unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 09 25 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 09 25 PV conseil Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 09 25 PV conseil)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PV conseil du 25.09.2018

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 25 septembre 2018 -20h30

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann Excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine Excusée

Monsieur CLAIRAND Alain Pouvoir à Jacques FRADIN

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel Pouvoir à Jean-François FERRON

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky Excusé

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne Excusée

Madame GIRARD Yolande Excusée

Madame GIRAUDON Marylène Excusée

Monsieur GOURDIEN Dominique Pouvoir à Corine MICOU

Monsieur GUERIT Jean-Philippe Pouvoir à Danielle TAVERNEAU

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie Pouvoir à Eric CATHELINEAU

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEMAITRE Thierry Pouvoir à Elisabeth EVRARD

Monsieur LIBNER Jérôme Excusé

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand

Madame MICOU CorinePV conseil du 25.09.2018

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Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël Pouvoir à Jean-Pierre RIMBEAU

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PACREAU Yannick Excusé

Monsieur PIRON Benoît

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 34

Pouvoirs : 7

Votants : 41

Date de la convocation : 18.09.2018

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Ordre du jour

 Appel des membres ayant voix délibérative (suppléant) ou pouvoir

 Désignation secrétaire de séance

1. Approbation PV conseil du 04.09.2018

2. Ressources humaines :

2.1 nouveau régime indemnitaire – le rifseep-

2.2 audit

2.3 création poste suite reclassement pour inaptitude physique

2.4: plan de formation mutualisé

3. FINANCES :

3.1 instauration taxe Gemapi

3.2 politique abattement TH

3.3 décisions modificatives budgétaires

4. Cinéma en milieu rural

5. SMEG : approbation modification statutaire

6. PETR : signature contrat dynamisation et de cohésion 2018-2020 avec la Région 7. Compte rendu des décisions prises par le Bureau et le Président

8. Questions diverses : PNR

1. Approbation Procès-verbal conseil du 04.09.2018

Mme Evrard souligne avoir reçu le procès-verbal tardivement ce qui ne lui permet pas de le valider. M le Président reporte l’approbation du compte rendu du 04.09.2018 à la prochaine séance.PV conseil du 25.09.2018

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2. 1 RH –nouveau régime indemnitaire – le Rifseep

Monsieur le Vice-Président en charge des Ressources Humaines informe l'assemblée du nouveau dispositif mis en place par décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat et de la circulaire du 5 décembre 2014 relative à sa mise en oeuvre.

Objectifs de ce nouveau dispositif :

Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de tous les postes. Le RIFSEEP est en lien avec la fonction (métier) et non plus avec le grade. Susciter l’engagement des collaborateurs

Constats sur la situation actuelle

- 3 régimes indemnitaires non harmonisés

- Pas d’application possible pour les nouveaux recrutements

- certains agents à égalité de fonction n’ont pas de primes

- Non-conformité avec le nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2016 - Les décrets de tous les cadres d’emplois ne sont pas parus … il sera donc nécessaire de prendre également une délibération fixant les montants de références et les coefficients pour ces grades.

Une grille d'indemnités maximales par fonction pour les agents nouvellement recrutés et pour ceux ne bénéficiant d'aucune prime, a permis d'effectuer des simulations d'enveloppe financière à prévoir.

Cette grille définie par fonction, est encadrée par les textes réglementaires.

La simulation tient compte du maintien à titre individuel des primes perçues par les agents antérieurement.

Un calendrier est proposé pour continuer la démarche à savoir :

12 octobre : groupe de travail pour validation des groupes de fonction et analyser les cotations 17 octobre : présentation en comité technique

8 novembre : information à l'ensemble du personnel

21 novembre : validation en comité technique et transmission de l'avis aux agents 18 décembre : délibération du conseil communautaire - instauration du Rifseep

Nombre d’agents rémunérés en septembre 2018 : 141 dont 36 agents n’ont pas de régime indemnitaire

Masse salariale 2017 chargée : 3 612 654 € (tous services)PV conseil du 25.09.2018

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PROPOSITIONS :

1. Création d’une grille des indemnités maximales par fonction pour les recrutements nouveaux, et pour ceux ne bénéficiant pas de prime actuellement :

Selon cette grille :

- RIFSEEP chargé pour les agents n’ayant pas de RI à ce jour = 21 885 €

- RIFSEEP chargé harmonisé selon la grille = 30 829 €

- augmentation masse salariale = +52 714 €

2. maintien à titre individuel des primes attribuées antérieurement. Certains postes à responsabilité ne sont pas en adéquation avec le cadre d’emploi. La prime vient en compensation.

