Conseil Municipal - CM 2022 01 31

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Conseil Municipal - CM 2022 01 31 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Neuwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 01 31)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, 91

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 31 janvier 2022

Présidence : Carmelo MILINTENDA, maire Secrétaire : K. MULLER Présents : Christian ROLLER, Colette RITZLER, Jean-Luc MORGEN, Nicolas ESCALIN, Guillaume KLEINMANN, Peter SCHWEIZER, Yannick SCHWEIZER, David UEBERSCHLAG. Absents excusés : Maryline MESSINA KLEIN, Béatrice RITTER.

Procuration : aucune

Date de convocation : 24/01/2022 Début de séance : 19H00

Monsieur le maire Carmelo MILINTENDA ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

4. Suppression d’emploi permanent d’agent chargé de l’accueil et de la population 5. Convention de partenariat relative à la collecte et la valorisation des certificats d’économie d’Energie des communes membres de Saint-Louis Agglomération

6. Avis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 élaboré par Saint-Louis agglomération 7. Débat sur les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire des agents 8. Nomination d’un permissionnaire de la chasse

9. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

10.Tour de table

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Katia MULLER est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est signé par les conseillers municipaux.

3. Rapport des responsables de commissions

A. Exposé de Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

VRD

Une campagne de marquage au sol a été lancée avant les fêtes. Pour la suite de l’opération, les conditions météorologiques devront être favorables.

Réseau eau / assainissement

On apprend par une circulaire de Saint-Louis agglomération que la solution pour contourner la présence de substances indésirables dans l’eau est de connecter le réseau de NEUWILLER au secteur d’adduction de Buschwiller- Hegenheim par la création probable d’une conduite en traverse du ban de SCHÖNENBUCH en Suisse.

Monsieur ROLLER en profite pour évoquer les liens qui unissent de longue date les communes suisses voisines à NEUWILLER, notamment OBERWIL et SCHÖNENBUCH, et sonCommune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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envie de raviver ce tissu amical. Il estime que l’entretien des bonnes relations favoriserait grandement le dialogue si, par exemple, des problématiques transfrontalières devaient être soulevées.

Monsieur le maire rajoute que ce sujet avait en effet été abordé en réunion maire–adjoints et qu’il partageait la vision de M. ROLLER.

Biens communaux

Monsieur le maire confie à M. ROLLER le dossier du bail rural à contracter avec M. André GREDER pour l’usage d’un terrain lui appartenant.

B. Exposé de Madame l’adjointe Colette RITZLER

Madame l’adjointe annonce que le bulletin communal est prêt à être édité et remercie les membres de sa commission communication ainsi que Mme MULLER pour leur implication. Le maire remercie également les acteurs précités pour la sortie de cette nouvelle édition.

Mme RITZLER informe également que la commission école se réunira prochainement ainsi que la commission communication qui œuvre à la refonte du site internet avec le concours de la société Evidence.

Elle termine son intervention en relatant la réception à la mairie d’un touchant mot de remerciements de la part de M. Raymond DREYER qui avait reçu une corbeille garnie à l’occasion de son anniversaire.

C. Exposé de Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

Monsieur MORGEN a organisé une réunion de la commission technique à laquelle il a omis de convier le conseiller Peter SCHWEIZER, il souhaitait s’en excuser.

Un représentant commercial y a fait la présentation de granulés de déneigement qui sont efficaces mais couteux : 5,56 €/kg contre 0,22 €/kg le sel de déneigement. La question de l’efficacité et du rendement par rapport aux prix, agressivité et performances du sel est posée. Le conseiller M. KLEINMANN a trouvé des produits similaires mais moins onéreux sur le web. Un seau pour pratiquer des essais sur les escaliers notamment sera fournis par le commercial.

Monsieur MORGEN mentionne que des passants s’inquiètent de la présence d’un marronnier qui penche fortement vers le trottoir et la route depuis de longues années dans la rue de Hagenthal. Monsieur l’adjoint a eu l’occasion de discuter avec le propriétaire à ce sujet. Ce dernier affirme avoir fait examiner l’arbre par un expert qui aurait conclu qu’il ne présentait pas de danger.

