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Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2015 09 28)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
Le lundi 28 septembre 2015 à 19 heures 15, le conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Yassine BOUCHELLA
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS
- AÏT Eddie (départ au point n°19) - ARENOU Catherine
- BAIVEL Laurent
- BOUCHELLA Yassine
- CHARLES Jean-Michel
- CHARMEL Lucas
- COLLADO Pascal
- DELRIEU Christophe
- DESTISON Béatrice
- DEVEZE Fabienne
- FAIST Denis
- FRANCOIS-DAINVILLE Hubert
- GAILLARD Pierre
- GAUTIER Pierre
- GEVRESSE Thérèse
- HOULLIER Véronique
- JUILLET Jean-Pierre
- KAFFMANN Karine
- LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène (départ au point n°12) - LORENZO Julien
- MANCEL Joël
- MARIE Manuela
- MONTERO-MENDEZ Angélique
- MUNERET Virginie
- ORHAND Laetitia (départ au point n°19) - PAULHAN Guy
- PONS Michel
- PREVEREAUD DE VAUMAS Charlotte
- RICHARD Arnaud (départ au point n°9) - ROSSI Françoise
- SEBILEAU Guillaume (départ au point n°23) - SZYMANEK Catherine
- TASSET Yannick
- TAUTOU Philippe
- THIAULT Rosine
- VARDON Marie-Laure
- VITHE Jacques
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EXCUSÉS
- DEBAISIEUX-DENE Hélène pouvoir à Joël MANCEL
- DESSAIGNES Pierre-Claude pouvoir à Catherine SZYMANEK - DEWASMES Eric pouvoir à Béatrice DESTISON
- FRANCART Jean-Louis pouvoir à Rosine THIAULT
- GAMRAOUI-AMAR Khadija pouvoir à Lucas CHARMEL
- GENDRON Nicolle pouvoir à Angélique MONTERO-MENDEZ - JOURDAINNE Jean-Michel pouvoir à Karine KAUFFMANN
- LEJEUNE Anne-Marie pouvoir à Hubert FRANCOIS-DAINVILLE - PERESSE Marie pouvoir à Pascal COLLADO
- RIBAULT Hugues pouvoir à Denis FAIST
- SPANGENBERG Frédéric pouvoir à Manuela MARIE
- TOURNON Anne-Claude pouvoir à Marie-Laure VARDON
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS
- ABDELBAHRI Youssef
- BOEHLY Franck
- DEGAND Pierre-François
Date de la Convocation :
18/09/2015
Date d’affichage :
08/10/2015
Nombre de conseillers
en exercice : 52
Nombre de conseillers
présents : 37
Nombre de pouvoir : 12
Nombre de votants : 49 DÉSIGNATION D’UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Yassine BOUCHELLA est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1- Présentation du rapport d'activité 2014
2- Transfert de la maîtrise d’ouvrage des marchés conclus par le groupement au Pôle métropolitain - fin de la convention du groupement de commandes pour la réalisation des études
3- Modification des statuts restitution de la compétence facultative transports occasionnels aux communes
4- DM2 - budget principal
5- DM2 - budget annexe parc éco
6- AP-CP site propre
7- Avenant 2015 Convention de subvention Erilia à la production de logements sociaux - PLAI_PLUS
8- Convention ADIL 2015-2017
9- Garantie d'emprunt France Habitation
10- Garantie d'emprunt Logirep 2015 50 LLS
11- Cofinancement de l'action des Relais Emploi Conseil par le FSE géré par le Conseil Départemental des Yvelines
12- Cofinancement par le FSE géré par le Conseil départemental de l'action d'animation- Coordination des interventions territoriales pour l'emploi
13- Convention CRIF Chantier école Vanderbilt
14- Plateforme de mobilité pour l'emploi - Demande de financement 2015 AU FSE- Département et à l'Etat
15- Convention pour la réalisation d'un mini giratoire sur la RD 45
16- Convention d’objectifs avec le Relais
17- Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – CA2RS
18- Rapports annuels 2014 des syndicats sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
19- Signature convention d'études avec le CD 78 - 40 sous
20- Convention de transfert de maitrise d'ouvrage gare d'Andrésy
21- Signature de l'avenant n°4 à la convention de mandat rue des Pierreuses 22- Signature d'un protocole transactionnel avec la société AUTO2
23- Convention de mise à disposition d’agents de communes membres pour assurer le service d’astreinte neige
24- Convention de mise à disposition des véhicules électriques de la MDE 25- Convention de mise à disposition locaux communes service voirie propreté 26- Groupement de commandes AMO concession parking relais
27- Signature avenant 1 au marché de location des véhicules électriques 28- Signature avenant 2 au marché de gardiennage
29- Chèques cadeau Noël 2015
30- Contrat groupe assurance statutaire avenant 1
31- Contrats d'apprentissage 2015-2016
32- Convention d'occupation du domaine privé communal pour l'implantation d'arceaux vélo 33- Information sur les décisions prises par le président art L 2122-22 CGCT_Mars 2015_Juin 2015 1- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
La loi du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale précise en son article 40 que :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire, au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier ».
Il appartient donc au Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine de soumettre à l’assemblée, le rapport d’activité 2014.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.5211-39,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
Vu l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale
Après avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.
2- TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES MARCHES CONCLUS PAR LE GROUPEMENT AU POLE METROPOLITAIN GRAND PARIS SEINE AVAL ET FIN DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES ETUDES RELATIVES A LA NOUVELLE ORGANISATION INTERCOMMUNALE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Lors de la création du Pôle Métropolitain, organisme de préfiguration de la future intercommunalité, il a été décidé de créer un groupement de commandes des 6 intercommunalités, dans le but d’engager le plus rapidement possible les études relatives aux finances, aux ressources humaines, à l’informatique et aux aspects juridiques de la fusion.
Le Pôle étant désormais doté d’un budget propre, le maintien du groupement de commandes n’est plus nécessaire, le Pôle reprenant en direct la maîtrise d’ouvrage des études de préfiguration. DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des études relatives à la nouvelle organisation intercommunale conclue entre la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de la Communauté d’agglomération Seine et Vexin, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015044-0005 du 13 février 2015 portant création du Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval ;
Vu la délibération du Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval n°2015/18 du 8 juillet 2015 prenant acte, sous réserve de l’accord des six Communautés, du transfert au Pôle de la maîtrise d’ouvrage des contrats conclus par le groupement de commandes ;
Considérant que l’article 2 de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des études relatives à la nouvelle organisation intercommunale dispose que « Le groupement de commandes et la convention prennent effet à sa signature par l’ensemble des parties. Ils prennent fin au terme de la durée des marchés ou s’il est créé avant, à la création du pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval » sous réserve de délibérations concordantes des six EPCI. Dans ce cas, l’ensemble des marchés est transféré au pôle métropolitain qui en reprend la maîtrise d’ouvrage dans les mêmes conditions d’exécution ».
Considérant que le groupement de commandes pour la réalisation des études relatives à la nouvelle organisation intercommunale a conclu des marchés avec Algoé Consultants le 23 janvier 2015, Ressources Consultants Finances le 19 janvier 2015, le Cabinet Goutal, Alibert & Associés le 20 janvier 2015 et Deloitte le 2 mars 2015.
Considérant que le Pôle Métropolitain Grand Paris Seine Aval a été créé le 13 février 2015 et qu’il convient donc que les communautés membres du groupement délibèrent afin de décider le transfert des marchés conclus par le groupement au Pôle, étant précisé que, si le transfert est opéré, il sera mis fin à la convention constitutive de groupement.
Après avoir délibéré avec,
48 voix pour
00 voix contre
01 Abstention (F. Spangenberg)
DÉCIDE de transférer au Pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval la maîtrise d’ouvrage des contrats conclus par le groupement de commandes avec Algoé Consultants le 23 janvier 2015, Ressources Consultants Finances le 19 janvier 2015, le Cabinet Goutal, Alibert & Associés le 20 janvier 2015 et Deloitte le 2 mars 2015, l’exécution de ces contrats se poursuivant dans les conditions antérieures,
DÉCIDE de mettre un terme à la convention constitutive du groupement, A condition que les six Communautés signataires de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des études relatives à la nouvelle organisation intercommunale se prononcent en faveur du transfert des contrats visés ci-dessus,
AUTORISE le Président à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, 3- MODIFICATION DES STATUTS
RESTITUTION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE TRANSPORTS OCCASIONNELS AUX COMMUNES AU 31 DECEMBRE 2015
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
L’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre, reprenant le SRCI, prévoit la fusion au 1er janvier 2016 de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte- Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016.
Le conseil communautaire a donné un avis favorable sur l’arrêté du Préfet lors du conseil communautaire du 22 juin 2015.
Les 6 EPCI se sont engagés dans une démarche de travail commune et partagée, en vue
de la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016. La CA2RS s’est
prononcée en faveur de la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016 lors du
conseil du 22 juin 2015.
Dans ce contexte il est proposé pour les compétences non obligatoires (optionnelles et
facultatives) et orphelines, c’est-à-dire exercées que par un seul EPCI, de procéder à un
retour aux communes de la compétence avant le 31 décembre 2015.
La CA2RS n’est concernée que par la compétence facultative Transports occasionnels.
L’ensemble des vice-présidents a été informé de cette démarche lors du bureau du 7
septembre 2015 et une réunion des responsables élus et administratifs des transports
occasionnels s’est tenue le 10 septembre 2015.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter les nouveaux statuts qui constatent la restitution de la compétence facultative Transports occasionnels aux communes, annexés à la présente délibération, par la suppression de l’article 5.3.1 desdits statuts.
