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Déliberation - 38 del 38 urbanisme conv acces brigagier tampon
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 38 del 38 urbanisme conv acces brigagier tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Délibération n°38/11062024 ID : 098-219804382-20240611-240611. DEL38-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juin, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 20h, sous la
présidence de Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E. DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD, F, DIAZ, P. BERNARD, C. SCORDEL
EXCUSES : J.-C. MICHAUD (pouvoir donné à F. DIAZ)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Gisèle LAYDEVANT Convocation du 06 mai 2024
OBJET : URBANISME
CONVENTION D'ACCES AUX PARCELLES PRIVEES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET
D'ENTRETIEN SUR LE TORRENT DU BRIGAGIER
La présente délibération entre dans le cadre de la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) sur le torrent du Brigagier qui fait suite aux évènements de juin 2023 et de juillet 2021, où la commune a subi des débordements torrentiels conséquents. Ils ont fait l’obiet d’une note d'expertise du service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) ayant conduit à la définition des travaux à réaliser, étant précisé que la maïtrise d'ouvrage de ces torrents est communale, ceux-ci ne relevant pas du cadre GEMAPI.
La commune a donc programmé des travaux en partenariat avec les services de l'Etat, ONF- RTM consistant en la construction d’une zone de régulation et au recalibrage du lit du torrent Brigagier.
La DIG est une procédure du code rural et du code de l'environnement qui permet à la commune, maitre d'ouvrage public d'entreprendre l'étude et l'exécution des travaux présentant un caractère d'intérêt général, visant notamment l'aménagement et la gestion de l'eau.
Elle est nécessaire lorsqu'une collectivité a pour projet de « prescrire ou effectuer » certains «travaux » sur des terrains privés et lorsqu'ils présentent « un caractère d'intérêt général » (articles L.151-36 du code rural et L.211-7 du code de l'environnement). À ce titre, la DIG autorise la mise en œuvre des travaux sur terrains privés ainsi que les éventuelles servitudes de passage pendant les travaux et pour l'entretien.
La DIG permet d'appliquer d'office la servitude de l'article L.215-18 du code de l'environnement. Cette servitude est suffisante pour disposer de l'accès au cours d'eau dans le cadre des opérations d'entretien faisant l'objet de la DIG. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
En effet, conformément à l'article L.215-18 précité, pendant |:n ‘o8-218804862-20240611-240611 DEL38-DE propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les onctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
La servitude de droit temporaire exonère le maître d'ouvrage public de contractualiser avec les riverains, mais la commune envisage toutefois de signer des conventions d'accès aux parcelles privées pour l'exécution de travaux, de restauration et d'entretien des milieux aquatiques du torrent du Brigagier en ce qu’elle permet de préciser les modalités d'application de la servitude de passage instituée par l'article L.215-18 et d'informer les propriétaires riverains des opérations entreprises. Ceci à des fins de pédagogie, en vue de maintenir une relation de confiance entre commune et riverains du Brigagier.
Sur le rapport de M. Braisaz,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ AUTORISE Mme le Maire ou M. BRAISAZ, adjoint aux travaux, à l’urbanisme et aux risques naturels à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la finalisation et la mise en place de la servitude, et à signer la convention d'accès avec les riverains.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 11 juin 2024
Détail des votes :
- Pour : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E.
DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD, F.
DIAZ, P. BERNARD, C. SCORDEL., J.-C. MICHAUD
= Contre :
- Abstention: