unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 10 18 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 10 18 Conseil PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 10 18 Conseil PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PV conseil 18.10.2022

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 18 octobre 2022 à 20h00

Salle du SMITED à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Absent

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine Excusée – Pouvoir à DEBORDES Gwénaël

Mme BERNARDEAU Lydie Excusée

Mme BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DELIGNÉ Thierry Excusé – Suppléance : FOURNIER Thérèse

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Excusé – Pouvoir à SAUZE Magalie

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absent

Mme GOURMELON Catherine Excusée

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Excusé – Suppléance : CELERAU Florent

Mme MARSAULT Annie

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey Excusée – Pouvoir à JUNIN Catherine

Mme SAUZE MagaliePV conseil 18.10.2022

2

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 32

Pouvoirs : 5

Votants : 37

Date de la convocation : 12 octobre 2022

Secrétaire de séance : Madame Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation PV conseil 20.09.2022

2. MULTIACCUEIL : révision autorisation de crédits et de paiement AP/CP 3. ECONOMIE

a. Subvention PETR/FISAC

b. Cession parcelles Avenir 1

c. Consultation travaux archéologiques Avenir 2

4. FINANCES

a. Situation financière

b. Subvention associations - musique

c. Centre socio culturel - convention d’objectifs et de moyens

d. Décision modificative budgétaire

5. MOTION ADM 79 - survie financière des collectivités locales

6. VOIRIE : débat d’orientation budgétaire

7. SERVICE A LA PERSONNE : débat d’orientation budgétaire

8. RESSOURCES HUMAINES : compte personnel de formation

9. REPRESENTATIVITE : désignation d’un représentant prévention du mal-être agricole 10. EAU : rapport qualité et service de l’Eau - Seco (document joint)

11. URBANISME

a. Modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray : modalités de mise à disposition du public b. Modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize : modalités de mise à disposition du public 12. Relevé des décisions prises par délégation



Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h10.

1. Approbation PV conseil du 20 septembre 2022 – Délibération D2022_8_1

Aucune observation n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022.PV conseil 18.10.2022

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2. MULTIACCUEIL : révision autorisation de crédits et de paiement AP/CP – Délibération D2022_8_2

Par délibération du Conseil communautaire du 19 janvier 2021 une autorisation de programme a été validée pour 1 324 860 € ttc pour la construction d’un multiaccueil et RAM sur la commune de Champdeniers

Une modification de cette autorisation de programmée a été validée par le Conseil communautaire du 14 décembre 2021

Suite aux révisions de prix, aux avenants et aux frais de raccordement supplémentaires, il est demandé à l’assemblée de modifier l’autorisation de programme tel que proposé ci-dessous :

PROPOSITION AP Réalisé 2020 Réalisé 2021 CP 2022

Dépenses prévisionnelles TTC 1 340 000 72 346,11 586 461,48 681 192

Travaux (dont révision et av) 1 067 000 542 724,86 524 275 Maitrise d'œuvre 119 255 64 817,62 33 325,97 21 111 Divers 50 745 7 528,49 10 410,65 32 806 Mobilier et jeux extérieurs 103 000 103 000

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 portant autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction d'un multiaccueil et RAM sur la commune de Champdeniers Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de programme

Considérant les révisions de prix, les avenants et les frais de raccordement supplémentaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la modification n°2 de l’autorisation de programme et des crédits de paiements - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

3. ECONOMIE

a. Subvention PETR /FISAC – Délibération D2022_8_3

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

Le dispositif FISAC, au travers de son règlement d'aides directes, vise à soutenir les projets de rénovation, de mise en accessibilité, de modernisation et de sécurisation des locaux commerciaux.

Mme Chausseray commente le bilan financier du programme FISAC – Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce- 2017-2021 en indiquant les différentes entreprises aidées en Val de gâtine : 15 (fonctionnement) et 7 (investissement).PV conseil 18.10.2022

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BILAN GLOBAL PETR DE GATINE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 13600 Cotisation éco des cc 2019 23160 Investissement 85160.54 Cotisation éco des cc 2022 22933 Régul cotisation éco des cc 2023 4987.27

Fisac réel 47680.27

TOTAL 98760.54 98760.54

Conformément aux statuts du PETR du Pays de Gâtine, la cotisation économie /FISAC est basée sur la population totale (selon les bases Insee mise à jour chaque année).

La cotisation statutaire pour 2022 est de 0.35€ /hab soit 7 535.50 € et la provision de cotisation pour 2023 de 1650 €.

Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur

Vu la compétence développement économique

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider la cotisation de 7 535.50€ pour 2022

- De provisionner la somme de 1 650€ au budget 2023

- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent

b. Cessions parcelles Avenir 1

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

La parcelle ZC 433 située dans la ZAE de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize a été divisée en 3 lots (lot 1 : ZC471 de 1892 m² ; lot 2 : ZC470 de 2078 m² ; lot 3 : ZC469 de 2079 m² en vue de la construction d’un bâtiment destiné à la réparation et commerce automobile sur les lots 1 et 2 et un parkings sur le lot 3.

Mme Chausseray présente les intentions d’achat réceptionnées par le service économique de la Communauté de communes Val de Gâtine et propose au Conseil communautaire la cession desdites parcelles.

⬧ Cession parcelle N° ZC469 de 2079m² ZA Avenir 1 – Délibération D2022_8_4

Vu les statuts en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’acte de propriété d’une parcelle cadastrée ZC 433 sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize d’une superficie totale de 6049 m²

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2021 portant le prix de vente de la parcelle ZC433 située sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize à 8 € ht /m²

Considérant le bornage en date du 28 juillet avec les différentes parties prenantes et définissant la division en 3 lots cadastrés : ZC 469 d’une surface de 2079m², ZC 470 d’une surface de 2078m² et ZC 471 d’une surface de 1892m²

Considérant le projet de construction d’un bâtiment destiné à la réparation et commerce automobile avec parking

Considérant l’intention d’achat de la parcelle N° ZC 469 de 2079 m² par Mme ESCOUBES Aveline et M. OLIVIER Sébastien en nom propre

Considérant le délai de recours de l’arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable ayant commencé à courir le 29.09.2022PV conseil 18.10.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente du lot cadastré ZC 469 d’une surface de 2079m², situé sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize au prix de 16 632 € HT à Mme Aveline ESCOUBES et M. Sébastien OLIVIER ou à toute autre personne morale susceptible de les y substituer

Le choix du notaire est donné aux futurs acquéreurs

Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - De porter la recette sur le budget annexe ZAE Avenir 1

⬧ Cession parcelle N° ZC470 de 2078m² à la SCI de l’Avenir – Délibération D2022_8_5

Vu les statuts en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’acte de propriété d’une parcelle cadastrée ZC 433 sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize d’une superficie totale de 6049 m²

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2021 portant le prix de vente de la parcelle ZC433 située sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize à 8 € ht /m²

Considérant le bornage en date du 28 juillet avec les différentes parties prenantes et définissant la division en 3 lots cadastrés : ZC 469 d’une surface de 2079m², ZC 470 d’une surface de 2078m² et ZC 471 d’une surface de 1892m²

Considérant le projet de construction d’un bâtiment destiné à la réparation et commerce automobile avec parking

Considérant l’intention d’achat de la parcelle N° ZC 470 de 2078 m² par la SCI DE L’AVENIR Considérant le délai de recours de l’arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable ayant commencé à courir le 29.09.2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente du lot cadastré N° ZC 470 de 2078m² située sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize au prix de 16 624 € HT à la SCI de l’Avenir

Le choix du notaire est donné aux futurs acquéreurs

Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - De porter la recette sur le budget annexe ZAE Avenir 1

⬧ Cession N° ZC471 de 1892m² à la SCI MNLE – Délibération D2022_8_6

Vu les statuts en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’acte de propriété d’une parcelle cadastrée ZC 433 sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize d’une superficie totale de 6049 m²

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2021 portant le prix de vente de la parcelle ZC433 située sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize à 8 € ht /m²

Considérant le bornage en date du 28 juillet avec les différentes parties prenantes et définissant la division en 3 lots cadastrés : ZC 469 d’une surface de 2079m², ZC 470 d’une surface de 2078m² et ZC 471 d’une surface de 1892m²

Considérant le projet de construction d’un bâtiment destiné à la réparation et commerce automobile avec parking

Considérant l’intention d’achat de la parcelle N° ZC 471 de 1892 m² par la SCI MNLE Considérant le délai de recours de l’arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable ayant commencé à courir le 29.09.2022PV conseil 18.10.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’accepter la vente du lot cadastré N° ZC 471 de 1892m² située sur la zone de l’Avenir 1 à Coulonges sur l’Autize au prix de 15 136€ HT à la SCI MNLE

Le choix du notaire est donné aux futurs acquéreurs

Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent - De porter la recette sur le budget annexe ZAE Avenir 1

Mme Chausseray indique que désormais, il n’y a plus aucune parcelle de disponible sur cette zone.

c. ZAE Avenir 2 viabilisation et fouilles archéologiques – Délibération D2022_8_7

M. le Président rappelle que la Communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire d’un ensemble de parcelles d’une superficie totale de 7.2 hectares situées sur la ZAE Avenir 2 sur les communes de Coulonges sur l’Autize et d’Ardin et qu’elle envisage de viabiliser toute cette surface en zone d’activité économique.

Suite à l’opération de diagnostic d’archéologie préventive réalisée courant 2021, le rapport révèle la présence de vestiges archéologiques (village gaulois 2è siècle av JC) avec prescription de fouilles sur toutes les parcelles comprises dans la zone, propriété de la CCVG, référencées section ZO n°105, 107, 109, 17, 18 (situées sur la commune d’Ardin) et section ZC n°198, 200, 59, 227 (situées sur la commune de Coulonges sur l’Autize), soit sur les 7,2 hectares.

M. le Président mentionne que le Bureau communautaire du 17 octobre 2022 a pensé plus judicieux d’abandonner le projet de viabilisation et donc de ne pas réaliser les travaux de fouilles car trop couteux, de conserver la zone en réserve foncière pour échange et de rechercher de nouveaux terrains, à proximité de la zone de l’avenir, plus favorables au développement des activités économiques.

Vu les statuts en vigueur

Vu la compétence développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 acceptant le principe d’étudier l’aménagement d’une zone d’activité économique en extension de la ZA actuelle au sud du bourg de Coulonges sur l’Autize sur des terrains classés à vocation économique au PLUi

Vu le rapport de diagnostic des fouilles préliminaires de la Direction Régionale des Affaires Culturelles DRAC Considérant l’estimation financière trop couteuse des travaux de fouilles complémentaires qui seraient à engager sur la totalité des 7,2 ha de la zone concernée

Sur avis du Bureau communautaire en date du 17 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- D’abandonner le projet de viabilisation de la zone économique AVENIR 2 sur l’ensemble des parcelles

- De conserver les terrains en réserve foncière

- De rechercher à proximité d’autres parcelles plus favorables au développement d’activités économique

- D’autoriser M. le Président à engager toutes démarches en ce sens et signer tout document afférent.

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie, indique qu’une réunion de travail sera programmée en ce sens avec la mairie de Coulonges sur l’Autize et le service Urbanisme afin d’étudier toutes les différentes hypothèses.PV conseil 18.10.2022

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Elle souligne que les opérations de diagnostic d’archéologie préventive sont obligatoires sur chaque parcelle ; le risque de découverte de vestiges sur d’autres parcelles de ce secteur n’est donc pas écarté.

Elle mentionne la volonté de développement du territoire du Val de Gâtine et invite les communes à apporter leur aide dans la recherche de sites (friches en priorité) qui permettraient de développer l’activité économique tout en s’assurant de ne pas provoquer une révision du PLUi.

4. FINANCES :

a. Situation financière

En présence de Mme Xhaard, conseillère aux Décideurs locaux à la DDFIP

Mme Xhaard dresse un point de la situation financière établi en collaboration avec les services de la Communauté de communes

Mme Xhaard commente l’évolution de la section de fonctionnement de 2020 à 2021 en mentionnant que « les collectivités tirent leur richesse de leur section de fonctionnement ».

Elle note que si les années 2020 et 2021 ont permis de maintenir un autofinancement confortable, cela n’est plus le cas dans la projection de 2022-2023-2024 avec l’augmentation du coût des énergies (gaz x 9, électricité x160%) et la revalorisation du point de l’indice FPT.

M. le Président annonce que des mesures de sobriété énergétique sont déjà prises notamment l’arrêt du chauffage dans les salles de sports. Cette information sera diffusée au plus grand nombre.

Mme Xhaard alerte le conseil sur l’évolution de la CAF brute et nette dans la projection financière 2023/2024 qui pourrait mettre en difficulté la CCVG dans la réalisation de ses différents projets d’investissements. Elle ajoute que « dans un contexte normal, la Préfecture enclencherait la sonnette d’alarme ».

M. le Président est conscient que des marges d’économie devront être trouvées et annonce des coupes claires sur la section de fonctionnement en observant que certaines charges restent incompressibles. Le Plan pluriannuel d’investissement – PPI sera revu et croisé avec le Plan pluriannuel d’Emprunt – PPE. Il ajoute que les augmentations de tarifs (repas notamment) ne devront pas être subies mais répercutées sur les usagers.