M.MORGEN relate par ailleurs les interventions suivantes :

- au niveau de l’ancienne école, l’aire de jeux a été démontée ;

- de vieux fûts d’huile stockés à la ferme ont été acheminés à la déchetterie de Leymen ; - un fossé a été curé dans la rue de Bâle ;

- le sapin de Noël a été démonté ;

- le panneau de bienvenue « attention à nos enfants » surmonté d’un pot de fleurs est en maintenance à l’atelier.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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4. Suppression d’emploi permanent d’agent chargé de l’accueil et de la population

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3;

Vu la délibération en date du 22/01/2014 portant création de l’emploi permanent d’agent chargé de l’accueil et de la population à raison de 20H par semaine;

Vu l’avis favorable n° CT2022/004 du comité technique en date du 18 /12 /2021 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent chargé de l’accueil et de la population relevant du grade d’adjoint administratif qualifié de 2ème classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 20 heures 00 minute (soit 20,00/35èmes), compte-tenu de la création d’un poste similaire par délibération du 13 septembre 2021 à raison de 17h30 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix pour :

• À compter du 01/02/2022, l’emploi permanent d’agent chargé de l’accueil et de la

population relevant du grade d’adjoint administratif qualifié de 2ème classe disposant

d’une durée hebdomadaire de service de 20 heures 00 minute (soit 20,00/35èmes), est

supprimé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

• L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

5. Convention de partenariat relative à la collecte et la valorisation des certificats d’économie d’Energie des communes membres de Saint-Louis Agglomération

Délibération

Monsieur le maire relate :

Le dispositif des CEE a été mis en place par la loi POPE de 2005. Il vise à obliger les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs dont les collectivités territoriales.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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Ce dispositif permet aux collectivités d’obtenir, en contrepartie de travaux ou d’opérations permettant de réaliser des économies d’énergie, des certificats émis par le Pôle National des CEE. Ces certificats peuvent ensuite être vendus à des Obligés (fournisseurs d’énergie) via une plateforme électronique (plateforme Emmy), selon un prix variable en fonction de l’offre et de la demande. Ce système offre donc un levier financier pour les collectivités et la vente de CEE n’est, en outre, pas soumise à la TVA.

Les opérations éligibles pour l’obtention de CEE sont définies réglementairement via des fiches d’opérations standardisées émises par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Ces fiches fixent les critères à respecter ainsi que le calcul du montant des économies d’énergie valorisables.

Saint-Louis Agglomération propose de collecter, monter les dossiers et valoriser les CEE au meilleur prix pour le compte des communes-membres via la signature d’une convention de partenariat.

Lors du Conseil communautaire du 29 novembre 2017, une première convention de partenariat avait ainsi déjà été validée pour une durée incluant la 3ème et la 4ème période des CEE. Un nouveau projet de partenariat pour la durée de la 5ème période des CEE (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025) est lancé. Chaque commune intéressée pourra conclure cette convention avec Saint-Louis Agglomération.

Il est précisé que l’article 5 de la convention stipule que Saint-Louis Agglomération reversera aux Communes 70 % du produit de la vente des certificats concernant les opérations qu’elles réaliseront.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix pour :

- APPROUVE le projet de convention de partenariat de Saint-Louis agglomération, - AUTORISE le maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et des conventions qui en découleront.

6. Avis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 élaboré par Saint-Louis agglomération

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Par délibération en date du 25 octobre 2017, le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération (SLA) a décidé d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat.

Document cadre de la politique communautaire en matière d’habitat, celui-ci définit « pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements » (article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

En ce sens, il constitue :

- un outil pour définir et mener une politique locale de l’habitat avec des actions déclinées àCommune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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l’échelle des communes et de l’agglomération ;

- un document de planification spatiale et de gestion pour accompagner le développement du territoire ;

- l’expression d’une stratégie propre, élaborée et conduite par les collectivités sous la responsabilité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ayant la compétence en matière d’habitat ;

- un cadre de dialogue pour bâtir un projet adapté au contexte local et partagé avec les acteurs intervenant dans le champ de l’habitat ;

- une obligation pour les communautés d’agglomération.

Le PLH n’est pas uniquement le support de la politique de l’habitat de l’EPCI. Il bénéficiera en premier lieu aux communes, qui disposeront ainsi de moyens techniques, financiers et en ingénierie, nouveaux ou renforcés, pilotés par la Communauté d’Agglomération Saint-Louis Agglomération, pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de leurs populations et accompagner ces dernières dans les diverses étapes de leur parcours résidentiel. De plus, les outils mis en œuvre dans le cadre du PLH aideront les communes concernées par des obligations réglementaires en matière de logement social à tendre vers l’atteinte de leurs objectifs de rattrapage.

Le PLH se compose des pièces suivantes :

- un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l’effort des ménages pour se loger, l’analyse du foncier et les enjeux identifiés,

- un document d’orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques,

- un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Conformément à l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PLH doit être arrêté par l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui en est chargé, avant d’être transmis pour avis aux Communes membres de l’EPCI.