3. création d’une enveloppe pour le CIA (complément indemnitaire annuel). Ce complément est versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel.

Montant = 10 000 €/an

CALENDRIER :

- Groupe de travail : 12 octobre 2018 à 15 h

o Valider les groupes de fonction

o Analyser les cotations

- Information auprès du Comité technique : 17 octobre 2018 à 9 h

- Informer l’ensemble du personnel : 8 novembre 2018 à 20 h 30

- Validation par le CT : 21 novembre 2018

- Transmission avis du CT aux agents

- Délibération du Conseil communautaire : 18 décembre 2018 effet 2 mois après soit le 1er mars 2019

Mme Evrard demande si un comparatif a été fait avec d’autres EPCI de même taille concernant la grille de primes énoncée.

La grille présentée est dans l’ensemble inférieure.

M Ferron interroge sur l’évolution possible de la grille de prime quand bien même le travail est conduit dans un cadre contraint et responsable.

Le coefficient de l’IFSE peut être revu au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels, en cas de changement de poste ou de fonctions, en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Le conseil prend acte et demande de poursuivre la démarche.

2.2 RH –audit

M le Président informe qu’il a souhaité engager un audit en ressources humaines 18 mois après la fusion.PV conseil du 25.09.2018

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Objectifs :

3-1 analyser l’organisation managériale et en évaluer l’efficience

3-2 analyser la répartition des responsabilités confiées à chacun

3-3 mesurer la charge de travail de chaque responsable

3-4 identifier les modes de communication interne et interpersonnelle, les relations entre les cadres, avec leurs équipes et avec les élus

3-5 effectuer un diagnostic et présenter un rapport d’analyse écrit avec des préconisations, des conseils, et des solutions concrètes pour résorber les difficultés et neutraliser les dysfonctionnements

3-6 initier une démarche de co-construction pour l’amélioration des pratiques en lien avec les élus 3-7 assurer éventuellement la mise en œuvre de la démarche et le suivi de l’action 4 candidats ont répondu dont 2 ont été auditionnés.

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

VU l'article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés à procédure adaptée

sur proposition du Bureau

Après analyse des 4 offres reçues (Alternances, Cohérences, Multicibles et Agence Com² )

le conseil communautaire à la majorité (1 abstention) DECIDE

de retenir l'offre de l'agence MULTICIBLES - Poitiers 86 - pour une prestation de 7 800 € ht soit 9 360 € ttc hors option suivi du plan d'actions

d’ autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer le devis. Les crédits nécessaires à la dépense seront prévus par décision modificative compte 6226.

2.3 RH – création poste suite reclassement pour inaptitude physique

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire en date du 24 juillet 2018 Considérant l'avis du comité médical en date du 13 juin 2018 portant sur l'inaptitude physique d'un agent titulaire au poste d'adjoint technique (23h30 /35)

Considérant les fonctions d'animatrice périscolaire exercées temporairement par l'agent concernée Considérant les possibilités de recruter l'agent par voie de détachement sur un poste d'adjoint d'animation

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

de créer un poste d'adjoint d'animation de 14h15mn

d'affecter l'agent titulaire à reclasser sur ce poste par voie de détachement à la date du 1er octobre 2018

de rémunérer l'agent en fonction de l'échelon du grade qu'il détient

dit que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012.PV conseil du 25.09.2018

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2.4 plan de formation mutualisé

M le Vice-Président en charge des Ressources Humaines expose :

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agent.e.s territoriaux.ales qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agent.e.s, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique :

pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,

pour les agent.e.s : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle, pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agent.e.s que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