M. le Président fait observer que la plupart des EPCI des Deux-Sèvres s’interrogent sur leur situation financière. M. Attou formule les mêmes inquiétudes pour les budgets communaux.

Mme Chausseray se questionne sur les projets d’investissements.

Mme la Directrice Générale fait observer que les entreprises vont subir des hausses importantes en matière énergétiques également ce qui risque d’impacter les offres de marchés publics. M. le Président craint un effondrement de la situation économique en 2023.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation de la situation financière.

b. Subvention associations - enseignement musical – Délibération D2022_8_8

M. le Président rappelle la compétence gestion et animation du centre musical de Coulonges sur l’Autize et le soutien apporté par la Communauté de communes Val de Gâtine à l’enseignement de la musique sous forme de subvention au Club musical de Mazières en Gâtine.

Il est proposé de renouveler ce soutien financier pour l'année 2022.PV conseil 18.10.2022

8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9 Vu les compétences statutaires exercées par la Communauté de communes Val de Gâtine Vu le vote du budget primitif 2022 en date du 22 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’attribuer une subvention au Club musical de Mazières en Gâtine à hauteur de 2 000€.

c. Centre socio-culturel - Convention d’objectifs et de moyens – Délibération D2022_8_9

Mme Taverneau, Vice-Présidente en charge de l’Enfance Jeunesse rappelle que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes bénéficie d’un accompagnement financier de la CAF et de la MSA pour conduire sa politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

A ce titre, la convention territoriale globale CTG signée le 10 janvier 2022 apporte un cadre nouveau qui permet de mettre les ressources de ces deux partenaires au service du projet de territoire en y intégrant les activités du centre socio-culturel les Unis Vers en Val de Gâtine et des services communautaires dans un souci d’une meilleure lisibilité politique et financière.

En conséquence, depuis 2021, le contrat Enfance Jeunesse CEJ est remplacé par les BONUS TERRITOIRE.

Le bonus territoire :

- garantit un maintien des financements précédemment versés

- bénéficie à l’ensemble des équipements du territoire soutenus financièrement par les collectivités et couvert par une CTG

- est pluriannuel et constitue un gage de lisibilité et de stabilité financière - est versé directement au gestionnaire de l’équipement.

Ainsi, les relations financières avec le Centre socio-culturel doivent s’adapter à cette nouvelle donne.

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur et notamment la compétence concernant la petite enfance, l’enfance et la jeunesse

Vu la convention territoriale globale 2021-2025 signé le 10 janvier 2022 avec la CAF et la MSA Vu les nouvelles modalités de financement de la CAF « bonus territoire » et de la MSA « Grandir en Milieu Rural » à compter du 1er janvier 2021 avec versement direct au gestionnaire Vu la délibération du Conseil communautaire 22 septembre 2020 confiant la gestion du multi-accueil « les Bootchoos » de Champdeniers au Centre socio culturel les Unis vers en Val de Gâtine

Considérant les nouvelles modalités de financement de la CAF et de la MSA Considérant la convention territoriale globale définissant le projet éducatif global du territoire et les engagements financiers des partenaires

Considérant les actions menées par le Centre socio-culturel favorisant le développement social et le bien-être des enfants par la gestion et la mise en œuvre d’actions éducatives et de loisirs en faveur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse

Considérant les activités exercées et notamment

- la halte-garderie transformée en multi-accueil en 2022

- le relais petite enfance (à destination des assistantes maternelles)

- le lieu d’accueil enfant parents

- l’accueil de loisirs sans hébergement du mercredi et des vacances scolaires - la coordination CTG et le pilotage globale du centre socio-culturel

- l’animation des pôles jeunesse

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :PV conseil 18.10.2022

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- De verser un acompte au Centre Socio-culturel Les Unis Vers en Val de Gâtine de 50% du réalisé 2021 soit la somme de 60 000 € en attendant les négociations sur la nouvelle convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 avec le CSC

- De prévoir les crédits nécessaires à la dépense pour l’exercice comptable 2022 et suivants

d. Décision modificative 3 Budget principal – Délibération D2022_8_10

M. le Président expose.

Vu le budget principal voté en date du 22 mars 2022

Vu les décisions modificatives validées

Considérant les crédits actuellement ouverts en section d’investissement et en section de fonctionnement Considérant qu’il est nécessaires d’opérer des ajustements sur ces deux sections

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de voter les crédits supplémentaires suivants :

Budget principal CCVG – DM3 – SECTION DE INVESTISSEMENT

Chapitre Articles Désignation

Montant crédits

ouverts avant

DM

Décision

modificative

Montant des

crédits après

DM

23 2313/154 Construction (pôle structurant jeunesse) 300 000,00 5 200,00 305 200,00