Cette adaptation des statuts doit être approuvée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des communes membres.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/37/DAD du 29 novembre 2005 portant constitution de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine,
Vu l’arrêté préfectoral n° 346/DRCL/2008 du 31 décembre 2008, portant transformation de la communauté de communes des deux Rives de la Seine en communauté d’agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011365-0002, du 31 décembre 2011, portant adhésion des communes de Médan, Les Alluets-le-Roi, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes- sur-Seine,
Vu la délibération n°21 du 30 septembre 2013 sur la modification des statuts, Vu la délibération n°1 du 22 juin 2015 donnant un avis favorable à la fusion au 1er janvier 2016 de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre,
Vu la délibération n°2 du 22 juin 2015 donnant un avis favorable à la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016 par fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre,
Après avoir délibéré à, l’unanimité,
SOLLICITE des communes l’approbation de la modification apportée aux statuts, en ce qui concerne la suppression de l’article 5.3.1 relatif à la compétence facultative Transports occasionnels. Cette compétence est restituée aux communes.
PRECISE que la modification effective des compétences et des statuts interviendra au 31 décembre 2015, après réunion de la CLECT.
CHARGE le Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4- DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2015 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
La Décision Modificative n° 2 relative au budget principal se présente de la manière suivante :
DM 2 - 2015
Section de fonctionnement - 62 100,00 €
Section d’investissement 15 000,00 €
TOTAL - 47 100,00 €
Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 62 100,00 €
74 – Dotations et participations - 62 100,00 €
La subvention du Département au financement de la politique de l’emploi est ajustée à 137 900,00 euros, soit une baisse de 62 100,00 euros
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 62 100,00 €
011 – Charges à caractère général 160 800,00 €
022 – Dépenses imprévues - 232 900,00 €
65 – Autres charges de gestion courante 10 000,00 €
Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables de transfert de comptes. Deux inscriptions budgétaires sont à souligner :
Taxe foncière pour le CAC : 160 000 euros
Cotisations pour les élus : 25 000 euros Section d’investissement
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 15 000,00 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves 400,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilés - 70 400,00 €
20 – Immobilisations incorporelles - 1 790,00 €
21 – Immobilisations corporelles 38 200,00 €
23 – Immobilisations en cours - 4 210,00 €
020 – Dépenses imprévues - 17 600,00 €
27 – Autres immobilisations financières 70 400,00 €
Il s’agit, également, pour l’essentiel, d’écritures comptables de transfert de comptes. Des crédits supplémentaires sont inscrits pour l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques (18 000,00 euros). Cette dépense est financée par l’ADEME à hauteur de 15 000 euros.
RECETTES D’INVESTISSEMENT 15 000,00 €
13 – Subventions d’investissement reçues 15 000,00 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget 2015,
Après avoir délibéré avec,
02 abstentions (MH Lopez Jollivet, M. Marie)
47 voix pour
ADOPTE la Décision Modificative n°2 à l’exercice 2015 arrêté à la somme de - 47 100,00 euros, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : - 62 100,00 euros,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 62 100,00 €
74 – Dotations et participations - 62 100,00 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 62 100,00 €
011 – Charges à caractère général 160 800,00 €
022 – Dépenses imprévues - 232 900,00 €
65 – Autres charges de gestion courante 10 000,00 €
* Section d’investissement : 15 000,00 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 15 000,00 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves 400,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilés - 70 400,00 €
20 – Immobilisations incorporelles - 1 790,00 €
21 – Immobilisations corporelles 38 200,00 € 23 – Immobilisations en cours - 4 210,00 €
020 – Dépenses imprévues - 17 600,00 €
27 – Autres immobilisations financières 70 400,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 15 000,00 €
13 – Subventions d’investissement reçues 15 000,00 €
5- DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2015
BUDGET ANNEXE PARC ECO-CONSTRUCTION
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
La Décision Modificative n°2 relative au budget annexe parc éco-construction se présente de la manière suivante :
DM 2 - 2015
Section de fonctionnement 0,00 €
Section d’investissement 0,00 €
TOTAL 0,00 €
Elle est sans impact sur les équilibres budgétaires.
Section de fonctionnement
Les inscriptions en dépenses de fonctionnement correspondent :
- à une régularisation d’écritures comptables : une subvention (en recettes) a été rattachée à tort l’année dernière. L’écriture de régularisation suppose l’ouverture de crédit au chapitre 67.
- au financement de cette écriture via des redéploiements de crédits qui ne seront pas utilisés (dépenses imprévues, notamment).
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
011 – Charges à caractère général - 125,00 €
022 – Dépenses imprévues - 1 970,00 €
67 - Charges exceptionnelles 2 095,00 €
Section d’investissement
Il s’agit d’inscrire des crédits complémentaires pour assurer le remboursement de cautions (départ d’entreprises). La dépense est financée par des redéploiements de crédits provisionnés au moment de l’élaboration du budget primitif.
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 €
23 – Immobilisations en cours - 6 000,00 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget 2015, Après avoir délibéré avec,
02 abstentions (MH Lopez Jollivet, M. Marie)
47 voix pour
ADOPTE la Décision Modificative n°2 à l’exercice 2015, sans impact sur les équilibres budgétaires, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : 0,00 euros,
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
011 – Charges à caractère général - 125,00 €
022 – Dépenses imprévues - 1 970,00 €
67 - Charges exceptionnelles 2 095,00 €
* Section d’investissement : 0,00 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 €
23 – Immobilisations en cours - 6 000,00 €
6- AUTORISATION DE PROGRAMME RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE – TRANSPORT EN SITE PROPRE
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le Conseil Communautaire du 22 juin s’est prononcé favorablement sur la contribution financière de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine au projet « Transport en commun en site propre RD190 – Carrières sous Poissy / Triel sur Seine – Phase 1 ».
Le projet d’aménagement d’un transport en commun en site propre (TCSP) sur la RD190 à Carrières-sous-Poissy vise à apporter une solution efficace pour les liaisons en transport en commun entre les communes de la boucle de Chanteloup et la ville de Poissy qui représente un important nœud de transport et un pôle d’emploi majeur pour ces communes.
L’objectif est d’assurer une régularité et un temps de parcours attractifs aux lignes de bus du secteur en aménageant des voies de circulation dédiées à ce mode de transport.
Le coût estimatif du projet est de 10,5M€ (dont 1M€ pour les études). Le financement prévu dans le contrat particulier région-département (CPRD) est de : - 40% pour la région Ile-de-France, soit 4,2M€.
- 40% pour le département des Yvelines, soit 4,2M€.
- 20% pour les autres partenaires soit 2,1M€.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’ouvrir une autorisation de programme relative à cette participation financière, d’un montant de 2 100 000 euros.
Les crédits de paiement seraient ainsi répartis :
2016 : 101 000 euros
2017 : 13 400 euros
2018 : 179 600 euros
2019 : 216 000 euros
2020 : 297 120 euros
2021 : 711 600 euros
2022 : 581 280 euros Le financement serait assuré par fonds propres (autofinancement et/ou emprunts) à hauteur de la participation.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin n°33_22062015 relative à la participation financière de la CA2RS au projet de transport en commun en site propre sur la RD190 à Carrières sous Poissy,
Après avoir délibéré avec,
01 abstention (M. Marie)
48 voix pour
APPROUVE la création d’une autorisation de programme relative à la participation financière de la Communauté au projet « Transport en commun en site propre RD190 – Carrières sous Poissy / Triel sur Seine – Phase 1 », d’un montant de 2 100 000 euros.
DECIDE de répartir les crédits de paiement de la manière suivante :
2016 : 101 000 euros
2017 : 13 400 euros
2018 : 179 600 euros
2019 : 216 000 euros
2020 : 297 120 euros
2021 : 711 600 euros
2022 : 581 280 euros
DIT que les crédits seront inscrits au projet de budget 2016, chapitre 204.
7- AVENANT A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION INTERCOMMUNALE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – PLAI/PLUS
OPERATION LE CLOS DE LA RENARDIERE A VILLENNES
Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSE
Le programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine a été approuvé le 14 décembre 2009, pour une période de 6 ans (2009-2014) et est en cours de révision pour la période 2015-2020. Il identifie les besoins en logements et fixe des objectifs communs de développement en matière de création de logements. L’un de ses principaux objectifs est de renforcer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.
Afin d’atteindre ces objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de construction de logements locatifs aidés, la CA2RS s’est dotée d’un outil financier permettant de participer au financement des opérations de logements sociaux.
La subvention est versée à l’opérateur selon les modalités suivantes : - 50% de la subvention dès réception officielle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC),
- 50% de la subvention après la mise en habitabilité. Le bailleur social ERILIA a sollicité l’attribution d’une subvention, en date du 6 février 2013, pour l’opération « Le Clos de la Renardière » sise rue des Renardières, lieudit « Bas Breteuil » à Villennes-sur-Seine et portant sur la réalisation de 26 logements locatifs sociaux.
La CA2RS lui a accordé cette subvention, par délibération du conseil communautaire, le 25 mars 2013.
Or, le bailleur n’a pu fournir l’ordre de service de l’opération et commencer les travaux dans le délai de 18 mois prévu par la loi, le permis de construire ayant fait l’objet d’un recours pour annulation. Le bailleur a donc déposé un permis de construire modificatif qui a également fait pas l’objet d’un recours. Le tribunal administratif de Versailles devrait rendre son jugement avant fin 2015.
En accord avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation (Article R331- 7), le bailleur Erilia a sollicité le 20 septembre 2014 la CA2RS afin d’obtenir une prolongation de 2 ans du délai de démarrage des travaux.
Les accords financiers et de réservation de logements ont été approuvés en conseil communautaire par la délibération du 25 mars 2013 et la convention de réservation de logements, annexée à la délibération et signée par les deux parties le 19 juin 2013. L’avenant à cette convention, annexé à cette présente délibération, prolonge le délai de démarrage des travaux de 2 ans à compter de la date de caducité du précédent délai, fixe notamment le montant de la subvention accordée et précise les obligations du bénéficiaire, les modalités de contrôle, de versement et de remboursement de la subvention, ainsi que les caractéristiques des logements réservés.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
Vu le PLHI approuvé le 14 décembre 2009,
Vu la délibération n° 3-25102010 du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu la délibération n°1-28022011 du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à la construction de logements aidés en faveur des opérateurs sociaux, et le règlement relatif à cette aide,
Vu la délibération du 25 mars 2013 relative à l’attribution d’une subvention intercommunale a la production de logements sociaux – PLAI/PLUS - opération le Clos de la Renardière à Villennes-sur-Seine.