C’est pour définir les modalités de cette relation que la Délégation de Poitou-Charentes du CNFPT et la communauté de communes Val de Gâtine entendent s’engager dans le présent plan de formation mutualisé pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.

objectifs :

participer au respect de l’obligation de formation

développer une synergie à l’échelle des collectivités signataires

territorialiser les formations

développer la formation sur le territoire

Les parties signataires s’engagent à créer les conditions de réussite des actions de formation réalisées

mise en place d’un comité de pilotage chargé de recenser, valider et prioriser les actions de formation pour l’année n, et d’évaluer les actions de formation.

définir un référent pilote/structure d’accueil – interlocuteur privilégié du Cnfpt

Les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière et prises en charge dans le cadre de la cotisation annuelle au Cnfpt, sauf formations spécifiques payantes. En cas de prestations de formation payantes, la facturation des structures bénéficiaires sera calculée au prorata du nombre d’inscription d’agents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

la mise en place d’un plan de formation mutualisée pour la période 2019/2020

D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer la convention afférente avec le CNFPT au nom de la communauté de communes et de ses communes membres.PV conseil du 25.09.2018

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3.1 FINANCES – instauration taxe Gemapi

Cf : Code Général des Impôts, article 1530 bis.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.

Sous réserve du respect du plafond fixé (40 €/hab) le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.

Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente

Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'organe délibérant vote également le produit de la taxe par une délibération prise chaque année.

Le produit de cette taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l'EPCI assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial.

VU l’arrêté préfectoral du 9 août 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine

Vu la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations GEMAPI au 1er janvier 2017

VU l’article du CGI 1530 bis

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2017 portant adhésion à l’EPTB Sèvre Nantaise pour le bassin de la Sèvre Nantaise

Considérant la réflexion en cours portant création d’un syndicat mixte propre à chaque bassin (Sèvre Niortaise, Thouet et Clain) avec dissolution des syndicats actuels à terme.

Considérant le projet de transférer la compétence aux syndicats mixtes de chacun de ces 3 bassins Considérant le besoin de financement des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence Gemapi sur les bassins versant (Sèvre Niortaise, Sèvre Nantaise, Thouet et Clain) Considérant les dépenses à financer par bassin (à l’écran)PV conseil du 25.09.2018

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 56 877 € pour l’année 2019 afin de pouvoir financer les frais de fonctionnement et les actions dans le cadre du CTMA en cours.

de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3.2 FINANCES -politique d’abattement TH

Monsieur le Président expose :

L'article 1411 du code général des impôts permet de modifier les abattements obligatoires de taxe d'habitation pour charges de famille qui sont fixés par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charges suivantes .

Par délibérations concordantes, les 3 communautés de communes ayant fusionné au 1er janvier 2017 ont délibéré en septembre 2016 pour harmoniser la politique d'abattement de taxe d'habitation sur la base suivante :

15 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

20 % pour chacune des personnes suivantes

Au vu de la prospective financière de la communauté de communes 2018-2021, l’épargne disponible n’atteint pas 10% des recettes de fonctionnement, ce qui conduit à un fond de roulement négatif en 2021.

Une baisse des taux d’abattement de TH respectivement à 10% et 15% générerait un gain de produit estimé à 85 000 € en 2019.

VU l'article 1411 du CGI

VU la politique d'abattement harmonisée de taxe d'habitation instituée en septembre 2016 par les 3 communautés de communes fusionnées, sur la base de 15 % pour chacune des 2 premières personnes à charge et à 20% pour chacune des personnes suivantes visant à alléger la fiscalité pour les contribuables ayant des personnes à charge

Considérant la décision d'instituer une nouvelle taxe dite "Gemapi" pour financer la compétence obligatoire transférée au 1er janvier 2018.

