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Déliberation - DELIB 35 2025 Révision régime indemnitaire filière police – ISFE
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 35 2025 Révision régime indemnitaire filière police – ISFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Fin de vie,
Absents représentés : MEON Brigitte pouvoir donné à SCHNEIDER Pierre, BERGE Dominique pouvoir donné à CHANUT Henri, CHAKMA-HENRION Véronique pouvoir donné à COULOMBE Pascal, CHARPENTIER Florent pouvoir donné à MARTIN Frédéric, DOERLER Marie pouvoir donné à VERON Armelle, DUBAS Patrick pouvoir donné à KRIER Catherine, GARCIA Juan-Ramon pouvoir donné à GLESS Danielle, VIVIER Macha pouvoir donné à LANUEL-LE MARECHAL Yveline
Absents :
Secrétaire de séance : Monsieur ROYER Clément
Membres présents................................................19
Absents représentés………………………….........8
Absents.................................................................0
Votants..................................................................27
Délibération DELIB_35_2025
Révision du régime indemnitaire de la filière police – Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) – Rapporteur : Henri CHANUT
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
19 8 27 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures
trente, les Membres du Conseil municipal se sont réunis sur la
convocation de M. le Maire, adressée le 17/06/2025
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu Salle du
conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
Présidence : Henri CHANUT, Maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 27
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 27
Date de convocation :
17 juin 2025
BRZAKOVIC Borisav, CHANUT Henri, COLNOT Charles,
COULOMBE Pascal, DECLERCQ Alain, FORTINI Roland,
GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René,
KRIER Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MARTIN
Frédéric, OGER Rachel, PARET Evelyne, ROYER Clément,
ROZOT Jocelyne, SCHNEIDER Pierre, TREIBER Pascale,
VERON Armelle
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/06/2025 à 10h44
Réference de l'AR : 054-215404989-20250623-DELIB_35_2025-DE La délibération du 16 décembre 2024 a instauré l’ISFE pour la filière police.
En raison de la modification des règles de rémunération des agents publics placés en congés de maladie ordinaire au en congé de maladie (décret du 27 février 2025). En effet, à compter du 1er mars 2025, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront leur traitement indiciaire dans la limite de 90 %.
La réglementation ne permet pas de verser un régime indemnitaire à un niveau supérieur à celui du traitement perçu, il convient donc de mettre en conformité les règles du régime indemnitaire avec ces nouvelles dispositions réglementaires.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et suivants relatifs à la rémunération des agents publics,
Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2025,
Il est proposé de modifier la délibération du 16 décembre 2024 « régime indemnitaire de la filière police - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ».
Ainsi, l’article V est modifié comme suit :
L'IFSE est versé dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants : • Congés annuels et ARTT
• Congés pour accident de service ou maladie professionnelle
• Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Pour les congés de maladie ordinaire et les absences pour enfant malade :
En cas de congés de maladie ordinaire ou d’absence pour enfant malade, le régime indemnitaire est versé, dès le premier jour, dans les mêmes conditions que le traitement.
A partir dû à partir du 6ème jour d’absence, un abattement de 1/30ème de la totalité du régime indemnitaire est appliqué par jour d’absence à partir du 6ème jour d’absence. Les périodes s’entendent en année glissante.
Pour les périodes d’hospitalisation et de convalescence :
Toutefois, les périodes d’hospitalisation (sauf cure thermale), y compris l’hospitalisation à domicile et de jour (l’agent devra fournir un bulletin d’hospitalisation), suivies d’une période de convalescence* de 30 jours maximum, y compris les hospitalisations successives pour un même arrêt (une convalescence de 30 jours suit donc chaque nouvelle hospitalisation), n’ont aucune autre incidence sur la perception de l’IFSE que de suivre le traitement. Cette disposition s’applique uniquement lorsque l’agent est placé en position de maladie ordinaire.
*La période de convalescence ouvrant droit au maintien de l’IFSE correspond à une période maximale de 30 jours civils consécutifs, immédiatement postérieure à une hospitalisation. Elle débute obligatoirement le jour de la sortie d’hospitalisation et doit être couverte par un arrêt de travail sans interruption. Toute interruption de l’arrêt de travail ou toute reprise de fonction met fin au bénéfice de cette disposition, sans possibilité de réactivation ultérieure pour le même épisode médical.
La période de convalescence doit être justifiée par la transmission :
• Du bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et de sortie. Il atteste officiellement de l’hospitalisation de l’agent (y compris hospitalisation de jour ou à domicile).
• De l’arrêt de travail couvrant immédiatement la sortie d’hôpital, sans interruption. Il prouve la continuité entre l’hospitalisation et la convalescence. Cette disposition s’applique dans une limite de 3 mois soit une période d’hospitalisation de 2 mois suivie d’une période de convalescence de 1 mois.
Résumé :
- Dès le premier jour de CMO ou d’absence pour enfant malade : le régime indemnitaire est versé dans les mêmes conditions que le traitement. - À partir du 6ème jour d'absence CMO ou pour enfant malade : un abattement de 1/30ème de la totalité du régime indemnitaire est appliqué par jour d'absence. Cet abattement s'applique pendant toute la durée de l'absence, hors cas de congés maladie après hospitalisation et durant une période de convalescence définie ci- dessus.
Les autres dispositions restent inchangées.
Délibération :
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’adopter les modifications concernant la détermination et les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire de la filière police – Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), selon les conditions exposées ci-dessus ; • De définir l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er juillet 2025 ; • D’autoriser Monsieur le Maire à définir les montants et attributions individuelles versées aux agents par arrêté et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération ;
• Certifie que les crédits seront prévus au budget primitif de l’année.
Adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 26 juin 2025
Henri CHANUT,
Maire.
[[[SECRETAIRE]]]
Henri CHANUT
2025.06.25 10:30:12 +0200
Ref:8992053-13529674-1-D
Signature numérique
le Maire