiement.
Le Centre Technique Communautaire devrait entrer en fonction à l’été 2015. Il est estimé à 1 200 000 euros.
L’aménagement des promenades du Canal se poursuit avec des crédits de paiement ouverts pour 763 000 euros.
La Communauté poursuit le gros entretien de son patrimoine. Il sera investi en 2015 une somme de 339 000 euros (piscines, parc aux étoiles, château Vanderbilt…).
Une somme de 1 024 500 euros est prévu pour améliorer le fonctionnement des services en les dotant d’outils plus récents (matériels techniques, véhicules, matériel pédagogiques pour le centre aquatique et le parc aux étoiles). Dans le cadre de l’aménagement du Centre Administratif, un nouveau standard et de nouveaux téléphones seront installés (location actuelle des téléphones).
Le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) comprend, outre le montant du capital amorti au cours de l’exercice, une avance remboursable au budget annexe des Zones d’Activités économiques d’un montant de 70 400 euros.
Il est inscrit au chapitre 27 (autres immobilisations financières), une somme de 600 000 euros. Celle-ci doit couvrir la part du prêt souscrit par Urban park 78, garantie par la CA à hauteur de 50% (construction du Parc des Vignes). En effet, la Caisse des Dépôts et Consignations a appelé, début février, la Communauté en sa qualité de garant pour se substituer au titulaire sur le montant du capital restant dû.
RECETTES D’INVESTISSEMENT 24 570 000,00 €
10 Ŕ Dotations, fonds divers et réserves 1 500 000,00 €
13 Ŕ Subventions d’investissement reçues 8 492 100,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 7 691 900,00 €
4582 Ŕ opérations pour compte de tiers (cœur de
ville de Verneuil) 470 000,00 €
024 Ŕ Produits des cessions d’immobilisations 1 300 000,00 €
021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 3 516 000,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 800 000,00 €
041 Ŕ Opérations patrimoniales 800 000,00 €
Le financement de l’investissement est assuré par l’autofinancement brut dégagé sur la section de fonctionnement, des subventions, des cessions attendues et de l’emprunt.
Les subventions attendues vont porter sur nos principaux projets : parc du peuple de l’herbe, promenades du canal, itinéraires cyclables.
Le volume d’emprunt inscrit permet d’équilibrer le budget, dans l’attente de la reprise des résultats. Aussi, cette dernière sera affectée en priorité à la réduction du volume d’emprunt.
Dans tous les cas, le montant inscrit (et ajusté au Budget Supplémentaire) ne sera pas obligatoirement mobilisé. DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction M14,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil communautaire en date du 9 février 2015,
Vu le projet de Budget Primitif 2015,
Après avoir délibéré,
3 voix contre (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri, F. Spangenberg)
46 voix pour
ADOPTE le Budget Primitif 2015 arrêté à la somme de 78 985 000 euros, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : 54 415 000 euros,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Ŕ Produits des services, du domaine 1 265 000,00 €
73 Ŕ Impôts et taxes 40 900 000,00 €
74 Ŕ Dotations, subventions et participations 11 055 000,00 €
75 Ŕ Autres produits de gestion courante 845 000,00 €
77 Ŕ Produits exceptionnels 15 000,00 €
013 Ŕ Atténuations de charges 120 000,00 €
042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 215 000,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Ŕ Charges à caractère général 27 210 000,00 €
012 Ŕ Charges de personnel et frais assimilés 8 800 000,00 €
014 Ŕ Atténuations de produits 10 905 000,00 €
022 Ŕ Dépenses imprévues 50 000,00 €
65 Ŕ Autres charges de gestion courante 2 300 000,00 €
66 Ŕ Charges financières 520 000,00 €
67 Ŕ Charges exceptionnelles 314 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 3 516 000,00 €
042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 800 000,00 € * Section d’investissement : 24 570 000 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
20 Ŕ Immobilisations incorporelles 1 053 400,00 €
204 Ŕ Subventions d’équipement 615 700,00 €
21 Ŕ Immobilisations corporelles 16 826 590,00 €
23 Ŕ Immobilisations en cours 2 541 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 1 171 900,00 €
27 Ŕ Autres immobilisations financières 600 000,00 €
4581 Ŕ opérations pour compte de tiers
(aménagement Cœur de ville Ŕ Verneuil) 470 000,00 €
020 Ŕ Dépenses imprévues 276 410,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 215 000,00 €
041 Ŕ Opérations patrimoniales 800 000,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
10 Ŕ Dotations, fonds divers et réserves 1 500 000,00 €
13 Ŕ Subventions d’investissement reçues 8 492 100,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 7 691 900,00 €
4582 Ŕ opérations pour compte de tiers (cœur de
ville de Verneuil) 470 000,00 €
024 Ŕ Produits des cessions d’immobilisations 1 300 000,00 €
021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 3 516 000,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 715 000,00 €
041 Ŕ Opérations patrimoniales 800 000,00 €
AUTORISE le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement de la section d’investissement, soit 7 691 400 euros,
DECIDE de verser une subvention d’équilibre d’un montant de 206 730 euros au budget annexe Parc éco construction,
DECIDE de verser une subvention d’équilibre d’un montant de 33 000 euros au budget annexe Hôtel d’entreprises,
DECIDE de verser une subvention d’équilibre d’un montant de 43 000 euros au budget annexe IMMO CSP,
DECIDE de faire une avance remboursable de 70 400 euros au budget annexe Zones d’activités économiques,
6- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015
BUDGET ANNEXE HÔTEL D’ENTREPRISES
Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’article 7 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le Budget Primitif comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».
Le Budget Primitif (BP) indique ainsi les prévisions des recettes et des dépenses votées par l’assemblée délibérante pour une année, en fonctionnement et en investissement. Aussi, le Budget Primitif autorise l’autorité exécutive à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par l’assemblée délibérante.
Le Budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le Budget Primitif 2015 se présente de la manière suivante :
BP 2015
Section de fonctionnement 103 000,00 €
Section d’investissement 2 000,00 €
TOTAL 105 000,00 €
Le Budget Primitif 2015 est élaboré sans reprise des résultats, le Compte administratif 2014 n’étant pas prêt. Les comparaisons ne sont donc pas aisées entre 2014 et 2015
Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 103 000,00€
75 Ŕ Autres produits de gestion courante 103 000,00 €
Les recettes s’élèvent à 103 000 euros. Elles correspondent :
- d’une part aux recettes liées à l’occupation des locaux (70 000 euros) - d’autre part à la subvention d’équilibre du Budget principal (33 000 euros)
Les recettes liées à l’activité sont en progression de 4,48 % entre 2014 et 2015. Cette progression est liée à l’occupation de la totalité des locaux.
La subvention d’équilibre permet, comme son nom l’indique, d’équilibrer le budget. Pour autant, le résultat prévisionnel d’exécution 2014 devrait avoisiner le montant de ladite subvention. Ainsi, lors de la reprise des résultats au Budget Supplémentaire, la subvention d’équilibre s’annulera.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 103 000,00 €
011 Ŕ Charges à caractère général 93 000,00 €
65 Ŕ Autres charges de gestion courante 6 000,00 €
022 Ŕ Dépenses imprévues 1 000,00 €
67 Ŕ Charges exceptionnelles 1 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 2 000,00 €
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont en légère augmentation (+2,88 %). Celle-ci est liée à l’ajustement de la prévision budgétaire sur les taxes foncières (ajustement par rapport à la réalisation 2014 et provision d’une augmentation de taux et de la revalorisation forfaitaire des bases).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont en baisse par rapport au BP 2014. En effet, la provision sur le poste des admissions en non-valeur a été réduite.
L’enveloppe de dépenses imprévues, d’un montant de 1 000 euros, pourra être utilisée, dans le cadre d’une Décision Modificative, en fonction des besoins.
Les remboursements de charges aux locataires (trop perçu par la CA) sont prévus au chapitre 67 pour 1 000 euros. Il est ainsi dégagé sur le budget de fonctionnement un autofinancement de 2 000,00 euros
Section d’investissement
Il est inscrit, en dépenses d’investissement, une somme de 2 000 euros pour permettre le remboursement des cautions, en cas de départs.
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 2 000,00 €
Cette dépense est financée via l’autofinancement dégagé en fonctionnement.
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 000,00 €
021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 2 000,00 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction M14,
Vu le projet de Budget Primitif 2015,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)
46 voix pour
ADOPTE le Budget Primitif 2015 arrêté à la somme de 105 000,00 euros, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : 103 000,00 euros,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
75 Ŕ Autres produits de gestion courante 103 000,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Ŕ Charges à caractère général 93 000,00 €
65 Ŕ Autres charges de gestion courante 6 000,00 €
022 Ŕ Dépenses imprévues 1 000,00 €
67 Ŕ Charges exceptionnelles 1 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 2 000,00 €
* Section d’investissement : 2 000,00 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 2 000,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 2 000,00 €
7- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET ANNEXE IMMO CSP Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’article 7 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le Budget Primitif comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».
Le Budget Primitif (BP) indique ainsi les prévisions des recettes et des dépenses votées par l’assemblée délibérante pour une année, en fonctionnement et en investissement. Aussi, le Budget Primitif autorise l’autorité exécutive à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par l’assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire du 15 décembre dernier a acté la création de ce budget annexe avec les caractéristiques suivantes :
Assujettissement à la TVA
Nomenclature M14
Le présent Budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Pour rappel, ce budget annexe concerne la gestion locative de la partie économique du Centre Administratif Communautaire.
Le Budget Primitif 2015 se présente de la manière suivante :
BP 2015
Section de fonctionnement 237 000,00 €
Section d’investissement 140 000,00 €
TOTAL 377 000,00 €
Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 237 000,00€
75 Ŕ Autres produits de gestion courante 237 000,00 €
Les recettes de fonctionnement se composent de 2 éléments :
Les produits liés à l’activité : 194 000,00 €
La subvention d’équilibre : 43 000,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 237 000,00 €
011 Ŕ Charges à caractère général 167 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 70 000,00 €
Il s’agit essentiellement des remboursements de charges (fluides, sécurité, taxe foncière) estimé à 142 000 euros.
La principale dépense, hors cette écriture entre budget, concerne les honoraires pour l’aide à la commercialisation des locaux.
Section d’investissement Des travaux sont nécessaires pour mettre en adéquation les locaux aux besoins des entreprises. Ainsi, une enveloppe de 111 000 euros est prévue (maîtrise d’œuvre et travaux).
La somme de 29 000 euros correspond au remboursement de la caution de la société Mécafondo, dont le départ est prévu en juillet.
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 140 00,00 €
20 Ŕ Immobilisations incorporelles 7 000,00 €
21 Ŕ Immobilisations corporelles 104 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilées 29 000,00 €
Cette dépense est financée, en partie, via l’autofinancement dégagé en fonctionnement. Il est également inscrit en recette, le produit attendu des cautions perçues lors de l’entrée dans les lieux (dont celle de Mécafondo).
