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Arrêté - 1000 Arrêté N°42 2022
Arrêté - 1011 Arrêté N°47 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1011 Arrêté N°47 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 47-2022
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT DES VEHICULES PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Draille des Cailloux
Implantation d'un poteau sur le domaine public - 38 rue Draille des Cailloux
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu la demande de permission de voirie en date du 5 octobre 2022 de l’entreprise ORANGE — UI PRM ZONE RD AVIGNON CAP SOLEIL — 39 AV CROIX ROUGE — 84913 AVIGNON 9, représentée par Monsieur Dominique KERHERNO.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 — Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. L'ouverture de chantier est fixée au lundi 14 novembre 2022 comme précisée dans la demande.
Article 4 - Cet ouvrage est à la charge du pétitionnaire qui en assurera la conservation et l'entretien constant. Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée.
Article 5 : Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A 2022-51 ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Jonquerettes, le 10 octobre 2022
Le Maire,
Daniel BELLEGARDE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Joriquerettes pour affichage
Annexes
Plans d'implantation du poteau
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
A 2022-52