23 2313/116 Construction (multi accueil Champdeniers 621 820,00 59 372,00 681 192,00

TOTAL DEPENSES 64 572,00

021 Virement de la section de fonctionnement 976 703,00 64 572,00 1 041 275,00

TOTAL RECETTE 64 572,00

Budget principal CCVG – DM3 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Articles Désignation Montant crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des

crédits après

DM

65 65568 Autres contributions 349 045,00 7 550,00 356 595,00

65 658887 Autres charges exceptionnelles 2 730 917,22 - 72 122,00 2 658 795,22

023 Virement à la section d'investissement 976 703,00 64 572,00 1 041 275,00

TOTAL DEPENSES 0,00

5. MOTION ADM 79 – Délibération D2022_8_11

M. le Président présente la motion adressée par Mme Marie-Pierre MISSIOUX, Présidente de l’Association des Maires de Deux-Sèvres -ADM79.

Cette motion relative aux difficultés financières des communes est portée par l’ADM79 et par l’Association des Maires de France -AMF.

Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers.

Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents… sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !PV conseil 18.10.2022

10

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics.

Le projet de loi de finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.

Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).

Dans l’objectif d’avoir une capacité à agir à la hauteur de ses responsabilités, la Communauté de communes Val de Gâtine à l’occasion de son conseil communautaire du 18 octobre 2022, Á L’UNANIMITE se joint à l’ADM79 et à l’AMF et DEMANDE à :

➢ Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

➢ Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ;

➢ Effectuer une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales ;

➢ Ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis.

➢ Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,

➢ Inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires et la fin annoncée du « Quoi qu’il en coûte » ne doit en aucun cas impacter nos collectivités locales.

6. VOIRIE : débat d’orientation budgétaire

M. le Président présente le bilan financier du marché de travaux 2018-2022 :

Linéaire voirie transférée : 895 kms

• Voies communales :.............778 kms

• Chemins ruraux : .................117 kms

Cout travaux exécutés :

- Enduit + GNT – Graviers non traités : ........ 26 456,28 € ttc /km

- BB – Béton bitumineux 0/10 : ................... 53 460,07 € ttc /kmPV conseil 18.10.2022

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TRAVAUX TTC 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL base 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 3 000 000

enveloppe

Base+report 600 000,00 948 620,00 774 185,00 895 403,00 914 531,00

Mandaté y compris

ind. imprévison

152 400 € ttc

251 380,00 852 454,00 449 229,00 587 840,00 760 172,00 2 901 075,00

solde 348 620,00 96 166,00 324 956,00 307 563,00 154 359,00 % exécution 41,90% 89,86% 58,03% 65,65% 83,12% 96,70% fonds de concours

des communes 23 729,00 17 377,00

M. le Président souligne que le marché de travaux à bons de commande voirie signé avec EIFFAGE a pris fin le 9 août 2022 ; Il n’est plus donc possible à compter de cette date d’établir de bons de commande. Il indique que l’exécution des engagements signés est en cours et devrait se terminer fin octobre. La commission voirie se réunira courant novembre 2022.

Le conseil communautaire en prend acte.

7. SERVICE A LA PERSONNE : orientation budgétaire

En présence Mme Fabienne ROY, directrice du service

M. Fradin, Vice-Président en charge de la Solidarité – Aide à la personne présente le service à la personne qui intervient sur le secteur de Champdeniers et de St Lin.

Il dresse un rapide point financier du service en mentionnant qu’au regard de l’évolution sociale réalisée, le déficit est important mais reste contenu. Il souligne que le budget présenté à cette séance est approximatif car préparé sans connaissance du prix de l’heure qui sera attribué par le financeur -Conseil Départemental- et sans réponse précise quant à la prime Ségur : prime obligatoire ? rétroactive ? prise en charge par le Département ?

M. Fradin rappelle que le montant attribué par le Département pour les heures prises en charge par l’APA est à 22€ pour tous les services alors que le prix de revient est de 28€ (prix dans la moyenne des autres services des EPCI du Département) et s’interroge sur la meilleure solution : augmenter le tarif auprès des usagers et faire payer le temps et les frais de déplacement ou faire pression sur le Département pour faire progresser le tarif de 22€.

M. Fradin fait savoir que la commission Service à la personne à manifester à l’unanimité sa volonté de maintenir ce service public sur ces deux secteurs d’interventions.

