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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1721719842 DCM 6 CORRECTION DE L Inventaire en Operation D Ordre NON Budgetaire.PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Propriété intellectuelle et industrielle,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE LENS CANTON DE LIEVIN COMMUNE DE VIMY CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 6 SEANCE DU 25 JUIN 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du dix-huit juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE. Absents excusés : Julien WOJCIESZAK, Marie DECIMA, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Francis MONBORGNE, Raymond MIKLIC, Doriane HARDY. Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance. OBJET : CORRECTION DE L'INVENTAIRE EN OPÉRATION D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE L'article L2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. La commune de Vimy s'est engagée dans une politique de qualité des comptes locaux. Cette analyse, en collaboration avec le Trésor Public, a permis de constater des amortissements non comptabilisés sur des exercices antérieurs à 2024. Par conséquent, il convient de rattraper ces amortissements obligatoires non comptabilisés sur l'exercice 2024. La note du 12 juin 2014 concernant la mise en œuvre de l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs dans les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M14 et M57 précise que des régularisations doivent être effectuées en utilisant le compte 1068 par opération d'ordre non budgétaire, Cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Les comptes 28... (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Ces opérations seront effectuées par le comptable public à l'appui de cette délibération, par des opérations Libellé Montant n° Inventaire Année non budgétaires, sur les comptes suivants : Comptes crédités 2805 Concessions et droits similaires, 3 096,00 2015/59 2015 brevets, licences 281828 Autres matériels de transport | 8 461,95 | MATTRANSPSE001 | 2001 281831 Matériel informatique scolaire | 34 697,57 2012/25 2012 281831 Matériel informatique scolaire | 832,99 2017/04 2017 281838 Autre matériel informatique 1 178,94 MOB100 2001 281838 Autre matériel informatique 763,96 MOB102 2001 281838 Autre matériel informatique 1 512,94 MOB123 2002 281838 Autre matériel informatique 6 179,00 2017/11 2017 281848 AIRES MORTE de AA M ces cs MOB99 2001 mobiliers Total | 57 760,00 Par le débit du compte 1068 pour un total de 57 760.00 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il convient de rattraper, sur l'exercice en cours, les amortissements non comptabilisés sur les exercices antérieurs à 2024, par une opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068, Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement de l'exercice en cours, Vu la commission des finances qui a émis un avis favorable en date du 10 juin 2024. Le conseil municipal, ouï l'exposé et après en avoir délibéré, décide : e d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement d'un montant de 57 760.00 € sur le compte 1068, par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes détaillés ci-dessus. Pour à l’unanimité Pour extrait certifié conforme, Le Majre,