unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 10 19 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 10 19 Conseil PV Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 10 19 Conseil PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, PV conseil 19.10.2021

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 19 octobre 2021 – 20h00

Salle des fêtes à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann

Monsieur BARATON Yvon

Madame BECHY Sandrine

Madame BERNARDEAU Lydie

Monsieur BERTHOD Michel

Madame BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

Monsieur BIRE Ludovic

Monsieur CAILLET Patrick

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur DEBORDES Gwénaël

Monsieur DEDOYARD Philippe Excusé – Pouvoir à ONILLON Denis

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DUMOULIN Guillaume

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky Absent

Monsieur FRADIN Jacques

Monsieur FRERE Fabrice Excusé – Pouvoir à HAYE Nadia

Madame GIRARD Marie-Sandrine Absente

Madame GOURMELON Catherine

Monsieur GUILBOT Gilles

Madame GUITTON Sylvie

Madame HAYE Nadia

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEGERON Vincent Excusé – Pouvoir à BIRE Ludovic

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme Absent

Madame MARSAULT Annie

Monsieur MEEN Dominique

Madame MICOU Corine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PETORIN Patrick

Monsieur POUSSARD Yves

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Madame RONDARD Audrey Excusée – Pouvoir à TAVERNEAU Danielle

Madame SAUZE Magalie

Monsieur SIRAUD Pierre

Monsieur SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane

Madame TAVERNEAU DaniellePV conseil 19.10.2021

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Madame TEXIER Valérie Excusée – Suppléance : GUITTON Claude

Madame TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Présents : 37

Pouvoirs : 6

Votants : 43

Date de la convocation : 12 octobre 2021

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

ORDRE DU JOUR

Approbation PV conseil du 14.09.2021

PROJETS

Ombrelle- Présentation du programme de réhabilitation (en présence du Cabinet)

PATRIMOINE

Cession bien immobilier La Chapelle-Thireuil

Cession passage accès parking Eurial -la Chapelle-Thireuil

Cession parcelle N° 427 zone Avenir 1- Giraudin

Cession parcelle lot n°1 La Croix des Vignes - Dominguez

FINANCES

Attributions de compensations définitive 2021

Régularisation pour sur-amortissements

Convention autorisation Droits des Sols – Tarification du service commun

SAAD- Validation résultats 2020

SAAD- Proposition budget 2022

SAAD – Tarifs 2022

DM 5 – Budget Principal

DM2 - Croix des Vignes

SANTE

Offre de soin : intervention par fonds de concours

RESSOURCES HUMAINES

Création de poste PEC (Parcours Emploi compétences) d’agent social

Augmentation temps de travail agent social

AMENAGEMENT

DSA – recensement Projets en perspective

Relevé des décisions prises par délégation

PV conseil 19.10.2021

3

Approbation PV conseil du 14.09.2021

Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

PROJETS

• Ombrelle- présentation du programme de réhabilitation

Mme Marion POUILLE, architecte de l’agence Premier’Acte présente le projet de transformation du multiaccueil l’Ombrelle situé sur la commune de St Pardoux-Soutiers incluant la parcelle avec maison d’habitation adjacente à la structure existante.

Cette présentation a été élaborée à partir du schéma fonctionnel (vue globale du service) dressé à partir des rencontres du personnel utilisateur de l’ombrelle.

Ce document sera destiné pour établir le cahier des charges de consultation de la maîtrise d’œuvre. Le programme se décompose en 2 pôles : l’accueil périscolaire (bâtiment existant de 371 m²) et multi-accueil 12 places de 170 m² avec espace commun de 209 m² assurant la liaison + locaux techniques de 37 m² et espaces extérieurs (surface non chiffrée).

Mme Pouille commente le principe d’implantation du projet d’une surface totale de 860 m² qui devra répondre aux différentes contraintes (topographie : grande pente sur la parcelle avec pavillon, mise à distance du parking, accès à l’arrière pour livraison repas, luminosité)

Elle décrit ensuite les différentes pistes de constructions en précisant qu’il est projeté la démolition de la maison d’habitation dans chacune des hypothèses (coût de construction d’une nouvelle structure inférieur à la réhabilitation du bâti existant) :

Piste 1 : construction du multi- accueil sur le terrain adjacent + liaison couverte entre les 2 pôles (pouvant servir de préau)

Piste 2 : construction du multi- accueil sur le terrain adjacent + liaison construite en un seul tenant

Quelques modifications / réorganisations des espaces avec démolition/construction de cloisons sont projetées dans les espaces existants de l’ombrelle.