Mme Roy resitue le contexte : dans le cadre de la loi de finances Sécurité Sociale pour 2022, le parlement a voté une réforme qui s’adresse à toutes les structures de soins et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi qu’aux gestionnaires des structures intervenant auprès de ces publics dont les grandes lignes sont :

1- Incitation au rapprochement / fusion services existants (SAAD-SIAD-SPASAD) pour favoriser la coordination des prestations en fonction des besoins

2- Consolidation des financements d’aide par un tarif plancher national de 22 € /hPV conseil 18.10.2022

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3- Dotation complémentaire pour qualité de service et conditions de travail si signature d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CPOM – appel à candidature organisé par le Département 4- Compensation par le CNSA versée au Département pour les coûts induits 5- Tarification libre en fonction des besoins mais encadrée

+ Mise en place du crédit d’impôt immédiat (50% dans la limite d’un plafond annuel) au 01/01/2023 + Revalorisation salariale des agents sociaux – prime Ségur.

Les problématiques qui touchent tous les services d’aides à domicile -SAAD sont les suivantes : - Baisse d’activité en raison de plusieurs facteurs (retraite, démission, maladie professionnelle, manque d’attractivité des offres d’emploi souvent à temps non complet, secteur en crise). Pour 2022 : anticipation des 2 départs

- Tarification départementale pas calculée sur les mêmes bases entre privé/associatif et public et inférieure au prix de revient

- Temps de déplacement non pris en compte par le Département

- Déséquilibre budgétaire annuel - impact de la reprise du déficit

- Doute sur la compensation financière du coût de la prime Ségur

- Annonce du tarif accordé en cours d’année (retard)

Ainsi, en l’attente de précision du Conseil Départemental, la présentation d’aujourd’hui est un débat d’orientation budgétaire, le Bureau ayant souhaité reporter le vote du budget en novembre 2022.

Mme Roy commente les 3 propositions budgétaires ci-dessous :

Proposition 1 Proposition 2 Proposition 3

PREVISIONNEL

BP ACTIVITE GLOBALE

2023

BP ACTIVITE

GLOBALE 2023

BP ACTIVITE GLOBALE

2023

DEPENSES

G1-dépenses exploitation courante 66 558,01 70 358,01 75 685,01 G2-dépenses du personnel 914 564,28 972 405,28 1 034 947,28 PRIMES SEGUR 57 400,00 62 000,00 67 132,00 G3-dépenses de structure 38 135,00 38 135,00 38 135,00 002- report déficit n-2 62 370,44 62 370,44 62 370,44 TOTAL DEPENSES 1 139 027,73 1 205 268,73 1 278 269,73

PREVISIONNEL

BP ACTIVITE GLOBALE

2023

BP ACTIVITE

GLOBALE 2023

BP ACTIVITE GLOBALE

2023

RECETTES

G1- produits de la tarification 504 420,84 547 004,92 600 927,25 G2-produits d'exploitation 290 925,00 299 073,00 301 012,00 G3- produits financiers 0,00 0,00 0,00 002-report excédent n-2

TOTAL RECETTES 795 345,84 846 077,92 901 939,25 subvention équilibre du budget ppal 343 681,89 359 190,81 376 330,48 nbre heure globale

(productives et improductives) 32 424,00 35 110,00 38 151,00 dont nombre h d'interventions 27 800,00 30 134,00 32 684,00

M. le Président fait observer que l’ensemble des structures SAAD rencontrent de grosses difficultés financières. Une réunion doit se tenir le 7 novembre 2022 avec la Présidente du Département à laquelle assisteront tous les Présidents des EPCI.

Il pointe que le système est à bout de souffle et que les structures ne peuvent plus continuer comme cela.PV conseil 18.10.2022

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M. le Président souligne qu’au regard de la situation actuelle, il convient de rester réaliste notamment concernant le remplacement d’agents.

Mme Roy confirme que le service ne trouve pas de personnel à recruter.

Mme Delumeau commente le déficit du SAAD à financer sur les 3 années. Elle fait également observer que la participation du CNSA –Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie- pour la prime Ségur n’est pas confirmée.

M. Debordes pressent que si les tarifs augmentent, les bénéficiaires ne pourront plus payer. Mme Roy indique que certains ne prennent déjà plus la totalité des heures qui leur sont allouées et constate que l’augmentation des tarifs a aussi un impact sur la perte d’autonomie.

Le Conseil remercie Mme Roy de son intervention et s’oriente vers la proposition n°1. Il invite la commission SAAD à présenter le budget 2023 en ce sens pour le voter au prochain conseil communautaire.