Le projet de PLH a été arrêté par le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération le 15 décembre 2021, puis notifié pour avis à la commune de NEUWILLER le 24 décembre 2021 (réception le 03/01/2022 par pli recommandé avec accusé de réception). Document consultable en mairie de NEUWILLER, aux jours et heures ouvrables.

A l’issue de cette phase de consultation, portant sur une période de 2 mois, le Conseil de Communauté sera amené à débattre et statuer sur les avis reçus puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat. Après avoir pris en compte l’avis de l’Etat et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et avoir procédé à d’éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, le Conseil de Communauté sera invité à délibérer pour approuver le PLH. La délibération publiée approuvant le programme deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. L’élaboration du PLH de Saint-Louis Agglomération s’est faite dans le cadre d’un large travail partenarial mené avec les Communes et les acteurs institutionnels, privés et associatifs de l’habitat à travers des ateliers de travail et au sein de la Conférence des Maires, pour aboutir à un document partagé. Ce dernier s’inscrit dans un cadre réglementaire précis mais vise avant tout à répondre aux besoins et spécificités constatésCommune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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dans la région de Saint-Louis Agglomération en matière d’habitat et à anticiper les évolutions à venir.

Il ressort de ces échanges que SLA et ses Communes membres s’engagent, de façon solidaire, à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour tendre à atteindre les objectifs visés par le PLH.

Les orientations retenues sont les suivantes :

Orientation 1 : « développer une offre résidentielle abordable en agissant sur la diversification du parc et l’équilibre social du territoire »

Parmi les actions prévues : développement en priorité de l’habitat intermédiaire, accompagnement des communes SRU déficitaires dans le rattrapage du quota de logements sociaux, subventions à l’habitat social.

Orientation 2 : « améliorer la qualité et le fonctionnement du parc de logements existants » Parmi les actions prévues : soutien à la réhabilitation du parc énergivore du parc social, des copropriétés fragiles et de l’habitat individuel des foyers modestes, requalification du bâti ancien dégradé.

Orientation 3 : « garantir l’accès et le maintien au logement pour les publics en difficulté » Parmi les actions prévues : amélioration de l’accès au logement des jeunes, soutien de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, réponse aux exigences du Schéma Départemental des Gens du Voyage.

Orientation 4 : « faire vivre le PLH »

Parmi les actions prévues : animer, la politique de l’habitat communautaire, observer et évaluer l’habitat sur le territoire.

Il convient cependant de souligner que les représentants de SLA continuent de s’étonner et de s’interroger concernant l’application sur leur territoire des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, renforcées par la loi ALUR, et ses conséquences.

En effet, les dispositions règlementaires relatives aux obligations en matière de production de logements sociaux et le calendrier de rattrapage demandé aux Communes déficitaires paraissent relever davantage d’une posture de principe que de la prise en compte de certaines réalités locales parfois en décalage avec le contexte des grandes agglomérations françaises.

Il est constaté, en définitive, que les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux inscrits dans le PLH de SLA (orientation n°1) répondent certes aux exigences de la loi mais paraissent en décalage avec les besoins réels et les potentiels de réalisation de cette agglomération transfrontalière sous forte influence de ses voisines bâloise et badoise ; le planning de rattrapage des objectifs de quota de logements sociaux des communes SRU déficitaires apparaît donc irréaliste.

Il est plus particulièrement constaté que le nombre réduit de bailleurs sociaux opérant dans le secteur associé à une véritable difficulté à mobiliser du foncier dans un secteur dense et cher constituent autant de défis à mettre en perspective avec une offre en logement social déjà bien organisée et répondant aux besoins identifiés par le diagnostic réalisé dans le cadre du PLH.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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Sur ces points, les représentants de la collectivité souhaiteraient voir évoluer la mise en application du cadre règlementaire s’imposant notamment dans des territoires particuliers comme celui de Saint-Louis Agglomération.

En outre, les représentants de SLA souhaitent instamment que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite afin d’optimiser la mise en œuvre du PLH :

- compte-tenu des défis auxquels il s’agit de répondre en matière de production de logements sociaux, il est souhaité l’inscription a minima de toutes les communes SRU, ainsi que la commune d’Hésingue par anticipation, en zone 2, ce zonage étant utilisé pour la fixation des plafonds de loyer des logements locatifs sociaux,

- afin également de favoriser la mixité dans le parc social, il est demandé, en fonction des résultats de l’évaluation qui sera menée sur ce dispositif, la poursuite de la minoration du coefficient de surloyer dans les Villes de Saint-Louis et Huningue, ceci contribuant, selon les bailleurs sociaux, au maintien dans le parc social de ménages âgés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix pour :

• EMET un avis favorable sur le projet de PLH 2022-2027 arrêté par Saint-Louis

Agglomération le 15 décembre 2021 ;

• DEMANDE aux autorités compétentes de prendre en compte les difficultés évoquées

ci-dessus pour atteindre les objectifs de production des logements sociaux.