Considérant les autres leviers à privilégier afin de ne pas accentuer la pression fiscale sur les familles avec personnes à charge

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire- à la majorité (17 abstentions -3 pour 21 contre) - REFUSE

un abaissement des abattements pour charges de famille de la taxe d'habitation ainsi proposé. Les abattements pour charge de familles de la TH sont donc maintenus respectivement à : 15 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

20 % pour chacune des personnes suivantesPV conseil du 25.09.2018

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3.3 FINANCES – Décisions modificatives budgétaires

VU le budget primitif voté le 27 mars 2018

considérant les ajustements à opérer sur le budget principal et sur le budget annexe- locaux commerciaux

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants

DM 3-LOCAUX COMMERCIAUX -SECTION INVESTISSEMENT -DEPENSES -RECETTES

DM 3- LOCAUX COMMERCIAUX -SECTION FONCTIONNEMENT -DEPENSES-RECETTES

DM 2 - BUDGET PRINCIPAL - SECTION D INVESTISSEMENT -DEPENSES

DM 2- BUDGET PRINCIPAL -SECTION D INVESTISSEMENT -RECETTESPV conseil du 25.09.2018

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de procéder au virement de crédits entre chapitres suivants :

DM 2- BUDGET PRINCIPAL -SECTION DE FONCTIONNEMENT -DEPENSES

DM 2-BUDGET PRINCIPAL -SECTION DE FONCTIONNEMENT -RECETTES

4. cinéma en milieu rural

Monsieur le Président expose :

Afin de favoriser la diffusion du cinéma en milieu rural, la ligue de l'enseignement de la Région Nouvelle Aquitaine propose la projection en salle grâce au Centre Régional de Promotion du Cinéma. Le point de projection est soumis à l'agrément du GIR présidé par la DRAC pour être un point de cinéma itinérant.

La salle choisie par le partenaire local et/ou la collectivité territoriale doit être en conformité pour l'accueil du public et la projection de films. Elle est mise à disposition du CRPC gratuitement. Il peut être planifier une séance tous les 15 jours ou une séance toutes les 4 semaines par année civile.

Le tarif du billet d'entrée est celui en vigueur au CRPC. La recette totale est reversée au CRPC. L'activité d'exploitation "circuit itinérant" peut être co-financée par les collectivités sur la base de 50 € la séance.

Une convention définit les modalités de mise en oeuvre et de participation financière dont la facturation intervient en fin d'année civile.

Ainsi, le territoire Val de Gâtine dispose de deux salles de projection "circuit itinérant", l'une à Coulonges sur l'Autize et la seconde à Champdeniers.PV conseil du 25.09.2018

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Une demande d'agrément supplémentaire est actuellement en cours pour la salle du foyer rural de St Pardoux (à la demande de la commune)

M le Président propose à l’assemblée de se positionner sur la reconduction ou non de la participation financière pour le maintien à l'équilibre d'exploitation du cinéma "circuit itinérant" en milieu rural sur une base de 50 € la séance dans la limite de 24 séances par salle et par an.

D'autre part, chaque partenaire local bénéficie dans le cadre de l'activité cinéma d'un tarif préférentiel pour les actions, animations, accompagnement de séances de "cinéma de plein-air".

M le Président propose à l’assemblée de se positionner sur une participation financière pour 3 séances par an de cinéma de plein air sur l'ensemble du territoire sur demande des municipalités intéressées pour prendre en charge l'organisation.

Tarif préférentiel : 1250 € /séance si 3 séances plein air sur un même Epci

Tarif 1 : 1200 € ttc sous conditions particulières (animation site, expo, marché) Tarif 2 : 1650 € ttc sans conditions particulières

Mme BAILLY est favorable au maintien de la contribution de l’intercommunalité pour le cinéma car permet l’attractivité du territoire, et de par le tarif appliqué permet aux familles à faible ressources d’accéder à la culture.

Mme TAVERNEAU précise que la démarche est intéressante car elle permet au tissu associatif de s’impliquer dans son organisation.

M OLIVIER souligne que dans un contexte de recherche d’économies par la communauté de communes, c’est aux communes concernées de prendre en charge cette dépense.

VU les statuts et notamment la compétence soutien et promotion sous forme de subvention et de prêt de matériel aux associations pour des actions culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt intercommunal permettant d'accroitre l'attractivité du territoire.

