Conseil Municipal - CM 2024 12 09

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Conseil Municipal - CM 2024 12 09 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Neuwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 12 09)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-33

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 9 décembre 2024

Présidence : Carmelo MILINTENDA, maire

Secrétaire de séance : Katia MULLER, secrétaire de mairie

Présents : Christian ROLLER, Colette RITZLER, Nicolas ESCALIN, Guillaume KLEINMANN, Maryline MESSINA-KLEIN, Béatrice RITTER, Peter SCHWEIZER, Yannick SCHWEIZER, David UEBERSCHLAG.

Absente excusée : Jean-Luc MORGEN

Procuration : aucune

Quorum atteint : 10 présents

Date de convocation : 28/11/2024 Début de séance : 19H00

Monsieur le maire Carmelo MILINTENDA ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

4. Rapport du maire

5. Rapport des délégués auprès de Saint-Louis Agglomération

6. Dépenses nouvelles d’investissement antérieures au vote du budget 2025 7. Renouvellement de l’adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par les CDG du Haut-Rhin et de Meurthe-et-Moselle

8. Actualisation des plafonds de participation à la protection sociale 9. Mise à jour annuelle automatique des plafonds de participation à la mutuelle et à la prévoyance en fonction de l’indice de la sécurité sociale

10. Chasse : renouvellement de l’adhésion au groupement d’intérêt cynégétique (GIC) 27 11. Souscription du contrat fourrière de la SPA pour la période 2025-2027 12. Tour de table

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Katia MULLER est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est signé par le maire et la secrétaire de séance.

3. Rapport des responsables de commissions

A. Exposé de Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

Voirie et réseaux divers

• Les travaux d’aménagement de voirie du Buhlweg afin de canaliser au mieux les eaux pluviales vont être réalisés par la société Dentz en ce mois de décembre.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-34

• Illuminations de Noël : les guirlandes sont vieillissantes et montrent des signes de fatigue. Il songe à les faire remplacer.

Sécurité

Carrefour rues Benken, Principale, et de Hagenthal : un premier concept de sécurisation a été évalué à plus de 100 000 € ht ; la commission de la voirie a estimé cette option trop onéreuse et l’a donc écartée.

Un 2ème concept prévoit un retraçage de la chaussée permettant l’élargissement des trottoirs : une implantation provisoire pourrait s’envisager si la collectivité européenne d’Alsace (CeA) l’autorise. Après l’essai, un bilan serait tiré sur la pertinence de concrétiser cette solution qui coûterait environ 50 000 € ht.

Mme MESSINA-KLEIN dit que la configuration du carrefour est complexe. Selon elle, l’élargissement du trottoir est au cœur de la problématique et permettrait de faire ralentir la circulation au profit de la sécurité. Monsieur l’adjoint confirme que les marges de manœuvre sont en effet réduites et insiste sur le fait que pour l’heure, aucune décision n’est arrêtée sur la question.

B. Exposé de Madame l’adjointe Colette RITZLER

Affaires sociales

Repas des aînés : l’édition 2024 était une réussite. Les chocolats et pains d’épices pour les aînés qui n’ont pas participé au repas seront distribués avant Noël par les conseillers. À cette occasion, Mme RITZLER remercie et félicite le périscolaire pour la confection de la carte de vœux qui accompagnera les paquets et aussi pour la belle décoration de la fontaine. Elle informe par ailleurs qu’une personne s’est plainte de ne pas avoir été invitée au repas des aînés alors qu’elle remplit les conditions pour y assister. Après vérification, cette villageoise a bel et bien été conviée au repas.

Communication

La commission va se pencher sur l’édition 2025 du Omaïselablett.

C. Exposé de Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

En l’absence de Monsieur l’adjoint, Monsieur le maire poursuit l’ordre du jour.

4. Rapport du maire

Divers

• Mme RITZLER a annoncé récemment au conseil subir des problèmes de santé et devoir lutter contre la maladie. Monsieur le maire l’assure de son soutien comme de celui de ses adjoints et conseillers pour l’épauler dans ses fonctions, tout en lui souhaitant de se consacrer en priorité à son rétablissement.

Mme RITZLER remercie le maire pour ses paroles et ne doute pas que l’on viendra l’assister, en particulier le secrétariat qui est et restera présent à ses côtés.

• Le plan communal de sauvegarde (PCS) est en cours d’élaboration et a été passé en revue par la commission et les adjoints. Son écriture va être finalisée puis soumise à l’avis des services compétents de la préfecture. En parallèle il conviendra de mettre les dispositifs qui y figurent en œuvre pour que la commune soit prête en cas de déclenchement.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-35

• Bulletin communal 2024 : il a été distribué à la population début décembre.

• Poste : plusieurs conseillers ont constaté des défaillances récurrentes dans la distribution du courrier par la poste. Monsieur le maire les invite à faire remonter leurs expériences au conseiller départemental Thomas ZELLER qui pourra relayer leur plainte directement à la poste.

Service technique

• Le maire informe du recrutement de M. Glenn BINDER au service technique qui a pris son poste fin octobre.

• Véhicule électrique : l’achat d’un véhicule électrique sera remis à l’ordre du jour. Le maire rappelle que cette acquisition peut obtenir le soutien de SLA au travers d’une subvention. Le maire rappelle que la commune bénéficie en effet d’une enveloppe ouverte jusqu’au 31/12/2025 uniquement pour le financement de certaines dépenses, dont l‘achat d’un véhicule électrique.

Sapeurs-pompiers

Cérémonie du 11 novembre : elle sera célébrée à Hagenthal-le-bas.

Bâtiments

• Remplacement des cadrans du clocher de l’église : la commande a été passée mais aucune date de réalisation n’a encore été annoncée par la société.

• Un espace a été mis à disposition de l’association des aviculteurs à la ferme pour qu’elle puisse y entreposer son matériel.

• Commission des biens, travaux à envisager au logement de la ferme : le maire réunira la commission prochainement. Il souhaite y dresser la liste des devis à demander pour chiffrer les travaux à réaliser avant la fin du mandat au niveau du logement de la ferme communale notamment.

M. ESCALIN s’étonne de cette soudaine précipitation alors que depuis le mois de septembre, date à laquelle le logement a été visité par la commission, rien n’a été entrepris. Il regrette ces nombreux mois perdus.

Monsieur ROLLER rajoute que ce sujet des travaux à la ferme est sur la table depuis 2 ans et que rien n’a encore avancé. Monsieur ESCLAIN estime qu’une année pour réunir des devis, lancer des marchés et réaliser des travaux est beaucoup trop court.

Le maire explique que le Grand Est octroie une subvention de 10 000 € pour rénovation du patrimoine public en 2025. M. ESCALIN pense que le maire ne peut pas justifier le retard pris sous prétexte qu’une subvention pouvait être attribuée dans le futur. Il revient par ailleurs sur un article paru dans la presse dans lequel le maire prétendait que 2024 serait une année de réalisations ; or, force est de constater que le bilan est vierge. M. ROLLER demande à ce propos ce qu’il advient du dossier de l’ancien site mairie-écoles auquel le maire semblait vouloir donner priorité car sur ce point aussi, rien n’avance.

Monsieur le maire affirme faire son possible mais ne peut pas mener à bien tous les projets à lui tout seul. Il rétorque que lorsqu’il demande du soutien, on lui assène, pour toute réponse, qu’il lui revenait en tant que maire de s’occuper des projets. Il ne souhaite pas approfondir davantage et délèguera durant les prochaines commissions.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-36

5. Rapport des délégués auprès de Saint-Louis Agglomération

• Monsieur le maire indique que le délai pour candidater au marché de délégation de service publique de l’eau et de l’assainissement a été prolongé.

• Mme RITZLER informe que la commission santé constitue un groupe de travail destiné à concevoir un guide des aînés qui servira à accompagner les personnes âgées dans leurs démarches administratives.

• Mme MESSINA-KLEIN relate le bilan 2023 des animations, ateliers socio-culturels, intergénérationnels … Beaucoup de stages ont été annulés par manque d’inscriptions mais d’autres projets ont constitué de belles réussites comme ce voyage en Angleterre entièrement organisé par des jeunes avec le soutien de 3 animateurs.

Sur le plan du bilinguisme, les nombreuses actions aboutissent grâce à des bénévoles dont on manque cependant cruellement. Diverses associations soutiennent le bilinguisme, parmi elles, l’OLCA ou encore les Schwalmala. Cette dernière remet des trophées pour récompenser des actions de promotion de la langue et de la culture alsacienne.

6. Dépenses nouvelles d’investissement antérieures au vote du budget 2025

Délibération n°20240930-01

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,

Monsieur le maire rappelle que préalablement au vote du budget primitif de l’exercice à venir, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice en cours.

Afin de permettre la prise en charge des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget 2025, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement nécessaires dans la limite du quart des crédits inscrits dans l’actuel budget, soit :

Articles Prévision des dépenses 2024 Dépenses nouvelles dans la limite du quart des

crédits votés en 2024

2031 Frais d’études

2051 Concessions et droits similaires

21316 Constructions équipements du cimetière

21351 Install générales .. des constructions –

Bâtiments publics

21352 Install générales .. des constructions –

Bâtiments privés

2151 Réseaux de voirie

21561 Matériel roulant

2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers

21838 Autre matériel informatique

2188 Autres immobilisations corporelles

50 000 €

11 500 €

60 000 €

200 000 €

200 000 €

80 000 €

50 000 €

70 000 €

4 000 €

50 000 €

12 500 €

2 875 €

15 000 €

50 000 €

50 000 €

20 000 €

12 500 €

17 500 €

1000 €

12 500 €

Monsieur le maire propose que cette autorisation lui soit accordée afin de permettre l’engagement des dépenses de la section d'investissement qu'il jugera nécessaires.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-37

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, N.Escalin, G.Kleinmann, M. Messina-Klein, B.Ritter, P.Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 10 voix favorables :

- Approuve la proposition de Monsieur le maire

- Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte afférent à cette décision.

7. Renouvellement de l’adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par les CDG du Haut-Rhin et de Meurthe-et-Moselle

Délibération n°20241209-02

Les CDG du Haut-Rhin et de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le CDG de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des CDG de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le CDG de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le CDG de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-38

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Le maire propose à l’assemblée :

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, • de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre et signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, N.Escalin, G.Kleinmann, M. Messina-Klein, B.Ritter, P.Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 10 voix favorables :

- d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; - d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

8. Actualisation des plafonds de participation à la protection sociale

Délibération n°20241209-03

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du 13/12/2012 instituant la participation à la protection sociale ;

Monsieur le maire rappelle que la commune participe au financement de la protection sociale complémentaire des agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent effectivement contribuer au financement des garanties deCommune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

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protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Monsieur le maire informe en outre que jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative mais elle devient obligatoire à effet du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et à effet du 1er janvier 2026 pour le risque santé en instituant des minima de participation.

A Neuwiller, les plafonds de participation à la protection sociale en vigueur, par agent, sont :

- pour le volet prévoyance : le plafond annuel est fixé à 1000 €. - pour le volet santé : le plafond mensuel s’élève à 105 € pour un agent seul et à 210 € pour un foyer.

La volonté du conseil municipal étant de procurer une participation à ces agents en adéquation avec la réalité du coût des assurances, dans la lignée des décisions prises précédemment sur le sujet, Monsieur le maire propose l’actualisation des plafonds comme suit :

• Pour le volet prévoyance, plafond annuel par agent : 1500 € (dans la limite du coût réel des cotisations).

• Pour le volet santé, plafond mensuel par agent : 105 € pour un agent seul et 250 € pour un foyer (dans la limite du coût réel des cotisations).

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, N.Escalin, G.Kleinmann, M. Messina-Klein, B.Ritter, P.Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 10 voix favorables :

- Approuve la proposition de Monsieur le maire et actualise les plafonds comme suit : Pour le volet prévoyance, plafond annuel par agent : 1500 € (dans la limite du coût réel des cotisations).

Pour le volet santé, plafond mensuel par agent : 105 € pour un agent seul et 250 € pour un foyer (dans la limite du coût réel des cotisations).

- Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte afférent à cette décision.

9. Mise à jour annuelle automatique des plafonds de participation à la mutuelle et à la prévoyance en fonction de l’indice de la sécurité sociale

Délibération n°20241209-04

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 13/12/2012 instituant la participation à la protection sociale ;

Vu la délibération du 09/12/2024 revalorisant les plafonds de participation à la protection sociale

des agents ;Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-40

Monsieur le maire explique qu’afin de limiter les écarts entre le coût réel de la protection

sociale des agents qui augmente chaque année et la participation communale, le conseil

municipal pourrait décider une mise à jour automatique par indexation des plafonds de

participation sur l’indice de la sécurité sociale. Ce plafond de la sécurité sociale est en effet

adapté car utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales. Il est réactualisé

chaque année par les pouvoirs publics pour une date d'effet au 1er janvier.

En 2024, l’indice plafond annuel de la sécurité sociale est de 46 368 €.

Vote :

Abstention - 0

Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, N.Escalin, G.Kleinmann, M.

Messina-Klein, B.Ritter, P.Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 10 voix favorables :

- Décide de prendre le plafond de la sécurité sociale comme indice de revalorisation annuelle

de la participation communale à la protection sociale des agents.

- Les montants de participation fixés par la délibération du 09/12/2024 correspondent à l’indice

plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2024, soit 46 368 €.

- Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte afférent à cette décision.

10. Chasse : renouvellement de l’adhésion au groupement d’intérêt cynégétique (GIC) 27

Délibération n°20241209-05

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le renouvellement du bail de la chasse pour la période 2024-2033 en date du 2 février 2024 impliquant la dissolution de droit de l’association Groupement d’Intérêt Cynégétique 27 et la fondation d’un nouveau GIC pour la nouvelle période de chasse ;

Monsieur le maire explique que la commune peut devenir membre du GIC avec voix délibérative, de plein droit, par adhésion à l’association.

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, N.Escalin, G.Kleinmann, M. Messina-Klein, B.Ritter, P.Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 10 voix favorables :

- Décide d’adhérer au GIC n°27

- Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte afférent à cette décision.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

2024-41

11. Souscription du contrat fourrière de la SPA pour la période 2025-2027

Délibération n°20241209-06

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le maire explique au conseil municipal que toutes les communes ont une obligation légale d’avoir une fourrière animale afin d’assurer les missions de capture, de ramassage, de transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique. Monsieur le maire stipule que la commune remplit ses obligations en vertu du partenariat établi avec la SPA de Mulhouse sous forme d’un contrat de prestations de services.

Ce contrat fourrière arrive à échéance et il conviendrait par conséquent de le renouveler pour une durée de 3 ans reconductible à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette nouvelle convention fourrière.

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, N.Escalin, G.Kleinmann, M. Messina-Klein, B.Ritter, P.Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 10 voix favorables :

- APPROUVE la convention proposée par la SPA qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025 - AUTORISE le maire à signer ce contrat de fourrière animale et tout document afférent - DECIDE d’inscrire à chaque budget les crédits nécessaires au financement de ce service

12. Tour de table

Monsieur le conseiller Peter SCHWEIZER déplore que dans la rue des Bonnes gens, le lampadaire qui a été déplacé pour permettre une construction n’a toujours pas été remis en place. Il considère cela comme de l’incivilité. Monsieur le maire donnera suite. Monsieur le maire rebondit en rappelant que lors du dernier conseil, il avait été justement question d’incivilités au sujet des espaces verts non entretenus. Une missive a été envoyée aux propriétaires concernés leur demandant de réagir, ce qui a porté ses fruits.

Madame la conseillère Béatrice RITTER :

• confirme que la circulaire sur l’entretien des propriétés a produit ses effets. •estime, au sujet de l’Omaïselablett 2024, qu’un petit mot d’explication sur le retard de sa sortie aurait été bienvenu mais en-dehors de cela, elle en a apprécié la lecture.

Monsieur le conseiller Nicolas ESCALIN rejoint l’avis de Mme RITTER sur les bienfaits de la circulaire portant sur l’entretien des propriétés et considère que cette action devrait être renouvelée tous les ans.

Monsieur le maire remercie la directrice de l’école Mme Verdier pour le jus de pommes offert à la commune. Il a été fabriqué par l’école grâce aux pommes du verger communal et sera dégusté en fin de séance. Il remercie pour terminer la secrétaire de séance, souhaite de belles fêtes à tous puis clôt la réunion.

Prochaine séance : 3 février 2025 Levée de séance : 20H15Commune de NEUWILLER – PV du CM du 09/12/2024

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Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 9 décembre 2024

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

4. Rapport du maire

5. Rapport des délégués auprès de Saint-Louis Agglomération

6. Dépenses nouvelles d’investissement antérieures au vote du budget 2025 7. Renouvellement de l’adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par les CDG du Haut-Rhin et de Meurthe-et-Moselle

8. Actualisation des plafonds de participation à la protection sociale 9. Mise à jour annuelle automatique des plafonds de participation à la mutuelle et à la prévoyance en fonction de l’indice de la sécurité sociale

10. Chasse : renouvellement de l’adhésion au groupement d’intérêt cynégétique (GIC) 27 11. Souscription du contrat fourrière de la SPA pour la période 2025-2027 12. Tour de table

Nom et prénom Qualité Signature

MILINTENDA Carmelo Maire

MULLER Katia Secrétaire de séance