Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°124 du 14 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°143 special du 05 juin 2
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°123 du 13 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°133 du 23 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°118 du 07 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°79 du 01 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°20 du 27 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 104 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 05 Mai 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°37 special du 12 février
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 121 special du 12 mai 2014
Document publié le Lundi 12 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 121 special du 12 mai 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 121 - MAI 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014132-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord .................................... 1
Arrêté N °2014132-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Louis MIQUEL, Chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord- Pas- de- Calais .................................... 9
Arrêté N °2014132-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Louis MIQUEL, Chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord- Pas- de- Calais .................................... 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014132-0002
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 12 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Joëlle FELIOT, Directrice
Départementale de la Protection des
Populations du Nord
Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 Page 1 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Joëlle FELIOT
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord
LE PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS
_ PREFET DU NORD |
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de la Consommation :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles :
Page 2 Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 -l- Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 nommant Mme Joëlle FELIOT, Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 portant délégation de signature à Mme Joëlle FELIOT, directrice
départementale de la protection des populations du Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FELIOT, Inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, directrice de la direction départementale de la protection des populations
du Nord, à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances relevant de ses attributions,
y compris les décisions individuelles négatives où de refus, dans les domaines d'activités énumérés
ci-après :
1} Administration générale :
+ l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre
des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du
personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de
résidence administrative, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe ;
+ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
+ l'autorisation de cumuler des activités accessoires à leur activité principale,
dans les conditions prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
+ le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
+ la fixation du règlement intérieur de la DDPP du Nord ;
+ toutes les opérations relatives au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
+ la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire
(prestataires de services) ;
+ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail.
2) Décisions réglementaires prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux et
la protection animale, par :
+ L'articte L. 203-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour les tarifs de
rémunération des opérations effectuées par les vétérinaires mandatés qui ne sont pas
fixés par arrêté ministériel ;
+ Les arrêtés ministériels fixant les mesures administratives et techniques
relatifs à la prophylaxie, pris en application de l'article L. 221-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime, lorsqu'ils prévoient des dispositions complémentaires relevant de la
compétence du préfet.
3} Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la transaction pénale, par les articles L. 205-10, R. 205-3, R. 205-4 et R. 205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
4) Décisions individuelles {à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative, par les
articles L. 206-2, R. 206-1 et R. 206-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
5) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la qualité nutritionnelle et la sécurité sanitaire des aliments, et le contrôle sanitaire des animaux, par :
+ les articles des chapitres 1 «Dispositions générales », Il « Dispositions
relatives aux produits », II « Dispositions relatives aux établissements », IV
Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 2 Page 3 « Dispositions relatives aux élevages » du Titre H du Livre Il du Code Rural et de la
Pêche Maritime (partie législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application.
6) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, par :
+ les articles des chapitres | «Dispositions générales », t! «Le contrôle
sanitaire des activités de reproduction animale », If « La police sanitaire », du Titre H
du livre il du Code Rural et de la Pêche Maritime (partie légisiative et réglementaire)
et leurs arrêtés d'application pour ce qui concerne les maladies réglementées des
animaux, à l'exception des articles :
- L 2293-17, concernant la destruction réglementée des animaux
sauvages ;
+ les articles L. 201-3 à L. 201.5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
concernant les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la
lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
+ les articles du chapitre Ill, « Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés »
du Titre préliminaire du Livre li du Code Rural et de la Pêche Maritime (partie
législative et réglementaire), et leurs arrêtés d’application ;
+ les articles du chapitre IV, «Mesures particulières de prévention, de
surveillance et de lutte » du Titre |! du tivre H du Code Rural et de la Pêche Maritime
(partie réglementaire} et leurs arrêtés d'application pour ce qui concerne les maladies
réglementées des animaux ;
+ larticie L. 241-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour ce qui concerne
l'enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de docteur vétérinaire ;
+ l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, relatifs à la désignation des
experts chargés d'estimer la valeur des animaux abattus au titre de la lutte contre les
maladies animales.
7) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités.) prévues, en qui concerne l'identification des animaux, par :
+ les articles du chapitre 1 « L'identification et les déplacements d'animaux » du
Titre 1 du Eivre 1 du Code Rural et de ia Pêche Maritime (partie législative et
réglementaire), relatifs à l'identification des animaux, et leurs textes d'application.
8) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la garde et la protection des animaux, par :
+ les articles du chapitre [ « La garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité » du Titre | du Livre I du Code Rural et de la Pêche
Maritime (partie législative et réglementaire) et notamment :
- Particle L. 211-114, 11, relatif aux animaux dangereux ;
- larticle R. 211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
former les maîtres de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
- les articles L. 211-17 et R. 211-9 relatifs au dressage des chiens au
mordant ;
- l'article L. 211-6 relatif aux ruchers ;
- etleurs arrêtés d'application.
+ les articles du chapitre IV « La protection des animaux » du Titre 1er du Livre
ll du Code Rural et de la Pêche Maritime (partie législative et réglementaire), et leurs
arrêtés d'application, à l'exception des articles :
- _ L.214-17, relatif aux champs de foire ;
= R.214-75, relatif aux autorisations des sacrificateurs rituels.
9) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne l'alimentation animale, par :
Page 4 Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 -3- + les articles du chapitre V « Dispositions relatives à l'alimentation animale » du
titre II du Livre I! du Code Rural et de la Pêche Maritime (partie législative et
réglementaire), et leurs arrêtés d'application, à l'exception des décisions de retrait
d'agrément.
10) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne les sous-produits, par :
+ les articles du chapitre VI « Des sous-produits animaux » du Titre I] du Livre I
du Code Rurai et de la Pêche Maritime {partie législative et réglementaire) et leurs
arrêtés d'application, ainsi que :
- les autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à
risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles :
- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
lenlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou
néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité
et salubrité publique (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités
Locales),
+ l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces
établissements ;
+ le règlement (CE) N°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exception
des décisions de retrait d'agrément :
+ le règlement (UE) N° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE
du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles
vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, à l'exception des
décisions de retrait d'agrément.
11) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne les importations, les échanges intra-
communautaires et les exportations, par :
+ les articles du chapitre VI « Les importations, échanges intra-communautaires
et exportations » du Titre [1! du Livre || du Code Rural et de la Pêche Maritime {partie
législative et réglementaire), et leurs arrêtés d'application ;
+ l'arrêté ministériel du S juin 1994 pour ce qui concerne les opérateurs
procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du
territoire national d'animaux vivants, de semences où d'embryons ainsi qu'à
l'agrément des centres de rassemblements d'animaux ;
+ l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
12) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités.) prévues, en ce qui concerne la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire, par :
+ les articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de la Santé Publique, et leurs
arrêtés d’application, pour la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme, à
l'exception des décisions de retrait d'agrément.
13) Décisions individuelles (à l'exclusion des décisions de désignation de personnes à des
commissions, comités...) prévues, en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive,
par :
Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 -4- Page 5 + les articles L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l'Environnement concernant les
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, et leurs arrêtés
d'application ;
+ les articles L. 412-1, R. 412-2 à R. 412-6 du Code de l'Environnement et leurs
arrêtés d'application, pour les autorisations de transport d'animaux sauvages en
provenance ou à destination d'établissements autorisés à détenir des espèces
sauvage ;
+ les articles R. 413-45 à R.413-47 du Code de l'Environnement concernant les
dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration.
14) Décisions individuelles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement,
exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :
+ Instruction des demandes relatives aux établissements soumis à la législation
pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Propositions
d'arrêtés d'autorisation initiale et propositions d'arrêtés complémentaires ;
+ Suivi du respect des arrêtés préfectoraux et textes relatifs à la protection des
nuisances pour l'environnement et à la sécurité des sites. Propositions d'arrêtés de
mise en demeure, de consignation, de travaux d'office :
+ Information du demandeur sur la régularité et sur la complétude de son
dossier de demande d'enregistrement, en application de l'article R. 512-46-8 du Code
de l'Environnement ;
+ Information du demandeur sur la complétude de sa demande d'autorisation
d'exploiter un élevage, en application du point 1. de l'article L512-2-1 du Code de
l'Environnement.