Considérant l'intérêt du territoire de donner à voir des oeuvres cinématographiques grand public pour promouvoir le cinéma et développer l'esprit critique par l'éducation à l'image et d'accompagner tous les acteurs du territoire dans la mise en oeuvre de leurs projets culturels locaux

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

1° DECIDE à la majorité (5 abstentions, 2 contre et 34 pour)

de soutenir financièrement les porteurs locaux pour l'organisation du cinéma "circuit itinérant" en salle de Coulonges sur l'Autize, Champdeniers et Saint Pardoux (sous condition d'agrément en cours) en fonction du nombre de séances annuelles, limité à 24 séances par an et par salle

2° DECIDE à la majorité ( 1 abstention, 6 contre et 34 pour )

de soutenir financièrement les organisations de séance de cinéma "de plein air" dans la limite de 3 séances par an à tarif préférentiel.

d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention tri-partite afférente avec le CRPC -centre régional de promotion du cinéma- et l'organisme organisateur de prévoir les crédits nécessaires à la dépensePV conseil du 25.09.2018

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5. SMEG – approbation modification statutaire

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Val de Gâtine du 4 septembre 2018 sollicitant le transfert au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine de la compétence assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble de son territoire,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine par délibération du 7 septembre 2018,

Vu l’évolution de la composition du Syndicat des Eaux de la Gatine par application des mécanismes de représentation-substitution,

Vu la demande de la Préfecture des Deux Sèvres sur la nécessité à préciser les conditions d’adhésion et de retrait dans les statuts,

Vu les modifications des compétences du Syndicat des Eaux de la Gatine et les divers besoins d’aménagements pour la lisibilité des statuts,

Le Conseil Communautaire est invité à approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine suivantes:

- Extension du périmètre aux communes de ARDIN, BECELEUF, COULONGES SUR L'AUTIZE, FAYE SUR ARDIN, SAINT POMPAIN, SAINTE OUENNE, SURIN, XAINTRAY (article 3) - Modification des adhérents (article 3)

- Suppression des compétences production et distribution d’eau brute compte tenu de la suppression du service (article 6),

- Suppression de la compétence production et revente d’énergies renouvelables sur le patrimoine du SMEG (article 6),

- Précisions des conditions d’adhésion (article 11) et de retrait (article 12)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

ACCEPTER le transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Val de Gâtine à compter du 1er janvier 2019.

ACCEPTER l’extension du périmètre de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine à la Communauté de Communes Val de Gâtine pour les communes de ARDIN, BECELEUF, COULONGES SUR L'AUTIZE, FAYE SUR ARDIN, SAINT POMPAIN, SAINTE OUENNE, SURIN, XAINTRAY

APPROUVER les modifications statutaires notamment les modifications des articles 3, 6, 11 et 12 des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine présentées ci-avant.

ACCEPTER le projet de modification des statuts ci-annexé.

6. PETR : signature contrat dynamisation et de cohésion 2018-2020 avec la Région

Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 avril 2017 fixant les principes et les objectifs stratégiques de la nouvelle politique contractuelle territoriale, Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 26 mars 2018 adoptant le règlement d’intervention de la politique contractuelle territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du Contrat de Dynamisation et de Cohésion du Pays de Gâtine 2018-2020 rendu le 12 Septembre 2018,PV conseil du 25.09.2018

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Le Président expose que le Pays de Gâtine est engagé dans la contractualisation régionale 2018-2020, depuis le 3 Mai 2018, au titre des Contrats de Dynamisation et de Cohésion, le territoire étant identifié en situation de fragilité intermédiaire.

Le Comité de Pilotage, créé, a validé le diagnostic partagé du territoire et les enjeux du contrat, le 14 Juin 2018, à partir des nombreux travaux conduits dans le cadre du SCOT, du Contrat de Ruralité et de l’élaboration du document d’opportunité du PNR et en impliquant des représentants de la société civile.