7. Débat sur les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire des agents

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote. La base de la discussion a été fournie par le centre de gestion.

1.Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

✓ une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

✓ une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;

✓ un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

✓ un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

2. L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ; - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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État des lieux dans la collectivité de NEUWILLER :

EFFECTIF ACTUEL DE

LA COLLECTIVITE

Titulaires et stagiaires : 4

Contractuel de droit public : 0

Contractuel de droit privé : 0

Répartition par filière

• Administrative : 2 - Médico-sociale : 1 - Technique : 1

• Culturelle : 0 - Animation : 0 - Police municipale : 0 – Sportive : 0

LE RISQUE SANTÉ Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? OUI • Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 4

• Participation financière de l’employeur : OUI

• Modalités actuelles de participation (2022) :

162,42 € par mois/agent pour une couverture foyer

76,13 € par mois/agent pour une couverture agent seul

• Quel mode de participation retenu : labellisation

• Quel est le taux de participation ? A la mise en place du dispositif en 2012, le taux de participation communale était de 100 %. Afin de tenir

compte de l’évolution des cotisations des mutuelles, le montant de

participation a été indexé sur le montant du plafond de la sécurité sociale. Cet index a ses limites puisqu’il est figé depuis 2020. Les plafonds de

participation communale n’ont donc pas évolué contrairement aux

cotisations des mutuelles.

Le taux de participation est par conséquent inférieur à 100 % (régression).

LE RISQUE

PREVOYANCE

Les agents bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 4

• Participation financière de l’employeur : OUI

• Si oui modalités actuelles de participation (2022) :

Maximum 862,84 €/an/agent

• Quel mode de participation retenu : convention de participation

• Auprès de quel organisme : CNP assurance (gestionnaire SOFAXIS) via CDG • Quel est le taux de participation : idem au volet santé.

3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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• dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

• dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

- la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

- le forfait journalier d’hospitalisation ;

- les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir : - la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

- la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.

Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

La convention au niveau départemental permettra entre autres :

− la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

− des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;

− une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

4. Orientation en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026

Perspectives pour les années 2022 à 2026 sur le plan :

• du risque santé

− réactualisation régulière des montants et conditions de la participation actuelle ;

− participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

− examen de l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

• du risque prévoyance

− réactualisation régulière des montants et conditions de la participation actuelle ;

− au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

− d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

Mme RITZLER partage sa propre expérience en tant qu’ancienne titulaire de la commune de Saint-Louis. Les agents y jouissent de longue date d’une solide protection sociale par l’employeur et elle s’estime chanceuse d’avoir pu en bénéficier lorsque sa santé s’est altérée. Elle considère que les fonctionnaires ne sont pas bien lotis sur les problématiquesCommune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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sociales en comparaison avec le secteur privé, contrairement à l’imaginaire collectif. A cela se rajoutent des inégalités qui subsistent entre les versants de la fonction publique même.

Monsieur ROLLER est favorable à tout dispositif social et soutient les actions de protection. Il déplore qu’il faille en passer par autant de bureaucratie pour accorder ces droits aux agents de la fonction publique. Il mentionne que toute initiative a cependant un coût pour la commune dont il faut tenir compte.

8. Nomination d’un permissionnaire de la chasse

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de gré à gré de mise en location de la chasse communale contractée avec Raoul VILLIGER en date du 20/10/2014,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014183-0004 du 02/07/2014 fixant le cahier des charges type du bail de la chasse communale 2015-2024,

Considérant que le locataire de la chasse de NEUWILLER, Monsieur Raoul VILLIGER, a proposé la nomination d’un nouveau permissionnaire sur le lot de chasse en la personne de M. Benno KAISER demeurant Weiherweg 4 , CH-4224 NENZLINGEN,

Vu l’avis favorable de la commission communale consultative de la chasse en date du 24 janvier 2022 sous réserve que M. KAISER réponde aux formalités administratives du cahier des charges susmentionné.

Considérant que l’obtention de l’agrément est suspendue à la présentation des papiers d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un extrait du casier judiciaire de M. KAISER pour satisfaire à l’ensemble des conditions visées par le cahier des charges,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix pour :

• autorise Monsieur le maire à délivrer l’agrément de permissionnaire à M. Benno KAISER dès lors que ce dernier aura satisfait aux obligations administratives formulées par le cahier des charges

• autorise Monsieur le maire à prendre tout acte afférent à cette décision.

9. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le maire renseigne avoir signé le devis MSR pour permettre les travaux de marquage au sol.

10. Tour de table

Peter SCHWEIZER a constaté que l’eau du robinet sentait de plus en plus souvent le chlore. Le maire en déduit que les services de l’agglomération procèdent à sa chloration mais la commune n’a pas reçu d’information à ce sujet. De manière générale il déplore que la mairie ne soit pas suffisamment avisée des interventions programmées par le service compétent.

Par ailleurs, le conseiller a remarqué les progrès effectués pour développer les pistes cyclables dans la région des trois frontières mais déplore dans le même temps la mauvaiseCommune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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disposition des mâts et panonceaux qui les jalonnent. Monsieur le maire l’incite à relater ces faits directement à la ville de Saint-Louis ou à SLA.

Guillaume KLEINMANN demande si le branchement d’eau au secteur de Buschwiller Hegenheim sera temporaire ou permanent et si des analyses seront effectuées à l’avenir sur le puits de NEUWILLER. Monsieur le maire lui répond que les analyses sont régulières, règlementairement commandées par l’ARS et répondent à un protocole sanitaire strict. Il suppose que le branchement sera permanent mais répète qu’il n’en sait pas davantage. De même, M. ROLLER estime que la commune devrait posséder davantage de détails que ceux exprimés dans la circulaire adressée à la population. Il se souvient que l’interconnexion avec un réseau tiers avait déjà été évoquée avec l’ARS lors du mandat précédent. Il souligne qu’à l’avenir la source actuelle pourrait toujours servir d’alternative à condition de trouver une solution pour l’assainir.

Monsieur MORGEN est étonné que l’option d’un nouveau forage ne soit pas prise en compte. Monsieur ROLLER estime le raccordement à un réseau existant beaucoup plus sûr.

Le maire réitère sa confiance envers les services compétents de l’agglomération, supposant que toutes les pistes ont été examinées avant de retenir celle de l’interconnexion.

David UEBERSCHLAG a remarqué que la grille d’évacuation de la rue des Bouleaux avait été bouchée probablement par le nettoyage d’un camion toupie présent sur un chantier, entrainant l’épandage d’eau puis du verglas jusqu’au bas de la rue. M. ROLLER s’était rendu sur place, la grille a été dégagée. Un lampadaire a également été abimé dans la zone.

Monsieur le maire reprend la parole :

- Il désigne Monsieur ROLLER à la tête de la commission projets et développements. - Il revient ensuite sur les déclarations de M. Jean-Claude UEBERSCHLAG au sujet de l’attribution d’un bail rural fin 2021. Monsieur MILINTENDA a invité M. UEBERSCHLAG à multiples reprises par voie recommandée et par courriel afin qu’il s’explique sur sa correspondance. L’intéressé a fini par lui répondre qu’il jugeait une rencontre inutile. Le maire a insisté en lui proposant un entretien téléphonique mais la demande est restée vaine. Monsieur le maire en prend acte et déclare qu’il n’admet pas que son intégrité soit remise en cause. Il affirme ne pas pratiquer de différences de traitement entre les administrés et n’acceptera pas qu’on l’accuse de faire des préférences.

- Il invite la commission des finances le 7 février 2022 pour préparer le budget 2022.

Avant de clore, Monsieur le maire souhaite remercier la secrétaire Mme MULLER pour son travail de préparation des conseils.

Il souhaite une bonne année 2022 à tous.

Prochaine séance : à définir Levée de séance : 20H30Commune de NEUWILLER – PV du CM du 31/01/2022

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Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 31 janvier 2022.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

4. Suppression d’emploi permanent d’agent chargé de l’accueil et de la population 5. Convention de partenariat relative à la collecte et la valorisation des certificats d’économie d’Energie des communes membres de Saint-Louis Agglomération

6. Avis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 élaboré par Saint-Louis agglomération

7. Débat sur les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire des agents 8. Nomination d’un permissionnaire de la chasse

9. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

10. Tour de table

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MILINTENDA Carmelo Maire

ROLLER Christian Adjoint 1

RITZLER Colette Adjoint 2

MORGEN Jean-Luc Adjoint 3

KLEINMANN Guillaume Conseiller municipal

MESSINA-KLEIN

Maryline

Conseiller

municipal Absente excusée

RITTER Béatrice Conseiller municipal Absente excusée

UEBERSCHLAG David Conseiller municipal

ESCALIN Nicolas Conseiller municipal

SCHWEIZER Peter Conseiller municipal

SCHWEIZER Yannick Conseiller municipal