Coût Travaux (hors mobilier et signalétique) = 813 565 € HT

Soit 946 € HT / m2 SDO

Coût Travaux + mobilier + signalétique = 899 265 € HT

Soit 1 046 € HT / m2 SDO

Coût total opération toutes dépenses confondues = 1 081 100 € HT

Soit 1 257 € HT / m2 SDO

Planning prévisionnel : validation du projet fin 2021, consultation maitrise d’œuvre début 2022, mise en service fin 2024 (délai pouvant être réduit pour installation à la rentrée 2024).

M. le Président resitue l’historique du projet et la remercie de ce travail mené en concertation avec les personnels. Ce projet permet de rééquilibrer l’offre proposée aux familles sur le territoire communautaire.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce programme général afin d’engager le programme détaillé technique et poursuivre les études de projet.PV conseil 19.10.2021

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Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence « création et gestion de multiaccueil ou de halte-garderie à Coulonges sur l’Autize, Champdeniers et St Pardoux-Soutiers »

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 prescrivant une mission de programmation à l’agence Premier’acte sur l’évolution d’une halte-garderie en multiaccueil à St Pardoux- Soutiers

Vu la présentation du programme général réalisée par l’agence Premier’Acte

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De valider le programme général

- De poursuivre sur le programme technique détaillé

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à cette affaire

PATRIMOINE

• Cession bien immobilier La Chapelle-Thireuil

Par délibération en date du 17 novembre 2020 le conseil a donné mandat de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine, cadastré A11, 1170 et 1172 d’une contenance totale de 1.809 m² situé sur la commune de La Chapelle-Thireuil.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’acte notarié de propriété en date du 7 décembre 2017

Considérant l’avis des Domaines en date du 9 novembre 2020

Considérant le procès-verbal de bornage de la propriété

Considérant l’offre d’achat reçue de Mme LEDOUX Claire au prix de 45 000 € net vendeur

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente du bien immobilier cadastré A11b, 1170 et 1172 d’une contenance de 1.419 m²

située sur la commune de La Chapelle-Thireuil à Mme LEDOUX Claire ou tout autre personne

susceptible de s’y substituer, au prix de 45.000 € net vendeur

- Que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent

- De porter la recette au budget principal

• Cession passage accès parking la Chapelle-Thireuil à Eurial Sas

La communauté de communes a engagé des travaux de voirie pour permettre l’accès au parking de la laiterie Eurial sur la commune de Beugnon-Thireuil.

Suite à la vente de la maison située à proximité, il convient de céder ce passage à la laiterie pour clarifier les usages.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’acte notarié de propriété en date du 7 décembre 2017

Vu le procès-verbal de bornage de la propriétéPV conseil 19.10.2021

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Considérant l’accord de la SAS Eurial d’acquérir le passage de la parcelle A11a de 390 m² au prix de 3 120 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente de la parcelle A11a d’une surface de 390 m², située sur la commune de La

Chapelle-Thireuil à la SAS Eurial ou tout autre personne susceptible de s’y substituer, au prix de

3.120 € net vendeur

- D’autoriser M. le Président ou à son représentant par délégation à signer tout document afférent

- De porter la recette au budget principal

• Cession parcelle N° 427 zone de l’Avenir 1- Giraudin

Par délibération en date du 26 novembre 2019, le Conseil communautaire a autorisé la vente de la parcelle n° ZC 428 sise zone de l’avenir 1 à Coulonges sur l’Autize à M. GIRAUDIN.

Lors du bornage, il a été constaté l’existence de la parcelle n° ZC 427 d’une surface de 32 m² à l’angle de la parcelle n° ZC 428 qu’il convient de céder

M. Giraudin accepte de se porter acquéreur de cette parcelle en complément de la parcelle n° ZC 428.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2017 portant transfert de la zone d’activité de l’Avenir 1 à la communauté de communes Val de Gâtine

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2019 portant cession de la parcelle n° ZC 428 à M Giraudin d’une superficie de 2754 m² au prix de 5 € ht le m². Vu la demande d’achat de M. Giraudin portant sur la parcelle n° ZC 427 d’une superficie de 32 m² Vu le procès-verbal établi par le géomètre en date du 18.06.2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente de la parcelle N° ZC 427 de 32 m² en complément de la parcelle n° ZC 428 de

