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Déliberation - DEL 029 2026 Revision du regime indemnitaire filiere police municipale Indemnite speciale de fonction et dengagement ISFE
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 029 2026 Revision du regime indemnitaire filiere police municipale Indemnite speciale de fonction et dengagement ISFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 4.5.1. | P. 1/5
NOMBRE DE MEMBRES
conelmnepar | rome | béton
23 23 22
Présents 19
Représentés 3
DATE DE TRANSMISSION ET DE
PUBLICITE DE LA CONVOCATION
24 AVRIL 2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 ce
Publié le 05/05/2026 EE
ID : 030-213002785-20260428-DEL0292026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°029/2026
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX
et le VINGT-HUIT AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES TRENTE
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des
Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL,
Maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR ; Patrick ANASTASY : Christine POUDRET; Patrick MAIO; Véronique LAUTIER; Philippe HAWEZAK; Denis BONNEAUD; Bachra BEJAOUI ; Christelle FILAINE ; Sadia MAKCHOUCHE ; Ciara DE LA FOREST DIVONNE ; MUSTIERE Francis ;
Absents ayant donné procuration : Anne ROSCOUET à Christine THUAIRE ; Eduardo DIAS PAIVA à Kévin APPY ; Stéphane COPLO à Sadia MAKCHOUCHE ;
Absent : Neguib ZEIDOUR ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Régime Indemnitaire de la filière police municipale - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de
la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, et sur délibération n°013/2025 en date du 4 février 2025, la Commune de Saint Laurent des Arbres à institué l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Il est proposé de réviser à compter du 1°" mars 2026 le montant de la part variable afin de
la porter à 2 400€, l'ensemble des autres dispositions demeurant inchangées telles qu'approuvées par délibération n°057/2025 en date du 24 juin 2025.
Ainsi, le dispositif s'appliquera à l'avenir dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 CAT
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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 4.5.1. | P. 2/5
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU GARD
ARTICLE 1 : LES BENEFICIARES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale, régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
ARTICLE 2 : LES MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Sont fixés les taux et montants suivants :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
Agents de police municipale 30%* 2400€
“pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- la capacité à réaliser les objectifs fixés par la hiérarchie,
-_ l'implication dans l'exercice des fonctions et dans les projets du service, - la capacité à s'adapter aux exigences du poste et aux évolutions du service, - la capacité à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail, - le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année considérée.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
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DEPARTEMENT DU GARD
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini
par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
ARTICLE 3 : LES MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage visé à l’article 3, mais sans pouvoir excéder le montant plafond fixé à l’article 2.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
Aussi, il convient préciser les modalités de versement de la part fixe de l'ISFE:
- En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISFE est diminuée de 1/30" par jour
d'absence, à partir du 11°" jour d'absence sur une période glissante de référence
d'un an précédent la date à laquelle la situation de l'agent est étudiée.
- En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave
maladie, l'ISFE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est
requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
-__ En cas de période de suspension de fonctions, d'exclusions temporaires de fonctions ou de maintien en surnombre, l'ISFE est suspendue. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 030-213002785-20260428-DEL0292026-DE
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SEANCE DU 28 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU GARD
- En cas de congé annuel, de congé de maternité (congé prénatal, postnatal, état
pathologique), de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail), ou d'autorisation spéciale d'absence (mariage/pacs, décès, naissance et adoption, maladie grave d’un proche, garde d'enfants malades, etc.), l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
- En cas de période accomplie sous le régime de la préparation au reclassement
(PPR), le régime indemnitaire sera maintenu à hauteur de 50%.
- En cas de période accomplie sous le régime du temps partiel thérapeutique, le
régime indemnitaire sera maintenu au prorata de la quotité du temps partiel.
La part variable sera quant à elle versée indépendamment du nombre de jours d'absence dans l’année considérée, dans la limite des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, mais pourra être réajustée en fonction de l'impact de l'absence sur l'atteinte des objectifs, eu égard notamment à sa durée.
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°13/2025 portant institution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en date du 4 février 2025,
VU la délibération n°57/2025 portant révision de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en date du 24 juin 2025,
VU l'avis du comité social territorial en date du 20 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix
contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE d'instituer, à compter du 1° mai 2026, l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE), dans les conditions définies ci-dessus
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 28 avril 2026. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Berger
Publié le 05/05/2026
ID : 030-213002785-20260428-DEL0292026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°029/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 4.5.1. | P. 5/5
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.