15) Décisions individuelles prévues par :
Page 6
+ l'article L. 218-3 du Code de la Consommation relatif à la fermeture de tout ou
partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs ;
+ l'article L. 218-4 du Code de la Consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou ja
sécurité des consommateurs :
+ l'article L. 218-5 du Code de la Consommation relatif à la mise en conformité,
dans un délai fixé, d'un lot de produits non conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé ;
+ l'article L. 218-5-1 du Code de la Consommation relatif à la mise en
conformité, dans un délai fixé, d'une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur et à la suspension d'une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat ;
+ l'article L. 218-5-2 du Code de la Consommation relatif à l'injonction de faire
procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant en cas de
non-réalisation du contrôle prescrit, réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du
responsable ;
+ l'article L. 221-6 du Code la Consommation relatif aux mesures d'urgence
prises en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service réalisée à
titre gratuit ou onéreux ;
+ l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits
surgelés : déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits
surgelés ;
Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 -5- + les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et
des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
+ l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments
destinés à une alimentation particulière: déclaration des fabricants et des
importateurs de tels aliments ;
+ l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire
de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation
après trois avertissements :
+ l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages
préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
+ l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromages: immatriculation des fromageries et ateliers de
fabrication ;
+ l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des
signes correspondant à une altération du contenu ;
+ l'article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements
ultraviolets : déciaration des appareils :
+ l'article R. 411-2 du Code de la Consommation relatif à l'agrément des
associations locales de consommateurs :
+ les articles R. 5131-7 à R. 5131-11 du Code de la Santé Publique : décision
en matière de dérogation pour raison de confidentialité commerciale à l'inscription
d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;
+ l'article L. 145-35 du Code de Commerce relatif à la commission
départementale de conciliation en matière de baux : les convocations et secrétariat de
la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, convocations, actes de conciliation
ou de non-conciliation.
16) Autres décisions :
+ la réquisition de service (Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et ses textes
d'applications), dans le cadre de l'exécution d'office des mesures prévues par les
articles L. 214-23, R. 214-17, R. 214-58, L. 2214, et L. 236-10 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
+ la nomination d'agents spécialisés en apiculture prévue par l'arrêté du
11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
+ les décisions prévues par l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique ;
+ les décisions prévues par l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative
à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les
maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches
liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Atticle 2 : Mme Joëlle FELIOT définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté si elle est elle-même absente ou empêchée.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront
adressées à la préfecture du Nord (Direction des politiques publiques - BADSAE).
Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 -6- Page 7 Article 3 : L'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est abrogé.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice départementale de la
Protection des Populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
12 MAI 204
Dominique BUR
Page 8 Arrêté N°2014132-0002 - 12/05/2014 -7- EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014132-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 12 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- Louis MIQUEL, Chargé de l'intérim de
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N°2014132-0003 - 12/05/2014 Page 9 ES Liberté + Egaliti RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l’action de l'État
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, Chargé de l'intérim de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Nord — Pas-de-Calais
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret n° 92-604 du 1*juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; °
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 8 avril 2011 nommant Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2014 portant nomination de Mme Annaïck LAURENT au Cabinet du
ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à compter du 1° mai 2014 :
Page 10 Arrêté N°2014132-0003 - 12/05/2014 Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 nommant Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
du Nord Pas-de-Calais à compter du 1° mai 2014 :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 17 - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° mai 2014, à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL, chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pour les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (PIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais
dans les domaines suivants relevant de fa compétence du Préfet du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du
Code de commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation. :
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
Code de la consommation: lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en
demeure, injonctions ... :
- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services
mis sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation : lettres
d'observations, rappels de régiementation, mises en demeure, injonctions ... ;
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du Code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de
services mis sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en
demeure, injonctions...
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de
subvention.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° mai 2014, à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL, chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pour tous les actes relatifs à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification.
Article 3 - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° maï 2014, à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL, chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pour tous les actes relatifs à
l'instruction et au suivi des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC).
Arrêté vo 4132-0003 - 12/05/2014 Page 11 Article 4 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de
plusieurs de ses activités (article L218-3 du Code de la consommation) ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
-__ les décisions de création de commissions où de modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux :
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements
et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs
des collectivités locales ou de leurs établissements.
Article 5 — Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ia région Nord Pas-de-Calais, pourra
subdéléguer sa signature au chef de service régional de la concurrence, consommation et répression
des fraudes.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Nord, par un arrêté qui sera
transmis au préfet du Nord (direction des politiques publiques) aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 2 MAI 2014
Dominique BUR D
Page 12 Arrêté N20 4132-0003 - 12/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014132-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 12 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- Louis MIQUEL, Chargé de l'intérim de
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014 Page 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, Chargé de l'intérim de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Nord — Pas-de-Calais
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de commerce ;
Vu ie code de l'urbanisme :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment
son article 4 modifié ; ‘
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ta
République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 :
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L 750-1-1 du code de
commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
Part. L.750-1-1 du code de commerce :
Page 14 Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014 Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC :
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre
2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2014 portant nomination de Mme Annaïck LAURENT au Cabinet du
ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à compter du 1° mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 nommant Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de
du Nord Pas-de-Calais à compter du 1° mai 2014 :
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 1* mai 2014, à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL, chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pour les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais
dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
Ü
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE! COTE CODE
A- SALAIRES
A-t Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141.-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D1232-7 et D.1232-9
ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014 Page 15 D NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE"
COTE CODE
€ — NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental Art. R.2523-4
E — AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEURES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art L.7124-1 à L. 7124-3
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12
suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGÈRE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Ari. L.5221-5 à L. 5221-11 et
R.5221-3 à R.5221-50
H-2 Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du établissement de formation où un employeur établi à l'étranger et une | Code de l'entrée et du séjour des entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif | 91 rss au Erin TS relative assuré, en dehors du cadre familial, par au pour le compte d'employeurs Ê
de travailleurs étrangers
F- PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circutaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
K-EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux | Art. L.5122-2
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent te code du travail
Page 16
salariés en chômage partiel
Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014
Ar. D.5122-30 à D.5122-51 N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE! DE
COTE CODE
K-3 Conventions FNE, notamment : Art.L.5111-1 à L.5111-2
d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à £.5123-9
d'atlocation spéciale, Art. L. 5123-7, L.1233-1-8-4,
d'allocation de congé de conversion, R.5112-11
de financement de la cellule de reclassement L.5123-2 et L. 5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2
cessation d'activité de certains travailleurs salariés L.5111-1 et L.5111-3
GPEC Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
18/06/2008
K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de | Art. L.5121-3
l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à | Art. R.5121-14 et R.5121-15
la GPEC
K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance | Art. L.5141-2 à L.5141-6
Eden et chéquiers conseils Art. R.5141-1 à R.5141-33
Cire. DGEFP 2008-09 du 18/06/2008
K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
K-8 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-20 et suivants
aux contrats initiative emploi Art. L.5134-66 et suivants
aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1 et suivants
aux CIVIS Art. L.5131-4 et suivants
aux contrats d'autonomie Circulaire interministérielle du
24/04/2008
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants
association ou d'une entreprise de services à {a personne et courriers
relatifs aux services à la personne
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Circulaire DGEFP n°97.08 du
25/004/1997
K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi où d'un contrat initiative
K-12 emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
K-13 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
"entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
K-15 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
* Sauf mention d'un autre code, les références rêglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014 Page 17 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE!
CODE
K-16
K-17
K-18
Agrément des comités de bassin d'emploi
Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi
Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'arientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
L-1
L-2
L - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
Exclusion temporaire où définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de
son renouvellement
Art. L. 5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Aït. R.5423-1 à R.5423-14
M-1
M-2
M-3
M - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et
validation de jury
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA
abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
VAE
- recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
N-1
N-2
N-3
N - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire
des travailleurs handicapés
Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Art. R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31
Art. L.56212-8 et R.5212-12 à R.5212-
18
O-1
O-2
O4
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Page 18
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage
Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion
des Travailleurs Handicapés
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de
travailleurs handicapés
Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014
Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Art, L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1899 et n°2007-02 du
15/91/2007 Ü
N NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE! DE
COTE CODE
P — DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce {FISAC). modifiée et notamment son articie 4
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au Art. L. 750-1-1 du code du commerce
titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce | Circulaire du 22 juin 2009 et
{FISAC). Circulaire du 30 décembre 2010
Subvention des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— les arrêtés portant réglementation générale :
— les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
— les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux :
— les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
— et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pourra
subdéléguer sa signature aux directeurs des unités territoriales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Nord, par un arrêté qui sera
transmis au préfet du Nord (direction des politiques publiques) aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais par
intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 MAI 2014
Dominique BUR
Arrêté N°2014132-0004 - 12/05/2014 Page 19