RECETTES D’INVESTISSEMENT 140 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 €
021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 70 000,00 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction M14,
Vu le projet de Budget Primitif 2015,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)
47 voix pour
ADOPTE le Budget Primitif 2015 arrêté à la somme de 377 000,00 euros, réparti ainsi : * Section de fonctionnement : 237 000,00 euros,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
75 Ŕ Autres produits de gestion courante 237 000,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Ŕ Charges à caractère général 167 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 70 000,00 €
* Section d’investissement : 140 000,00 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
20 Ŕ Immobilisations incorporelles 7 000,00 €
21 Ŕ Immobilisations corporelles 104 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilées 29 000,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 € 021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 70 000,00 €
8- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015
BUDGET ANNEXE PARC ECO-CONSTRUCTION
Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’article 7 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le Budget Primitif comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».
Le Budget Primitif (BP) indique ainsi les prévisions des recettes et des dépenses votées par l’assemblée délibérante pour une année, en fonctionnement et en investissement. Aussi, le Budget Primitif autorise l’autorité exécutive à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par l’assemblée délibérante.
Le Budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le Budget Primitif 2015 se présente de la manière suivante :
BP 2015
Section de fonctionnement 490 135,00 €
Section d’investissement 239 720,00 €
TOTAL 729 855,00 €
Le Budget Primitif 2015 est élaboré sans reprise des résultats, le Compte administratif 2014 n’étant pas prêt. Les comparaisons ne sont donc pas aisées entre 2014 et 2015
Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 490 135,00 €
75 Ŕ Autres produits de gestion
courante 430 080,00 € 042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert
entre sections 60 055,00 €
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 430 080,00 euros. Elles sont en progression de 92,34 % par rapport au Budget Primitif 2014. Cette hausse s’explique, essentiellement, par les éléments suivants :
* Occupation de l’ensemble des locaux en 2015
* Prévision 2014 prudente
* Subvention d’équilibre de 206 730,00 euros
La subvention d’équilibre permet, comme son nom l’indique, d’équilibrer le budget. Pour autant, le résultat prévisionnel d’exécution 2014 devrait avoisiner le montant de ladite subvention. Ainsi, lors de la reprise des résultats au Budget Supplémentaire, la subvention d’équilibre s’annulera.
Les recettes inscrites sur le chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) correspondent à l’amortissement de subventions (liées à des biens amortissables).
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 490 135,00 €
011 Ŕ Charges à caractère général 182 615,00 € 65 Ŕ Autres charges de gestion courante 800,00 €
022 Ŕ Dépenses imprévues 5 000,00 €
66 Ŕ Charges financières 70 000,00 €
67 Ŕ Charges exceptionnelles 1 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 210 720,00 €
042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
Les dépenses de gestion progressent de 27,93 %. Cette hausse s’explique par celle des charges à caractère général.
En effet, les dépenses des services (chapitre 011) sont en progression de 31,03 %. Le règlement de la taxe foncière (prévision de 36 700 euros) du site sera effectué, à compter de 2015, sur le budget annexe afin de retracer l’ensemble des flux financiers liés à la gestion de cet équipement.
D’autres prévisions ont été ajustées aux réalisations (fluides, entretien…), permettant ainsi de justifier la progression entre 2014 et 2015.
Les charges financières sont en progression. Cela s’explique par la nécessité d’inscrire des crédits pour constater comptablement les intérêts courus non échus (ICNE). A compter de 2016, seul le différentiel entre les ICNE 2016 et 2015 sera à inscrire.
Il est provisionné 1 000 euros en charges exceptionnelles (chapitre 67) et 5 000 euros en dépenses imprévues.
Compte tenu des prévisions budgétaires, il peut être dégagé pour autofinancer l’investissement une somme de 210 720 euros (chapitre 023).
Section d’investissement :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 239 720,00 €
21 Ŕ Immobilisations corporelles 30 900,00 €
23 Ŕ Immobilisations en cours 45 220,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 101 000,00 €
020 Ŕ Dépenses imprévues 2 545,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 60 055,00 €
Il est prévu la réalisation de bornes électriques sur le site (30 500,00 euros) et une enveloppe de travaux prévisionnelle de 45 220,00 euros.
RECETTES D’INVESTISSEMENT 239 720,00 €
13 Ŕ Subventions d’investissement reçues 8 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 €
021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 210 720,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
Le financement de l’investissement est assuré par l’autofinancement brut dégagé sur la section de fonctionnement.
La subvention est liée à l’installation des bornes électriques.
DÉLIBÉRATION Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction M14,
Vu le projet de Budget Primitif 2015,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)
47 voix pour
ADOPTE le Budget Primitif 2015 arrêté à la somme de 729 855,00 euros, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : 490 135,00 euros,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
75 Ŕ Autres produits de gestion
courante 430 080,00 € 042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert
entre sections 60 055,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Ŕ Charges à caractère général 182 615,00 €
65 Ŕ Autres charges de gestion courante 800,00 €
022 Ŕ Dépenses imprévues 5 000,00 €
66 Ŕ Charges financières 70 000,00 €
67 Ŕ Charges exceptionnelles 1 000,00 €
023 Ŕ Virement à la section d’investissement 210 720,00 €
042 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
* Section d’investissement : 239 720,00 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
21 Ŕ Immobilisations corporelles 30 900,00 €
23 Ŕ Immobilisations en cours 45 220,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 100 000,00 €
020 Ŕ Dépenses imprévues 2 545,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 60 055,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
13 Ŕ Subventions d’investissement reçues 8 000,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 €
021 Ŕ Virement de la section de fonctionnement 210 720,00 €
040 Ŕ Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 € 9- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET ANNEXE ZAE Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’article 7 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le Budget Primitif comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ».
Le Budget Primitif (BP) indique ainsi les prévisions des recettes et des dépenses votées par l’assemblée délibérante pour une année, en fonctionnement et en investissement. Aussi, le Budget Primitif autorise l’autorité exécutive à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par l’assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire du 15 décembre dernier a acté la création de ce budget annexe avec les caractéristiques suivantes :
Assujettissement à la TVA
Nomenclature M14
Constatation des stocks selon la méthode l’inventaire permanent
Le présent Budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
La vocation de ce budget est de déterminer le prix de revient des terrains aménagés et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de vente.
Le Budget Primitif 2015 se présente de la manière suivante :
BP 2015
Section de fonctionnement 70 400,00 €
Section d’investissement 70 400,00 €
TOTAL 140 800,00 €
Section de fonctionnement
La particularité des budgets « aménagement de zones d’activités » réside dans l’affectation de l’ensemble des dépenses en section de fonctionnement. En effet, l’objectif de ce type d’opérations n’est justement pas d’immobiliser des terrains mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible.
Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, la valeur du stock est constatée (recettes de fonctionnement et dépenses d’investissement).
Aussi, pendant la période de viabilisation des terrains, la section de fonctionnement est toujours équilibrée.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 70 400,00 €
011 Ŕ Charges à caractère général 70 400,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 400,00€
042 Ŕ Opération d’ordre de transfert entre sections 70 400,00 € Les dépenses prévues pour ce budget 2015 ont trait à la maîtrise d’œuvre, la redevance diagnostic archéologique, des frais de gestion interne. Ces derniers correspondent à une quote-part des frais supportés par le budget principal (masse salariale, frais d’administration).
Section d’investissement
Il est constaté, au niveau des dépenses d’investissement le coût total de la viabilisation. Le financement de la section est assuré par une avance remboursable du budget principal
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 70 400,00 €
040 Ŕ Opération d’ordre de transfert entre sections 70 400,00 €
Cette dépense est financée via l’autofinancement dégagé en fonctionnement.
RECETTES D’INVESTISSEMENT 70 400,00 €
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilées 70 400,00 €
Il est rappelé que l’objectif de cette opération d’aménagement est de présenter un équilibre à la clôture de l’opération ; à savoir que les ventes couvrent l’ensemble des coûts supportés. Ainsi, à terme, le budget annexe remboursera les avances au budget principal
Aussi, lors de la création de ce budget, il a été précisé que la constatation des stocks était réalisée selon la méthode l’inventaire permanent. Pour des contraintes techniques (obligation de constater des stocks à chaque dépense), il est souhaité modifier les modalités de constatation en optant pour la méthode de l'inventaire intermittent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction M14,
Vu le projet de Budget Primitif 2015,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri)
47 voix pour
ADOPTE le Budget Primitif 2015 arrêté à la somme de 140 800,00 euros, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : 70 400,00 euros,
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Ŕ Charges à caractère général 70 400,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
042 Ŕ Opération d’ordre de transfert entre sections 70 400,00 € * Section d’investissement : 70 4 000,00 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
040 Ŕ Opération d’ordre de transfert entre sections 70 400,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Ŕ Emprunts et dettes assimilées 70 400,00 €
MODIFIE les modalités de constatation des stocks en optant pour la méthode de l’inventaire intermittent,
10- REMBOURSEMENT DE FRAIS DU BUDGET ANNEXE ZAE AU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’élaboration de budget d’aménagement de zone d’activité s’établit de manière générale en incorporant, en dépense et donc dans le prix de revient une quote-part de frais de gestion (il s’agit essentiellement de masse salariale et de frais administratifs). Ces frais de gestion correspondent à 4% du prix de vente
Ces frais s’élèvent pour l’aménagement de la zone de Bures-Morainvilliers à 14 795 euros Hors Taxes par an et ce jusqu’en 2018, année de clôture prévisionnelle de l’opération. Ainsi, ces frais seront remboursés par le budget annexe ZAE au budget principal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de remboursement entre le Budget annexe « Zones d’Activités Economiques » et le Budget principal
DIT que le Budget annexe « Zones d’Activités Economiques » remboursera, chaque année, au Budget principal la somme de 14 795 euros HT jusqu’à la clôture de l’opération d’aménagement
11- AUTORISATION DE PROGRAMME CREATION D’ITINERAIRES CYCLABLES MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Le Conseil Communautaire du 28 avril 2014 a ouvert une autorisation de programme pour la création d’itinéraires cyclables. Cette technique comptable permet de ne pas faire supporter sur une année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Le cout total du projet n’a pas été modifié. Il s’élève à 3 775 000 euros. Son financement est assuré par une subvention de la Région Île de France et du Département des Yvelines d’un montant global respectivement de 1 578 175 euros et 946 909 euros.
La ventilation des crédits de paiement est modifiée pour tenir compte du décalage, dans le temps, du projet.