CONSIDERANT la subvention PLAI/PLUS accordée par la CA2RS par délibération le 25 mars 2013 pour l’opération sise rue des Renardières à Villennes-sur-Seine de 26 logements locatifs sociaux subventionnables, pour un montant de 114 400 €,
CONSIDERANT la nécessité de soutenir la production de logements locatifs sociaux malgré le recours déposé sur ce permis de construire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de prolonger le délai de démarrage des travaux de 2 ans à compter de la date de caducité du précédent délai, AUTORISE le Président de la CA2RS à signer l’avenant à la convention de réservation de logement annexé à cette délibération,
PRECISE que le versement de cette subvention interviendra à hauteur de 50% dès réception officielle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) et pour les 50% restant après la mise en habitabilité, conformément au règlement d’attribution de l’aide approuvé par délibération n°1-28022011 du 28 février 2011,
8- CONVENTION ADIL 78 - 2015-2017
Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSÉ
En 2007, le Conseil départemental des Yvelines, l’Etat et l’ensemble des acteurs du monde du logement, décidaient de la création de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement dans les Yvelines.
Ainsi depuis 2007, l’ADIL 78 est un acteur actif dans notre département et un lieu unique d’accueil et d’échange sur les orientations politiques en matière de logement. En huit ans, avec 75 670 consultations juridiques, fiscales et financières délivrées sur le logement, l’ADIL des Yvelines est désormais sollicitée et plébiscitée par les ménages et les acteurs locaux.
L’ADIL est donc un partenaire privilégié de la communauté d’agglomération dans le domaine de l’habitat depuis 2009, avec l’établissement d’une première convention triennale en 2009-2011. La convention 2012-2014 étant arrivée à son terme, l’ADIL78 propose la signature d’une nouvelle convention triennale pour les années 2015, 2016 et 2017.
La présente convention, annexée à cette délibération, a pour objet de définir les relations réciproques entre les deux organismes et les modalités de la participation financière apportée par l’agglomération au fonctionnement de l'ADIL, notamment pour le maintien de deux permanences sur le territoire (bimensuelles à Chanteloup-les-Vignes et hebdomadaires à Carrières-sous-Poissy) et sur les thèmes de l’aide au public en difficulté, la lutte contre l’habitat indigne et indécent, les préventions de la dégradation des copropriétés, l’accompagnement des candidats à l’accession, à la propriété et le logement des jeunes.
La convention définit des missions de base, la tenue des permanences, les activités ponctuelles. Les actions spécifiques au titre du PLHI 2015-2020 feront l’objet d’avenants à la convention.
La convention prévoit le financement de la part de la CA2RS de la façon suivante : Au titre des années 2015 et 2016 :
- cotisation d’adhésion de 2 100 Euros.
- subvention annuelle de 19 413,87 Euros (0,21 centimes/habitants). Soit 21 513,87 € TTC pour chacune des années 2015 et 2016.
Les membres de l’Assemblée Générale de l’ADIL 78 n’ont pas encore délibéré pour l’année 2017.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu le PLHI approuvé le 14 décembre 2009, Vu la délibération n°11-13122010 du 13 décembre 2010 du conseil communautaire portant sur la convention 2009-2011 avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines,
Vu la délibération du 24 septembre 2012 du conseil communautaire portant sur la convention 2012-2014 avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines,
Vu le projet de PLHI arrêté pour la première fois en conseil communautaire le 22 juin 2015 et son deuxième arrêt le 31 aout 2015,
Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Yvelines,
Vu le projet de convention 2015-2017,
Philippe TAUTOU ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention triennale de partenariat avec l’ADIL 78 pour les années 2015-2016-2017,
DECIDE de verser le montant de 19 413,87 euros de subvention et de 2 100 euros de cotisation d’adhésion à l’ADIL 78 pour chacune des années, 2015 et 2016, conformément au barème fixé par délibération de l’Assemblée Générale de l’ADIL 78 du 26 mars 2015, et un montant à définir par une nouvelle délibération pour 2017,
9- GARANTIE D’EMPRUNT FRANCE HABITATION - RUE DE LA CHAPELLE - 63 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI-PLUS-PLS – Carrières-sous-Poissy Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSÉ
Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLHI 2009-2014 et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la communauté d’agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n° 3-28022011, conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement). Cette disposition est reconduite dans le projet de PLHI arrêté pour la première fois en conseil communautaire le 22 juin 2015.
Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.
En contrepartie, la CA2RS bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure). La CA2RS a garanti à 50% à ce jour six opérations, pour un montant total de 17 855 867 €, et bénéficie à ce titre de droits de réservations sur 23 logements locatifs sociaux. Le 22 juillet 2015, France
Habitation a sollicité la
CA2RS pour la garantie des
prêts PLAI, PLUS et PLS,
dans le cadre de l’opération
rue de la Chapelle à
Carrières-sous-Poissy
(78955) et portant sur la
réalisation de 63 logements
locatifs sociaux.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a instauré depuis le 1er janvier 2014 une procédure qui ne nécessite plus la signature du contrat de prêt par les garants. Ces derniers doivent délibérer sur la base du contrat déjà signé par le bailleur et la CDC, annexé à cette délibération.
En contrepartie de cette garantie, France Habitation s’engage à accorder un droit de réservation de six logements à la CA2RS.
Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, à signer par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLAI, PLUS et PLS par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le PLHI 2009-2014,
Vu la délibération du 28 février 2011 relative à l’approbation du règlement des garanties d’emprunt,
Vu le projet de PLHI 2015-2020 arrêté par délibération le 22 juin 2015 et son deuxième arrêt le 31 août 2015,
Vu le contrat de prêt n° 37007 en annexe signé entre France Habitation – n°000062299, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt, d’un montant total de 5 068 328 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 37007, constitué de 6 lignes de prêt. Le contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération. S’ENGAGE à accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Elle s’engage à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
10- GARANTIE D’EMPRUNT LOGIREP : OPERATION DE 50 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI ZAC CENTRALITE A CARRIERES-SOUS-POISSY Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSÉ
Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH 2009-2014 et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la communauté d’agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n° 3-28022011, conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).
Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.
En contrepartie, la CA2RS bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure).
Le 18 février 2013, LOGIREP avait sollicité la CA2RS pour la garantie des prêts PLUS et PLAI, dans le cadre de l’opération sise ZAC Centralité Carrières-sous-Poissy (78955) et portant sur la réalisation de 83 logements locatifs sociaux sur deux îlots : îlot S3 (40 logements de type PLUS et 10 de type PLAI) et îlot 6B (26 logements de type PLUS et 7 de type PLAI). La CA2RS avait approuvé par délibération du conseil communautaire le 25 mars 2013 cette garantie d’emprunt à hauteur de 50 % du montant des prêts et autorisé le Président à signer le contrat de prêt.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a instauré depuis le 1er janvier 2014 une nouvelle procédure qui ne nécessite plus la signature du contrat de prêt par les garants. Ces derniers doivent délibérer sur la base du contrat déjà signé par le bailleur et la CDC.
Le contrat pour l’ilot S3 ayant été signé les 27 avril et 5 mai 2015 par le prêteur et l’emprunteur, le bailleur LOGIREP sollicite une nouvelle délibération de la CA2RS pour garantir 50% des prêts, qui porte uniquement sur l’îlot S3 (50 logements).
Les montants des prêts pour les 50 logements de l’îlot S3 sont identiques à ceux qui avaient été approuvés par la délibération de mars 2013 (sauf pour le prêt PLUS Construction dont le montant est aujourd’hui inférieur de 44 761 € par rapport à celui approuvé par délibération le 25 mars 2013). Ils s’élèvent à :
- Prêt PLUS Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 1 185 891 €. - Prêt PLUS Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de : 3 332 072 € - Prêt PLAI Foncier remboursable sur une durée de 50 ans d'un montant de : 223 581 €. - Prêt PLAI Construction remboursable sur une durée de 40 ans d'un montant de: 852 766 €.
En contrepartie de cette garantie, LOGIREP s’engage à accorder un droit de réservation de cinq logements à la CA2RS. Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, signée par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la délibération du 25 mars 2013. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLUS et PLAI par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 mars 2013,
Vu le contrat de prêt n° 34879 en annexe signé entre la SA d’HLM Logirep Logement et gestion immobilière de la région parisienne – n°000042436, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt, d’un montant total de 5 594 310 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 34879, constitué de 4 lignes de prêt. Le contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.
S’ENGAGE à accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE, dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au de bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Elle s’engage à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
11- COFINANCEMENT DE L’ACTION DES RELAIS EMPLOI CONSEIL PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) – ENVELOPPE GEREE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSÉ
Les Relais Emploi Conseil mènent une action complémentaire du Service Public de l’Emploi en accompagnant les publics de plus de 26 ans vers l’emploi, à l’image de ce qui est mis en place dans les missions locales pour les publics jeunes.
Sont ainsi renforcés pour les publics présentant des difficultés d’accès ou de retour à l’emploi,
- l’information sur les opportunités d’emploi ou de formation,
- les conseils pour postuler et présenter des candidatures pouvant susciter l’intérêt des employeurs,
- et l’accompagnement pour des projets professionnels réalistes et réalisables.
Ce service vise à réduire ainsi les écarts à l’emploi dus au cumul de fragilités socio- professionnelles. Cela vaut particulièrement pour une partie des habitants des sites de la géographie prioritaire Politique de la Ville, mais aussi tous les habitants en situation de difficulté socio-professionnelle, afin d’éviter les exclusions économiques.
Ces publics sont souvent caractérisés par leur faible niveau de qualification, leur rapport très ténu à la culture d’entreprise, et des situations sociales et familiales complexes. Le soutien à ces personnes en grande difficulté pour accéder à l’emploi requiert
- des interventions ciblées et des compétences d’accueil et d’approche spécifiques pour les publics en voie d’exclusion économique
- un soutien renforcé dans les démarches de recherche d’emploi et une préparation particulière à des rencontres avec des entreprises
- les interventions croisées de plusieurs partenaires en charge de ces difficultés pour élaborer et mettre en œuvre des parcours vers l’emploi
Considérant que la CA2RS mène utilement pour les adultes de plus de 26 ans, notamment les publics fragiles, un travail complémentaire à celui du Service Public de l’Emploi, plusieurs partenaires publics soutiennent financièrement cette action.