Tous se sont accordés pour faire ressortir quatre enjeux forts pour le territoire de Gâtine :

 L’attractivité du territoire ferment de la revitalisation démographique  Le renforcement du développement économique

 Une démarche plus construite et organisée de marketing territorial

 La valorisation du patrimoine paysager

Le plan d’actions qui en découle a été priorisé en fonction des attendus de la politique régionale, à savoir le soutien aux projets générateurs d’activités et d’emplois ou constituant des services essentiels à la population (bloc de compétences de la Région).

Les axes retenus conformément ont alors été ainsi définis :

AXE 1. L’attractivité du territoire:

Il s’agit de conduire une politique axée sur la jeunesse, la revitalisation économique urbaine, le renforcement du maillage en services de santé et l’affirmation d’une économie touristique. Les projets retenus devront s’inscrire dans les priorités ci-après définies :

• La redynamisation des centres bourgs et la ville centre en proposant plus de services et des services de qualité à la population.

• La qualification et l’ancrage des jeunes sur le territoire

• La poursuite du maillage du territoire en services de santé et l’accompagnement vers l’usage du numérique

• Le renforcement de l’attractivité touristique du territoire

AXE 2. Le Soutien aux fleurons de Gâtine, l’appui aux filières et à sa qualité environnementale, paysagère et patrimoniale

L’économie gâtinaise repose sur une forte présence de l’agriculture et surtout l’élevage mais aussi un pôle industriel important autour de l’agroalimentaire et la métallurgie.

Face à l’effondrement des emplois de la sphère productive non compensé par la sphère présentielle, il y a lieu à développer des projets qui permettront

• de soutenir et valoriser les filières du territoire

• de soutenir l’émergence de nouvelles filières et en premier lieu dans le domaine du handicap et du médico social, fortement représenté sur le territoire.

• d’accompagner l’évolution des compétences et des emplois au sein des entreprises de Gâtine

La Gâtine souhaite faire de sa valeur environnementale un atout d’attractivité et ainsi soutenir • le programme d’actions « territoire vert et bleu »

• le programme d’actions permettant de conforter sur le territoire les continuités écologiques • le programme d’installation d’un cogénérateur utilisant la biomasse CSRPV conseil du 25.09.2018

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Les projets inscrits dans le contrat pourront faire l’objet de demandes de subvention soit au titre des politiques sectorielles de la Région soit au titre des crédits spécifiquement dédiés à la politique contractuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

d’autoriser le Président à signer le Contrat de Dynamisation et de Cohésion 2018-2020 du Pays de Gâtine avec la Région Nouvelle-Aquitaine

M le Président déplore que la Région ne soutienne plus les petites communes dans le cadre du CRDD au privilège des projets de l’intercommunalité.

Il propose d’inviter Mme Nathalie LANZI , conseillère régionale Nouvelle Aquitaine au prochain conseil pour lui en faire part.

7. Compte rendu des décisions prises par le Bureau et le Président

Le Président rend compte des décisions prises par le Bureau et par le Président dans le cadre de la délégation d’attribution du conseil en date du 19.01.2017 :

BUREAU

02/07/2018

vente de mallettes portage repas au CIAS de Parthenay Gatine (35 ) pour 315 euros ht

BUREAU

30/07/2018

fonds pour l'insertion des personnes handicapées - sollicitation aide financière de 1800 €

acceptation don de la Sarl Lagoblu 8000 €

BUREAU

3/09/2018

répartition des crédits budgétaires votés au BP 2018 (4000 €) sur les 3 football club du territoire : coulonges 2000, Champdeniers 700 € et Mazières 1000 € en fonction du nombre de licenciés

PRESIDENT le

03/09/2018 achat citerne souple 5300 € - commune le Beugnon

BUREAU

10/09/2018

gestion du personnel- recrutement sous contrat temporaire pour

accroissement d'activité ou travail saisonnier en nombre suffisant pour

assurer la continuité du service.

8. Questions diverses

Parc Naturel Régional

Le dossier d’opportunité est bouclé et sera déposé à la Région en décembre 2018. Des aides financières conséquentes sont attendues sur ce dossier s’il est accepté. M le Président propose de constituer un groupe de travail en charge de préfigurer les actions à mettre en œuvre et portées par le Parc.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 23 h00

Le Président le secrétaire de séance