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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170120 020 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170120 020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/01/17

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU PRÉSIDENT

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 7 0 1 2 0_0 2 0

Com mission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : - -.

Le Conseil com munautaire de la Com munau té urbaine clermontoise s'est réuni le 20 janvier 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Didier LAVILLE pouvoir à Olivier BIANCHI

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Saïd BARA pouvoir à Philippe BOHELAY

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

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Mission Com munauté Urbaine / 2728

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 2 0 JANVIER 2 0 1 7 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

7 4

Conseillers

représentés :

1 2

Total votants :

8 6CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 9 janvie r 2 0 1 7

BUREAU du 1 3 janvie r 2 0 1 7

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 2 0 janvie r 2 0 1 7

Mission Com munauté Urbaine / 2728

Pierrick Labiaule

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU PRÉSIDENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et nota m ment les articles L5211-9 et L5211-10,

Vu le Code de l'Urbanisme et nota m ment l'article L211-2,

Vu la délibération du Conseil de la Com munauté du 27 mai 2016, sollicitant le transfert de la compétence en ma tière de Plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Com munauté d’agglomération « Clermont Com munauté »,

Vu la délibération du Conseil de la Com munauté du 15 septembre 2016 approuvant la transformation en Com munauté urbaine ainsi que les statuts de cet te dernière,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transfor mation de la Com munauté d'agglo mération « Clermont Com munauté » en Com munauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du 1er janvier 2017.

Considérant qu'en application de l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme, le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu à la Com munauté urbaine, entraîne de plein droit le t ransfert de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU).

Considérant qu'afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration com munautaire, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président peut recevoir délégation du Conseil de la Com m unauté dans différents domaines de la gestion com munautaire.

Considérant que la compétence du Droit de Préemption Urbain recouvre deux volets : l'instauration du DPU et son exercice. Com me cela a été rappelé à de nombreuses reprises et com me le prévoit l'ar ticle L213-3 du Code de l'Urbanisme, la Com munauté urbaine pourra déléguer son droit à une com mune m e m bre, à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'a ménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Considérant qu'il a été acté par délibération du 27 m ai 2016 que la

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Mission Com munauté Urbaine / 2728délégation du DPU aux com munes me m bres se ferait par « projet », ce qui induit une certaine souplesse et permet aux com m unes de se prononcer systé matiquement dès qu'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est déposée dans une mairie.

Rappelant que les DIA seront toujours déposées en mairie et devront être transmises au plus vite aux services de la Com munauté urbaine afin que les délais de réponse (préemp tion ou renonciation) soient les plus courts possibles.

Rappelant la nécessité de garantir un respect des délais très contraints en la ma tière, il convient que le Conseil de la Com munauté puisse donner délégation au Président pour l'exercice du DPU.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 de donner délégation au Président de Clermont Auvergne Métropole pour les attributions suivantes :

 exercer au no m de la Com munauté urbaine, les droits de préemp tion dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'Urbanisme, sur tout le territoire de la Com munauté urbaine, quelque soit le montant ou la nature du bien,

 autoriser le Président à déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption aux com munes qui en feraient la de mande m ais égale ment à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement,

 autoriser le Président, conformé ment à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales à subdéléguer ce droit aux Vice-Présidents ou en cas d'e mpêche ment de ces derniers aux m e m bres du bureau.

Le Conseil Com munautaire prend acte que le Président rendra compte des activités exercées par délégation lors de chaque réunion de l'organe délibérant et réalisera un bilan annuel de celles-ci.

TOTAL VOTANTS : 8 6 = 74 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 6 = Pour : 8 6 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

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