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Arrêté - ART 2025 051
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 051)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-051
OBJET ;: Autorisation d'accès temporaire sur une habitation mise en situation de péril imminent, 4
rue de la Chapelle, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, le mercredi 5 mars 2025
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et 2, L2213-1 à 3:
Vu les articies L.511-1 à L.511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'arrêté N°MA-ART-2025-043 de péril imminent suite à l'incendie d'une habitation au 4 rue de la Chapelle à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay ;
Considérant la demande de M. LUMINEAU et Mme GUILLO, propriétaires de l'habitation sinistrée, de pouvoir y accéder temporairement afin de récupérer des effets personnels dans la partie préservée, 4 rue de la Chapelle, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d’Aunay, le mercredi 5 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès à l'habitation au 4 rue de la Chapelle, mise en situation de péril imminent suite à l'incendie du 22 février 2025, est temporairement autorisé aux propriétaires M. LUMINEAU et Mme GUILLO, le mercredi 5 mars 2025.
Article 2 : Un périmètre de sécurité est installé autour de l'habitation.
L'accès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne non habilitée. Le périmètre de sécurité sera conservé jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivies selon les lois en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de brigade de gendarmerie de Les Monts d’Aunay, — Le responsable des services techniques de Les Monts d'Aunay,
— Le chef du centre de secours de Les Monts d'Aunay,
— Madame le Maire de Les Monts d'Aunay, Christine SALMON, — Les demandeurs.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 5 mars 2025
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON