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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 043)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Folio 74
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL.
Arrêté N° MA-ART-2025-043
OBJET : Arrêté de péril imminent suite à l'incedie d'une habitation au 4 rue de la Chapelle à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay
Le Maire de la Commune de Les Monts d'Aunay,
Vu l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.511-1 à L 511-6 et L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que le sinistre survenu ce samedi 22 février 2025 dans une habitation située 4 rue de la Chapelle à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay ;
Considérant que pour des raisons de sécurité suite à l'incendie susvisée, et des menaces d'effondrement de l'habitation, reconnait l'état de péril imminent ;
Considérant la nécessité de la mise en place d'un périmètre de sécurité au 4 rue de la Chapelle
ARRÊTE
Article 1 : Au vu du risque d'effondrement de l'habitation partiellement détruite par un incendie au 4 rue de la Chapelle à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, le samedi 22 février 2025, l'accès est interdit à toute personne.
Les accès doivent être neutralisés par tous les moyens nécessaires, et réservés uniquement aux experts et professionnels chargés de la mise en sécurité.
Article 2 : Un périmètre de sécurité est installé autour de l'habitation.
L'accès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne non habilitée. Le périmètre de sécurité sera conservé jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation.
Articie 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie selon les lois en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Vire,
- Le chef de brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay,
- Le chef du centre de secours de Les Monts d'Aunay,
- Le responsable des Services Techniques,
Pour extrait çertifié conforme
le Maire, Mme L SALMON
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