2754 m² au prix de 5 € ht soit 6 € ttc le m² à Monsieur GIRAUDIN ou à toute personne morale

susceptible de s’y substituer

- De déposer une demande de division parcellaire préalable à la vente

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à la

cession en l’étude de Maître Céline BENJAMA à Coulonges sur l’Autize

- Dit que la dépense et la recette relatives à l’affaire seront imputées au budget annexe -zone

d’activité AVENIR 1

• Cession parcelle lot n°1 – La Croix des Vignes à M Mme Dominguez

Mme la Vice- Présidente rappelle la démarche engagée avec le département concernant l’aménagement sécuritaire de la départementale à proximité de la zone d’activité La Croix des Vignes située sur la commune de St Pardoux-Soutiers et la proposition d’acquisition formulée par M. et Mme Dominguez du lot n°1 situé dans cette zone comprenant les parcelles cadastrées D1674 et D1669 au prix de 8€ ht le m²

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu le permis d’aménager de la zone d’activité de la Croix des Vignes en date de 3 octobre 2014PV conseil 19.10.2021

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Vu la demande d’achat de M. Mme Dominguez portant sur le lot n°1 d’une surface de 2279 m² situé dans la zone d’activité de la Croix des Vignes sur la commune de St Pardoux-Soutiers comprenant les parcelles cadastrées D1674 et D1669 au prix de 8€ ht le m²

Considérant que la surface du lot 1 fera l’objet d’une division parcellaire compte tenu de la constitution d’une réserve foncière de 180 m² environ pour aménagement du carrefour

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente du lot 1 cadastré D 1674 et D 1669 au prix de 8 € HT le m²+ tva sur marge - Dit que la surface totale actuelle du lot 1 (2279 m²) fera l’objet d’une division parcellaire compte tenu de la constitution d’une réserve foncière de 180 m² environ pour aménagement du carrefour

- Que les frais de géomètre sont à la charge de la Communauté de communes - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document et l’acte de vente authentique en l’étude notariée au choix de l’acquéreur

- De porter la recette au budget annexe – ZA La Croix des Vignes

FINANCES

• Attributions de compensations définitive 2021

M. le Président présente à l’assemblée la répartition des attributions de compensations définitives 2021.

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 Janvier 2021 portant le montant de l’attribution provisoire à 903 521.66 €

Considérant que le rapport de la CLECT en date du 21 septembre 2021 n’apporte aucune proposition de

transfert de charges supplémentaires pour 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de fixer les attributions de compensation définitives 2021 à la somme de 903 521.66 réparties comme suit :

COMMUNES MEMBRES AC définitive 2021

ARDIN 104 640,41

BEAULIEU SOUR PARHTENAY -68 877,40

BECELEUF 44 711,63

CHAMPDENIERS 120 474,70

CLAVE -19 520,93

COULONGES SUR L'AUTIZE 291 939,58

COURS -8 563,40

FAYE SUR ARDIN 63 345,50

FENIOUX 103 837,46

LA BOISSIERE EN GATINE -9 798,94

LA CHAPELLE BATON -5 655,26

BEUGNON-THIREUIL 148 463,76PV conseil 19.10.2021

7

LE BUSSEAU 85 495,50

LES GROSEILLERS -4 429,83

MAZIERES EN GATINE 20 567,92

PAMPLIE 13 799,65

PUY HARDY 2 150,63

SAINT LAURS 39 802,00

SAINT MAIXENT DE BEUGNE 24 241,13

SAINT PARDOUX-SOUTIERS -101 718,57

SAINT POMPAIN 125 133,56

SAINTE OUENNE 6 553,83

SCILLE 22 586,35

ST CHRISTOPHE S/ROC 11 854,17

ST GEORGES DE NOISNE -45 792,45

ST LIN 38 581,87

ST MARC LA LANDE -27 949,04

SURIN -7 662,30

VERRUYES -66 395,64

VOUHE -6 083,16

XAINTRAY 7 788,93

Total 903 521,66

• Régularisation sur-amortissements

A l'occasion de travaux de fiabilisation de l'actif, il a été constaté des sur-amortissements sur les comptes 28051, 281828 et 281841.

Un dispositif de corrections d'erreurs sur exercices antérieurs a été introduit par une note conjointe DGFiP / DGCL du 12 juin 2014 relative à la mise en œuvre de l’avis n°2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics dans lequel il est proposé que les corrections d'erreurs commises sur exercices antérieurs ne soient pas comptabilisées au compte de résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées mais en situation nette, c'est à dire au sein des comptes de haut de bilan. Cette règle évite ainsi que la correction d'erreur se rapportant à un exercice antérieur ait une incidence sur le résultat de l'exercice au cours duquel cette erreur est corrigée.

