Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°53 du 27 février 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°53 du 27 février 2014 Document publié le Jeudi 27 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°53 du 27 février 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 53 - FEVRIER 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014051-0009 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d'un projet éducatif territorial dans le cadre de la réforme des

rythmes éducatifs .................................... 1

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014057-0002 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources

lumineuses la nuit pour le comptage de gibier à des fins scientifiques .................................... 4

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014044-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Régie municipale de pompes funèbres de la commune de GRAND- FORT- PHILIPPE, siégeant en mairie de GRAND- FORT- PHILIPPE .................................... 6

Arrêté N °2014055-0020 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Pompes Funèbres Musulmanes AKSIL et Fils », sise 9/22,

rue Blaise Pascal à SAINT- SAULVE .................................... 8

Arrêté N °2014055-0021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Marbrerie Générale

COTRO »,

sise 4, rue des Forgerons - ZAC du Moulin Lamblin à HALLENNES- LEZ- HAUBOURDIN

.................................... 10

Arrêté N °2014057-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « DELABY- ANTOS », sise 21, rue Victor Hugo à WAZIERS .................................... 12

Décision N °2014051-0008 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

Nord - (Décicion N ° 200) .................................... 14

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté N °2014056-0005 - Arrêté portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de la RN2002 (ex RN 2) entre Hautmont et Beaufort du PR21+000 au PR25+895 .................................... 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014051-0009

signé par

Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 20 Février 2014

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la désignation des

communes signataires d'un projet éducatif

territorial dans le cadre de la réforme des

rythmes éducatifs

Arrêté N°2014051-0009 - 27/02/2014 Page 1Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction

Départementale de la

Cohésion Sociale du

Nord

Mission JESVA

Page 2

Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d’un projet éducatif

territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,

R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant

expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités

périscolaires dans ce cadre, et notamment le || de son article 2 ;

Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de

coopération intercommunale ;

Sur proposition conjointe de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de

Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale :

ARRÊTE

Article 1” — Sont signataires d’un projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme

des rythmes éducatifs, les communes dont les noms sont mentionnés en annexe 1.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Lille, le directeur académique des services

de l'Education nationale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et notifié aux maires des communes (et aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale) concerné(e}s.

Fait à Lille, le 2 Q FEV, 2014

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Marc-Étienne PINAULDT

Arrêté N°2014051-0009 - 27/02/2014ANNEXE1 de l'arrêté préfectoral n°

Collectivités signataires d’un PEDT

Avesnois — Salesches — Vendegies au Bois)

BRUAY SUR ESCAUT POMMEREUIL

DECHY RAIMBEAUCOURT

DENAIN ROSULT

ESTREUX ROUBAIX

HASNON RUMILLY EN CAMBRESIS

HEM SAINT JANS CAPPEL

LANDRECIES SARS ET ROSIERES

LEZENNES STRAZEELE

LOUVIL VIEUX CONDE

NEUVILLE EN AVESNOIS (RP]I : Neuville en VIEUX MESNIL

WANNEHAIN

Vu pour être annexé à mon arrêté

en date du ......®.0.FEV...2014..

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Marc-Etienne PINAULDT Arrêté N°2014051-0009 - 27/02/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014057-0002

signé par

Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 26 Février 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de

sources lumineuses la nuit pour le comptage

de gibier à des fins scientifiques

Page 4 Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau-Environnement

Arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de sources lumineuses

la nuit pour le comptage de gibier

à des fins scientifiques

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 donnant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, Directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande de l'Office National des Forêts en date du 18 février 2014 ;

Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier à des fins

scientifiques.

ARRÊTE

Article 1%! : Le Directeur de l'Agence Nord — Pas-de-Calais de l'Office national des forêts est autorisé à utiliser des

sources lumineuses pour les opérations de comptage de grand gibier qu'il organisera sur le territoire de la forêt

domaniale de Mormal entre le 4 mars 2014 et le 12 avril 2014.

Article 2 : Le Directeur de l'Agence Nord — Pas-de-Calais de l'Office national des forêts adressera un compte rendu

des opérations à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le

Sous-Préfet d'arrondissement d'AVESNES, le Maire de LOCQUIGNOL, le Colonel, Commandant le groupement

de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des

compagnies républicaines de sécurité du Nord, le Chef du service départemental du Nord de l'Office national de la

chasse et de la faune sauvage et le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs, dont copie leur est adressée.

