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Déliberation - 2637DEL Conventon 2026 la Clairiere aux oisillons
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2637DEL Conventon 2026 la Clairiere aux oisillons)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2 Regu en préfecture le 22/04/2026
DELIBERATION N°2026-37 Publié le S LO
ID : 030-213000474-20260422-2637DEL-DE
Le 21 avril 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 8 avril 2026,
s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Marie-Pierre
TRONC, Maire.
PRESENTS (28) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Frédérique VIALA, Julien DUMAS-LAIROLLE,
Laurence PONS-REYNAUD, David BELTRAN, Michèle CHAMOUTON, Jean-Luc MEYRUEIS, Emmelyne
GUARDADO, Jean-Paul FOSSEY, Sandrine CHAPUS, Patrick ASTIER, Elisabeth HUGUES, Cyril FELGEROLLES,
Marie-Laure ETEVE, Philippe DAUMAS, Romain DUMAS, Delphine BOURGEAULT, Morgan NEPOTY, Muriel
BORTOLLOTI, Cédric JOUBERT, Morgane DEPIERRE, Roger SEGUELA, Chrystelle MALLET, Aurélien CARDIN,
Régine MARCHAND, Véronique CHRISTELLER, Kitaiha TOURE.
ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION (1} : Hélène VALET-COMEYNE à Romain DUMAS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BORTOLLOTI.
CONVENTION 2026 AVEC L'ASSOCIATION « LA CLAIRIERE AUX OISILLONS » (CRECHE)
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre Ill Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-7,
Vu la convention signée le 26 novembre 2019 portant prolongation du partenariat entre la commune et
l'association « La clairière aux oisillons » d’une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la décision 2023-38 de renouvellement de la mise à disposition des locaux de la crèche à l'association « la
clairière aux oisillons » pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 et les conditions de partenariat
incluses,
Vu le projet de convention d'objectifs définissant les conditions de partenariat et de subventionnement de l'association « la clairière aux oisillons »,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de
23000€,
Considérant que l'association « la clairière aux oisillons » bénéficie au titre de l'exercice 2026 d'une subvention
de la commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire,
Entendu l'exposé du rapporteur, Laurence PONS-REYNAUD, Adjointe au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L’UNANIMITE
___ De valider la convention d'objectifs entre la commune et l'association « la clairière aux oisillons »,
pour l’année 2026
D'autoriser Mme le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire par Mme le
La réception en Préfecture le 2j Ta:
L’affichage/publication du£) ee 22/0)
Le Maire informe que la présente fr. peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2637DEL-DE
Bouilla rgues CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
shEbEtièreS LA CLAIRIÈRE AUX OISILLONS
2026
ENTRE
La commune de Bouillargues (parc municipal, 30230 Bouillargues)
Représentée par son Maire, Marie-Pierre TRONC,
Ci-après désignée sous le terme « la commune », d'une part,
ET
L'Association « La Clairière aux oisillons » (3 parking de la Pompe, 30 230 Bouillargues)
Représentée par sa Présidente, Amélie MOINIER,
Ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son chapitre II! Dispositions relatives à la transparence financière, art. 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-7,
Vu la convention de mise à disposition des locaux de la crèche à l'association « la clairière aux oisillons »
pour la période 2020-2023,
Considérant l'obligation posée par le décret du 6 juin 2001 susvisé de conclure une convention avec les
organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de
23 000 €,
Considérant que l'association bénéficie d'avantages en nature détaillés dans la présente convention,
Considérant que l'Association susvisée bénéficie au titre de l'exercice 2026 d’une subvention de la
commune de Bouillargues, dont le montant dépasse le seuil réglementaire,
Considérant que les parties se sont entendues pour un versement permettant d'assurer un roulement de
trésorerie à l'association,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues n°2026-37 du 21 avril 2026,
Il'est convenu ce qui suit :
Hôtel de Ville - Parc municipal Tél. : 04 34 39 58 60 . 30230 Bouillargues : Courriel : mairie@bouillargues.fr www.bouilla rgues.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2026
g \prétecture le 22/04/2086
Pubiié le
ID : 050-213000474-20260422-S & S 5 D Fi tu
Article 1 - objet de la convention
L'objet de la présente convention annuelle d'objectifs est de définir les modalités de soutien de
l'association « La Clairière aux Oisillons » par la commune de Bouillargues pour la bonne gestion de la
crèche installée dans des locaux municipaux au centre-ville.
Article 2 — objectifs annuels de l’association
En contrepartie de l’aide financière et matérielle apportée par la commune, l'association s'engage à
assurer les missions relatives à l'accueil des enfants de 0 à 3 ans. En effet, la commune souhaite proposer
aux parents Bouillarguais, des solutions de proximité pour que leur enfant soit gardé dans des conditions
optimales et dans une structure à taille humaine.
L'association s'engage à proposer des modalités de garde adaptées aux familles en termes d'ouverture et
de tarification.
En contrepartie des financements, l'association instruira les demandes des familles résidant à Bouillargues
en priorité.