Anomalies décelées :

- Sur-amortissement relatif au compte 2051 – concessions et droits similaires - pour un montant de 1440,00€. - Sur-amortissement relatif au compte 21828 – autres matériels de transport – pour un montant de 0,04€. - Sur-amortissement relatif au compte 21841 – matériel de bureau et mobilier scolaire – pour un montant de 42,72€.

La régularisation s'impute sur le compte 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés – par opération d'ordre non budgétaire au vu d'une délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget principal 2021

Vu la demande de régularisation formulée par Mme le ReceveurPV conseil 19.10.2021

8

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’appliquer les corrections suivantes en débit sur les comptes 28054, 281828 et 281841 :

Comptes d’amortissement N° d’inventaire Correction en débit Correction en crédit au c/1068

28051 VE-205-15-05 1 440,00€

281828 VE-2182-12-04 0,04€

281841 SG-2184-14-17 42,72€

1 482,76€

- D’autoriser la Trésorerie à effectuer les opérations d’ordre non budgétaires permettant de les rectifier par crédit du compte 1068 pour un montant de 1482,76 €

• Service commun instruction des autorisations Droits des Sols – Convention -tarification

M. Yves Attou, Vice-Président transition écologique et urbanisme expose.

Pour permettre l’instruction des demandes d’autorisation Droit des Sols dans le cadre du service commun institué le 16 mai 2017, une convention permet de définir les modalités de fonctionnement et les obligations des parties dès lors que la commune a adhéré au service commun étant entendu que la commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou des autorisations du droit des sols.

Les conventions actuelles arrivant à terme au 30 novembre 2021, il est proposé de les reconduire à compter du 1er décembre 2021 pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction avec engagement de la mairie sur la durée et de réajuster les tarifs comme suit :

Certificat

urbanisme

opérationnel

(b)

DP travaux DP division Permis

Construire

Permis

Démolir

Permis

Aménager

TARIFS en € 90 90 90 125 80 150

M. Attou mentionne la satisfaction de l’ensemble des communes pour ce service, précise que ces ajustements de tarifs sont liés à la réalité du temps passé pour l’instruction des différents actes et ajoute que toute demande d’ajout d’instruction d’actes en cours de convention formulée par une commune adhérente fera l’objet d’un avenant à la convention initiale.

Afin de réduire les délais d’instruction et simplifier les allers-retours entre les mairies et le service instructeur, il est proposé la mise en place de délégation de signature du Maire auprès des instructeurs pour les actes suivants :

- Demandes d’avis et consultations

- Notification de changement de délai (majorations, prolongations de délai)

- Démarches de compléments en cas de dossiers incomplets

M le Président soumet ces dispositions au vote de l’assembléePV conseil 19.10.2021

9

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,

Vu l’article L422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2017 décidant de mettre en place un service commun pour l’instruction du droit des sols ADS

VU le projet de convention d’adhésion au service commun de la Communauté de communes pour l’instruction des droits du sol

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De valider les nouveaux tarifs pour les dossiers déposés à compter du 1er décembre 2021 comme suit :

Certificat

urbanisme

opérationnel

(b)

DP travaux DP division Permis

Construire

Permis

Démolir

Permis

Aménager

90 € 90 € 90 € 125 € 80 € 150 €

- De valider la durée de la convention à 3 ans renouvelable par tacite reconduction - D’autoriser M. le Président à signer les conventions avec les communes membres dont un exemplaire est joint en annexe

- De valider la mise en place des délégations de signature entre les Maires et agents instructeurs du service commun

Il est précisé que chaque commune devra délibérer sur ce sujet et transmettre l’arrêté de délégation de signature correspondant.

A la question posée par M Olivier sur la présentation du bilan financier du service, M. le Président indique qu’il sera transmis à chaque commune (pour information : 500 actes par an en moyenne).

• SAAD- affectation du résultat 2020

M. Fradin, Vice-Président solidarités aide à la personne présente Mme Fabienne ROY, nommée directrice du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile à compter du 1er mai 2021.

M. Fradin rappelle que l’affectation du résultat de chaque section d’imputation tarifaire est décidée par l’autorité de tarification

GLOBAL TARIFE NON TARIFE

Résultat budgétaire

2020 = 4 865.64 € -80 608.88 +85 474.52PV conseil 19.10.2021

10

VU les articles R314-51 à R314-55 et R314-74 du Code de l’action sociale

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 approuvant le compte administratif 2020 du budget annexe SAAD laissant apparaitre un résultat global de fonctionnement de + 4 865.64 € VU la notification par le Département du résultat 2020 en date du 06.10.2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’affecter le résultat 2020 de + 4 865.64 € comme suit :

o Compte 1190 : report à nouveau déficitaire pour - 80 608.88 € SAD/tarifé

o Compte 002 : excédent de fonctionnement pour + 85 474.52 € SAP/non tarifé et -

80 608.88 € SAD/tarifé

- D’adopter la reprise des résultats 2018-2019 et 2020 au budget 2022 comme suit :

REPRISE RESULTATS /BP 2022 SAD/TARIFE SAP/NON TARIFE Résultat budgétaire 2020 global =

4 865.64 € -80 608.88 +85 474.52 Retraitement des résultats 2020 :

Incorporation du déficit SAP 2018 -27 665.47

Résultat net 2020 à affecter en 2022 -80 608.88 57 809.05

Résultat à reporter au budget 2022 :

1/3 déficit SAD 2018 -22 461,99

1/3 déficit SAD 2019 -40 006,34

1/3 déficit SAD 2019 -26 869,63

Excédent 2020 du SAP 57 809,05 TOTAL CUMULE -89 337,96 57 809,05 Déficit reporté au BP 2022/cpte 002 -31 528,91

• SAAD- tarifs 2022

La Communauté de communes Val de Gâtine intervient en qualité de prestataire pour divers services à domicile dits de confort, de garde d’enfant ou de portage de repas.

M. Fradin précise les données du service :

• Deux types d’activités sont réalisées par le service :

- activités tarifées SAD - service d’aide à domicile - soumise à l’autorité de tarification départementale qui concerne des bénéficiaires + 70 ans et/ou vulnérables. Elle représente 78,50 % de l’activité globale dont 28 653 h productives et 7 525 h dites non productives (réunions, formation, déplacements et coordination)

- activités non tarifées SAP- service à la personne – dite de « confort » pour des bénéficiaires sans prise en charge représentant 21,50 % de l’activité globale dont 7 841 h productives et 1 862 h non productives.

Les heures non productives augmentent en 2022 (+ 5115 h) par rapport à 2021 suite au paiement des coupures multiples en journée (temps + km).PV conseil 19.10.2021

11

• Ressources humaines – Moyens humains en ETP

Direction Encadrement Aide à

domicile

Total

SAD 0,79 1,97 22,02 24,78

SAP 0,21 0,53 6,53 7,27

Total 1 2,50 28,55

La part de masse salariale de l’activité SAD représente 83,63 % des dépenses totales (hors reprise résultat antérieur)

M. le Président rappelle les conditions d’exercices difficiles avec un travail peu rémunérateur et espère que l’indemnisation des temps de coupure accordée par la Communauté de communes permettra de corriger le manque à gagner pour les agents.

M. Fradin précise que malgré les difficultés de recrutement, 4 postes supplémentaires sont envisagés afin de pouvoir répondre aux demandes (restriction du service l’été 2021 par manque d’effectifs) et espère que le tarif horaire de 22,14 € accordé par le Département à compter du 1er septembre 2021 sera maintenu en 2022.

M. Dumoulin fait observer que ce sujet revient aux élus du Département compétent et que les maires devraient faire pression.

Mme Bailly s’interroge sur les critères d’attribution du tarif horaire, fluctuants d’un département à l’autre. M. le Président dit qu’un audit financier doit être réalisé et l’attend avec impatience.

M. Fradin présente les tarifs 2022.

Considérant les besoins de financement du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, il est proposé d’appliquer une augmentation des tarifs de 2%.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité (contre : 0 – abstention : 2 – POUR : 41) ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1er février 2022 :

Prestations à domicile

Tarifs horaires

2022

PRESTATIONS CONFORT DU LUNDI AU VENDREDI

Actes ordinaires - entretien du logement - courses 23 €

PRESTATIONS AIDE A LA PERSONNE LUNDI AU

SAMEDI

Actes essentiels ou complément APA semaine 24 €

PRESTATIONS AIDE A LA PERSONNE DIMANCHES ET

JOURS FERIES

Actes essentiels ou complément APA WE/JF 27 €

SORTIE HOSPITALISATION

Autres mutuelles 22,60 €PV conseil 19.10.2021

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Prestations à domicile (suite)