Fait à Lille, Je 26 février 2014

et ar délégation,

épartemental

Philippe LALART

Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 PageSPage 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014044-0007

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 13 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Régie

municipale de pompes funèbres de la

commune de GRAND- FORT- PHILIPPE,

siégeant en mairie de GRAND- FORT-

PHILIPPE

Arrêté N°2014044-0007 - 27/02/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

Fhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre Ill de son titre H:

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 prononçant pour six ans, sous le numéro 05-59-869, l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de pompes furèbres de la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, siégeant en mairie de GRAND-FORT-PHILIPPE et dirigée par Monsieur Yves LEPRETRE, en sa qualité de Maire ;

Vu la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur Joël DEMAZIÈRES, nouveau Maire de la commune ;

Considérant qu'un rapport du Bureau APAVE en date du 22 juillet 2013 établit la conformité des installations de la chambre funéraire sise 148 bis, rue de Gravelines à GRAND-FORT-PHILIPPE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1: La régie municipale de pompes funèbres de la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, siégeant en mairie de GRAND-FORT-PHILIPPE et dirigée par Monsieur Joël DEMAZIÈRES, maire de la commune, est

habilitée pour exercer l'activité funéraire suivante :

+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à GRAND-FORT-PHILIPPE - 448 bis, rue de Gravelines.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-8609.

Ariicle 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 20 octobre 2017.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille,le ? 3 FF, 2014

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LiLLE Cedex

Tél : 03.20.30.59.59 - FRS 03.20,30,53.72 - www.nord.gouv.fr Arrêté N°2014044-0007 - 27/02/2014 Page 7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014055-0020

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 24 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire - Entreprise « Pompes

Funèbres Musulmanes AKSIL et Fils », sise

9/22, rue Blaise Pascal à SAINT- SAULVE

Arrêté N°2014055-0020 - 27/02/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de Fordre national du Mérite

Vu le livre |! de là deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre lil de son titre 1! ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Dimitri AKSIL, responsable de

l'entreprise « Pompes Funèbres Musulmanes AKSIL et Fils», sise 9/22, rue Blaise Pascal à

SAINT-SAULVE :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres Musulmanes AKSILet Fils », sise 9/22, rue Blaise Pascal à

SAINT-SAULVE et exploitée par Monsieur Dimitri AKSIL, est habilitée pour l’exercice des activités funéraires

suivantes :

+ Organisation des obsèques :

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

+ Transport de corps avant mise en bière :

+ Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-1053,

Article 3 : La date d'expiration de ta présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lile, le 2? à FEY, 2916

12, rue Jean Sans Peur - CS 20008 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.3059 AFA%1 40 20.00#8-727/0hidrd gouv.fr Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014055-0021

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 24 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

SARL « Marbrerie Générale COTRO »,

sise 4, rue des Forgerons - ZAC du Moulin

Lamblin à HALLENNES- LEZ-

HAUBOURDIN

Arrêté N°2014055-0021 - 27/02/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de Fhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le livre I! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre IIl de son titre H;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 prononçant jusqu'au 1% mars 2014 Fhabilitation dans le domaine

funéraire de la SARL « Marbrerie Générale COTRO », sise 4, rue des Forgerons - ZAC du Moulin Lamblin à

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et gérée par Monsieur Olivier COTRO, sous le numéro 08-59-36 ;

Considérant la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : La SARL « Marbrerie Générale COTRO », sise 4, rue des Forgerons - ZAC du Moulin Lamblin à

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et gérée par Monsieur Olivier COTRO, est habilitée pour exercer, sur

lensemble du territoire national, les activités suivantes :

Crganisation des funérailles ;

Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-56.

Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1% mars 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lile,le 9 4 FEV, 20

Le Préfet,

le Préfet

de la Réglementation

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LiLLE Cedex

Tél: 03.20.30. 501N Eax /00.20/80.55.72/0mwnprd.gouv.fr Page 11

|Page 12

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014057-0001

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 26 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

SARL « DELABY- ANTOS », sise 21, rue

Victor Hugo à WAZIERS

Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Arrêté préfectorai portant renouvellement

de Fhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre If de son titre H ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 prononçant jusqu'au 13 décembre 2013 l’habilitation dans le

domaine funéraire de la SARL « DELABY-ANTOS », sise 21, rue Victor Hugo à WAZIERS et gérée par

M. Eric DELABY et Mme Irène DELABY-ANTOS, sous le numéro 13-59-9158 ;

Considérant la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les co-gérants ;

Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : La SARL « DELABY-ANTOS », sise 21, rue Victor Hugo à WAZIERS et gérée par M. Eric

DELABY et Mme Irène DELABY-ANTOS, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les

activités suivantes :

Organisation des funérailles ;

Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

Transport de corps avant mise en bière ;

Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de lhabilitation est 13-59-915.