Article 3 - subvention de fonctionnement et modalités de versement
Pour répondre aux objectifs fixés à l’article 2 et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de
fonctionnement de 80000 €. La subvention attribuée est utilisée pour financer les charges de fonctionnement de l’association et notamment les salaires du personnel de la structure.
La subvention sera versée en trois fois sur l'exercice budgétaire 2026 et par mandat administratif sur le
compte de l'association :
- Un premier versement de 25 000 € en à l'issue du conseil municipal approuvant la présente
convention et après production du budget prévisionnel 2026
- Un deuxième versement de 25 000 €, à l'issue du deuxième semestre 2026 après production
des justificatifs des aides de la CAF reçues par l'association pour l’année 2025
- Un troisième versement de 30 000 € maximum est soumis à la production du bilan et du
compte de résultat définitif 2025. Il sera versé en fonction du résultat d'exploitation 2025 pour
arriver à l'équilibre.
Le comptable assignataire est celui de Nîmes.
Article 4 — aides en nature apportées par la commune
En complément de la subvention de fonctionnement, l'association bénéficie :
- D'une réduction du loyer annuel à hauteur de 21 000 €
- De l'intervention du personnel municipal pour des travaux de réparation évalués à 6 000 € par
an (fournitures comprises). Blé 2ROAPRRE is à KES
ee
D
Article 5 - communication
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la commune, notamment en faisant figurer son logo.
Article 6 - durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2026.
Article 7 - justificatifs
L'association s'engage :
- À fournir avant la fin du premier trimestre n+1, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif,
de la mise en œuvre des activités mentionnées à l'article 2.
-__ Atenir à disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne
exploitation des activités financées.
- À fournir toute nouvelle domiciliation bancaire.
La transmission de ces justificatifs est impérative. A défaut, la subvention pourra être suspendue (voir
également article 8).
Article 8 — évaluation et contrôle financier de la commune
La commune évalue globalement la bonne utilisation des moyens mise à disposition de l'association pour
l'atteinte des objectifs définis à l'article 2.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle financier sur place peut être réalisé par la commune. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans te cadre de ce contrôle.
A l'issue de la convention, la commune vérifie particulièrement que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre des objectifs par l'association.
Article 9 — sanctions
Tout retard pris par l'association pour l’exécution de la présente convention devra être communiqué à la
commune par courrier.
Toute inexécution et toute modification constatées par la commune qui n’en aurait pas été informée et qui n’aurait pas donné son accord préalable pourront faire l’objet de sanction.
La commune pourra notamment, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants : Envoyé en préfecture le 22/04/2026
\prétecture le 22/04/2086
Publié le S$
ID : 050-213000474-20260422-2637DEL-
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention,
- diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
- revoir la mise à disposition des locaux,
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 10.
Tout renouvellement sera soumis au vote du conseil municipal.
Article 11 — avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par retour de courrier.
Article 12 — résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droît par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 -- assurantes
L'association assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle est réputée connaître les consignes
générales de sécurité. Ainsi, elle s'engage à contracter auprès d’une compagnie notoirement connue une police d'assurance garantissant les risques encourus par son personnel ainsi qu’une garantie relative aux
dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers etc) par les équipements mis à sa disposition
ou par ses activités,
Elle s’acquittera des primes et cotisations induites par ces assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être recherchée. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
ID : 030-213000474-20260422-2637DEL-DE
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
Article 14 —- RGPD
Les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de
données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Si dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties seront amenées à échangeret traiter
des données à caractère personnel. Il est expressément entendu que les parties sont, chacune,
responsables de traitement sur leur propre périmètre et qu’elles assumeront seules les obligations et
responsabilités en matière de traitement de données à caractère personnel résultant des dispositions du
Règlement Européen 2016/679.
Les parties s'engagent à communiquer ces données de façon sécurisée. À ce titre, elles s'engagent à
prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées où communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les parties s'engagent à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et par
conséquent à :
- Ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles spécifiées dans ladite convention, sauf à
obtenir l'accord préalable écrit des personnes concernées.
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes en dehors du cadre prévu par la
convention, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, saufà obtenir
l'accord préalable écrit des personnes concernées ou autorisation légale.
-__ Prendre toutes mesures permettant d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données
en cours d'exécution de la convention.
Les parties s'engagent à respecter leur devoir d’information en leur qualité respective de Responsable de
traitement.
Dans l'hypothèse où la réponse à une personne concernée ou un régulateur exigerait une collaboration
des parties, celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi.
Chacune des parties s'engage à suivre, mettre à jour et contrôler régulièrement sa collecte des données
et leur sécurité tant technique qu'organisationnelle afin de répondre aux exigences du RGPD.
Le Délégué à la protection des données de la commune peut être contacté par mail : dpd@nimes-
metropole.fr, ou par voie postale : 3 rue du colisée 30947 Nîmes Cedex 9.
Article 15 — recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Nîmes.
Faità Bouillargues, le 22 avril 2026.
Pour l'association, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Amélie MOINIER. Marie-Pierre TRONC. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026