Tarifs horaires

2022

FRAIS DIVERS

Frais de gestion appliqués sur l'ensemble des

prestations 1,70 €

Frais de déplacement appliqués sur l'ensemble des

prestations (plafond : 40€/mois) 1 €

Frais constitution dossier (payable une fois lors de la

mise en place des prestations 20 €

Frais de renouvellement dossier/badge domicile égaré

+ 2 fois 20 €

Frais de coordination /an 40 €

TRANSPORT A LA DEMANDE

Accompagnement des enfants, courses,

Accompagnement des usagers (trajet au km) 0,45 €

PORTAGE REPAS A DOMICILE

Repas complet adulte pain compris 9,95 €

Repas complet adulte pain compris livré hors

périmètre 10,95 €

Garde d’enfants à horaires décalés

Revenus mensuels des familles et prestations familiales Tarifs horaires 2022

1 enfant 2 enfants 3 enfants

1 0 à 1300 € 0 à 1600 € 0 à 1800 € 4,90 € 2 1301 à 2000 € 1601 à 2300 € 1801 à 2700 € 5,90 € 3 2001 à 3000 € 2301 à 3300 € 2701 à 3700 € 6,95 € 4 3001 à 4000 € 3301 à 4300 € 3701 à 4500 € 10,60 € 5 4001 à 4500 € 4301 à 4800 € 4501 à 5000 € 14,80 € 6 4500 € et plus 4800 € et plus 5000 € et plus 21,10 €

• SAAD- proposition budget 2022

La Communauté de communes Val de Gâtine exerce la compétence service d’accompagnement à domicile en mode prestataire SAAD par autorisation du Conseil Départemental en date du 20.06.2021 pour une durée de 15 ans.

A ce titre, le conseil départemental arrête le budget primitif 2022 de l’activité SAD tarifé à partir des éléments budgétaires transmis et fixe le tarif horaire des interventions à domicile de ce service, en mode prestataire.

Après consultation de la commission finances, M Fradin expose le projet de budget.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’Action Sociale des Familles en ses articles L.314-7 et R314-4 et R314-20 Vu l’instruction budgétaire et comptable M22

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire portant création du budget annexe services à la personne à domicile Vu le rapport d’orientation présenté par M. le Vice-président du SAAD

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2021 portant sur la reprise des résultats 2020

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2021 actant les tarifs 2022 de l’activité SAPPV conseil 19.10.2021

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Considérant les propositions budgétaires de l’activité prestataire du SAAD pour l’exercice 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

- Adopte la proposition budgétaire 2022 de l’activité prestataire du SAAD qui sera adressée à l’organe de

tarification compétent et résumée comme suit

- Autorise M. le Président ou son vice-président par délégation à signer toutes pièces se rapportant à la

présente délibération.

- Adopte le budget en section d’investissement pour 2022 comme suit :

DEPENSES PREVISION 2022 RECETTES PREVISION 2022

205 Licences 10222 Fonds compensation TVA 500

2183 Matériel de bureau et informatique 28183 Matériel de bureau et informatique 2847

2188 Autres matériels 1000 28184 Mobilier 153

2184 Mobilier 3500 28188 Autres 1000

TOTAL DEPENSES 4500 TOTAL RECETTES 4500

• Décision Modificative n° 5 – Budget Principal

Il est présenté la décision modificative n°5 à apporter sur budget principal - section de fonctionnement afin de prendre en charge les frais de bornage (640 €) et en section d’investissement pour l’acquisition d’un test psychométrique RASED (1.700 €), non prévus au budget principal.

Vu le vote du budget principal en date du 23 février 2021

Vu les décisions modificatives portant ajustement audit budget principal

Considérant les crédits actuellement ouverts en section de fonctionnement et en section d’investissement Considérant qu’il est nécessaire d’opérer des ajustements sur ces sections

PROPOSITION BUDGET 2022 BUDGET GLOBAL 2022 dont activité tarifiée SAD dont activité confort SAP