Article 3 : La présente habilitation est valabie jusqu'au 13 décembre 2019.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 3 6 FEV, 204

Préfet,

F Foñe de Préfet —

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél: 08 200,519} 1E a: RAA ARE 727 AM couv Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014051-0008

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 20 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - (Décicion N ° 200)

Page 14 Décision N°2014051-0008 - 27/02/2014PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC DECISION N°200

DOSSIER N° 200

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 février 2014 prises sous la présidence de M.

Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet

empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°

S 46 du 19 février 2014,

Vu la demande d'autorisation de restructuration — extension de l'ensemble commercial « EURALILLE » afin de

porter sa surface de vente de 35946 m2 à 39103 m2 de vente par une réduction de la surface du magasin

« CARREFOUR » (de 11500 à 7905 m2) et la reconfiguration des espaces libérés pour la création d’un magasin

d'équipement de la personne sur 5357 m2 et de 9 boutiques de moins de 300 m2 sur 1395 m2 à LILLE, 100

Centre commerciai EURALILLE, présentée par la SCI Société du Centre Commercial du Triangle des Gares,

enregistrée le 14 janvier 2014 sous le n° 200,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Décision N°2014051-0008 - 27/02/2014 Page 15|

|

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande de

requalification de l'ensemble de la surface commerciale visant principalement à de simples réagencements

internes au sein d'un bâtiment déjà existant pour reconfigurer les espaces commerciaux et renforcer son

attractivité qui s'inscrit en compiémentarité du centre-ville de l'hyper centre,

Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur et le PLU qui le situe en zone urbaine à

vocation mixte s'appliquant au territoire de la zone d'aménagement concerté dite « ZAC du Centre international

d'Affaires des Gares », destinée principalement à la réalisation de bureaux, logements, commerces, services et

activités,

Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la zone, l'ensemble commercial « EURALILLE » est

implanté au cœur d'un réseau viaire important et structurant au centre des deux gares ferroviaires et à proximité

du centre-ville, favorisant l'accessibilité des piétons par les trottoirs existants et les passages protégés ainsi que

des cyclistes qui bénéficient de pistes cyclables identifiées et sécurisées et d’une station de vélos en libre-service

située devant l'entrée,

Considérant que le site est au carrefour d'un centre d'arrêt de transports collectifs (métro, tramway, bus, train)

desservant toute la métropole lilloise, offrant une fréquence de passages élevée avec une grande amplitude

horaire permettant de répondre aux besoins de la clientèle et du personnel,

Considérant qu'en termes de développement durable, la restructuration de la surface de vente dans ce bâtiment

existant respectant les nuisances visuelles, lumineuses, sonores et olfactives s'inscrit dans une recherche de

qualité de développement durable et s'engage dans une certification environnementale,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à laménagement commercial,

A DECIDE :

d'accorder, à l’unanimité des 9 membres présents l'autorisation sollicitée pour là demande susvisée,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, le maire de la commune de la zone de

chalandise du Pas-de-Calais, CARVIN étant excusé.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Jacques MUTEZ, adjoint de la commune d'implantation, LILLE,

- Monsieur Jean-Pierre FOURNIER, adjoint de la commune de la zone de chalandise, VILLENEUVE D'ASCQ,

- Monsieur Mickaël WOOD, adjoint de la 2ème commune la plus peuplée, ROUBAIX,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Sébastien LEPRETRE, maire de la commune de la zone de chalandise, LA MADELEINE,

- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable,

- Monsieur Jean-Michel PELIKS, personnalité qualifiée du collège de la consommation du Pas-de-Calais.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la restructuration — extension de

l'ensemble commercial « EURALILLE » afin de porter sa surface de vente de 35946 m2 à 39103 m2 de vente par

une réduction de la surface du magasin « CARREFOUR » (de 11500 à 7905 m2) et la reconfiguration des

espaces libérés pour la création d'un magasin d'équipement de la personne sur 5357 m2 et de 9 boutiques de

moins de 300 m2 sur 1395 m2 à LILLE, 100 Centre commercial EURALILLE, présentée par la SCI Société du

Centre Commercial du Triangle des Gares

est accordée.