Ainsi, les crédits de paiement en dépenses sont ajustés comme suit :
Libellé du programme Montant de l’AP Montant des CP 2014 2015 2016 2017 2018
Dépenses :
Création itinéraires cyclables
Stationnements vélos
3 775 000 € /
1 510 000
1 370 000
140 000
755 000
685 000
70 000
755 000
685 000
70 000
755 000
685 000
70 000
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu la délibération n°3-28042014 relative au vote d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la création d’itinéraires cyclables,
Vu le BP 2015
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE les crédits de paiement de l’opération comme suit :
Libellé du programme Montant de l’AP Montant des CP 2014 2015 2016 2017 2018
Dépenses :
Création itinéraires cyclables
Stationnements vélos
3 775 000 € /
1 510 000
1 370 000
140 000
755 000
685 000
70 000
755 000
685 000
70 000
755 000
685 000
70 000
12- AUTORISATION DE PROGRAMME SEQUENCE EN SEINE
MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Le Conseil Communautaire du 28 avril 2014 a ouvert une autorisation de programme pour le programme d’aménagement d’une séquence en Seine.
Cette technique comptable permet de ne pas faire supporter sur une année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Le coût total du projet n’a pas été modifié. Il s’élève à 4 208 140 euros. Son financement est assuré par des participations de la Région Île de France, du département des Yvelines, la Ville de Carrières sous Poissy, de VNF et de l’agence de l’eau.
Les crédits de paiements doivent être rephasés pour tenir compte de l’avancée du projet. Aussi, il est proposé de modifier le libellé de l’autorisation de programme suite au changement de nom du projet. L’autorisation de programme s’intitulera : Promenades du Canal
Libellé du programme Montant de l’AP 2014 2015 2016 2017
Aménagement des
Promenades du Canal 4 208 140 131 333, 65 763 000 1 870 000 1 443 806,35
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°4-28042014 relative au vote d’une autorisation de programme et de crédits de paiements pour l’aménagement d’une Séquence en Seine
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de modifier le nom de l’autorisation de programme pour le dénommer « Promenades du Canal »,
MODIFIE les crédits de paiements du programme comme suit :
Libellé du programme Montant de l’AP 2014 2015 2016 2017
Aménagement des
Promenades du Canal 4 208 140 131 333, 65 763 000 1 870 000 1 443 806,35
13- VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE – EXERCICE 2015 Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Conformément à l’article 1639 du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril de chaque année.
Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, la stabilisation des taux de fiscalité ménages et économique figurait parmi les priorités de la Communauté.
Au vu de l’équilibre global du budget, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité et ainsi reconduire ceux de 2014.
Taux 2014 Taux 2015
Taxe d’habitation 7,42 % 7,42 % Taxe sur les propriétés non bâties 5,62 % 5,62 % Taxe sur les propriétés bâties 3,50 % 3,50 % Contribution Foncière des Entreprises 21,48 % 21,48 % DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’état 1259 FPU pour 2015,
Vu le BP 2015,
Après avoir délibéré,
04 voix contre (MH Lopez-Jollivet, Y. Abdelbahri, F. Spangenberg, G. Sebileau) 45 voix pour
FIXE les taux de fiscalité pour 2015 comme suit :
taxe d’habitation : 7,42 %
taxe sur le foncier non bâti : 5,62 %
taxe sur le foncier bâti : 3,50 %
contribution foncière des entreprises : 21,48 %
14- VOTE DES TAUX DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EXERCICE 2015
Rapporteur : Michel PONS Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
La Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine assure la collecte et le traitement des déchets pour les communes du territoire. A ce titre, elle perçoit la TEOM, selon le zonage défini par le Conseil Communautaire du 26 mars 2012. Ce zonage permet de mettre en parallèle le service rendu et son coût.
Il est rappelé que la taxe couvre la totalité du service.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du 26 mars 2012 relative à l’institution des zonages de collecte et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
Vu l’état 1259 TEOM,
Vu le BP 2015, Après avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux de TEOM pour l’exercice 2015 comme suit :
Zones Taux 2014 Pour mémoire
Bases
prévisionnelles
2015
Taux 2015 Produit attendu 2015
Andrésy 9,50 % 19 175 940 8,93% 1 712 411 €
Carrières sous Poissy 9,10 % 20 241 150 9,01 % 1 823 728 €
Chanteloup les Vignes 9,67 % 11 033 534 9,65 % 1 064 736 €
Chapet 9,12 % 1 682 599 9,31 % 156 650 €
Les Alluets le Roi 4,68 % 1 724 303 4,35 % 75 007 €
Medan 7,60 % 2 440 753 6,87 % 167 680 €
Morainvilliers 5,01 % 4 502 309 4,82 % 217 011 €
Orgeval 4,32 % 15 993 932 4,16 % 665 348 €
Triel sur Seine 7,54 % 18 401 904 7,32 % 1 347 019 €
Verneuil sur Seine 9,28 % 21 172 957 9,07 % 1 920 387 €
Vernouillet 9,86 % 13 723 692 9,86 % 1 353 156 €
Villennes sur Seine 6,47 % 10 629 703 5,95 % 632 467 €
Total 140 722 776 11 135 600 €
15- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA CA2RS - EXERCICE 2015
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le Comité des Œuvres Sociales de la CA a pour vocation de :
promouvoir des activités culturelles, sociales, de loisirs, de voyages, en direction des agents de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, adhérents développer des initiatives permettant de resserrer les liens entre les agents de la CA
utiliser des moyens appropriés, notamment des activités commerciales autorisées par la réglementation et par l'acquisition de biens, meubles ou immeubles, nécessaires à l'accomplissement de sa mission, à la création et au développement d'activités en faveur des agents de la CA
assurer une information permanente des bénéficiaires de l'association dans les divers domaines précités.
Cette association sollicite une subvention au titre de l’exercice 2015 de 15 000 €. Elle permettrait de proposer de nombreuses activités aux membres du COS.
Une convention d’objectifs définit les conditions et modalités pratiques du partenariat entre l’association et la CA.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le BP 2015,
CONSIDERANT que les actions de cette association présentent un caractère d’intérêt général pour la Communauté,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de 15 000,00 € à l’association Comité des Œuvres Sociales de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine.
APPROUVE la convention d’objectifs entre le COS et la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine.
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015, chapitre 65.
16- CONVENTION PARTENARIALE « CONTRAT DE TYPE 2 »
RESEAU POISSY AVAL STIF – TRANSPORTEUR – COLLECTIVITES AVENANT N°4
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
L’organisation des lignes de transports collectifs urbains sur le territoire de la CA2RS est organisée en deux réseaux distincts : le réseau Poissy Aval qui concerne Villennes, Médan, Morainvilliers et Orgeval (ainsi que Poissy hors CA2RS) et le réseau 2 Rives de Seine sur les autres communes de la CA2RS (ainsi que Maurecourt hors CA2RS).
Ces deux réseaux sont régis chacun par deux documents de référence : - Le contrat d’exploitation de type 2 passé entre le STIF et le transporteur qui fixe l’offre de référence.
- La convention partenariale passée entre le STIF, le transporteur et les collectivités qui fixe notamment les compétences et participations financières des collectivités. Elle a été approuvée par la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en séance du 25 octobre 2010.
La convention partenariale lié au contrat de type 2 Poissy Aval a déjà fait l’objet de trois avenants :
L’avenant n°1 à la convention Partenariale voté le 1er juin 2011, autorisant la prolongation temporaire des titres locaux distribués par les communes de Morainvilliers et Orgeval
L’avenant n° 2 à la convention partenariale voté le 7 décembre 2011, ayant trait à la distribution et au financement de tickets t+ distribués par le SIVOM du Pincerais L’avenant n°3 à la convention partenariale voté le 6 juin 2012 ayant pour objet : - une création d’offre sur la ligne 8 (Chambourcy-Poissy)
- la substitution de la CA Deux Rives de Seine au SIVOM du Pincerais et aux communes de Médan et Villennes-sur-Seine,
- l’intégration de la commune de Chambourcy et de Veolia Transport en tant que signataires de la convention partenariale, et l’intégration de la contribution financière de Chambourcy au titre du fonctionnement de la ligne 8
- la distribution d’un Pass’Local par la commune de Chambourcy
Un quatrième avenant est aujourd’hui nécessaire pour régulariser les substitutions de la commune de Poissy par la Communauté d’Agglomération Poissy Ŕ Achères Ŕ Conflans- Sainte-Honorine et de la commune de Chambourcy par la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts en tant que signataire de la convention partenariale. De plus, cet avenant vise à régulariser les modalités de distribution et de financement du Pass’Local en place sur la commune de Chambourcy.
Cet avenant n’a donc aucune implication sur le financement et les modalités de gestion du réseau de bus urbain par la CA2RS.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi LOTI du 30 décembre 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 6 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959,
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu la convention partenariale STIF / Commune de Maurecourt / CA2RS / SIVOM de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet / Sté Véolia Transports dans le cadre de la conclusion du contrat d’exploitation de type 2 du réseau Poissy Aval, approuvée par délibération en date du 25 octobre 2010,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’Avenant n°4 à la convention partenariale relative au contrat type 2 Poissy Aval, ci-annexé,
AUTORISE le Président à signer ledit avenant à la convention partenariale,
17- LES PROMENADES DU CANAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR LA PROMENADE BOISEE, MODES DOUX
Rapporteur : Karine KAUFFMANN Ŕ Vice-présidente
EXPOSE
Le Conseil Régional d’Ile-de-France subventionne, l’aménagement de circulations douces, à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.
La CA2RS est maître d’ouvrage du projet « Les promenades du Canal » mis en œuvre à Carrières-sous-Poissy. Les travaux ont notamment pour objet de réaliser 2 circulations : 1 promenade fluviale en lieu et place du chemin de halage et 1 promenade boisée, itinéraire alternatif à la Seine, sur l’ancien tracé de la voie ferrée. La promenade fluviale a fait l’objet d’une demande de subvention suivant la délibération du conseil communautaire du 28/04/2014.
La réalisation de la promenade boisée peut bénéficier de l’aide régionale au titre du subventionnement des itinéraires doux. L’enveloppe globale prévisionnelle des travaux est estimée, au stade AVP, à 287 172 € HT.
Dans le cadre du financement global de l’opération d’aménagement, il est proposé de demander au Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention au titre de sa politique en matière de déplacements non motorisés.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le parti d’aménagement de l’opération « séquence en Seine », canal de la dérivation, du 24/09/2012,
Considérant que l’opération a pour objet, notamment, d’aménager 2 promenades sur le site du canal de la Dérivation à Carrières-sous-Poissy, que la promenade fluviale a fait l’objet d’une demande de subvention et qu’il y a lieu de solliciter une subvention pour la promenade boisée, que ces 2 itinéraires sont aménagés pour la pratique des modes doux,
Considérant la présentation en commission communautaire des 12/09/2014 et 10/03/2015,
Considérant que l’opération répond à la politique du Conseil Régional d’Ile de France en faveur des modes doux et qu’une subvention peut être attribuée à la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, dans le cadre du projet « Les promenades du canal » à Carrières-sous- Poissy, de solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention pour les études et les travaux d’aménagement de la promenade boisée, itinéraire doux.