8. RESSOURCES HUMAINES : compte personnel de formation - CPF– Délibération D2022_8_12

M. Olivier, Vice-Président en charge des Ressources humaines expose.

La collectivité participe à hauteur de 700€ pour les frais de formation relatifs aux bilans de compétences. A ce jour, aucune demande n’a été déposée en raison de la somme qui resterait à la charge de l’agent.

M. Olivier propose de relever le montant à 1 200€.

Vu le Code Général de la Fonction publique

Vu l’ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Vu le décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Vu la délibération du bureau en date du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation Vu l’avis du comité technique en date du 4 octobre 2022

Considérant la participation de la collectivité au montant de la prise en charge des frais de formation pour les demandes relatives aux bilans de compétences à hauteur de 700 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De modifier la participation de la collectivité à hauteur de 1 200 € au lieu de 700 € à compter du 1er janvier 2023.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

9. REPRESENTATIVITE : désignation d’un représentant - COPIL de prévention du mal-être agricole – Délibération D2022_8_13

La feuille de route pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté repose sur trois axes principaux.PV conseil 18.10.2022

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- Création de comités de pilotage départementaux chargés de coordonner tous les acteurs impliqués dans la prévention et la détection de la détresse.

- Renforcement des réseaux de sentinelles mis en place en 2018 et renforcement du dispositif Agri’écoute (09 69 39 29 19) de la MSA afin d’apporter une écoute professionnelle 24h/24 et 7 jours sur 7 par des écoutants diplômés et expérimentés.

- Renforcement et simplification des dispositifs de soutien économique

Il est proposé au conseil la candidature de Mme Corine Micou, Vice-présidente en charge de la gestion des déchets.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-1 et 2121-33 Considérant la mise en place de comités de pilotage départementaux chargés de coordonner tous les acteurs impliqués dans la prévention et la détection de la détresse.

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine est invitée à siéger au sein du COPIL des Deux- Sèvres

Considérant la candidature de Mme Corine Micou

Après avoir procédé au vote, le Conseil communautaire à l’unanimité DESIGNE Mme Corine MICOU.

Mme Micou indique avoir assisté, en tant qu’agricultrice au premier COPIL qui s’est tenu le 17 octobre 2022 en présence des différents partenaires. 3 axes de travail ont été dégagés :

- Humaniser

- Aller vers l’agriculteur pour éviter l’isolement

- Prévenir et accompagner

10. EAU – rapport qualité service Seco – Délibération D2022_8_14

M. le Président rappelle que le Syndicat d’Eau du Centre Ouest – SECO compte parmi ses membres la Communauté de Communes Val de Gâtine.

La CCVG adhère au SECO pour la compétence production et distribution de l’eau potable sur les communes d’Ardin, Béceleuf, Coulonges sur l’Autize, Faye sur Ardin, St Pompain, Ste Ouenne, Surin et Xaintray.

L’eau consommée par les habitants de ces communes provient en totalité de l’usine de production du SECO à partir du site de Beaulieu à Echiré traitant le mélange de 12 captables situés sur les communes d’Echiré et de St Maxire et bénéficiant de périmètres de protection règlementaires.

En parallèle, le SECO mène un programme d’actions volontaires de lutte contre les pollutions diffuses -notamment les nitrates et les pesticides- nommé Re-Sources. (programme renouvelé pour 5 ans).

M. le Président présente le rapport qualité et service de l’eau transmis par le SECO indiquant que l’eau fournie est de bonne qualité bactériologique et physico-chimique. Les conclusions de ce rapport sont basées sur les prélèvements ponctuels et la surveillance sanitaire exercée par l’exploitant du service d’eau.

Vu la Loi NOTre

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 Vu les statuts du Syndicat d’Eau du Centre Ouest – SECO dont la Communauté de communes Val de Gâtine est membrePV conseil 18.10.2022

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Considérant le rapport établi par le SECO concernant la qualité et le service

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité PREND ACTE du rapport qualité et service de l’eau du Seco.

11. URBANISME

a. Modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray : modalités de mise à disposition du public– Délibération D2022_8_15

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d’Egray approuvé le 23/06/2020, Vu la délibération du conseil communautaire du 28/06/2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray,

Considérant que ce projet de modification porte sur les points suivants :

- Instaurer des linéaires commerciaux destinés à préserver la dynamique commerciale de centre-bourg, - Supprimer ou réduire des emplacements réservés,

- Corriger des erreurs matérielles

- Ajouter des bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination - Faire évoluer le règlement écrit pour intégrer les remarques du contrôle de légalité sur les zones inondables, préciser les dispositions sur l’implantation d’exploitations en zone agricole, modifier les règles sur l’aspect extérieur des constructions dans certaines zones, rajouter dans les dispositions générales des éléments liés au stockage des déchets, et ajuster la règle sur les haies protégées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Considérant la notification aux personnes publiques associées