Le Conseil communautaire avait délibéré en date du 15/12/2014 sur le cofinancement de cette action par le Conseil Général des Yvelines sur ses fonds hors Fonds Social Européen pour les publics bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
Il convient de délibérer également pour la demande de concours auprès du Conseil Départemental sur les fonds FSE qu’il gère : il est demandé au Conseil d’autoriser le Président à déposer auprès du Conseil départemental des Yvelines une demande de concours FSE pour assurer l’accompagnement par les Relais Emploi Conseil des publics présentant un écart à l’emploi, et de mener toutes les démarches nécessaires pour l’octroi puis le versement de cette subvention, à hauteur de cent soixante dix mille trois cent quatre-vingt-deux euros et 80 centimes (170 382,80 €).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la CA2RS,
Vu les échanges lors de la commission Aménagement - Développement économique réunie le 1er septembre 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines sur les fonds européens dont ce dernier a la gestion, pour l’accompagnement vers l’emploi des publics de plus de 26 ans présentant des écarts à l’emploi, à hauteur de cent soixante-dix mille trois cent quatre-vingt-deux euros et 80 centimes (170 382,80 €).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent au conventionnement avec le Conseil départemental des Yvelines pour l’octroi de cette subvention à la CA2RS, et tout document permettant le versement de cette subvention. 12- COFINANCEMENT PAR LE FSE GERE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACTION D’ANIMATION-COORDINATION DES INTERVENTIONS TERRITORIALES POUR L’EMPLOI
Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSÉ
La CA2RS est très fortement engagée en faveur de la lutte contre le chômage, tant à travers l’action menée dans les Relais Emploi Conseil en faveur des publics de plus de 26 ans qu’à travers ses différents financements à des opérateurs en fonction des besoins. Ces engagements traduisent le souhait de contribuer activement au développement des possibilités d’accéder à l’emploi à court ou moyen terme, à travers un service de proximité de qualité pour les demandeurs d’emploi, notamment ceux en difficulté, souvent caractérisés par leur faible niveau de qualification, leur rapport très ténu à la culture d’entreprise, et des situations sociales et familiales complexes.
Tandis que la CA2RS comptait en décembre 2014 plus de 6 600 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, dont 4 200 en catégorie A (disponibles immédiatement pour un emploi à temps plein), cet engagement se traduit très concrètement annuellement par
l’accompagnement de plus de 1 600 personnes/an dans les Relais Emploi Conseil permettant environ 470 accès à emploi, formation ou création d’entreprise,
l’accompagnement de plus de 1 700 jeunes mené par les missions locales permettant environ 650 accès à emploi, formation ou alternance,
la mise en œuvre d’actions complémentaires de ces interventions, pour répondre aux besoins des publics, notamment les plus fragiles au regard de l’accès à l’emploi : modules de développement de la confiance en soi, de techniques de recherche d’emploi, interventions d’un psychologue, montage de chantiers, et une plate-forme de mobilité pour permettre aux demandeurs d’accéder aux zones d’emploi aux horaires requis par les entreprises.
La mise en place de ces actions découle d’analyses et de réflexions sur les orientations pertinentes en fonction des besoins de la population. Les interventions de la CA2RS doivent prendre en compte l’action territoriale des partenaires institutionnels en charge de l’insertion, de la formation et de l’emploi : Pôle emploi au 1er chef, mais également l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l’Europe, chacun en fonction de ses compétences, de ses priorités et de ses modalités spécifiques d’intervention.
Dans le souci de répondre aux besoins des habitants, la CA2RS souhaite donc optimiser ces ressources et moyens, sous l’angle de la complémentarité et de l’adaptation aux besoins de son territoire.
Le soutien aux personnes pour leur permettre d’accéder à l’emploi requiert en effet
- des interventions ciblées et des compétences diversifiées d’accueil, comportant des approches spécifiques pour les publics en voie d’exclusion économique,
- un soutien renforcé et des conseils personnalisés dans les démarches de recherche d’emploi, une préparation particulière à des rencontres avec des entreprises,
- les interventions croisées de plusieurs partenaires en charge des difficultés périphériques pour élaborer et mettre en œuvre des parcours vers l’emploi.
La Maison de l’Emploi Amont 78 depuis 2007 et jusqu’à la fin de l’année 2014 a soutenu financièrement les fonctions d’animation et coordination des interventions territoriales. Celle-ci ayant cessé ses activités, la CA2RS a internalisé le poste de responsable Emploi ; il est proposé au Conseil communautaire de déposer auprès du Conseil Départemental, une demande de concours sur les fonds FSE portant sur l’animation et la coordination des interventions territorialisées, ainsi que l’ingénierie de projet et l’encadrement des équipes et des partenaires opérationnels oeuvrant directement auprès des publics.
Portant sur les postes de responsable Emploi, responsable adjointe Emploi et chargé de mission FSE, cette demande s’élève à soixante-dix-sept mille sept cents euros (77 700 €). DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la CA2RS,
Vu les échanges lors de la commission Aménagement - Développement économique réunie le 1er septembre 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines sur les fonds européens dont ce dernier a la gestion, pour l’animation et la coordination des interventions territoriales, à hauteur de soixante-dix-sept mille sept cents euros (77 700 €).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document avec le Conseil Départemental des Yvelines pour l’octroi de cette subvention à la CA2RS, et tout document permettant le versement de cette subvention.
13- CONVENTION AVEC LE CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER ECOLE DE REHABILITATION AU CHATEAU VANDERBILT
Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSÉ
La CA2RS très engagée dans la lutte contre le chômage, apporte différentes réponses pour permettre aux demandeurs d’emploi, notamment ceux menacés par les exclusions économiques, de trouver ou retrouver le chemin de l’emploi.
Les diagnostics locaux mettent en évidence :
- le déficit d’actions de formation locales,
- le faible niveau de qualification des populations,
- la relation particulière à l’acquisition de compétences pour les publics sans formation.
Ce faible niveau de formation a pour corollaires des difficultés d’apprentissage, des lacunes importantes dans les savoirs de base, et l’inadaptation des savoir-être, savoirs et savoir-faire aux attentes des entreprises. Fragilisés dans leur recherche ou leur maintien à l’emploi par l’inadéquation de leur formation aux attentes des entreprises, les publics notamment ceux des territoires de la géographie prioritaire, risquent l’exclusion économique.
Les partenaires institutionnels et associatifs en charge de l’emploi et de l’insertion pointent la nécessité de placer en situation de « faire » les personnes pour une acquisition plus efficiente de techniques et connaissances requises dans les entreprises : il s’agit de casser le schéma d’éventuels échecs scolaires, et de s’appuyer sur d’autres capacités cognitives que celles exercées en situation de face à face pédagogique dans une salle.
Le BTP est un secteur d’activité qui recrute à tous niveaux de qualification, même les plus bas : même en période de difficultés économiques, des débouchés existent, dans des environnements professionnels variés. Or, la mise en œuvre de clauses d’insertion dans les marchés publics ne peut répondre complètement à l’objectif de formation : les personnes recrutées sont sélectionnées par l’entreprise, qui leur offre un cadre de travail mais pas forcément des possibilités de développement de leurs compétences.
La CA2RS dispose d’un lieu qui nécessite d’importants travaux de réhabilitation et de mise en valeur : le château Vanderbilt. Une 1ère opération sur une quinzaine de jours avait permis la rénovation d’une vingtaine de fenêtres et volets extérieurs par 6 demandeurs d’emploi. De l’avis de l’équipe sur place au château, cela a constitué une opération intéressante pour tous.
Il a donc été proposé au Conseil Régional, porteur du dispositif « Chantier-Ecole » dans le cadre de sa compétence sur la formation professionnelle, de réaliser un chantier école pour 12 personnes demandeuses d’emploi sur le site du château Vanderbilt. Les travaux, d’une durée de 4.5 mois, porteront sur des réalisations prévues dans le projet global de rénovation du château : réalisation de 3 ou 4 studios d’enregistrement dans des locaux très dégradés, rénovation des accès et couloirs qui y mènent, réfection et remise en état de 3 escaliers, finition de la rampe pour Personnes à Mobilité Réduite, rénovation de quelques huisseries.
L’opération sera assurée par un organisme de formation spécialisé sélectionné par marché, dont le financement sera assuré pour 39 150 € par le CRIF. L’achat de matériaux, qui incombe à la CA2RS dans le cadre de son projet de rénovation, fera l’objet d’une demande complémentaire auprès du Fonds Social Européen.
Les participants, stagiaires de la formation professionnelle, seront rémunérés à ce titre par le Conseil régional via l’ASP (Agence de Services et de Paiements).
Le Conseil régional ayant accepté cette proposition, il est demandé au Conseil d’autoriser le Président à signer tout document afférent à la réalisation de cette opération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la CA2RS,
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile de France en date du 17/06/2015 octroyant à la CA2RS l’autorisation de mener un chantier-école de 2nd œuvre du bâtiment dans le cadre de la réhabilitation du château Vanderbilt,
Vu les échanges lors de la commission Aménagement - Développement économique réunie le 1er septembre 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent au conventionnement, à la réalisation, et aux demandes de versements liés à la mise en œuvre d’un chantier école de 2nd œuvre du bâtiment dans le cadre de la réhabilitation du château Vanderbilt. 14- PLATEFORME DE MOBILITÉ POUR L’EMPLOI : DEMANDE DE FINANCEMENT 2015
AU FSE ET A L’ETAT
Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSÉ
Les zones d’emploi en zones commerciales ou zones industrielles sont difficilement accessibles par les transports en commun depuis la plupart des villes de la CA2RS, qu’elles soient urbaines, notamment les zones urbaines sensibles (Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Vernouillet), ou rurales. Parallèlement, en période de crise économique, les habitants du territoire ont des difficultés pour acquérir ou conserver un mode de transport individuel. Dans ces conditions, le retour à l’emploi est rendu difficile, sachant de plus que les entreprises pratiquent, notamment sur les postes de bas niveau de qualification, une flexibilité horaire de plus en plus large incompatible avec les amplitudes horaires des transports en commun.
