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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0413 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0413)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 21-B-0413

Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(83681) / lundi 18 octobre 2021 à 15:10 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -MAINTENANCE

PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ET DE RENOUVELLEMENT - RENOUVELLEMENT DES RAMES DE TRAMWAY - ORGANISME QUALIFIE AGREE - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - APPEL D'OFFRE OUVERT - DECISION

Par délibération n° 17 C 0948 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a approuvé la conclusion du contrat de concession de service public qui confie à la Société Keolis SA, via la société dédiée Keolis Lille Métropole, l'exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la métropole de Lille pour une durée de 7 ans à compter du 1er avril 2018.

Ce contrat prévoit un programme d'investissement et de renouvellement important. Il est notamment prévu de procéder au renouvellement des 24 rames de tramway du réseau des transports en commun de la Métropole européenne de Lille.

I. Rappel du contexte

Le projet de renouvellement du tramway est rendu nécessaire par la fin de vie programmée en 2024 du matériel roulant actuel. A ce titre, l’étude d’opportunité menée a confirmé qu’il n’est pas possible d’exploiter les rames au-delà de 2024 avec toutes les garanties techniques et sécuritaires.

C’est dans ce contexte et dans le cadre du renouvellement de la Concession de Service Public qu’il a été décidé d’inscrire le renouvellement du matériel roulant tramway au programme d’investissements que le concessionnaire aura en charge en tant que Maitre d’Œuvre.

Ce renouvellement prévoit notamment :

- Un nouveau matériel roulant tramway ;

- L’adaptation des infrastructures en ligne et au dépôt au nouveau matériel roulant ; - Le maintien de l’écartement métrique ;

- La mise en conformité réglementaire ;

- Le traitement de l’obsolescence à date ;

- L’accessibilité depuis la voirie.

Par délibération n° 20 C 0181 du 16 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a approuvé la poursuite des études de maitrise d'œuvre et porté l'enveloppe globale du projet à 150 millions d'euros sur la base des éléments suivants :

- Renouvellement des 24 rames de tramway d’une longueur pouvant aller jusqu’à 32,4 m et un écartement des portes extérieures pouvant aller jusqu’à 24,5m ; - L’adaptation du réseau nécessaire à la mise en circulation des nouvelles rames ;21-B-0413

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- L’amélioration significative de la priorité aux feux sur les voitures ;

- Le renforcement de la signalisation du tramway ;

- L'achat de 6 rames complémentaires permettant d'augmenter la fréquence de la ligne.

Faisant suite aux premières études de maitrise d'œuvre, et par délibération n° 20 C 0370 du 22 décembre 2020, le Conseil de la Métropole a approuvé le lancement de la procédure relative à l'acquisition du matériel roulant puis la signature du marché. Actuellement en consultation, l'objectif est une notification de ce marché en juin 2022.

II. Objet de la délibération

La sureté de fonctionnement du tramway est principalement régie par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Ce décret impose à l'autorité organisatrice de transport et de la mobilité, ou son représentant dûment désigné, une évaluation de la sécurité par un Organisme Qualifié Agréé (OQA) pour toute création d'un nouveau système de transport public guidé ou pour toute modification dite substantielle d'un système existant.

Cette évaluation indépendante doit notamment permettre de s'assurer que la conception, la réalisation et l'exploitation du véhicule ou du système de transport assure un niveau global de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant, compte tenu de l'évolution des règles de l'art, ou à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions comparables, compte tenu du retour d'expérience les concernant.

A ce titre, et pour s'assurer l'obtention des autorisations d'exploiter des nouvelles rames par le Préfet et ses services, la présente délibération a pour objet d'autoriser le lancement de la procédure relative à la désignation d'un Organisme Qualifié Agréé.

Par ailleurs, l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) aura également à sa charge de s'assurer que la période de transition pendant laquelle les anciennes rames Breda seront exploitées au-delà de leur limite d'âge dans l'attente de leur démantèlement s'effectue en toute sécurité.

Pour cette opération, la MEL agit en qualité d'opérateur de réseau dans le domaine des transports au sens de l'article L1212-1 du code de la commande publique et agit donc en tant qu'entité adjudicatrice.

Aussi, il est nécessaire de conclure un accord-cadre mono attributaire.

Il aura pour objet la réalisation de prestations intellectuelles relatives à l'obtention des autorisations d'exploiter les nouvelles rames de tramway.21-B-0413

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DELIBERATION DU BUREAU

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L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans :

- avec un montant minimum de 200.000 € HT

- avec un montant maximum de 850.000 € HT

Il sera exécuté par l'émission de bons de commandes dont le montant est estimé à 700.000 € HT sur la durée de l’accord-cadre.

Un appel d'offres ouvert sera donc lancé.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de réaliser les prestations intellectuelles relatives à l'obtention des autorisations d'exploiter les nouvelles rames de tramway et d'assurer la période de transition ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d'offres ouvert ;

3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché public ;

4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l'article R2122-2 du Code de la commande publique ;

5) d’imputer les dépenses d’un montant estimé de 700.000 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour rendu exécutoire

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