Considérant la demande de cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le dossier doit être mis à la disposition du public durant un mois après le retour des instances consultées

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DIT QUE le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray sera mis à disposition du public du 22 novembre au 22 décembre 2022 inclus : - en ligne sur le site internet de la Communauté de communes Val de Gâtine, dans la rubrique Urbanisme / Procédures et évolutions en cours,

- et en version papier en siège social de la Communauté de communes Val de Gâtine, Place Porte St-Antoine à Champdeniers.

Le dossier comprendra la notice de présentation, le cas par cas, ainsi que les avis des personnes publiques associées ayant fait un retour dans les délais.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et envoyer ses observations par mail à l’adresse communaute@valdegatine.fr en précisant comme objet : Observations sur le Projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Val d’Egray, ou directement sur le registre mis à disposition au siège social de la Communauté de communes.

A l’issue de ce mois de mise à disposition, un bilan sera présenté et la modification simplifiée sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

b. Modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize : modalités de mise à disposition du public – Délibération D2022_8_16

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Gâtine Autize approuvé le 23/06/2020,PV conseil 18.10.2022

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Vu la délibération du conseil communautaire du 28/06/2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize,

Considérant que ce projet de modification porte sur les points suivants :

• Instaurer des linéaires commerciaux destinés à préserver la dynamique commerciale de centre-bourg, • Supprimer ou réduire des emplacements réservés,

• Corriger des erreurs matérielles

• Ajouter des bâtiments supplémentaires pouvant faire l’objet d’un changement de destination • Compléter l’inventaire des patrimoines bâtis à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

• Faire évoluer le règlement écrit pour intégrer les remarques du contrôle de légalité sur les zones inondables, préciser les dispositions sur l’implantation d’exploitations en zone agricole, modifier les règles sur l’aspect extérieur des constructions dans certaines zones, rajouter dans les dispositions générales des éléments liés au stockage des déchets, et ajuster la règle sur les haies protégées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Considérant la notification aux personnes publiques associées,

Considérant la demande de cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale, Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le dossier doit être mis à la disposition du public durant un mois après le retour des instances consultées,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DIT QUE le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize sera mis à disposition du public du 22 novembre au 22 décembre 2022 inclus : - en ligne sur le site internet de la Communauté de communes Val de Gâtine, dans la rubrique Urbanisme / Procédures et évolutions en cours,

- et en version papier en siège social de la Communauté de communes Val de Gâtine, Place Porte St-Antoine à Champdeniers.

Le dossier comprendra la notice de présentation, le cas par cas, ainsi que les avis des personnes publiques associées ayant fait un retour dans les délais.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et envoyer ses observations par mail à l’adresse communaute@valdegatine.fr en précisant comme objet : Observations sur le Projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Gâtine Autize, ou directement sur le registre mis à disposition au siège social de la Communauté de communes.

A l’issue de ce mois de mise à disposition, un bilan sera présenté et la modification simplifiée sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

12. Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décisions Montant

19/09/2022 B2022_21_2 Finances - admission en non-valeur 33 459,85

30/09/2022 P2022_09_01 RH Recrutement remplacement SEJ du 03/10/2022 au 28/02/2023

10/10/2022 B2022_23_2 Sictom - DM2 virements de crédits

17/10/2022 P2022_10_01 RH Recrutement accroissement saisonnier SEJ Coulonges et St Lin du 24/10/2022 au 04/11/2022

17/10/2022 B2022_24_2 Ressources humaines – Création de postes

17/10/2022 B2022_24_3 Ressources humaines – Suppression de postes

17/10/2022 B2022_24_4 Emploi - Collectif jeunes MDEE mise à disposition salle centre cantonalPV conseil 18.10.2022

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13. Informations et questions diverses

13.1 Eclairage de Noël

M. Debordes souhaite connaître la position des communes concernant les éclairages de Noël La majorité envisage de maintenir un éclairage avec uniquement des ampoules LED et sur une durée limitée (extinction vers 21h30 – amplitude d’éclairage avec une semaine en moins).

13.2 Harmonisation des rythmes scolaires

M. Siraud souhaite connaître les avancées de l’harmonisation des rythmes scolaires. M. le Président note qu’il s’agit en effet d’un sujet en réflexion inscrit dans le projet de territoire.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Monsieur le Président clôt les débats et lève la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance Monsieur le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau