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Déliberation - 2025 07 01 DELIB PM Convention coordination
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 01 DELIB PM Convention coordination)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n° 2025_07_01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025 e@
Membres en exercice 23
Membres présents 15
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 02/07/2025
Date d'affichage de la convocation 02/07/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean COITEUX, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine
BOULENGER, Mme Murielle BEAL et M. François POHU
POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine DEROUSSEAU en
faveur de M. Thierry BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Nicole BOES en faveur de Mme Nina BASTIER
et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. François POHU
ABSENTS : M. Franck LOPEZ et M. Jean-Michel JEANNET
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE RUFFEC
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 512-4, L.512.,5 et
R.511-12 et suivants ;
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1er, Il, IV et V de la
partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la convention de coordination entre la Police Municipale de la commune de Ruffec et les forces de
sécurité de l'Etat ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Ruffec de définir les modalités selon lesquelles les
interventions de la Police Municipale doivent être coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat sur
le territoire de la commune de Ruffec ; Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250707-2025_07_01-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° 2025_07_01
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Ruffec a conclu, en 2018 puis en 2022, une convention de coordination entre la Police
Municipale et les forces de sécurité de l'Etat à Ruffec.
Cette convention, établie conjointement entre les services de la mairie, les services de la Préfecture de
la Charente et le groupement de gendarmerie départementale est arrivée à échéance et doit être
renouvelée.
Elle précise, notamment, la nature et les lieux d'intervention des agents de Police Municipale.
En effet, à la suite du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat et la
Commune, il est apparu nécessaire de renforcer la prévention et la lutte contre toutes les formes de
délinquance sur le territoire.
Cette convention vise donc, en priorité, à définir clairement les rôles complémentaires de chacun, à
coordonner les missions et à optimiser les coopérations, afin de sécuriser davantage le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de coordination entre la Police Municipale de la
commune de Ruffec et les forces de sécurité de l’Etat, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité, Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
d'Angoulême et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 0 9 JUIL. 2075 Le Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20250707-2025_07_01-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025