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, à financer sur son budget propre la part des travaux restant à la charge de la Communauté d’agglomération, à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention, préalablement votée par la commission permanente du Conseil Régional,
AUTORISE le président à mettre en œuvre et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.
18- SUBVENTIONS COMMUNICATION 2015
Rapporteur : Philippe TAUTOU Ŕ Président
EXPOSE
Dans le cadre du vote du BP 2015, il est proposé de reconduire les différents dispositifs intercommunaux de subvention, existants et votés en conseil communautaire depuis 2014, à minima et sans augmentation budgétaire.
Dans ce cadre, il proposé d’attribuer une subvention de 7000 € à la radio LFM, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a lancé en 2012 une nouvelle antenne locale à Chanteloup-les-Vignes pour le territoire des 2 Rives de Seine (subvention de 30 000 € pour l’installation en 2012).
Basée à Chanteloup-les-Vignes, rue des Pierreuses, l’antenne LFM CA2RS a pour mission d’informer les auditeurs et les lecteurs du site sur l’actualité sociale, politique, économique et culturelle du territoire, de valoriser la richesse associative locale et de faire entendre la voix des femmes de l’agglomération (portrait de femme des 2 Rives chaque jeudi à 11h). En parallèle, LFM propose des activités citoyennes et participatives, comme l’animation d’ateliers radio, pour les jeunes du territoire (découverte des métiers de l’audiovisuel).
La radio LFM diffuse ses programmes dans un rayon de 40 km autour de Mantes-la-Jolie, et couvre une zone de diffusion de 1 200 000 habitants. Elle est reçue dans les principales villes de la vallée de Seine, de l'Oise et de l'Eure. Grâce au soutien de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine, LFM a poursuivi son implication dans la vie locale en proposant de nouvelles émissions, des stages d'initiation à l'outil radiophonique une vingtaine d'enfants tout au long de l'année) et en accompagnant des demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi ou de formation (opération Codes Emploi).
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Considérant la volonté communautaire de subventionner un certains nombres d’acteurs locaux contribuant à la dynamique du territoire,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (MH Lopez-Jollivet, y. Abdelbahri)
03 abstentions (G. Sebileau, F. Spangenberg, K. Kauffmann)
44 voix pour
DECIDE de verser à l’association LFM une subvention s’élevant à 7000 €, correspondant aux animations prévues sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015,
19- SOLLICITATION DES COFINANCEMENTS DU PROGRAMME D’ACTIONS EN SANTE AUPRES DES INSTITUTIONS PARTENAIRES
Rapporteur : Pierre GAUTIER - Vice-président
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a défini l’intérêt communautaire en santé par la délibération du 13 décembre 2010.
Sont d’intérêt communautaire : « La déclinaison territoriale des campagnes nationales ; La promotion des comportements favorables à la santé sur les thèmes suivants : alimentation et activité physique, sécurité routière, sexualité, accidents de la vie courante, toxicomanies, violence, santé buccodentaire, lutte contre l’obésité, lutte contre toute addiction, prévention des cancers, des maladies cardiovasculaires, avec une priorité pour les personnes en situation de vulnérabilité ; Le pilotage d’un observatoire de la santé ; L’impulsion de toute démarche de nature à favoriser un égal accès aux soins ».
Afin de se donner les moyens de répondre à l’intérêt communautaire précisé ci-dessus, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine souhaite solliciter des subventions pour l’ingénierie et la mise en œuvre des actions du Contrat Local de la Santé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France, pour un montant total de 84 691,25 euros.
DÉLIBÉRATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Deux Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire en santé, Vu l’avis favorable de la commission Habitat, Prévention et Sécurité, Santé du 10 mars 2015,
Vu le budget de la CA2RS,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dépôt de demandes de subventions auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, pour un montant de 84 691,25 euros
AUTORISE Le Président ou son représentant, à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les cofinancements précités, au titre de la réalisation du programme d’action du Contrat Local de Santé.
20- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS VOLET SANTE
Rapporteur : Pierre GAUTIER - Vice-président
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a défini l’intérêt communautaire en santé par la délibération du 13 décembre 2010.
Sont d’intérêt communautaire : « La déclinaison territoriale des campagnes nationales ; La promotion des comportements favorables à la santé sur les thèmes suivants : alimentation et activité physique, sécurité routière, sexualité, accidents de la vie courante, toxicomanies, violence, santé buccodentaire, lutte contre l’obésité, lutte contre toute assuétudes, prévention des cancers, des maladies cardiovasculaires, avec une priorité pour les personnes en situation de vulnérabilité ; Le pilotage d’un observatoire de la santé ; L’impulsion de toute démarche de nature à favoriser un égal accès aux soins ».
Afin de se donner les moyens de répondre à l’intérêt communautaire précisé ci-dessus, il est proposé au conseil d’attribuer les subventions suivantes :
Porteur Projets
Montant
proposé
(en euros)
Association Ville Hôpital 78
(AVH 78)
- Permanences concernant la santé
sexuelle à l’attention des jeunes
- Sensibilisation à la vie affective et
sexuelle au sein des collèges
6 500 €
Compagnie des contraires
- Théâtre de prévention en santé :
prévention des assuétudes auprès des
jeunes
17 000 €
Mouvement Français pour le
Planning Familial des
Yvelines (MFPF 78)
- Groupes de parole à l’attention des
femmes réalisés sur le camp de Roms
de Triel-sur-Seine
3 290 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Deux Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire en santé, Vu les demandes de subventions des associations,
Vu l’avis favorable de la commission Habitat, Prévention et Sécurité, Santé du 10 mars 2015,
Considérant l’intérêt pour la communauté de permettre à ces associations de développer leurs actions au bénéfice des habitants résidant sur son territoire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE l’attribution des subventions suivantes :
Porteur Projets
Montant
proposé
(en euros)
Association Ville Hôpital 78
(AVH 78)
- Permanences concernant la santé
sexuelle à l’attention des jeunes
- Sensibilisation à la vie affective et
sexuelle au sein des collèges
6 500 €
Compagnie des contraires
- Théâtre de prévention en santé :
prévention des assuétudes auprès des
jeunes
17 000 €
Mouvement Français pour le
Planning Familial des
Yvelines (MFPF 78)
- Groupes de parole à l’attention des
femmes réalisés sur le camp de Roms
de Triel-sur-Seine
3 290 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes et à procéder à toutes les démarches permettant d’attribuer les subventions précitées.
21- SOLLICITATION DE COFINANCEMENTS AUPRES DES INSTITUTIONS PARTENAIRES DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CISPD 2015
Rapporteur : Pierre GAUTIER - Vice-président
EXPOSÉ
Le 28 février 2011, le conseil communautaire de la CA2RS a voté la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) chargé d’assurer la promotion d’actions relevant des thématiques prioritaires suivantes :
La prévention de la récidive ;
La lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaire ;
Dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes, l’accès aux droits ;
La présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics) ;
Afin d’assurer la réalisation de ce programme, il est proposé de solliciter le cofinancement des partenaires suivants :
- Le Conseil général des Yvelines au titre de l’appel à projet 2015 relatif à la prévention générale, dans le cadre de leur participation aux dispositifs des correspondants de nuit, pour un montant de 10 000 euros. - Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans le cadre de l’appel à projet 2015, pour les actions de prévention de la délinquance (hors vidéoprotection), pour un montant de 40 000 euros, au titre de leur participation aux actions suivantes : le dispositif des correspondants de nuit, le poste du coordonnateur du CISPD, l’observatoire de la tranquillité publique, l’animation de l'exposition 13/18 Questions de justice, l’action de prévention et de lutte contre la déscolarisation.
- La préfecture des Yvelines dans le cadre de l’appel à projet du Plan Départemental d’Action et de Sécurité Routière (PDASR) 2015, au titre de la semaine de sécurité routière, pour un montant de 2 500 euros.
- Les bailleurs sociaux de la CA2RS, dans le cadre de leur participation aux dispositifs des correspondants de nuit et de l’observatoire de la tranquillité publique pour un montant de 16 820 euros.
Soit un montant total sollicité de 69 320 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L 5211-59 et D 5211-54,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
Vu la délibération du 13 décembre 2010 relatif à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la Ville,
Vu la délibération du 28 février 2011 relative à l’installation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
Vu l’avis favorable de la commission Habitat, Prévention et Sécurité, Santé du 10 mars 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dépôt des demandes de subventions précitées :
- auprès de l’ACSE, au titre du FIPD pour un montant de 40 000 euros - auprès du Conseil général des Yvelines, pour un montant de 10 000 euros - auprès du PDASR, pour un montant de 2 500 euros
- auprès des bailleurs sociaux de la CA2RS, pour un montant de 16 820 euros
AUTORISE Le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les opérateurs concernés et à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les co-financements précitées, au titre de la réalisation du programme d’action du CISPD.
22- SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU CISPD 2015
Rapporteur : Pierre GAUTIER Vice-Président
EXPOSÉ Le 28 février 2011, le conseil communautaire de la CA2RS a voté la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) chargé d’assurer la promotion d’actions relevant des thématiques prioritaires suivantes :
La prévention de la récidive ;
La lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaire ;
Dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes, l’accès aux droits ;
La présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics) ;
Afin d’assurer la réalisation de ce programme d’intervention, il est proposé d’attribuer une subvention aux partenaires suivants :
Dans le cadre de l’organisation de la semaine intercommunale de sécurité routière :
La Fédération Française des Motards en colère des Yvelines (FFMC78) : 300 €uros
L’Association Prévention Routière (APR) : 1 000 €uros
L’Association de Prévention Spécialisée des Yvelines (APSY) : 1 690 €uros
Dans le cadre de l’action judiciaire et de la réalisation de permanences d’accès aux droits :
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) : 8 800 €uros
Le Centre Yvelines Médiation (CYM) : 8 000 €uros
L’Association CRESUS Ile de France : 4 600 €uros
Soit un montant total de subventions de 24 390 €uros.
DÉLIBÉRATION
Le conseil communautaire,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L 5211-59 et D 5211-54,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
Vu la délibération du 13 décembre 2010 relatif à la détermination de l’intérêt communautaire en matière de politique de la Ville,
Vu la délibération du 28 février 2011 relative à l’installation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
Vu l’avis favorable de la commission Habitat, Prévention et Sécurité, Santé du 10 mars 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’attribution des subventions aux partenaires suivants :
La Fédération Française des Motards en colère des Yvelines : 300 €uros L’Association Prévention Routière : 1 000 €uros
L’Association de Prévention Spécialisée des Yvelines : 1 690 €uros Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles: 8 800 €uros Le Centre Yvelines Médiation : 8 000 €uros
L’Association CRESUS Ile de France : 4 600 €uros
AUTORISE Le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les opérateurs concernés et à procéder à toutes les démarches permettant d’attribuer les subventions précitées, au titre de la réalisation du programme d’action du CISPD.