DEPENSES 1 270 389,91 1 004 872,01 323 326,95

G1-dépenses exploitation courante 135 676,00 100 954,00 34 722,00

G2-dépenses du personnel 1 065 230,00 793 128,00 272 102,00

G3-dépenses de structure 37 955,00 21 452,05 16 502,95

002- report résultat n-2 31 528,91 89 337,96

RECETTES 1 270 389,91 1 004 872,01 323 326,95

G1- produits de la tarification 636 000,00 636 000,00 0

G2-produits d'exploitation 379 106,00 147 475,00 231 631,00

G3- produits financiers 0 0 0

002-report résultat n-2 57 809,05

subvention nécessaire à l'équilibre du budget 255 283,91 221 397,01 33 886,90PV conseil 19.10.2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de voter les modifications budgétaires suivants :

Section de fonctionnement

Section d’investissement

• Décision Modificative n°2 – Budget annexe Croix des Vignes

Vu le vote du budget annexe Zone d’activité La Croix des Vignes en date du 23 février 2021 Vu la décision modificative n°1 en date du 14 septembre 2021 portant ajustement audit budget annexe

Considérant les crédits actuellement ouverts en section de fonctionnement Considérant qu’il est nécessaire d’opérer des ajustements sur cette section, en dépenses et en recettes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de voter les modifications budgétaires suivants :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après DM

60 6045 ACHATS ETUDES ET PRESTATIONS 2 817,00 640,00 3 457,00

TOTAL DEPENSES 640,00

RECETTES

Chapitre Articles Désignation

Montant

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après DM

75 757 SUBVENTION EXCEPT BUDGET PRINCIPAL 1 717,00 640,00 2 357,00

TOTAL RECETTES 640,00PV conseil 19.10.2021

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SANTE

• Offre de soin : intervention par fonds de concours

Le territoire est confronté au désert médical avec des départs en retraite de médecins dans les prochains mois. Pour pallier cette situation, la commune de Champdeniers a fait une demande de participation financière auprès de la Communauté de communes pour contribuer aux frais d’une agence de recrutement. Coût offre d’emploi : 15 000 € / annonce.

Le bureau propose une participation par fonds de concours sur présentation du plan de financement par la commune à la condition que l’installation du médecin soit dans une des 3 maisons de santé communautaires (Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l’Autize - en cours) et que le financement ne dépasse pas 50 % du reste à charge TTC de la commune.

M. le Président rappelle que la Communauté de communes n’est pas compétente pour le recrutement de médecins mais seulement dans la création et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires sur Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l’Autize. Il se dit conscient des difficultés de recrutement sur ce secteur d’activité, de l’urgence de la situation et a la volonté d’être présent dans cette démarche.

M. Dumoulin convient que la désertification médicale est un problème de fonds et pense que le Département devrait s’en saisir : il est le plus à même pour réaliser une évaluation de l’ensemble de son territoire et d’assurer ce service ; ce n’est pas aux intercommunalités d’endosser ce rôle.

M. Lemaître note que ce système d’aide est dangereux : il peut créer un précédent vis-à-vis d’autres professions et ne nous assure pas du résultat. Il n’est pas sûr que cela soit la bonne solution. M. Caillet confirme que nous ne pouvons pas imposer aux médecins de rester sur le territoire.

M. Baraton pointe que la problématique des médecins dans les territoires ruraux est aussi celle de la dépendance et du manque de médecins coordonnateur dans les EPHAD.

M. le Président dit entendre ces remarques. Il mentionne que des actions ont déjà été engagées pour une réponse à court terme (location de studio bloquée pour permettre l’installation d’un médecin interne) et d’autres à long terme (médecins maître de stage, accompagnement des jeunes lycéens pour s’orienter vers cette profession avec appui d’un maître de conférence) et ne souhaite pas rester inactif. M. Lemaître fait observer que la Communauté de communes agit en réalisant des maisons de santé.

Mme Taverneau interpelle l’assemblée sur l’urgence de la situation qui ne touche pas seulement les communes d’implantation des maisons de santé mais toutes les communes de notre territoire ; il s’agit d’un intérêt commun.

Mme Bailly pense que certains praticiens s’installent sur d’autres territoires plus attractifs (aide à l’installation) et montre son inquiétude pour l’avenir. Elle ajoute que ce sujet dépasse la Communauté de communes et qu’il convient d’interpeller fortement les institutions.

M. Dumoulin propose d’en faire état auprès du Département pour une prise en main politique sur ce mandat.

M. Attou voit plusieurs niveaux dans cette intervention : l’urgence de défendre cette idée, notre responsabilité à favoriser le maintien d’une offre de soins et la liberté d’installation du praticien (mesures incitatives à mettre en place).

