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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 029 du 16.01.2024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 029 du 16.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-029
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la
Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à consentir à l’apport du
patrimoine de l’association l’Avenir (N°RNA W121003527),domiciliée à
Millau, dans le cadre d’une fusion-absorption (3 pages) Page 3
2 Sous-Préfecture Millau
12-2024-01-11-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la
Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à
consentir à l’apport du patrimoine de
l’association l’Avenir (N°RNA
W121003527),domiciliée à Millau, dans le cadre
d’une fusion-absorption
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à consentir à l’apport du patrimoine de l’association l’Avenir (N°RNA W121003527),domiciliée à Millau, 3 E
PRÉFET DE L'AVEYRON
Lsbrrté
£Egaitré
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n° du 11 janvier 2024
Objet : Autorisant la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à consentir à l’apport du patrimoine de l’association l’Avenir (N°RNA W121003527),domiciliée à Millau, dans le cadre d’une fusion-absorption.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
– VU l’ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de
femmes ;
– VU la Loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, modifiée
par la loi du 30 mai 1941 ;
– VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment l’article 9bis ;
– VU l’article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics de culte et portant application de l’article 910 du
Code civil ;
– VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l’Aveyron ;
– VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-02-13-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau;
1/3
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à consentir à l’apport du patrimoine de l’association l’Avenir (N°RNA W121003527),domiciliée à Millau, 4 – VU la délibération, du Conseil d’administration de la Congrégation religieuse des Sœurs
de la Sainte Famille, en date du 10 avril 2016, actant l’approbation du traité de fusion et
notamment l’apport de l’actif et des biens situés sur la commune de Millau ;
– VU la délibération du Conseil d’administration, datée du 13 et 14 août 2022, de la
Congrégation religieuse des Sœurs de la Sainte Famille, actant l’élection de Madame Vera
Lucia Bezzera en tant que Supérieure Générale ;
– VU le procès-verbal d’assemblée générale du 31 mars 2023 de l’association l’Avenir de
Millau, actant la dévolution de l’actif et du passif du patrimoine de l’association à la
Congrégation religieuse des Sœurs de la Sainte Famille de Villefranche-de-Rouergue, et
donnant pouvoirs à Monsieur Louis CALMELS pour signer le traité de fusion,
– VU le projet de traité de fusion, établi le 12 avril 2023, entre l’association l’Avenir
(Millau) et la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille (Villefranche-de-Rouergue),
portant sur la dévolution de l’actif/passif et des biens immobiliers dans le traité de fusion;
– SUR proposition de madame la sous-préfète de Millau ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : Madame Vera Lucia Bezzera, Supérieure Générale, de la Congrégation des Sœurs de
la Sainte Famille, sise 30 rue du Sergent Bories à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est
autorisée, au nom de la Congrégation, à consentir à l’apport de l’actif, du passif et des biens
immobiliers de l ‘association l’Avenir situés à Millau (12 100), aux clauses et conditions
énoncées dans le traité de fusion, dont les désignations cadastrales sont ci-après désignées :
Section N° Lieudit Surface Nature
AP 277 210 av de Cales 00 ha 02 a 01 ca Sol
AP 281 16 rue de Roquefort 00 ha 24 a 76 ca Sol
AP 283 176 av de Cales 00 ha 02 a 53 ca Sol
AP 539 Avenue de Cales 00 ha 11 a 05 ca Sol
AP 540 Avenue de Cales 00 ha 48 a 27ca Sol
Article 2 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen »
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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à consentir à l’apport du patrimoine de l’association l’Avenir (N°RNA W121003527),domiciliée à Millau, 5 (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 3 : La sous-préfète de Millau, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille à Villefranche-de-Rouergue (12 200),
et dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 11/01/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-11-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Sainte Famille sise à Villefranche-de-Rouergue à consentir à l’apport du patrimoine de l’association l’Avenir (N°RNA W121003527),domiciliée à Millau, 6