23- COFINANCEMENTS SOLLICITES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine s'engage dans l'élaboration du Contrat de ville 2015-2020.
L'enjeu majeur que constitue la réduction des disparités territoriales et l ’intégration des quartiers prioritaires dans les stratégies d'agglomération, doit nous amener à mettre en œuvre des politiques structurantes, à la croisée de compétences institutionnelles multiples, couvrant les axes de la cohésion sociale, du développement urbain, de l'économie et de l'emploi.
La mobilisation des politiques publiques, l'engagement d'un partenariat large et volontariste, la question de la participation des habitants, la définition de la gouvernance sont autant de questions essentielles qu'il faudra aborder dans le cadre de la contractualisation.
- Considérant l'engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations aux côtés de l'Etat dans la nouvelle contractualisation,
- Considérant que la CA2RS mène utilement pour les adultes de plus de 26 ans un travail complémentaire à celui du Service Public de l’Emploi,
- Considérant l'évolution de la gouvernance et de la géographie prioritaire prévues par la loi Lamy, les trois villes de la CA2RS concernées ont opéré le transfert de leurs agents affectés à la politique de la ville au 1er janvier 2015 vers l'agglomération. Ce transfert s'est traduit concrètement par l'intégration de deux chefs de projets au sein de la Direction de la cohésion sociale et territoriale de la CA2RS.
- Considérant l’expérimentation sur trois ans de la plateforme de mobilité destinée aux demandeurs d’emploi résidants sur le territoire de la CA2RS et notamment sur les territoires prioritaires.
Il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir autoriser le Président ou son représentant à solliciter auprès des partenaires institutionnels les cofinancements suivants :
- La Caisse des Dépôts et Consignations au titre d’un cofinancement de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la rédaction du nouveau contrat de ville, pour un montant de 19 000,00 €.
- L ’a g enc e p ou r l a co h ési on s oci al e e t l’ ég al i té d es ch an ces :
o d a ns l e cadre d'un appui à l'ingénierie devant être mise en œuvre pour un montant de 62 291,00 €.
o Dans le cadre de la plateforme de mobilité, pour un montant de 35 000 €. o Dans le cadre du soutien aux actions des Relais Emploi Conseil, pour un montant de 42 000 € DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu en commission Administration Générale et Politique de la ville du 18 mars 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dépôt des demandes de subventions précitées :
- auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 19 000 euros
- auprès de L ’ ag ence po u r l a c oh ési on s oci al e e t l’ ég ali t é de s c ha nce s pour un montant de 139 291 euros
AUTORISE Le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les opérateurs concernés et à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir les co-financements précitées, au titre de la réalisation du programme d’action de la Politique de la ville.
24- ADHESION ASSOCIATIONS - PARTENARIAT DU PARC AUX ETOILES Rapporteur : Pascal COLLADO Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
L’équipement Parc aux Etoiles est reconnu comme l’un des 26 centres de culture scientifique, technique et industriel (CCSTI) français.
Les CCSTI sont des structures ayant pour mission de favoriser les échanges entre la communauté scientifique et le public. Cette mission s'inscrit dans une démarche de partage des savoirs, de citoyenneté active, permettant à chacun d'aborder les nouveaux enjeux liés à l'accroissement des connaissances.
À ce titre, les CCSTI poursuivent une approche pluridisciplinaire et transversale de la notion de science et de technique et engage des démarches de partenariat et de mise en œuvre permettant d'impliquer une multitude de publics, diversifiés dans leurs origines et leurs implantations géographiques.
Suite aux décisions du conseil communautaire en date du 26 novembre 2012 et de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Parc aux Etoiles en date du 7 décembre 2012, établissant la reprise en régie des activités de gestion et d’animation de l’équipement Parc aux Etoiles, la CA2RS est appelée à renouveler son adhésion à plusieurs groupements associatifs nécessaires au bon fonctionnement du Parc aux Etoiles en tant que CCSTI et contribuant à son rayonnement au sein de la communauté scientifique.
Ces adhésions sont les suivantes :
APLF - Association des Planétariums de Langue Française
Montant de cotisation de 60 € pour l’année 2015
AMCSTI- Association des Musées et centre pour le développement de la Culture Scientifique et Technique Industriel
Montant de cotisation de 150 € pour l’année 2015 ANPCEN - Association Nationale Pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturne
Montant de cotisation de 35 € pour l’année 2015
Ligue de l'enseignement
Montant de cotisation de 35 € pour l’année 2015
La route Nature
Montant de cotisation de 600 € pour l’année 2015
SAF - Société Astronomique de France
Montant de cotisation de 51,45 € pour l’année 2015
AFA - Association Française d'Astronomie
Montant de cotisation de 30 € pour l’année 2015
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2012,
Vu l’avis de la commission culture-loisirs en date du 19 mars 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE l'adhésion de la CA2RS / PARC AUX ETOILES aux associations :
APLF - Association des Planétariums de Langue Française
Montant de cotisation de 60 € pour l’année 2015
AMCSTI- Association des Musées et centre pour le développement de la Culture Scientifique et Technique Industriel
Montant de cotisation de 150 € pour l’année 2015
ANPCEN - Association Nationale Pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturne
Montant de cotisation de 35 € pour l’année 2015
Ligue de l'enseignement
Montant de cotisation de 35 € pour l’année 2015
La route Nature
Montant de cotisation de 600 € pour l’année 2015
SAF - Société Astronomique de France
Montant de cotisation de 51,45 € pour l’année 2015
AFA - Association Française d'Astronomie
Montant de cotisation de 30 € pour l’année 2015
DESIGNE comme représentant de la CA2RS au sein de ces associations : Membre titulaire : DIT que les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2015 - chapitre 011
25- SUBVENTIONS CULTURE ET SPORTS 2015
Rapporteur : Pascal COLLADO Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) s’engage auprès des acteurs culturels et sportifs, qui contribuent à façonner son identité et à faire rayonner son territoire.
Afin de favoriser leurs éclosions et développements, la CA2RS a créé des dispositifs complémentaires aux offres culturelles et sportives déjà importantes sur le territoire sans empiéter sur les actions communales préexistantes. En effet, s’il n’est pas du ressort de la CA2RS d’assurer le développement et la promotion de l’ensemble des initiatives culturelles et sportives du territoire, il est nécessaire qu’elle constitue un partenaire actif des acteurs locaux reconnus, en les accompagnants, soit dans leur volonté de créer des événements sur le territoire, soit dans l’accompagnement de leur développement.
Aussi dans le cadre du vote du BP 2015, il est proposé de reconduire les différents dispositifs intercommunaux culturels et sportifs, existants et votés en conseil communautaire depuis l’année 2012, a minima et sans augmentation budgétaire.
Il est également proposé une subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation des championnats de France de Cross-country à l’Ile de loisirs du Val de Seine.
Rappel des différents dispositifs :
1. Conventions d’aide à la création et à la diffusion artistique professionnelle : Ce dispositif accompagne les compagnies artistiques locales dans la création de nouveaux projets artistiques, la participation à des grands évènements culturels (festivals nationaux) et mise en œuvre de représentations / création d’oeuvre sur le territoire de la CA2RS. En 2014, 2 compagnies ont été soutenues. Il est proposé une aide auprès de 3 compagnies artistiques pour 2015 soit 15 000 € (10 000 € en 2014).
2. Aides aux sportifs de haut niveau : Afin de faire progresser, maintenir sur le territoire des sportifs de haut niveau, médiatiser la logique de formation autour du sport de compétition et vers l’élite sportive, il est proposé d’accompagner financièrement les sportifs locaux vers le plus haut niveau à travers la mise en place d’une bourse de 500 € par sportif. En 2014, 4 sportifs ont répondu aux critères d’éligibilité et ont été soutenus. Un budget de 5000 € est proposé pour 2015 (5000 € en 2014).
3. Blues sur Seine : Outil régional reconnu de diffusion de la musique Blues et de valorisation de son patrimoine, le festival Blues sur Seine s’est imposé aujourd’hui, comme un outil incontournable de popularisation de cette musique afro-américaine. Il est proposé de reconduire la participation de l’agglomération à cette opération pour l’année 2015. En 2014, 4 villes de la CA2RS ont bénéficié d’une action en lien avec le festival. Un budget de 35 000 € est proposé pour 2015 (35 000 € en 2014).
4. Château Ephémère- Fabrique sonore & numérique : Suite à un appel à projets lancé le 3 avril 2013, la CA2RS a attribué le projet d’animation culturelle élaboré et dirigé par l’association « Vanderlab ». Le projet conçu et initié par l’organisme participe de la politique de développement culturel que conduit la CA2RS. Un budget de 100 000 € (100 000€ en 2014) est proposé pour 2015, soit 33 % du budget global de fonctionnement de la structure.
5. Organisation des championnats de France de Cross-Country : la fédération française d’athlétisme a organisé cette compétition à l’Ile de loisirs du Val-de-Seine, accueillant environ 12 000 personnes le 1er week-end de mars 2015. Cette grande manifestation fédératrice a constitué une fête populaire du sport, qui contribue à l’animation et au rayonnement de votre territoire et de celui des 2 Rives de Seine. Dans ce cadre, la CA2RS, au même titre que la communauté d’agglomération Seine et Vexin, apporte un soutien financier à hauteur de 5000 € dans la réalisation de ce projet.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’avis de la commission culture-loisirs en date du 19 mars 2015,
Considérant la volonté communautaire de subventionner un certain nombre d’acteurs sportifs et culturels locaux
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reconduire ses dispositifs d’aide en faveur des sportifs de haut niveau présents sur son territoire d’un montant annuel maximum de 500 euros, versée en une fois, à chaque sportif répondant aux critères d’attribution,
DECIDE de reconduire son dispositif d’accompagnement aux compagnies artistiques implantées sur le territoire de la CA2RS d’un montant annuel maximum de 5 000 euros,
DECIDE de verser à l’association Blues sur Seine une subvention s’élevant à 35 000 €, correspondant à l’adhésion à l’association pour l’année 2015 et au montant des animations prévues sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine pour la durée du Festival 2015.
DECIDE de verser à l’association Vanderlab une subvention s’élevant à 100 000 €, correspondant à la participation prise en charge par la CA2RS dans le fonctionnement de l’équipement Château Ephémère-Fabrique sonore & numérique pour la gestion et l’animation de cette structure
DECIDE de verser à la fédération française d’athlétisme une subvention s’élevant à 5000 €, correspondant à la participation prise de la CA2RS dans l’organisation des championnats de France de Cross-country 2015.
S’ENGAGE à inscrire au budget primitif de l’exercice 2015 les crédits correspondants aux aides octroyées,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
25bis- AVENANT 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS CHATEAU VANDERBILT – FABRIQUE NUMERIQUE
Rapporteur : Pascal COLLADO Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Depuis 2010, la communauté d’agglomération 2 Rives (CA2RS) a initié une action visant à sauvegarder le château Vanderbilt, patrimoine inventorié aux monuments historiques, situé à Carrières-sous-Poissy.
Ainsi une étude a été lancée en 2011 par l’EPAMSA en partenariat avec la CA2RS afin de définir une stratégie culturelle et la pré programmation d’un équipement culturel au sein du Château Vanderbilt. Suite aux conclusions de cette étude, un appel à projet de réhabilitation et d’animation culturelle a été lancé fin 2012 (conseil communautaire du 26 novembre 2012) par l’agglomération afin de transformer cette structure en centre culturel dédié aux arts numériques. Cet appel à projet a été remporté par l’opérateur Caserne éphémère (conseil communautaire du 10 décembre 2012).
Cet appel à projet consistait pour la Caserne éphémère à procéder à la réhabilitation du château Vanderbilt afin que l’équipement puisse être en mesure d’y recevoir les activités culturelles, ateliers numériques, etc. envisagées dans le cadre de la programmation et de l’animation culturelle du site définies par l’opérateur.
Pour finaliser le projet, la Caserne éphémères a fait le choix de confier à l’association Vanderlab la mise en œuvre de l’animation culturelle du site.
Il s’agit donc d’autoriser le président à signer un avenant n° 1 à l’appel à projet du château Vanderbilt Ŕ Fabrique numérique afin d’intégrer l’association Vanderlab dans l’appel à projet.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 27 novembre 2012 et 14 décembre 2012,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’autoriser le président à signer l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs pour l’appel à projet Château Vanderbilt Ŕ Fabrique numérique intégrant l’action de l’association Vanderlab en tant qu’opérateur de l’appel à projet et ayant pour missions d’assurer l’animation culturelle du site.
26- CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ POUR L’INSTALLATION DE DEMONSTRATEURS EN ECOCONSTRUCTION Rapporteur : Joël MANCEL Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Au regard des demandes de certains locataires de la Fabrique21 et afin de compléter le développement de la matériauthèque il est proposé d’utiliser une partie de foncier de la Fabrique21, appartenant à la CA2RS afin de permettre l’installation temporaire de démonstrateurs en écoconstruction.
Par le biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, la CA2RS met à disposition de l’occupant une assiette foncière de 270 m² (10mx27m) de la parcelle cadastrée AR 287 - lot 8 de la copropriété dénommée « Les copropriétaires du pole éco- construction » située sur le site de la FABRIQUE 21 au 120 Avenue du Port - 78955 Carrières-sous-Poissy.
L’occupant est autorisé à installer, à ses frais, sur ces lieux, les équipements de démonstrateurs en écoconstruction et ce pour une durée limitée dans le temps (12 mois renouvelable une fois).
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l’activité de démonstrateurs en écoconstruction.
L’occupant s’engage à régler à la CA2RS une redevance. Cette redevance est de 500 euros pour la durée de la convention. La superficie de l’assiette foncière permet l’installation de 7
démonstrateurs sur des mini-parcelles de 270 m² DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
CONSIDERANT qu’il convient de compléter le développement de la matériauthèque de la Fabrique 21 par l’octroi d’emplacements à des sociétés pour installer des démonstrateurs en écoconstruction,
CONSIDERANT qu’il convient de régir les relations entre la CA2RS et les sociétés sélectionnées pour installer des démonstrateurs en écoconstruction sur l’assiette foncière de la Fabrique 21 appartenant à la Communauté d’Agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine privé pouvant intervenir entre la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine et les sociétés sélectionnées pour installer un démonstrateur.
AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération 2 rives de Seine ou son représentant à signer avec les sociétés sélectionnées les conventions visant à installer des démonstrateurs en écoconstruction sur l’assiette foncière de la Fabrique 21 appartenant à la Communauté d’Agglomération.
27- APPEL A PROJETS ITI DU CRIF POUR FEDER-FSE 2014-2020 Rapporteur : Joël MANCEL Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Le territoire de la Seine Aval a pu mesurer lors de la précédente programmation les apports et les soutiens des fonds européens dans l’élaboration de ses actions. Le Programme Urbain Intégré de la Seine aval, dont l’EPAMSA a assuré la fonction d’Organisme intermédiaire (2007-2013) a permis d’engager 10,5M€ de FEDER.
FEDER et FSE ont été sollicités sur des projets structurants en direction du développement économique et territorial ou encore des actions renforçant la cohésion sociale.
Pour la période 2014-2020, les fonds européens constituent un important potentiel d’effet levier pour la mise en œuvre des politiques publiques sur notre territoire.
La nouvelle programmation contribue à la réalisation de la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la Région Ile de France, cela se traduit par 4 grands enjeux qui sont définis dans son programme opérationnel, transmis à la Commission européenne et approuvé en décembre 2014 :
- le développement harmonisé et solidaire des territoires, autrement dit la réduction des disparités entre les quartiers et l’intervention sur les quartiers où se concentre la plus grande précarité, - l’insertion sociale et professionnelle, en visant particulièrement les jeunes et les publics les plus fragiles et/ou éloignés du marché du travail,
- le renforcement voire le redressement de la position compétitive de la Région pour soutenir le tissu PMI/PME, la recherche et l’innovation,
- les actions en faveur de l’environnement en visant prioritairement l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la préservation de la biodiversité.
Dans cette perspective, le FEDER et le FSE, seront ciblés de façon coordonnée sur les priorités thématiques et territoriales de la politique de la ville et mis en œuvre à travers le contrat de ville unique global articulant les dimensions sociale, urbaine, économique et environnementale au sein d’un projet de territoire. A ce titre le programme opérationnel (P.O.) qui est géré par le Conseil Régional inscrit un volet politique de la ville FEDER- FSE représentant au minimum 10 % de l’enveloppe globale du programme. Les Fonds seront prioritairement fléchés en direction des établissements de coopération intercommunale (EPCI) abritant les quartiers prioritaires, tels qu’ils résultent de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Les projets relatifs à l’efficacité énergétique, au renouvellement urbain et au développement économique sont privilégiés dans le cadre du programme opérationnel régional.
Considérant l’expérience concluante du PUI Seine Aval (2007 2013) et l’intérêt du travail de mise en commun à grande échelle pour favoriser la lutte contre la précarité et réduire les disparités urbaines en poursuivant une stratégie de développement cohérente, les polarités urbaines de Seine aval (CA2RS, CASV, CAMY ) entendent poursuivre une démarche commune et ont déjà fait posé le principe d’une collaboration par un courrier commun adressé au Président du Conseil Régional le 7 avril 2014.
Au sein de cette candidature, il est proposé que la CA2RS valorise les projets suivants et qui ont tous été identifiés en fonction de trois critères :
- les positions politiques du Président ;
- le respect de l’intérêt communautaire ;
- l’éligibilité des projets au regard des attentes de la Région.
L’annexe à la présente délibération liste ces différents projets, leur coût et le montant du financement européen sollicité. Néanmoins, pour certains, projets, les montants restent encore à définir.
Considérant la mise en place d’un appel à projet par la Région Ile de France 2014-2020 qui prendra la forme d’un ITI (Investissement Territorial Intégré) au cours du premier semestre 2015,
Considérant, que les trois EPCI : CA2RS, CASV, CAMY entendent déposer et formaliser une candidature commune qui garantit la cohérence nécessaire pour répondre à un ITI,
Considérant, que la candidature commune du territoire de la Seine Aval doit solliciter à minima un montant de financement européen de cinq millions d’euros conformément àce qui est précisé dans l’appel à projets de la Région,
Considérant, que cette volonté partenariale pour s’engager et se poursuivre nécessite un travail d’animation et de coordination à l’échelle Seine aval, Considérant la nécessité de disposer d’un chef de file, garant de l’animation et de la mise en œuvre de l’ITI auprès des services de de la Région Ile France qui ont en charge le Programme Opérationnel
DÉLIBÉRATION
Le conseil d’agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la participation de la CA2RS dans la préparation et le dépôt de la candidature ITI
APPROUVE la liste des projets de la CA2RS qui seront valorisés dans la candidature ITI
CONFIE la mission de chef de file auprès de la Région à l’EPAMSA qui garantira la mise en place de l’appel à projet ITI et son suivi au titre du territoire Seine aval.
AUTORISE le Président à présenter et répondre à l’appel à projet ITI ou tout autre appel à projet de la Région IDF mobilisant les crédits FEDER et FSE,
28- COFINANCEMENT PAR LA CA2RS DU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE CONFLANS-CHANTELOUP-ANDRESY-MAURECOURT
Rapporteur : Christophe DELRIEU Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Dans le cadre de la compétence emploi et insertion économique, la communauté d’agglomération soutient les associations dont les actions sont conformes à l’intérêt communautaire défini lors du conseil communautaire du 13 décembre 2010.
L’accompagnement vers l’insertion et l’emploi des jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire est assuré par les Missions Locales, en complémentarité de l’offre de service de Pôle Emploi, avec lequel elles ont des conventions.
Elles proposent un accompagnement individualisé et disposent de l’accès à des outils spécifiques mis en place par les pouvoirs publics et qu’elles peuvent activer selon les besoins, afin de répondre aux difficultés de parcours des jeunes : freins d’ordre social, niveau ou type de formation non adapté aux besoins des entreprises, difficultés d’insertion et de représentation du travail et des enjeux et contraintes des entreprises.
Leur financement est assuré par l’Etat, sur la base d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs, le Conseil régional, et les collectivités territoriales bénéficiaires de leur action. Au cas par cas, pour les actions spécifiques, d’autres concours publics ou privés peuvent être sollicités.
Le territoire de la CA2RS est couvert par 2 missions locales dont l’action s’inscrit dans la complémentarité avec l’action que les Relais Emploi Conseil mènent pour les plus de 26 ans. Celle de Conflans-Chanteloup-Andrésy-Maurecourt s’adresse aux jeunes de Chanteloup et Andrésy.
La CA2RS est membre des instances de gouvernance de cette structure, sous statut associatif.
Il est donc proposé d’octroyer en 2015 à la Mission Locale de Conflans-Chanteloup- Andrésy-Maurecourt, pour la mise en œuvre de ses actions, une subvention de fonctionnement. DÉLIBÉRATION
Le conseil d’agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la CA2RS,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la mission locale Conflans- Chanteloup-Andrésy-Maurecourt
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’octroyer à la mission locale Conflans-Chanteloup-Andrésy-Maurecourt une subvention d’un montant de 54 462 euros (cinquante quatre mille quatre cent soixante deux euros),
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente au versement de cette subvention,
29- COFINANCEMENT PAR LA CA2RS AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE DE POISSY ET SES ENVIRONS
Rapporteur : Christophe DELRIEU Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Dans le cadre de la compétence emploi et insertion économique, la Communauté d’Agglomération soutient les associations dont les actions sont conformes à l’intérêt communautaire défini lors du conseil communautaire du 13 décembre 2010.
L’accompagnement vers l’insertion et l’emploi des jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire est assuré par les Missions Locales, en complémentarité de l’offre de service de Pôle Emploi, avec lequel elles ont des conventions.
Elles proposent un accompagnement individualisé et disposent de l’accès à des outils spécifiques mis en place par les pouvoirs publics et qu’elles peuvent activer selon les besoins, afin de répondre aux difficultés de parcours des jeunes : freins d’ordre social, niveau ou type de formation non adapté aux besoins des entreprises, difficultés d’insertion et de représentation du travail, des enjeux et contraintes des entreprises.
Leur financement est assuré par l’Etat, sur la base d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs, le Conseil régional, et les collectivités territoriales bénéficiaires de leur action. Au cas par cas, pour les actions spécifiques, d’autres concours publics ou privés peuvent être sollicités.
Le territoire de la CA2RS est couvert par 2 missions locales dont l’action s’inscrit dans la complémentarité, avec l’action que les Relais Emploi Conseil mènent pour les plus de 26 ans. La mission locale intercommunale de Poissy et ses environs s’adresse aux jeunes de 10 villes de la CA2RS : Les Alluets-le-Roi, Carrières-sous-Poissy, Chapet, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur- Seine.
La CA2RS est membre des instances de gouvernance de cette structure, sous statut associatif.
Il est donc proposé d’octroyer en 2015, comme les années précédentes, une subvention de fonctionnement à la Mission Locale intercommunale de Poissy et ses environs pour la mise en œuvre de ses actions. DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la CA2RS,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la Mission Locale intercommunale de Poissy et ses environs
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’octroyer à la Mission Locale intercommunale de Poissy et ses environs une subvention d’un montant de 88 964 euros (quatre-vingt-huit mille neuf cent soixante quatre euros).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente au versement de cette subvention,
30- SUBVENTIONS 2015 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Joël MANCEL Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Dans le cadre de la compétence développement économique, la communauté d’agglomération s’est substituée aux villes, notamment pour attribuer les subventions pouvant être sollicitées.
SUBVENTIONS :
ENERGIES SOLIDAIRES
Espace info Energie - Fabrique 21
20 000 €
ADADSA
Association pour le Développement Agricole de Seine Aval
2 500 €
APPVPA
Association patrimoniale plaine de Versailles et plateau des Alluets
1 500 €
CLUB ECO 21
Association d’entreprises - Fabrique 21
5 000 €
INITIATIVES SEINE YVELINES
Aide à la création d’entreprises Ŕ Association de financement
33 339.59 €
EPA
entreprendre pour apprendre - Collèges du territoire
4580 €
PIVOD 500 € CCI
PLATO
10 000 €
CETTONS DEVELOPPEMENT
Association d’entreprises des Cettons
4 500 €
MDE AMONT 78
Maison de l’emploi Amont 78 Ŕ accompagnement fin d’activité
21 000 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu les conventions de financement,
Vu l’avis de la commission aménagement et développement économique du 10 mars 2015,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de permettre à ces associations de développer leurs actions au bénéfice des habitants résidant sur son territoire,
Sur proposition de la commission des finances,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de l’attribution des participations suivantes :
ENERGIES SOLIDAIRES
Espace info Energie - Fabrique 21
20 000 €
ADADSA
Association pour le Développement Agricole de Seine Aval
2 500 €
APPVPA
Association patrimoniale plaine de Versailles et plateau des Alluets
1 500 €
CLUB ECO 21
Association d’entreprises - Fabrique 21
5 000 €
INITIATIVES SEINE YVELINES
Aide à la création d’entreprises Ŕ Association de financement
33 339.59 €
EPA
entreprendre pour apprendre - Collèges du territoire
4580 €
PIVOD 500 € CCI
PLATO
10 000 €
CETTONS DEVELOPPEMENT
Association d’entreprises des Cettons
4 500 €
MDE AMONT 78
Maison de l’emploi Amont 78 Ŕ accompagnement fin d’activité
21 000 €
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions nécessaires,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
31- CONVENTION DE PRET ET D’UTILISATION DE BIEN MOBILIER CONCERNANT LE PRET ET L’UTILISATION DE LA CAMERA THERMIQUE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES 2 RIVES DE SEINE PAR L’ASSOCIATION ENERGIES SOLIDAIRES POUR L’ANNEE 2015
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
L’association Energies Solidaires et la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine mènent depuis plusieurs années de nombreuses actions autour des économies d’énergie et de l’écoconstruction. Lors de la réalisation de certaines actions sur les 12 communes de la communauté d’agglomération, l’association est dans l’obligation d’emprunter la caméra thermique appartenant à la CA2RS. Actuellement, des conventions spécifiques sont signées pour chaque emprunt de la caméra thermique par l’association. La présente convention a pour but de fixer les conditions de prêt de la caméra thermique par l’association Energies Solidaires sur l’année 2015, afin de faciliter son usage sur le territoire.
Parmi les conditions de la convention, il est demandé à l’association l’envoi d’un chèque de caution de 500 euros à la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, ainsi qu’une mise sous clé de l’équipement pendant la durée de l’emprunt. La période d’emprunt sera déterminée par le contexte de l’action et la caméra thermique sera systématiquement restituée au lendemain de la réalisation de l’action. Enfin, l’usage de la caméra thermique ne pourra se faire que sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu la convention présentée en annexe,
Vu la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine et l’association Energies Solidaires dans le cadre de l’animation de l’agence écoconstruction 2015-2016,
Considérant que la signature d’une convention de prêt de la caméra thermique de la CA2RS par l’association Energies Solidaires sur l’année 2015 facilitera la réalisation d’actions autour de l’écoconstruction et des économies d’énergie sur le territoire.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de prêt de la caméra thermique de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine par l’association Energies Solidaires,
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
32- SUBVENTIONS 2015 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Joël MANCEL Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
Dans le cadre de la compétence environnement et développement durable, la communauté d’agglomération s’est substituée aux villes, notamment pour attribuer les subventions pouvant être sollicitées.
SUBVENTIONS :
ENERGIES SOLIDAIRES
Espace info Energie
15 000 €
RECYCLERIE LA GERBE
Récupération, remise en état et revente d’objets
13 745 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu les conventions de financement,
Vu l’avis de la commission environnement et développement durable du 22 janvier 2015,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de permettre à ces associations de développer leurs actions au bénéfice des habitants résidant sur son territoire,
Sur proposition de la commission des finances,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de l’attribution des participations suivantes :
ENERGIES SOLIDAIRES
Espace info Energie
15 000 €
RECYCLERIE LA GERBE
Récupération, remise en état et revente d’objets
13 745 €
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions nécessaires,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
33- AVENANT N°3 A LA CONVENTION FONCIERE DU 02 AOUT 1990 PORTANT SUR LE PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL DE LA GARE DE VERNOUILLET - VERNEUIL
Rapporteur : Hugues RIBAULT Ŕ Vice-président
EXPOSE
Par convention en date du 2 août 1990, la SNCF avait autorisé le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) à occuper une emprise foncière pour y construire une structure à usage de Parc de Stationnement Régional (PSR) payant en gare de Vernouillet-Verneuil. La durée d’occupation consentie est de 30 ans, comptée depuis l’achèvement de la construction du parc de stationnement.
Pendant la durée de la concession, le SIVOM versait une redevance d’occupation du domaine public de 130 € par an, révisable tous les trois ans.
Suite à l’extension du territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine à compter du 1er janvier 2012, le périmètre d’intervention du SIVOM est désormais inclus dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
Par arrêté préfectoral n° 2012299-003 en date du 25 octobre 2012, le Préfet a procédé à la dissolution du SIVOM de Vernouillet-Verneuil, effective qu’à compter du 1er janvier 2013. La CA2RS a repris la gestion du parc relais suivant une délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2012.
L’avenant n°3 à la présente convention a pour objet de prendre en compte les modifications des modalités de règlement de la redevance susvisée. En effet, les factures seront désormais adressées en janvier et l’indexation sera effectuée au regard de la valeur de l’indice du 2ème trimestre de l’année A-1. Ainsi la révision de la redevance s’effectuera annuellement au lieu de tous les 3 ans, comme cela était prévu dans la convention initiale (article 11.21 alinéa 3).
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3 à la convention foncière susvisée.
34- DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE POUR L’IMPLANTATION D’ABRIS VELO AUX ABORDS DES GARES DE LA CA2RS Rapporteur : Hugues RIBAULT Ŕ Vice-président
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) a validé son Schéma Directeur des Circulations Douces en décembre 2013. Celui-ci s’articule autour de deux volets principaux :
- La réalisation d’aménagements cyclables ;
- Le développement du stationnement vélo.
Ce deuxième volet propose le déploiement d’aires de stationnement vélo au niveau des principaux pôles de vie de l’agglomération et notamment aux abords des gares.
En effet, la CA2RS dispose d’une desserte ferroviaire relativement dense marquée par la présence de sept gares qui constituent les principaux pôles d’échanges multimodaux du territoire, et qui sont situées au cœur des bassins de vie les plus denses. Le vélo peut donc constituer un mode de rabattement attractif vers ces pôles de transport collectif si le stationnement y est assuré de manière efficace et sécurisante.
C’est pourquoi la CA2RS souhaite implanter des abris vélos à proximité des sept gares du territoire, de part et d’autre des voies ferrées comme préconisé par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) :
- Les gares de Verneuil-Vernouillet, Villennes-sur-Seine et Les Clairières de Verneuil seront traitées dans le cadre des comités de pôles en cours (projet Eole). - Concernant les 4 gares hors Eole, la CA2RS a prévu un budget de 34 100 € HT, soit 40 120 € TTC pour l’implantation de stationnements vélos.
En tant qu’autorité organisatrice des mobilités, le STIF est responsable de la mise en œuvre du Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France. Dans sa dernière version révisée de juin 2014, le PDU approuve le Schéma Directeur du Stationnement Vélos en gare. Dans ce document pilote en matière de stationnement vélo en Ile-de-France, le STIF énonce ses objectifs pour la mise en œuvre d’aires de stationnement vélo sécurisées dans les gares (appelées « Véligo »).
La délibération du Conseil Régional du 9 février 2011 définit les objectifs et principes du Schéma Directeur du Stationnement Vélos d’Ile-de-France et valide les conditions de la participation financière du STIF pour la mise en œuvre opérationnelle : - Subventions à la fourniture et à la pose des abris et arceaux vélos à proximité des gares à hauteur de 75%
- prix plafonds de 500€ par place de stationnement (dans le cas où il n’y a pas d’itinéraires cyclables continus dans un rayon de 800m autour du pôle). Le Conseil général des Yvelines pour sa part peut subventionner le reste de la dépense subventionable maximale pour l’installation d’abris vélos, à savoir 5% (la limite maximale de subventionnement par l’ensemble des bailleurs est de 80%).
Le développement d’aires de stationnements vélo sécurisées aux abords des gares s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du Schéma Directeur des Circulations Douces de la CA2RS et du Schéma Directeur du Stationnement Vélos en gare du STIF.
Afin de financer partiellement la réalisation de ces opérations, il vous est proposé de solliciter une subvention auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des stationnements vélos.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de création de stationnement Véligo situé aux abords des sept gares ferroviaires de la CA2RS.
DÉCIDE d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de cet espace de stationnement destiné aux deux roues non motorisées.
SOLLICITE auprès du STIF la subvention au taux maximum
INSCRIT à son budget le montant total de l’opération.
AUTORISE le représentant légal à signer tout document nécessaire pour l’attribution de la subvention.
35- GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE
Rapporteur : Hugues RIBAULT Ŕ Vice-président
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine et la ville de Verneuil-sur Seine souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, afin de procéder à la réalisation des travaux de centre-ville de Verneuil sur Seine.
L’opération d’aménagement comporte à la fois des travaux de voirie qui sont de compétence communautaire et des travaux de compétence communale.
En effet ce marché comporte 5 lots :
- Lot 1 : voirie secteur 1 : clos du verger/rue clairette/escalier/place Brassens o Option 1.1 : fontaine sèche en bas de l’escalier et modification du local technique
o Option 1.2 : reprise de la structure de la rue Clairette
- Lot 2 : voirie secteur 2 : rue aux cannes
- Lot 3 : voirie secteur 3 : grande rue/abords de l’église
- Lot 4 : éclairage public secteurs 1, 2 et 3
- Lot 5 : espaces verts secteurs 1, 2 et 3 Le groupement de commandes constitué, est un groupement de commandes intégré dont la communauté d’agglomération est proposée comme coordonnateur. L’exécution du marché de travaux sera entièrement assurée par la communauté d’agglomération qui règlera la totalité des prestations. L’avance sur les travaux de compétence communale fera ensuite l’objet d’un remboursement par la ville de Verneuil sur Seine au regard des situations effectivement réglées par la CA2RS.
Le montant des travaux de compétence CA2RS est estimé à 2 016 000 € H.T.
Le montant des travaux pour la commune de Verneuil sur Seine est de 391 000 € HT.
Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer la convention, ci-annexée.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la signature avec la ville de Verneuil sur Seine d’une convention de groupement de commandes intégré pour réaliser les travaux de requalification du centre-ville de Verneuil sur Seine ainsi que les études nécessaires à la réalisation du projet,
DESIGNE comme coordonnateur du groupement la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
36- ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA CA2RS AU SEIN DU CONSEIL DU PÔLE METROPOLITAIN
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Par délibération en date du 8 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la création du pôle métropolitain « Paris Seine Aval », les statuts et décidé d’y adhérer.
Par arrêté en date du 13 février 2015, Monsieur le Préfet des Yvelines a créé un pôle métropolitain, regroupant les 6 intercommunalités (Communauté de communes Seine Mauldre, Communauté de communes des Coteaux du Vexin, Communauté d’agglomération Seine & Vexin, Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, Communauté de communes Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine et Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines), dénommé « Grand Paris Seine Aval ».
Le pôle métropolitain est l’outil de coopération chargé d’organiser la réflexion et l’organisation de la future intercommunalité à fiscalité propre, inscrite au Schéma Régional de Coopération Intercommunale, arrêté par le Préfet de la Région Ile-de-France, le 4 mars 2015.
Il convient donc désormais d’élire les représentants titulaires et suppléants de la CA2RS au pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval », au scrutin uninominal, secret à la majorité absolue, conformément aux articles L 5211-7 et L 2122-7 du CGCT.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5731-1 et suivants modifiés par la loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 ;
Vu les avis favorables du Conseil général du 18 décembre 2014 et du Conseil Régional d’Ile-de-France du 29 janvier 2015 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des Yvelines du 10 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015044-0005 du 13/02/2015 portant création du pôle métropolitain "Grand Paris Seine Aval" ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CA2RS du 8 septembre 2014, portant approbation de la création du pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval » et de ses statuts ;
Vu les statuts du pôle métropolitain "Grand Paris Seine Aval", conformes au projet adopté par les membres fondateurs ;
Considérant la volonté unanime des collectivités intéressées par la création du pôle métropolitain "Grand Paris Seine Aval" permettant la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin d’une part de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale et d’autre part d’améliorer l’attractivité du territoire de Seine Aval à l’échelle régionale et nationale,
Considérant que la répartition des sièges au sien du Conseil métropolitain s’établit comme suit :
Membres du pôle métropolitain Nombre de sièges
Communauté de communes Seine Mauldre 2
Communauté de communes des Coteaux du Vexin 2
Communauté d’agglomération Seine & Vexin 4
Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine 5
Communauté de communes Poissy-Achères-Conflans-Saint-
Honorine 5
Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines 6
Total 24
Il convient de désigner des scrutateurs pour contrôler le bon déroulement de l’élection.
o Désignation des scrutateurs :
Madame Rosine THIAULT
Madame Angélique MONTERO-MENDEZ
Monsieur Pierre GAUTIER
ELIT en tant que représentants de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, au sein du conseil du pôle métropolitain constitué entre la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, la communauté de communes des Coteaux du Vexin, la communauté de communes Seine Mauldre, la communauté d’agglomération Seine & Vexin, la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine et la communauté d’agglomération Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine : Délégués titulaires :
1- Mme Fabienne DEVÈZE 39 voix / Blancs et Nuls : 6 / 45 exprimés 2- M. Christophe DELRIEU 42 voix / Blancs et Nuls : 3 / 45 exprimés 3- M. Michel PONS 41 voix / Blancs et Nuls : 4 / 45 exprimés 4- M. Hugues RIBAULT 36 voix / Blancs et Nuls : 8 / 44 exprimés 5- M. Philippe TAUTOU 40 voix / Blancs et Nuls : 5 / 45 exprimés
Délégués suppléants :
1- M. Yannick TASSET 34 voix / Blancs et Nuls : 9 / 43 exprimés 2- M. Pierre GAUTIER 41 voix / Blancs et Nuls : 4 / 45 exprimés 3- Mme Karine KAUFFMANN 38 voix / Blancs et Nuls : 5 / 43 exprimés 4- M. Pascal COLLADO 37 voix / Blancs et Nuls : 8 / 45 exprimés 5- M. Joël MANCEL 40 voix / Blancs et Nuls : 5 / 45 exprimés
AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération,
37- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CA2RS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), modifiant l’Article R421-33, précise les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration des EPLE.
Conformément à l’article L. 421-2 du code de l’éducation, la collectivité territoriale de rattachement voit sa représentation passer de un à deux représentants.
Pour les CA des collèges de plus de 600 élèves, le passage de trois à deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un EPCI, un représentant de cet établissement et un représentant de la commune.
Ces représentants sont désignés par l’assemblée délibérante.
Les représentants proposés sont :
- Pour Andrésy
o Titulaire : Madame Nicolle GENDRON
o Suppléant : Monsieur Denis FAIST
- Pour Vernouillet
o Titulaire : Monsieur Pascal COLLADO
o Suppléante : Madame Marie PERESSE
- Pour Chanteloup-les-Vignes
o Titulaire : Monsieur Pierre GAILLARD
o Suppléant :
- Pour Carrières-sous-Poissy
o Titulaire : Monsieur Christophe DELRIEU
o Suppléant : Monsieur Lucas CHARMEL
- Pour Triel-sur-Seine
o Titulaire : Madame Hélène DEBAISIEUX-DENE
o Suppléant : Madame Manuela MARIE
- Pour Verneuil-sur-Seine
o Titulaire : Monsieur Philippe TAUTOU
o Suppléante : Madame Anne-Marie LEJEUNE DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu l’Article L. 421-2 du code de l’éducation,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014, précisant les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration des EPLE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE en tant que représentants de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, au sein du conseil d’administration des Etablissement Publics Locaux d’Enseignement du territoire, les conseillers communautaires suivants :
- Pour Andrésy
o Titulaire : Madame Nicolle GENDRON
o Suppléant : Monsieur Denis FAIST
- Pour Vernouillet
o Titulaire : Monsieur Pascal COLLADO
o Suppléant : Madame Marie PERESSE
- Pour Chanteloup-les-Vignes
o Titulaire : Monsieur Pierre GAILLARD
o Suppléant :
- Pour Carrières-sous-Poissy
o Titulaire : Monsieur Christophe DELRIEU
o Suppléant : Monsieur Lucas CHARMEL
- Pour Triel-sur-Seine
o Titulaire : Madame Hélène DEBAISIEUX-DENE
o Suppléant : Madame Manuela MARIE
- Pour Verneuil-sur-Seine
o Titulaire : Monsieur Philippe TAUTOU
o Suppléante : Madame Anne-Marie LEJEUNE
AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération,
38-INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Rapporteur : Christophe DELRIEU Ŕ Vice-président
EXPOSE
L’article L 2122 Ŕ 23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son alinéa 3 que le Président rende compte lors des conseils communautaires des décisions prises au titre de sa délégation.
Par délibération en date du 10 avril 2014 et en vertu des dispositions des articles L 2122- 22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président a reçu, pour toute la durée de son mandat, une délégation de pouvoir pour exercer les attributions du Conseil communautaire, en vue : d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les
services publics communautaires ;
de fixer les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et aux
autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
communauté qui n’ont pas un caractère fiscal ;
de contracter les emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
(remboursement anticipé avec ou sans indemnité compensatrice, refinancement
du capital restant dû et, éventuellement, des indemnités), y compris les opérations
de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ; d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout
avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques
nouvelles ;
de prendre les décisions de placements de fonds mentionnées au III de l’article
L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de
services, ainsi que de toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget :
de conclure et de réviser les conventions de mise à disposition des équipements
publics pour une durée n’excédant pas douze mois ; de conclure et de réviser les
baux et contrats de location des biens immobiliers ;
de souscrire et résilier des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres
proposées aux propriétaires, dans le cadre d’une négociation amiable, ou notifiées
aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
d'exercer, dans le cadre du transfert du droit de préemption par la commune à la
communauté d’agglomération et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal ; d’intenter, au nom de la communauté d’agglomération, les actions en justice ou de
défendre la communauté dans les actions intentées contre elle ;
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la
communauté d’agglomération préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code
de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe
au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
de souscrire l’ouverture de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois
dans la limite d’un montant de 5 M€ ;
d'exercer au nom de la communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
communauté ;
d'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
La liste des décisions prises de juillet 2014 à mars 2015, au titre de la délégation susvisée, est annexée à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 avril 2014,
Vu la délibération présentée par Christophe DELRIEU, rapporteur,
A PRIS ACTE des décisions prises par le Président au titre de sa délégation.