M. le Président remercie l’assemblée de ces échanges, en profite pour féliciter ses prédécesseurs dans la création des maisons de santé et invite les membres présents à voter.PV conseil 19.10.2021

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Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine et notamment la compétence construction, aménagement, entretien et gestion de maisons de santé pluriprofessionnelles à Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l’Autize

Considérant la pénurie de médecins à venir sur le territoire communautaire et la volonté de contribuer au recrutement de nouveaux praticiens

Considérant l’estimation des frais d’agence de recrutement spécialisée

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité (contre : 1 – abstention : 6 – POUR : 36) DECIDE

- De contribuer financièrement par fonds de concours au frais d’agence de recrutement auprès de toute commune du territoire communautaire sur présentation du plan de financement afin de permettre l’installation de médecin(s) dans une des 3 maisons de santé pluriprofessionnelles communautaires (Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l’Autize) dans la limite de 50% de l’autofinancement résiduel

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent. - Dit que les crédits budgétaires seront prévus au budget principal-section de fonctionnement.

RESSOURCES HUMAINES

• Création d’un poste d’agent social en PEC (Parcours Emploi compétences)

M. Olivier, Vice-Président aux ressources humaines présente à l’assemblée une proposition de création d’un poste d’agent social pour exercer les fonctions d’auxiliaire de vie sociale au sein du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile – SAAD- à raison de 30 heures par semaine dans le cadre d’un contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) et en explique le principe :

Le PEC a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi ou éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

Une aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la

signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements

- Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures minimum par semaine. Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés. La Communauté de communes peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.PV conseil 19.10.2021

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Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la Communauté de commune. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de douze mois à compter du 15 novembre 2021 avec prise en charge par l’Etat à hauteur de 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134- 14 à D.5134-50-3

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Considérant les besoins du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile – SAAD en matière de personnel Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- De créer un poste d’agent social aux fonctions d’auxiliaire de vie à compter du 15 novembre 2021 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à raison de 30 heures par semaine pour une durée d’un an renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois après renouvellement de la convention.

- De fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire

- D’autoriser Monsieur M. le Président ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents

- D’inscrire au budget annexe du SAAD les crédits correspondants.

• Augmentation de temps de travail d’un poste d’agent social

M. Olivier, Vice-Président aux ressources humaines propose de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent social principal 2ème classe permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) afin d’assurer l’augmentation des interventions d’auxiliaire de vie chez les bénéficiaires du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 20/07/2021 créant l’emploi d’agent social principal 2ème classe, d’une durée hebdomadaire de 33 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- De porter, à compter du 1er janvier 2022 à 35 heures la durée hebdomadaire de travail d’un poste

d’auxiliaire de vie au grade d’agent social principal 2ème classe.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération.PV conseil 19.10.2021

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Les crédits nécessaires seront prévus au budget annexe du SAAD en 2022.

AMENAGEMENT

• DSA – Projets en perspective

M. le Président annonce la situation financière préoccupante de la société d’économie mixte Deux-Sèvres Aménagement et évoque la question de sa disparition dissolution si aucun projet d’envergure ne lui est confié par les communes ou EPCI du territoire.

Mme Chausseray confirme que cette situation ne peut attendre 3 ans, une décision devra être prise en fin d’année 2021. A l’heure actuelle, DSA est missionnée sur 8 petits projets qui ne permettront pas de rémunérer tous ses salariés.

Mme Bailly dit avoir rencontré dernièrement le nouveau directeur de la structure qui lui a apporté de bons conseils et qu’il serait dommage de voir DSA disparaitre.

M. le Président reconnait l’aide apportée dans le projet de réhabilitation de la piscine et invite les collectivités à recenser les projets susceptibles d’être confiés ou mis en concurrence auprès de la DSA.

Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décisions Montant

27/09/2021 B2021_26_3 Finances - Rased – facture Test psychométrique 1.700 € ht

27/09/2021 B2021_26_4 Finances - DM4 - Virements de crédits (conventionnement SPL Unitri) 15 802 €

27/09/2021 P2021_09_02 Finances - Devis JVS logiciels convocations & séances / Intercom'élus 905 € ht +

abont/an 830 €

ht

27/09/2021 P2021_09_03 Finances - Devis Aiguillon Mur soutènement gendarmerie Champdeniers 10.476,50 € ht

28/09/2021 P2021_09_04 RH Recrutement temporaire SAP

11/10/2021 P2021_10_01 RH Recrutement saisonnier service enfance jeunesse

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président clôt les débats. La séance est levée à 23h15.

Le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau Christiane BAILLY