Alors que les distances n’en sont pas très éloignées (entre 10 et 15 km), les demandeurs d’emploi de la CA2RS qui n’ont pas de moyen de transport ne peuvent donc pas bénéficier du développement de zones d’emplois sur le territoire même de la CA2RS (Orgeval) ou limitrophes (le long de la RD113, depuis Orgeval jusqu’à Chambourcy, ou les zones du Sud Val d’Oise : St Ouen l’Aumône, Cergy).
Par ailleurs, le secteur d’activité des services à la personne pourrait connaître un développement plus important si les transports pour les demandeurs d’emploi étaient adaptés. En effet, la CA2RS est riche en emplois potentiels : des familles à hauts revenus, sollicitant des services, et des demandeurs d’emploi, formés grâce au partenariat avec des organismes spécialisés, qui pourraient apporter ces services. Ce secteur propose essentiellement des emplois à temps partiel chez les particuliers, et seules des modalités de transport adaptées pourront permettre aux personnels d’atteindre des équivalents temps pleins en cumulant plusieurs employeurs.
Face à ce constat, la CA2RS a proposé l’expérimentation sur trois ans d’une plateforme de mobilité destinée aux demandeurs d’emploi, présentant les solutions suivantes :
location de véhicules électriques;
ateliers mobilité ;
mise à disposition de vélos électriques ;
réseau des partenaires de l’emploi pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers des solutions adaptées (cofinancement de véhicules d’occasion, cofinancement du permis de conduire,..).
Le projet entre dans le champ de l’étude menée par la direction des transports en vue de contribuer à définir les carences en matière de transport et de proposer des améliorations du maillage territorial, pour répondre au mieux à la demande des habitants, tout en variant les modes de réponse.
Etant rappelé que le Conseil Départemental des Yvelines, le Conseil Régional ainsi que l’Etat, sont partenaires de la CA2RS dans la mise en œuvre de l’action depuis 2013.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil de solliciter le cofinancement du Conseil Départemental des Yvelines, dans le cadre de son appel à projets FSE pour l’année 2015, à hauteur de 83 000,00 €.
Il est également demandé aux membres du conseil de solliciter le cofinancement de l’Etat (au titre de l’Acsé et du contrat de ville) pour un montant de 30 000,00 €.
Le budget du projet, au titre de l’année 2015, s’établit comme suit :
Poste de
dépenses
€ % Poste de
ressources
€ %
Personnel 40 000,00 € 22,86 % FSE 83 000,00 € 47,43 % Fonctionnement 0,00 € 0,00 % Etat (via l’ACSE) 30 000,00 € 17,14 % Prestations 127 000,00 € 72,57 % Conseil Régional 22 000,00 € 12,57 % Participants 0,00 € 0,00 % Autofinancement (CA2RS)
40 000,00 € 22,86 %
Indirect (forfait) 8 000,00 € 4,57 % Tiers 0,00 € 0,00 % Tiers 0,00 € 0,00 % En nature 0,00 € 0,00 % En nature 0,00 € 0,00 %
Dépenses
totales
175 000,00 € 100,00% Ressources
totales
175 000,00 € 100,00%
Pour rappel, l’autorisation d’une demande de financement auprès du Conseil Régional avait déjà été soumise au vote du conseil communautaire du 24 novembre 2014.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2014 approuvant une demande de financement auprès du Conseil Régional d’Ile de France,
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 février 2014 attribuant le marché de location-maintenance et de gestion d’un parc de 10 véhicules électriques à la société AUTO2,
Considérant la nécessité de mettre en place des solutions de développement de la mobilité pour les demandeurs d’emploi du territoire de la CA2RS,
Considérant l’engagement de la CA2RS dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et de son avenant expérimental,
Considérant le diagnostic du Contrat Social de territoire faisant apparaitre la mobilité comme un frein majeur à l’emploi,
Considérant les enjeux du futur Contrat de Développement de Territoire (CDT) dans le cadre du territoire de la Confluence et l’objectif affiché lié au développement urbain, en particulier la nécessaire exemplarité en matière de développement durable avec la reconquête des espaces pollués et l’expérimentation de l’éco mobilité autour du véhicule électrique,
Vu en commission Aménagement - Développement économique réunie le 1er septembre 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter le concours financier nécessaire permettant la réalisation de ce projet, auprès du Conseil Départemental des Yvelines dans le cadre de son appel à projets FSE 2015, pour un montant de 83 000,00 €.
DECIDE de solliciter le concours financier nécessaire permettant la réalisation de ce projet, auprès de l’Etat (via l’Acsé), pour un montant de 30 000,00 €.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à l’octroi de ces subventions à la CA2RS, et tout document permettant le versement de ces subventions. 15- CONVENTION POUR LA CREATION D’UN MINI GIRATOIRE SUR LA RUE FREDERIC CHARTIER (RD 45) A ORGEVAL AVEC LA SARL FINANCIERE DL Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Commune du département des Yvelines (78), Orgeval compte 5 978 habitants (INSEE 2012) et s’étend sur plus de 15km².
Orgeval fait partie des 12 Communes qui composent le territoire de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de Seine.
La commune engage depuis plusieurs années des opérations de développement du tissu urbain pour les zones d’activités et pour le logement.
Dans ce cadre, un lotissement de 33 lots est en cours de réalisation au croisement de la Rue Frédéric Chartier (RD 45 en agglomération) et la Rue de la Vente Bertine.
En effet, depuis la Rue de la Vente Bertine, le lotissement sera desservi par trois voies d’accès. Le projet de raccordement du lotissement depuis la Rue Frédéric Chartier a fait l’objet d’une étude donnant plusieurs possibilités de traitement du futur croisement.
La création d’un mini-rond-point a été retenue comme élément d’articulation entre la RD 45 et le nouveau lotissement.
La présente délibération ainsi que la convention jointe en annexe précisent les conditions techniques, administratives et financières (participation de l’EPCI à hauteur de 20 % du coût des travaux) de la réalisation du mini-giratoire dont la maitrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage seront assurées, à titre gratuit, par le constructeur, la SARL FINANCIERE DL.
Le coût global des travaux pour la création du rond-point et de ses aménagements, est
estimé à 100 525,80 € TTC soit 83 771,50 € HT par l’aménageur. Ce dernier n’est pas
bénéficiaire du FCTVA.
Le montant prévisionnel des travaux à la charge de la CA2RS s’établit donc à 20 105,16 €
TTC soit 16 754,3 € HT (20 % du montant prévisionnel).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la CA2RS,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent au conventionnement, à la réalisation, et aux demandes de versements liés à la création du rond-point sur la RD45.
16- CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LE RELAIS
Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-Présidente
EXPOSE
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, dans le cadre de ses compétences « collecte et traitement des déchets ménagers » et du Programme Local de Prévention des déchets, œuvre à la réduction de la production de déchets sur le territoire. Implanté depuis 1994 à Chanteloup-les-Vignes, EBS Le Relais Val de Seine est en charge de la collecte textile sur le territoire de l’ouest francilien (Val d’Oise, Yvelines, Hauts de Seine).
Au travers de son parc de 600 conteneurs, EBS Le Relais Val de Seine collecte 4000 tonnes de textiles par an dont 2500 tonnes triées dans le centre de Chanteloup-les- Vignes.
Ainsi, il apparait important pour la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine de continuer à travailler en synergie avec Le Relais.
Le contexte se prête en effet à la mise en place de partenariats de ce type qui combinent des objectifs d'ordre environnemental (réduction des déchets, préservation des ressources naturelles...), économique (création d'emplois, transformation des déchets en ressources, relocalisation d'activités économiques...) et social (parcours d'accès à l'emploi pour des personnes qui en sont très éloignées, solutions d'habillement à moindre coût pour des foyers aux ressources modestes...).
Les raisons en sont aussi bien structurelles (la réglementation en matière de gestion des déchets reconnaît la place du réemploi, les quantités de déchets à traiter augmentent, alors que les capacités de traitement ne sont pas toujours extensibles...) que conjoncturelles (augmentation des coûts de traitement des déchets et difficultés d'insertion sociale et professionnelle).
La convention d’objectifs, en annexe, indique les modalités d’objectifs et de moyens mis en œuvre par Le Relais afin de pérenniser le système de collecte des vêtements en points d’apport volontaire.
Elle se substitue aux conventions éventuellement signées antérieurement avec les communes de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine.
Cette convention prévoit notamment les modalités en terme de collecte des textiles usagés, l’animation et la sensibilisation autour de la thématique du réemploi et de la prévention des déchets, la prise en charge des textiles, leur traitement, leur réemploi ou leur recyclage.
Il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur la convention d’objectifs.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
VU la délibération n° 12_21012013 de validation du programme d’actions du programme local de prévention des déchets de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine.
VU la présentation de la convention aux membres de la commission Environnement et Développement Durable du 25 septembre 2015,
CONSIDERANT l’opportunité d’un partenariat avec une entreprise locale d’insertion par l’emploi,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’objectifs avec Le Relais,
AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents se rapportant au projet ci-dessus.
17- RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – CA2RS
Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente
EXPOSE
La loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers. A cette fin, la Loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de gestion des déchets et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Le rapport annuel est donc d’abord un document réglementaire. Son contenu et sa diffusion sont définis dans le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°200-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Président doit présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2014 pour la compétence « collecte » sur les communes des Alluets le Roi, Andrésy, Carrières-sous- Poissy, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet (rapport en annexe).
Le SIVATRU, le SIDRU et le SIDOMPE ont produit également leur rapport annuel sur les compétences de l’agglomération qui leur ont été déléguées.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré,
DONNE ACTE à Madame Rosine THIAULT, Vice-Présidente, de la présentation du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité d’élimination des déchets pour la compétence « collecte » des communes du SIDRU et du SIDOMPE (Les Alluets le Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Verneuil-sur- Seine, Vernouillet).