Fait à Lille, le 20 février 2014

Pour le Pré

Le Cr gs ssone

= —- Ÿ

Guillaume THIRARD

Page 16 Décision N°2014051-0008 - 27/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014056-0005

signé par

Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 25 Février 2014

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté portant déclassement de la voirie

nationale et reclassement dans la voirie

départementale de la RN2002 (ex RN 2) entre

Hautmont et Beaufort du PR21+000 au

PR25+895

Arrêté N°2014056-0005 - 27/02/2014 Page 17Le

Liberté « Evalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction interdépartementale

des routes Nord

Service des politiques ét des techniques

Arrêté portant déclassement de la voirie nationale

et reclassement dans la voirie départementale

de la RN2002 {ex RN 2)

entre Hautmont et Beaufort

du PR21+000 au PR25+895

Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la voirie routière notamment ses articies L123-3 et R 123-2 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avrit 2004, relaüf aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 mars 2003, prorogé par décret du 1% mars 2013, déclarant d'utilité publique les travaux

d'aménagement de la RN2 dans sa section comprise entre Avesnes Sud (PR7+050) et Maubeuge Sud

(PR25+700) ;

Vu la délibération du Conseil Général du Nord du 24 septembre 2001 acceptant le principe du déclassement

du domaine public national en vue du reclassement dans le domaine public départemental de la RN2

d'origine après mise en service de la voie nouvelle et réalisation de remise en état de la voie à reclasser :

Considérant que la section de la RN 2 aménagée à 2x2 voies en tracé neuf entre Hautmont et Beaufort a été

mise en service le 1° septembre 2011 ;

Vu la convention relative aux travaux de requalification de la RN2002 en date du 15 novembre 2010 :

Considérant que la section de la RN 2 originelle ainsi doubiée, devenue RN 2002 du PR21+000 au

PR25+896, a fait l'objet de travaux de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat en 201 ;

Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement de la RN 2002 :

Vu la lettre du 31 décembre 2013 par laquelle le président du Conseil Général accepte le reclassement dans

le domaine public départemental de la RN2002 sans compensation financière ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartéemental des routes — Nord ;

Page 18 Arrêté N°2014056-0005 - 27/02/2014ARRÊTE

Article 1°

Est prononcé le déclassement de la voirie nationale et son reclassement dans la voirie départementale de la RN2002 entre Hautmont et Beaufort du PR21+000 au PR25+895, telle que représentée sur le plan annexé au présent arrêté.

Cette section se situe entre : |

— le giratoire assurant les échanges entre la RN 2002, la RN 2 (profil à 2x1 voie) et les bretelles d'entrée et de sortie de la RN 2 nouvellement créée, giratoire exciu, sur la commune de Beaufort

— et le giratoire assurant les échanges entre la RD 95, la RN 2002 et les bretelles d'entrée et de sortie de la RN 2 nouvellement créée, giratoire compris, sur la commune de Hauimont.

H peut être pris connaissance du dossier à la Direction Interdépartementaie des Routes — Nord, 2 rue de Bruxelles, CS 20275, 59019 LILLE CEDEX.

Article 2

Cette opération de déclassement et de reclassement prendra effet à compter du 45 avril 2014.

Article 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur interdépartemental des routes — Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie. conforme sera adressée à :

—_ Monsieur le Ministre de l’écologie, du dévelonpement durable et de l'énergie,

— Monsieur le sous-préfet d'Avesnes

- Monsieur le président du conseil général du Nord,

— Monsieur le maire de Hautmont,

— Monsieur le maire de Beaufort,

— Madame le maire de Louvroi,

— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas- de-Calais.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

NO # 1 HAAT

Fait à Lil, le 2 5 FEV 24

Le Préfet,

Pour ie Préfet et par délégation,

Arrêté N°2014056-0005 - 27/02/2014 Page 19NOR

\

Déclassement de la RN2002 du PR21+000

au PR 25+895 du domaine public routier

national dans le domaine public routier du

département du Nord.

| V4 Hautmont |

N N2002

Section à

déclasser

| / HT |

, Beaufort J

| / D

Limont-Fontaine

RN2002 à déclassèr

U POUR ETRE ANNEXE à moh acte

| n date du 25 FEV 2014 / /

| Pour le Préfet et Dar célégaRox

| / RES ES |

l H

Arrêté N°2014056-0005 - 27/02/2014 Marc-EHenne FNAULÈT

è