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Déliberation - Décision+n°2024 08 28 002
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Labatut.
Lien du pdf (Déliberation - Décision+n°2024 08 28 002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/19/2084
REPUBLIQUE FRANCAISE a DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en orétecture le 01/10/2024
Commune de LABATUT Publié is 10 : 040-214001323-20240828-20240828002-AR
DECISION DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°2024-08-28-002: Devis pour choix d’un bureau de contrôle — attestation handicap — Travaux d’extension du Pôle Commercial
Le Maire de la Commune de Labatut,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2020-06-04-001 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que le Maire a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les crédits de l’opération projetée seront inscrits au BP 2024, Opération 124 en section d’investissement,
Présentation de devis :
OBJET ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC
Intervention du contrôleur
technique de construction
— ERP 5°" catégorie :
- Mission HAND -
ERP : accessibilité des
établissements APAVE 3 750, 00 € 4 500, 00 € recevant du public + + - Mission L: solidité 250, 00 € 300, 00 € des ouvrages et des
éléments
d'équipements
indissociables
- Mission LE: solidité
des existants
- Mission SEÏI : sécurité
des personnes dans les
ERP et IGH
2 visites sur chantier
Vérification des SOCOTEC 4 200, 00 € 5 040, 00 € installations électriques + + Assistance à réception du 250, 00 € 300,00 €
chantier
- Attestation
réglementaire
handicapés après
travaux
Considérant l'obligation de prévoir le choix d’un bureau de contrôle — attestation handicap pour les d’extension du Pôle Commercial,
Considérant les devis présentés ci-dessus,
DECIDE
Article 1 : d'APPOUVER les devis de l’entreprise APAVE, offres les moins-disantes, d’un montant total de 4
800, 00 € TTC, tels que présentés ci-dessus.
Article 2 : les crédits nécessaires seront prévus au Budget Principal 2024, en section d’investissement, à l'opération 124.
Article 3 : 11 sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture au titre du contrôl! 4e
ID : 040-214001323-20240828-20240828002-AR
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du TribunäTAdmimstratt de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Labatut, le 28 août 2024
Le Maire,
Bernard DUPONT