18- RAPPORTS ANNUELS 2014 DES SYNDICATS SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Rosine THIAULT – Vice-présidente
EXPOSE
La loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.
A cette fin, la loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de gestion des déchets et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Le SIVATRU, le SIDRU et le SIDOMPE ont produit leur rapport annuel 2014 sur les prestations de collecte et de traitement qui leur ont été confiées.
Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°200-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Président doit présenter à l’assemblée délibérante les rapports annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2014 des syndicats dont nos communes sont membres (Rapports en annexe). DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré,
DONNE ACTE à Madame Rosine THIAULT, Vice-Présidente, de la présentation des rapports annuels 2014 sur le prix et la qualité d’élimination des déchets du SIDRU, du SIVaTRU et du SIDOMPE.
19- CONVENTION D’ETUDE DE CIRCULATION RELATIVE A L’ECHANGEUR A13 / RD153 ET AU CARREFOUR RD153 / RD113 A ORGEVAL
Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président
EXPOSE
Le contexte :
La CA2RS, qui est compétente en développement économique et en aménagement de voiries, pilote une étude globale de recomposition urbaine de la zone d’activités des 40 Sous à Orgeval. Ce secteur souffre de problèmes structurels qui réduisent son attractivité, c'est pourquoi sa réorganisation est envisagée. Cette restructuration doit :
impliquer les opérateurs privés pour qu’ils investissent sur leurs parcelles (propriétaires comme exploitants), et prendre en compte les futurs projets commerciaux dont celui d’ALTAREA sur le site de l’actuel « Art de Vivre »,
permettre à la CA2RS d'intervenir dans la réalisation des infrastructures d'ensemble.
Plusieurs études ont déjà été conduites sur la zone d'activités des 40 Sous. L’enjeu de celle pilotée par la CA2RS est de mener un travail partenarial avec les acteurs afin d'élargir et d'approfondir cette démarche sur le plan de l'urbanisme opérationnel et définir une stratégie d’action partagée.
L’objectif est la construction d'un plan guide de recomposition de cette zone et de définir les éléments variant et invariant. Cette démarche, résolument opérationnelle, s’appuiera sur un phasage réaliste en lien avec les différents acteurs en présence sur le site et les procédures juridiques nécessaires. Elle prendra appui sur une stratégie foncière réaliste, dans une optique de densification, et corrélativement aux déplacements et à la circulation qui sont une composante primordiale des dysfonctionnements de la zone.
Le Département, gestionnaire de la RD113 et de la RD153 est directement concerné par cette étude, avec pour objectif d’améliorer les conditions de circulation sur la RD113 en optimisant et mutualisant ses accès et de ne pas dégrader les conditions de circulation sur le carrefour RD113/ RD153 situé à l’extrémité Est de la zone d’activités des 40 sous. L’échangeur A13/ RD153, conditionne fortement le fonctionnement du carrefour RD113/RD153, et son optimisation pourrait probablement permettre d’améliorer la desserte et le fonctionnement des circulations de ce secteur en développement, et en y intégrant le carrefour des Fauveaux.
Cette réflexion a conduit le Département et la CA2RS, compte tenu des enjeux communs, à envisager d’étendre la zone de l’étude de circulation pilotée par la CA2RS pour y inclure cet échangeur et ce carrefour d’extrémité Est. Un cahier des charges, incluant des comptages pour définir précisément les conditions de circulation actuelles, avec différents scénarios d’aménagement a été élaboré en vue de rechercher des solutions pertinentes d’accessibilité et d’amélioration des conditions de circulation en lien avec la requalification de la zone d’activité des 40 Sous.
La CA2RS a validé ce cahier des charges de cette étude et a donné son accord pour participer financièrement à hauteur de 50 % de son coût.
Objet de la délibération :
La présente délibération a donc pour objet d’approuver la convention de participation financière aux études de circulation effectuées par le Conseil Départemental des Yvelines.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code des Marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’étude de circulation relative à l’échangeur A13 / RD153 et au carrefour RD153 / RD113 à Orgeval.
AUTORISE le Président à signer avec le conseil départemental des Yvelines cette convention de participation financière relative aux études de circulation établies sur l’échangeur A13 / RD153 et au carrefour RD153 / RD113 à Orgeval.
APPROUVE la participation de la CA2RS à hauteur de 50% du montant de l’étude estimée à 34 142,68 euros HT, soit 40 971,22 euros TTC.
RAPPORTE la délibération n°32 du 22 juin 2015 portant convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de circulation relative à l’échangeur A13 / RD153 et au carrefour RD153 / RD113 à orgeval.
20- CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE PROJET DE RESTRUCTRATION DU SECTEUR DE LA GARE A ANDRESY Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
La commune d’Andrésy souhaite procéder à la requalification du secteur de la gare d’Andrésy qui est une zone à dominante résidentielle. A ce titre, et pour maîtriser la future urbanisation du site, la commune d’Andrésy a inscrit dans son plan local d’urbanisme en cours de révision, ce secteur en tant qu’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Ce dispositif d’Orientations d’Aménagement et de Programmation encadré par l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme prévoit l’aménagement du secteur par la construction d’environ 200 logements répartis de part et d’autres des voies ferrées. Au regard de sa superficie d’environ 3.5ha et des obligations communales en matière de création de logements locatifs sociaux, le projet doit prévoir une mixité de logements en proposant 35% minimum de logements locatifs sociaux.
Le logement collectif sera privilégié à proximité de la future place au nord, tandis que les logements individuels mitoyens seront favorisés au sud du site.
Pour améliorer l’attractivité de la gare, 2 000 m² de commerces et services seront développés en pied d’immeuble donnant sur l’espace public ainsi qu’un parc relais d’une capacité d’environ 170 places. Cet équipement public, situé au nord du secteur sera composé de plusieurs niveaux et sera semi-enterré afin d’en réduire l’impact visuel. Le stationnement pour le logement collectif se fera par le biais de parking en sous-sol. Par ailleurs, les rues Jean-Philippe Rameau, Triel (y compris le pont au-dessus des voies SNCF), Valences, la place de la gare seront requalifiées pour permettre un meilleur accès à la gare et ses abords, ainsi que la création d’une nouvelle place côté Rue Jean-Philippe Rameau. Cette requalification prévoit également l’intégration des circulations douces.
Pour accompagner cette restructuration, une convention tripartite d’action foncière a été signée avec la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) et l’Etablissement Foncier des Yvelines (EPFY) conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014.
Le projet entre aujourd’hui dans une phase plus opérationnelle puisqu’un accord sur la vente des espaces ferroviaires, propriété de la SNCF et de RFF a été trouvé.
Toutefois, les statuts de la CA2RS (article 5.2.1 des statuts en vigueur) lui donne compétence en matière de réalisation de parking relais et de voiries. Aussi, et suite à la concertation effectuée entre les maîtres d’ouvrage, il a été décidé que la réalisation du projet se ferait par le biais d’une concession d’aménagement liant une autorité concédante (la Ville d’Andrésy).
C’est donc pour assurer la poursuite du projet qu’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage est envisagée entre la CA2RS et la Ville d’Andrésy.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite loi « MOP », et notamment l’article 2 §II, relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-4 relatif aux concessions d’aménagement,
Considérant l’avis favorable/défavorable de la commission aménagement en date du 01 septembre 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer avec la commune d’Andrésy la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation des voiries et du parc relais de la gare d’Andrésy.
21- AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE AU POLE COMMERCIAL – RUE DES PIERREUSES – RESTRUCTURATION URBAINE DU QUARTIER OUEST DE LA NOE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
L'EPAMSA (Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval) est titulaire d'une convention de mandat relative à l'étude et à la réalisation de travaux, d'ouvrages, d'installations et de missions spécifiques pour l'opération "Pôle commercial – Rue des Pierreuses – Restructuration urbaine du quartier Ouest de la ZAC de la Noé" à Chanteloup-les-Vignes.
Cette convention, initialement conclue avec la mairie de Chanteloup-les-Vignes a été, dans le cadre du transfert de la compétence voirie, transférée en date du 18 juin 2007 à la CA2RS.
L'objet du présent avenant est la diminution du montant global de la convention de mandat. Cette diminution est générée par les moins-values réalisées par le mandataire sur le coût des marchés d'études et de travaux. L'article 3 de l'annexe 2 de la convention initiale " Coûts et financements " est modifié comme suit :
Rue des
Pierreuses
Montant
en € HT
Montants de
la convention
initiale
Avenant n°1 Avenant n°3 Avenant
n°4
Delta /
avenant
n°3
Travaux 1.286.471 € 2.008.405 € 2.149.442 € 2.129.260 € - 20.182 € Maîtrise
d'œuvre et
divers
106.114 € 235.000 € 242.423 € 217.200 € - 25.223 €
Aléas 31.002 € 49.595 € 49.595 € 0 € -.49.595 € Total 1.423.587 € 2.293.000 € 2.441.460 € 2.346.460 € - 95.000 € Montant de
la MOD
74.949 € 124.000 € 131.990 € 126.200 € - 5.790 €
Total 1.498.536 € 2.417.000 € 2.573.450 € 2.472.660 € - 100.790 €
Cette diminution de l’enveloppe allouée aux travaux et à la maîtrise d’œuvre, implique une diminution des honoraires du mandataire du maître d'ouvrage (montant de la MOD) de 5.790,00 € HT, soit 6.948,00 € TTC.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil d’agglomération,
Vu la convention de mandat rendue exécutoire le 23 novembre 2005 et transférée à la CA2RS le 18 juin 2007 ;
Vu l'avenant n°1 relatif à une augmentation financière liée aux travaux supplémentaires pour la déconstruction et la reconstruction du parking rue des Pierreuses ;
Vu l'avenant n°2 relatif à une modification du périmètre sans modification financière ;
Vu l'avenant n°3 relatif à une augmentation financière liée au traitement de l'accroche avec l'avenue de Poissy.
Considérant au regard des dispositions de la convention de mandat susvisée, qu’il doit être tenu compte de la modification des coûts globaux de l’opération.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 4 à la convention de mandat relative au pôle commercial – rue des Pierreuses – Restructuration urbaine du quartier ouest de la Noé.
22- SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE AUTO 2 Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Par délibération en date du 10 février 2014, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) a signé avec la société AUTO2 un marché de location, de maintenance et de gestion de véhicules électriques qui sont mis à la disposition de demandeurs d’emplois dans le cadre de la politique de mobilité de la CA2RS.
Ce marché prévoit la location, la maintenance et la gestion de 10 véhicules (4 véhicules avec permis VL et 6 véhicules sans permis VL) sur une période de 36 mois. Le marché a été conclu pour un montant de 318 272 € HT, soit 381 926,40 € TTC. Dans le cadre de ce marché, la société AUTO 2 s’est engagée conformément à l’article 3 de l’acte d’engagement à livrer les véhicules, installer les bornes et assurer le service dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la commande (réception de la notification du marché), soit 4 mois à compter du 22 mars 2014.
En définitive, les véhicules n’ont pas été livrés le 22 juillet 2014 conformément au délai de livraison sus indiqué mais l’ont été, en totalité, le 14 novembre 2014.
Conformément aux dispositions de l’article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières « en cas de non livraison dus véhicules dans le délai contractuel (départ du délai à compter de la notification du marché), une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard et par véhicule, sera appliquée (…) ». Ainsi, la société AUTO 2 est redevable d’une somme de 172 500 €.
Toutefois, les retards quant à la mise en œuvre des prestations ne sont pas le seul fait du prestataire, notamment les autorisations à recueillir pour l’installation des bornes électriques ont été retardées pour des raisons administratives. L’application de ces dispositions pouvant remettre en cause la viabilité même de la société AUTO 2 qui est résidente sur le territoire à l’hôtel d’entreprises de Triel, il est proposé de renoncer au versement des pénalités et en contrepartie la société AUTO 2 renonce au règlement de prestations complémentaires.
Concessions de l’entreprise :
La société AUTO 2 renonce à un règlement de 18 600 € HT, soit 22 320 € TTC correspondant aux prestations supplémentaires relatives à l’entretien et la maintenance de 2 véhicules électriques mise à disposition par la CA2RS à la MDE.
La société AUTO 2 renonce au règlement d’un montant de 12 245 € HT, soit 14 694 € TTC relative à la gestion et à la distribution des Tickets T aux demandeurs d’emplois.
Enfin, il est proposé d’autoriser la société AUTO 2 à louer les véhicules électriques cette fois –ci à des publics autres que des demandeurs d’emplois, sur des créneaux où les véhicules ne seraient pas utilisés et à titre onéreux. La société AUTO 2 renoncera à 75% des recettes attendues au profit de la CA2RS en compensation des pénalités.
Concession de la CA2RS
La CA2RS renonce à appliquer le montant des pénalités de retard contractuelles d’un montant de 172 500 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2044 du Code civil,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Après avoir délibéré avec,
03 abstentions (M. Marie, V. Muneret, G. Sebileau)
44 voix pour
AUTORISE le Président à signer avec la société AUTO 2 un protocole d’accord transactionnel. 23- SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE COMMUNES MEMBRES POUR ASSURER LE SERVICE D’ASTREINTE NEIGE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Comme chaque année, pour assurer le service d’astreinte en période hivernale, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) doit faire appel à des agents communaux qui lui sont mis à disposition.
Pendant cette mise à disposition, ces agents interviennent sous l’autorité hiérarchique de la CA2RS et conformément aux dispositions établies par celle –ci pour l’organisation et la rémunération de ces astreintes.
Ces conventions prévoient les conditions et l’organisation des mises à disposition ainsi que l’autorisation d’utilisation des véhicules et des matériels de la CA2RS.
La mise à disposition des agents fera l’objet de conventions signées avec chaque commune concernée.
Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer ces conventions.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Après avoir délibéré avec,
05 abstentions (P. Collado, C. Prevereaud de Vaumas, M. Peresse, L. Baivel, M. Marie) 42 voix pour
AUTORISE le Président à signer avec les communes membres concernées, les conventions de mise à disposition d’agents d’astreinte pour le service hivernal.
24- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES ELECTRIQUES DE LA MDE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
La Maison de l’emploi (MDE) Amont 78 a fait l’acquisition par crédit –bail de 2 véhicules électriques dans le cadre d’un projet de développement de la mobilité propre. Aujourd’hui, au regard de sa situation financière, la MDE Amont 78 n’est plus en mesure de poursuivre le projet et d’assurer la gestion et la maintenance de ses véhicules.
La CA2RS qui a développé depuis presque 2 ans une plateforme mobilité qui connait un grand succès, a aujourd’hui l’expérience et la capacité de mettre à disposition ces 2 véhicules auprès des demandeurs d’emploi et de permettre que ces matériels ne restent pas inutilisés.
Il vous est donc proposé d’autoriser le président à signer avec l’association MDE Amont 78 une convention de mise à disposition à titre gratuit de 2 véhicules électriques.
Ces véhicules seront utilisés dans les mêmes conditions que les 10 véhicules sous gestion de la CA2RS.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Christophe Delrieu ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec la MDE Amont 78,
AUTORISE le président à signer avec la MDE Amont 78 cette convention de mise à disposition à titre gratuit de 2 véhicules électriques.
25- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LES COMMUNES MEMBRES POUR LE SERVICE VOIRIE ET PROPRETE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) exerce la compétence voirie sur le territoire des 12 communes membres.
Afin d’optimiser l’organisation du service voirie et propreté de la CA2RS et de maintenir une proximité et une réactivité de ses interventions, la CA2RS occupe des locaux dans différentes communes dans lesquels sont entreposés notamment les matériels nécessaires à l’exécution du service.
Ces occupations doivent faire l’objet de convention avec les communes concernées, il vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer lesdites conventions.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention,
AUTORISE le Président à signer les communes concernées ces conventions d’occupation des locaux pour le service voirie et propreté.
26- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU PARKING RELAIS DE LA GARE D’ANDRESY
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le contexte :
Suite aux études de faisabilité techniques et financières, sur le quartier du secteur de la Gare, menées par l’EPFY, la Ville et la CA2RS, ont élaboré un programme d’aménagement de ce secteur. La programmation comprend la réalisation de 200 logements environ dont 35% de logements sociaux, le réaménagement des abords de la gare, un parking relais de 150 à 170 places, des commerces et des services en pied d’immeuble, la requalification des voiries aux alentours. Ce projet permettra de requalifier et de redynamiser l’intégralité de ce quartier.
Ainsi, la ville d’Andrésy, la Communauté d’agglomération des 2 rives de seine et l’EPFY ont signé une convention d’action foncière en janvier 2015 permettant de mener à bien cette opération et notamment d’acquérir les terrains de SNCF et RFF, sur lesquels se situe l’opération.
Il est prévu que la cession des terrains au profit de l’EPFY intervienne avant la fin de l’année. De plus, afin de permettre une homogénéité de l’opération et d’assurer son équilibre financier, la commune d’Andrésy et la Communauté d’agglomération 2 rives de seine ont souhaité procéder à la signature d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage. Ainsi la CA2RS transfère pour la durée de l’opération à la commune d’Andrésy, sa maitrise d’ouvrage pour réaliser le parking relais et pour les travaux de requalification des voies suivantes : la rue Jean-Philippe Rameau, la rue des Valences, place de la gare, prévus dans le cadre du projet de la gare d’Andrésy, la rue de Triel (y compris le pont au- dessus des voies SNCF). Ce transfère de maitrise d’ouvrage permet ainsi à la commune d’Andrésy de conclure une concession d’aménagement couvrant la totalité de l’opération. La mise en œuvre de la phase opérationnelle, qui débutera par le lancement de la procédure de consultation pour l’attribution de la concession d’aménagement, est prévue pour le début du mois de septembre 2015.
Enfin, les parties ont décidé de se faire accompagner par une assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi technique et financier de la concession d’aménagement. C’est l’objet de la présente convention de groupement de commandes.
Cette prestation sera financée de la manière suivante entre les membres du groupement :
- La commune d’Andrésy à hauteur de 10 %
- La CA2RS à hauteur de 90 %
Objet de la délibération :
La présente délibération a donc pour objet de procéder à la constitution d’un groupement de commandes avec la commune d’Andrésy pour l’attribution d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi technique et financier de la concession d’aménagement visant notamment à la réalisation d’un parking relais à la gare d’Andrésy.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code des Marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour l’attribution d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi technique et financier de la concession d’aménagement visant notamment à la réalisation d’un parking relais à la gare d’Andrésy.
DESIGNE comme coordonnateur du groupement la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.
APPROUVE la participation de la CA2RS à hauteur de 90% du montant total du marché.
27- AVENANT 1 AU MARCHE DE LOCATION, MAINTENANCE ET GESTION DE VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Par délibération en date du 10 février 2014, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a signé avec la société AUTO2 un marché de location, de maintenance et de gestion de véhicules électriques qui sont mis à la disposition de demandeurs d’emplois dans le cadre de la politique de mobilité de la CA2RS.
Ce marché prévoit la location, la maintenance et la gestion de 10 véhicules (4 véhicules avec permis VL et 6 véhicules sans permis VL) sur une période de 36 mois. Le marché a été conclu pour un montant de 318 272 € HT, soit 381 926,40 € TTC. La CA2RS par convention a accepté la mise à disposition de 2 véhicules électriques acquis par la maison de l’emploi amont 78. Aujourd’hui, la MDE amont 78 n’est pas en mesure d’assurer la mise à disposition de ces véhicules qui sont actuellement immobilisés et inutilisés depuis plusieurs mois.
Il est donc proposé d’ajouter au marché de la société AUTO 2 la gestion de ces 2 véhicules dans les mêmes conditions que le marché initial.
Ces véhicules seront donc intégrés à la plateforme mobilité de la CA2RS et mis gratuitement à la disposition des demandeurs d’emploi.
Cet avenant 1 n’entraîne aucune augmentation du marché initial.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le président à signer avec la société AUTO 2 l’avenant 1 au marché de location, maintenance et gestion de véhicules électriques.
