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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 102 2025 réquisition pour mouton tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N° : 102-2025 ABBATAGE SUR PLACE D’UN ANIMAL PRÉSENTANT UN DANGER GRAVE
Le Maire de la Commune de SAINT - MICHEL - CHEF - CHEF ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 211-11 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 – 7° ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant les multiples divagations diurnes et nocturnes d’un ovin adulte sur la route départementale 78, depuis le 25 mars 2025,
Considérant le risque en matière de sécurité publique ;
Considérant que les efforts et moyens mis en œuvre jusqu’à ce jour pour capturer cet ovin sont restés infructueux, en raison du caractère sauvage de l’animal et de l’impossibilité de les approcher, ne permettant pas de le placer dans un lieu de dépôt adapté à sa garde ;
Considérant que la provenance et l’appartenance sont inconnues, ne permettant pas de prévenir le gardien, détenteur ou propriétaire de l’animal ;
Considérant que cet ovin semblant non identifié, n’a pas de prophylaxie relative à la brucellose à jour (maladie réglementée). De ce fait, cet ovin représente un risque pour la santé animale (impact économique en cas de diffusion de la maladie aux troupeaux voisins) et humaine (notamment la brucellose est une maladie transmissible à l’homme).
Considérant la nécessité de faire cesser le trouble à l’ordre public et le risque pour la sécurité des biens et des personnes générés par cet animal ;
ARRÊTE
Article 1er : L’ovin adulte, laissé à l’état sauvage sur la commune de Saint Michel Chef Chef et présentant un danger grave pour la sécurité publique, sera abattu par arme à feu. Un tir de destruction de cet ovin sera effectué de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2025 inclus.
Article 2 : L’opération d’abattage sera réalisée par un lieutenant de louveterie désigné par le maire. Il pourra être fait appel aux agents de la force publique (gendarmerie nationale) afin de sécuriser les conditions de réalisation de l’abattage.
L’opération de tir à balles sera menée par Madame Isabelle GUILBAUD, lieutenante de louveterie, du canton de Saint Michel Chef Chef durant la période allant du 11/04/2025 au 30/04/2025. L’opération d’abattage sera réalisée sur des pâtures permettant la récupération du cadavre vers une zone accessible par la société d’équarrissage.
Article 3 : La carcasse devra être enlevée sur site par l’équarrisseur pour être détruite.
Article 4 : Avant l’opération (48 heures), le lieutenant de louveterie avisera la Mairie de Saint Michel Chef Chef, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), la brigade de gendarmerie de Saint Brévin les Pins et la Direction Départementale de la Protection des Populations de Loire- Atlantique.
Article 5 : Les frais afférents à cette opération d’abattage sont à la charge du propriétaire de l’ovin s’il était identifiable a posteriori de l’opération, ou à défaut à la charge de la commune.
Article 7 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification à l’intéressé, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, soit par courrier écrit à l’adresse postale : 6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111, 44041 NANTES CEDEX, soit par voie dématérialisée : https://www.telerecours.fr/ Un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 8 : Monsieur le Maire de Saint Michel Chef Chef, Madame la lieutenante de louveterie du canton de Saint Michel Chef Chef, Monsieur le commandant de Gendarmerie Nationale de St Brévin Les Pins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie.
Fait à Saint Michel Chef Chef
Le 11 avril 2025
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20250423-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 23-04-2025
Publication le : 23-04-2025