Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°37 special du 12 février 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°37 special du 12 février 2014 Document publié le Mercredi 12 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°37 special du 12 février 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 37 - FEVRIER 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014043-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Damien VIEILLARD Directeur des politiques publiques .................................... 1

Arrêté N °2014043-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nadège FARVACQUE chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des politiques publiques .................................... 4

Arrêté N °2014043-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hakim BOURABAA Chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la Direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 7

Arrêté N °2014043-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane DEL

DIN, Directrice des relations avec les collectivités territoriales .................................... 10

Arrêté N °2014043-0007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER Chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la Direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014043-0001

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 12 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Damien VIFILLARD Directeur des politiques

publiques

Arrêté N°2014043-0001 - 12/02/2014 Page 1Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général de

la préfecture du Nord

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

T'État

Arrêté portant délégation de signature à

M. Damien VIEILLARD

Directeur des politiques publiques

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Faction des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-

Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant M. Damien VIEILLARD, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des politiques publiques de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de ia région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord (paragraphe V de l'annexe

dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Damien VIEILLARD, Directeur

des politiques publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée, à M. Damien VIEILLARD, conseiller d'administration de

l'intérieur et de Poutre-mer, directeur des politiques publiques à la préfecture du Nord, dans les matières

relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies, visas de

pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction des politiques

publiques :

-__ Mission d'appui au pilotage de la performance }

-__ Bureau des affaires départementales et de suivi des actions de PÉtat

Page 2 Arrêté N°2014043-0001 - 12/02/2014- Bureau de l'animation territoriale interministérielle

- Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement

- Bureau du courrier

- _ Service juridique

à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

-_ des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Damien VIEILLARD, d'authentifier les actes

domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et

locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation temporaire du domaine public

constitutives de droit réel.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VIEILLARD, la délégation de signature qui lui

est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, chacun dans son domaine de compétences, par

Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires

départementales et du suivi de l'action de l'État, par Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale

d'administration de l'État, chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle, par Mme Nathalie

TESTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des installations classées pour la

protection de l'environnement, par M. Valéry TAQUET, attaché principal d'administration de l'État, en qualité

de chef du service juridique, par M. Bruno MATHIS, attaché principal d'administration de l'État, contrôleur de

gestion et par M. Nicoias DHELLEMMES, attaché d'administration de l'État, chef de projet « qualité »,

référent départemental « prévention de la fraude ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VIEILLARD, la délégation de signature qui lui

est conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale

d'administration de l'État, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l'État.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Damien VIEILLARD et de l’un des chefs de

bureaux de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés

dans l'ordre prioritaire de la liste :

- Mme Magali BRESTEAU, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État,

- Mme Nadège FARVACQUE, chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle,

- Mme Nathalie TESTA, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement,

- M. Valéry TAQUET, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef

du service juridique,

- M. Bruno MATHIS, contrôleur de gestion au sein de la mission d'appui au pilotage de la performance,

- M. Nicolas DHELLEMMES, chef de projet « qualité », référent départemental « prévention de la

fraude » au sein de la mission d'appui au pilotage de la performance,

Article 6 : L'arrêté du 2 janvier 2014 susvisé est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

1 2. 2014 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Arrêté N°2014043-0001 - 12/02/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014043-0003

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 12 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Nadège FARVACQUE chef

du bureau de l'animation territoriale

interministérielle à la direction des politiques

publiques

Arrêté N°2014043-0003 - 12/02/2014Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de l’action

de FEtat.

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Nadège FARVACQUE

chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle

à la direction des politiques publiques

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Fordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu larrêté préfectoral du 6 février 2014 nommant Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale

d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à ta

direction des politiques publiques, à compter du 10 février 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 nommant M. Dominique SCHMANDT, attaché d'administration de

l'État, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des

politiques publiques à compter du 2 juillet 2012 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale

d'administration de l'État, chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des

politiques publiques à la Préfecture du Nord pour signer les correspondances, copies, visas de pièces

annexes et tous documents relatifs aux missions suivantes :

Arrêté N°2014043-0003 - 12/02/2014 Page 5- modernisation des services de l'État et mise en œuvre de la révision générale des politiques

publiques (RGPP)

- programmation des investissements de l'État et des fonds européens

- Suivi départemental des réunions du comité d'administration régional (CAR)

- élaboration et suivi de budgets opérationnels de programme (BOP), en particulier des BOP

< impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « moyens mutualisés des

services déconcentrés ».

- politiques et dispositifs mis en œuvre par l'État en matière d'aménagement et de développement des

territoires, en particulier les Pôles d'Excellence Rurale (PER, le Programme d'Accompagnement

Territorial de Redéploiement des Armées (PATRA) et ses déclinaisons territoriales - Contrat de

Redynamisation de Site de Défense (CRSD) de la base aérienne 103 de Cambrai et Plan Local de

Redynamisation (PLR) de Valenciennes -, ainsi que les dossiers d'aides aux entreprises dans le

cadre du fonds pour les restructurations de défense (FRED)

- politiques et dispositifs mis en œuvre par l'État en faveur de l'économie et de l'emploi, notamment les

conventions de revitalisation, le Fonds Départemental d'Adaptation du Commerce Rural (FDACR), le

Fonds Nationai de Revitalisation des Territoires (FNRT) et le service public de l'emploi local

- politiques mises en œuvre par l'État dans les domaines des transports et du développement durable

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs

de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège FARVACQUE, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée par M. Dominique SCHMANDT, attaché

d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des politiques publiques.

Atticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadège FARVACQUE et de

M. Dominique SCHMANDT, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, par ordre de

priorité, par Mme Cathy KIECKEN (jusqu'au 21 février 2014), attaché d'administration de l'État, Mme Karine

GOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, et par M.

Christophe FOURNIEZ, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, affectés

au bureau de l'animation territoriale interministérielle à ja direction des politiques publiques.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

12-FEV. 2014 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Page 6 Arrêté N°2014043-0003 - 12/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014043-0005

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 12 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Hakim BOURABAA Chef du

bureau de l'urbanisme et de la maîtrise

foncière à la Direction des relations avec les

collectivités territoriales

Arrêté N°2014043-0005 - 12/02/2014 Page 7Liberté * Liberté + Fgolté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

De la préfecture du

Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hakim BOURABAA

Chef du bureau de Furbanisme et de la maîtrise foncière à la

Direction des relations avec les coliectivités territoriales

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 87-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son articie 43 :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral nommant M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l’État, en qualité

de Chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la Direction des relations avec les

collectivités territoriales, à compter du 10 février 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral nommant Mme Cathy KIECKEN, attachée d’administration de l'État, en qualité

d'adjointe au chef du bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec

les collectivités territoriales à compter du 24 février 2014 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de

l'État, Chef du bureau de l'urbanisme et de ia maîtrise foncière à la Direction des relations avec les

Page 8 Arrêté N°2014043-0005 - 12/02/2014collectivités territoriales à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses

attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Atticle 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hakim BOURABAA, la délégation de signature

qui lui est conférée par Farticie 1 du présent arrêté sera exercée, à compter du 24 février 2014, par

Mme Cathy KIECKEN, attachée d'administration de l’État, adjointe au Chef de bureau.

Atticle 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Hakim BOURABAA et de Mme Cathy

KIECKEN, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Fernand VERHILLE,

attaché d'administration de l'État affecté à la Direction des relations avec les collectivités territoriales.

Atticle 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 FEN. 204

=

Dominique BUR

Arrêté N°2014043-0005 - 12/02/2014 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014043-0006

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 12 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Eliane DEL DIN, Directrice des relations avec

les collectivités territoriales

Page 10 Arrêté N°2014043-0006 - 12/02/2014Liberté + Liberté » Egalté + Fratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat générai de

la préfecture du Nord

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de VEtat.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane DEL DIN,

Directrice des relations avec les collectivités territoriales

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002 nommant Mme Eliane DEL DIN, en qualité de Directrice des

relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, à compter du 1“ juillet 2002 :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant nomination de Mme Monique FOURNIER, attachée

principale d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des

finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 10 février

2014;

Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État,

en qualité de chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la Direction des relations avec

les collectivités territoriales à compter du 10 février 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 portant délégation de signature à Mme Éliane DEL DIN,

directrice des relations avec les collectivités territoriales :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Arrêté N°2014043-0006 - 12/02/2014 Page 11ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Éliane DEL DIN, Conseillère d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture

du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions,

correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant

des services de la direction :

- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale :

- Bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;

- Bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée :

- Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.

A l'exclusion :

0* des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,

1* du courrier ministériel,

2* des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux

services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

3* des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

4* de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du

département et de leurs établissements publics,

5* des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en

application du Code de l'éducation,

6* des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites

territoriales des communes, des cantons ou du département.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Éliane DEL DIN, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de

compétences, par

7* Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du

contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;

8* Mme Monique FOURNIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de

lintercommunalité et des finances locales ;

gx Mme Anne LAUNAY-BOULANGUE, attachée principale d'administration de l'État, chef du

bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée :

10* M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau de

l'urbanisme et de la maîtrise foncière.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire général de ia préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

1 2 FEV. 2014 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Page 12 Arrêté N°2014043-0006 - 12/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014043-0007

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 12 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Monique FOURNIER Chef du bureau de

l'intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités

territoriales

Arrêté N°2014043-0007 - 12/02/2014 Page 13Liberté + Liberté « Egalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de fa préfecture du Nord

Direction des politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de l’action

de l'Etat.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER

Chef du bureau de Fintercommunaïité et des finances locales à la

Direction des relations avec les coltectivités territoriales

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant nomination de M. Timothée BONDUELLE, en qualité

d’adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la Direction des relations

avec les collectivités territoriales à compter du 14 janvier 2013 ;

Vu Farrêté préfectoral du 6 février 2014 portant nomination de Mme Monique FOURNIER, attachée

principale d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des

finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 10 février

2014.

Sur proposition de du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Aticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Monique FOURNIER, attachée principaie

d'administration de l'État en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à

Page 14 Arrêté N°2014043-0007 - 12/02/2014la Direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, pour signer les

décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :

- à l'organisation du contrôle des actes budgétaires et du contrôle de légalité des délibérations

à caractère financier et fiscal des collectivités de l'arrondissement de Lille ; .

- au pilotage de la gestion des dotations d'équipement et de fonctionnement de l'État aux

collectivités locales ; ‘

- l'application de la mise en oeuvre de la réforme de ia carte intercommunale en assurant la

sécurité juridique des procédures.

- au conseil et à finformation des collectivités dans les domaines financiers et de

l'intercommunalité en lien avec les sous-préfectures.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, es correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique FOURNIER, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Timothée

BONDUELLE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint

au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

2 FEV. 2014 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Arrêté N°2014043-0007 - 12/02/2014 Page 15