Déliberation - 2025 07 05 DELIB FIN Frais deplacements

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Déliberation - 2025 07 05 DELIB FIN Frais deplacements Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Ruffec. Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 05 DELIB FIN Frais deplacements)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Délibération n° 2025_07_05

MAIRIE DE RUFFEC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

© SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025 @

Membres en exercice 23

Membres présents 15

Membres ayant donné pouvoir 6

Membres ayant délibéré 21

Date de la convocation | 02/07/2025

Date d'affichage de la convocation 02/07/2025

PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.

Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean COITEUX, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine

SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine

BOULENGER, Mme Murielle BEAL et M. François POHU

POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine DEROUSSEAU en

faveur de M. Thierry BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric

MOULIGNIER en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Nicole BOES en faveur de Mme Nina BASTIER

et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. François POHU

ABSENTS : M. Franck LOPEZ et M. Jean-Michel JEANNET

M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.

FRAIS DE REMBOURSEMENT DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement ;

Monsieur Fort rapporteur de Monsieur le Maire expose :

Dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer

différents types de déplacements à l'étranger, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais

exposés pour leur accomplissement ;

Une délibération a été prise en ce sens lors du conseil du 3 juin dernier.

Il convient de compléter cette délibération pour y adjoindre les modalités de remboursement des frais

d'hébergement et de repas à l'étranger. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250707-2025_07_05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025Délibération n° 2025 _07_05

Cas de remboursement des frais d'hébergement et de repas à l'étranger

Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Considérant, que cet arrêté prévoit à son article 1, que les modalités de remboursement sont prévues

dans l'annexe présente à l'arrêté.

Considérant, les modalités de réduction de l'indemnité de mission présentes à l'art. 2 de l'arrêté

susmentionné.

Les frais d'hébergement et de repas à l’étranger pour les élus de la commune seront remboursés

conformément à l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article

3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Cf Annexe l'arrêté du 03 juillet 2006 et le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Il convient de distinguer les frais suivants :

L Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité

de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

r À Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions oùils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire

communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

21 Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des

frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

Paris Grandes villes Province

(intra-muros) (+ de 200 000 habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20€ 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Cas de remboursement des frais d'hébergement et de repas à l'étranger

Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

2

Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20250707-2025_07_05-DE

Date de réception préfecture : 09/07/2025Délibération n° 2025_07_05

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Considérant, que cet arrêté prévoit à son article 1, que les modalités de remboursement sont prévues

dans l'annexe présente à l'arrêté.

Considérant, les modalités de réduction de l'indemnité de mission présentes à l'art. 2 de l'arrêté

susmentionné.

Les frais d'hébergement et de repas à l'étranger pour les élus de la commune seront remboursés

conformément à l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article

3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Cf Annexe 1

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l'arrêté du

14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

prévues à l’art. 10 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au

trajet le plus court. A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à

privilégier. Le recours à la 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6

heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation

et paiement en ligne est obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, surjustificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au

retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours

du déplacement ;

- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la

résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport

en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ;

- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes

âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le

déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du

salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20250707-2025_07_05-DE

Date de réception préfecture : 09/07/2025Délibération n° 2025 _07_05

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces

missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

à des élus nommément désignés ;

pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

accomplie dans l'intérêt communal;

préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent

de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation

de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour

la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux

maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission

sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris

en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le

remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à

l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique

liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

les frais de visas ;

les frais de vaccins ;

les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité..).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à

leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-

22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense

obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si

l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de

l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement

devra être accompagnée des justificatifs suivants :

Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20250707-2025_07_05-DE

Date de réception préfecture : 09/07/2025Délibération n° 2025 _07_05

Un ordre de mission,

Un état des frais signé,

Les justificatifs de paiement,

Le RIB du demandeur,

La carte grise du véhicule utilisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve les frais de déplacement des élus tel qu'exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 : Le montant de prise en charge sera automatiquement revalorisé en suivant la législation en

vigueur.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la commune et ampliation en

sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.

Pour copie conforme Publiée et transmise au ,

Contrôle de légalité le 09 JUL 108 Le Maire,

Thierry BASTIER

Accusé de réception en préfecture

016-211602925-20250707-2025_07_05-DE

Date de réception préfecture : 09/07/2025