28- AVENANT 2 AU CONTRAT DE SURVEILLANCE DE CENTRE ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Lors de l’acquisition du centre administratif communautaire, la CA2RS a repris l’ensemble des contrats d’entretien en cours sur le site.
Parmi ces contrats figure le contrat de surveillance du centre administratif communautaire conclu avec la société AVS sécurité pour un montant de 46 771,68 € TTC.
Ce contrat qui devait se terminer au 30 juin 2015 a fait l’objet d’une 1ère prolongation jusqu’au 31 octobre 2015.
Parallèlement, la CA2RS a entamé les travaux de réaménagement du poste de sécurité afin d’y réaliser un logement de gardien et se donner ainsi la possibilité de gérer en interne le gardiennage et de mettre fin au contrat en cours.
Ces travaux devant s’achever au 31 décembre 2015, il est toutefois aujourd’hui nécessaire de procéder à la prolongation du contrat de la société AVS sécurité jusqu’à cette date, c’est l’objet de l’avenant n° 2.
Cet avenant n° 2 entrainant une augmentation du contrat initial de plus de 20%, il doit être présenté au conseil communautaire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics, Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le président à signer avec la société l’avenant n° 2 au contrat de surveillance du centre administratif communautaire.
29- NOEL DES ENFANTS : ACHAT DE CHEQUES CADEAUX
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Par délibérations annuelles successives, le Conseil communautaire a autorisé l’achat de chèques CADHOC d’une valeur de 40€ « Noël des enfants » en faveur des enfants du personnel de la Communauté d’agglomération, âgés de 14 ans maximum.
Il est proposé à l’assemblée, pour l’année 2015, de renouveler l’achat de chèques cadeaux CADHOC « Noël des enfants » dans les mêmes conditions que l’an passé pour 148 enfants.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler l’achat de chèques cadeaux CADHOC pour le « Noël des enfants » pour l’année 2015.
30- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT 1 AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Par délibération du 20 octobre 2014, la CA2RS a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire pour les années 2015-2018, en signant la convention n°14-111434, pour les agents CNRACL ( risques décès, accident du travail, Longue Maladie/Longue Durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 0.08% de la masse salariale assurée et pour les agents IRCANTEC (risques maladie, accident du travail ), au taux de 1.10 % avec une franchise de jours fixes sur le risque de maladie ordinaire.
Conformément à la convention, la CA2RS participe aux frais d’intervention du Centre de Gestion à raison d’un pourcentage de la masse salariale, soit 0.08%. Compte tenu de la future organisation intercommunale, cette masse salariale est évolutive. Afin de faciliter l’application d’un éventuel changement de taux, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention sus visée, recensant l’exhaustivité des taux applicables au cours de la période 2015- 2018.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code des Marchés Publics; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2013 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2014 relative à l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant N°1 à la convention N°14-111434 relative à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine au contrat groupe d’assurance statutaire 2015-2018 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
PREND ACTE que les frais d’intervention du Centre de Gestion s’élèvent, à raison d’un pourcentage fonction du nombre d’agents assurés (CNRACL et/ou IRCANTEC) :
De 1 à 50 agents : 0,12 % de la masse salariale assurée
De 51 à 100 agents : 0,10 % de la masse salariale assurée
De 101 à 250 agents : 0,08 % de la masse salariale assurée
De 251 à 500 agents : 0,05 % de la masse salariale assurée
Plus de 500 agents : 0,03 % de la masse salariale assurée
31- CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
L’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public a été mise en place par le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation dans le secteur public.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communautaire. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (soit 92 € brut / mois).
La rémunération de l’apprenti est fonction de l’âge, de l’ancienneté et du niveau de diplôme préparé.
La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’ASSEDIC.
Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11 % au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti. La rémunération est la suivante en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti :
Age de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3eme année du contrat
16/17 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18/21 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC
21 ans et plus 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78% du SMIC
La rémunération de l’apprenti peut être majorée en fonction du diplôme préparé.
Majoration de 10 points lorsque l’apprenti prépare un titre ou un diplôme de niveau IV et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un titre ou un diplôme de niveau III.
Age de l’apprenti
Niveau IV (BAC, BT) Niveau III préparé (BTS,DUT)
Année du contrat Année du contrat
1ere 2eme 3eme 1ere 2eme 3eme
Moins de 18 ans 35% 47% 63% 45% 57% 73%
18-20 ans 51% 59% 75% 61% 69% 85%
21 ans et plus 63% 71% 88% 73% 81% 98%
Il vous est proposé d’autoriser le Président à recourir au dispositif de l’apprentissage.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis du Comité technique Paritaire en date du 24 juin 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2015-2016 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Direction des affaires
juridiques 1
Master 2 juriste des
collectivités territoriales 10 mois
Système d’information
géographique 1 Master 2 Géomatique 10 mois
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012. 32- CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL POUR L’IMPLANTATION D’ARCEAUX VELO SUR LE TERRITOIRE DE LA CA2RS Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-Président
EXPOSÉ
Dans le cadre de son schéma directeur des circulations douces, la CA2RS prévoit l’implantation d’arceaux vélos sur l’ensemble des 12 communes de son territoire.
Avant la fin de l’année 2015, la CA2RS envisage d’implanter 103 arceaux localisés sur 19 sites répartis comme suit :
- 2 sites à Andrésy,
- un site à Carrières-sous-Poissy,
- 3 sites à Chanteloup-les-Vignes,
- 2 sites à Chapet,
- 2 sites aux Alluets-le-roi,
- un site à Médan,
- 3 sites à Morainvilliers,
- 3 sites à Triel-sur-Seine,
- 2 sites à Verneuil-sur-Seine.
Sur l’ensemble des sites concernés, sept font partie du domaine privé communal.
Pour autoriser la réalisation des travaux, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du domaine privé communal entre la CA2RS, maître d’ouvrage du projet, et les communes propriétaires des sites concernés (à savoir Andrésy, Chanteloup-les- Vignes, Chapet, Les Alluets-le-roi, Médan et Triel-sur-Seine).
Les conventions ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’occupation du domaine privé communal par la CA2RS pour les opérations d’implantation d’arceaux vélos prévues en 2015.
Les sites localisés sur le domaine privé communal sur lesquels la CA2RS a besoin d’intervenir pour l’installation d’arceaux vélos sont :
- La piscine Sébastien Rouault à Andrésy
- Le complexe sportif Laura Flessel à Chanteloup-les-Vignes
- Le foyer rural de Chapet
- La salle communale des Allodia aux Alluets-le-roi
- Le centre-bourg de Médan (proche square Ronsard)
- Le parc aux étoiles à Triel-sur-Seine
- La maison des jeunes à Triel-sur-Seine
La localisation des sites concernés ainsi que les informations cadastrales sont précisées dans les projets de convention, en annexe de la présente délibération.
Les convention d’occupation sont consenties et acceptées pour une durée de 10 ans à compter de leur signature. Les conventions pourront être renouvelées par tacite reconduction. Le propriétaire pourra signifier, à tout moment à l’occupant, la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de 6 mois.
La mise à disposition des sites est consentie à titre gratuit.
La CA2RS assume les charges d’entretien et de réparation des équipements dont elle a la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, elle s’engage à maintenir les équipements en bon état d’entretien et de propreté pendant toute la durée de la convention.
En tant que maître d’ouvrage, la CA2RS se charge de la réalisation des opérations et en est responsable.
Les projets de convention sont joints à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en œuvre les opérations définies dans le Schéma directeur des circulations douces de la CA2RS,
CONSIDERANT qu’il convient de régir les relations entre la CA2RS, maître d’ouvrage du projet d’implantation de stationnements vélos, et les communes, propriétaires des sites concernés,
Après avoir délibéré avec,
01 abstention (M. Pons)
46 voix pour
APPROUVE les projets de conventions d’occupation du domaine privé communal à titre gratuit pouvant intervenir entre la CA2RS et les communes concernées (cf. annexe de la présente délibération).
AUTORISE le Président de la CA2RS ou son représentant à signer, avec les maires des communes, les conventions d’occupation du domaine privé communal (cf. annexe de la présente délibération) visant à implanter les stationnements vélos sur les sites énoncés dans l’exposé de la présente délibération.
33- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSE
L’article L 2122 – 23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son alinéa 3 que le Président rende compte lors des conseils communautaires des décisions prises au titre de sa délégation.
Par délibération en date du 10 avril 2014 et en vertu des dispositions des articles L 2122- 22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président a reçu, pour toute la durée de son mandat, une délégation de pouvoir pour exercer les attributions du Conseil communautaire, en vue :
d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les
services publics communautaires ;
de fixer les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et aux
autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
communauté qui n’ont pas un caractère fiscal ;
de contracter les emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
(remboursement anticipé avec ou sans indemnité compensatrice, refinancement
du capital restant dû et, éventuellement, des indemnités), y compris les opérations
de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ; d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout
avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques
nouvelles ; de prendre les décisions de placements de fonds mentionnées au III de l’article
L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de
services, ainsi que de toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget :
de conclure et de réviser les conventions de mise à disposition des équipements
publics pour une durée n’excédant pas douze mois ; de conclure et de réviser les
baux et contrats de location des biens immobiliers ;
de souscrire et résilier des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres
proposées aux propriétaires, dans le cadre d’une négociation amiable, ou notifiées
aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
d'exercer, dans le cadre du transfert du droit de préemption par la commune à la
communauté d’agglomération et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal ;
d’intenter, au nom de la communauté d’agglomération, les actions en justice ou de
défendre la communauté dans les actions intentées contre elle ;
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la
communauté d’agglomération préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code
de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe
au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
de souscrire l’ouverture de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois
dans la limite d’un montant de 5 M€ ; d'exercer au nom de la communauté le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
communauté ;
d'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
La liste des décisions prises de mars 2015 à juin 2015, au titre de la délégation susvisée, est annexée à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 avril 2014,
Vu la délibération présentée par Christophe DELRIEU, rapporteur,
A PRIS ACTE des décisions prises de mars 2015 à juin 2015, par le Président au titre de sa délégation.