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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A036I)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE
PROVENCE
–– 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille
1. CONVENTION-CADRE AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU PAYS CONCERNANT LA PARTICIPATION FAMILIALE AU TRANSPORT SCOLAIRE
Entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, ayant son siège administratif au Palais du Pharo, 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille, représentée par son Vice- Président Délégué, Mobilité, Déplacements, Transports, Monsieur Jean-Pierre SERRUS
ci-après dénommée « l’ autorité organisatrice de la mobilité durable »,
D’une part,
Et
La commune de
Représentée par M
En application de la délibération en date du ,
D’autre part,
Et
La commune ou le CCAS de la commune de
Représenté par M
En qualité de
En application de la délibération en date du ,
D’autre part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence décide de reconduire avec les Communes situées sur Territoire du Pays d'Aix la convention régissant la collecte des fonds Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
relative aux abonnements aux transports scolaires, lorsque la commune subventionne via ses services sociaux, la part des abonnements de transport scolaire et assimilé, restant à charge des familles.
La présente convention, règle par ses dispositions les conditions et le calendrier du reversement de la part des recettes prises en charge directement par les communes pour les titres de transport des écoliers, collégiens, lycéens, étudiants et apprentis non rémunérés, tels que définis dans la gamme tarifaire du Territoire du Pays d'Aix.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
- Vu la loi n° 2015-991 du 17 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
-Vu l'article 1984 du Code civil
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 - Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10 - Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.213-11 et L.213-3 -Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
ARTICLE I : EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la coopération instaurée depuis plusieurs années entre les communes du Territoire du Pays d'Aix et l'autorité organisatrice de la mobilité qui permet aux usagers domiciliés dans les communes, la prise d'abonnements scolaires et assimilés dans les mairies, certaines communes ont souhaité subventionner la participation des familles de manière à alléger voire supprimer leur charge.
La primo-inscription par l'usager n'est pas possible par voie dématérialisée (interface usager de la plate-forme Pegase-web) compte-tenu notamment de l'examen des justificatifs de domicile qu'elle nécessite.
Seul le renouvellement des abonnements peut être opéré en ligne par l'usager lui- même.
Les communes qui subventionnent les titres de transports scolaires ou assimilés se substituent en conséquence aux familles partiellement ou en totalité.
Sur la base des critères d'éligibilité de chaque commune, deux options sont possibles :
1. OPTION 1 : Taux standardisés avec renouvellement en ligne
2. OPTION 2 : Taux spécifiques à la commune et gestion individualisée des dossiers à la primo-inscription et au renouvellement.
Les parties conviennent de prolonger et de rationaliser dans ces deux cas et dans les conditions suivantes, une organisation déconcentrée du traitement des inscriptions au transport scolaire subventionnées. Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
ARTICLE II : OBJET
La présente convention vise les modalités de reversement par les communes de la part des recettes issues des titres de transport scolaire et assimilé prise en charge par elles et/ou leurs services sociaux : soit le reversement de tout ou partie de la part tarifaire des abonnements visés supra à la charge des familles.
ARTICLE III : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique de manière exclusive aux titres de la gamme tarifaire du territoire du Pays d'Aix s'appliquant exclusivement aux écoliers, collégiens, lycéens, étudiants et apprentis non rémunérés.
A l'exception de l'article suivant relatif aux modalités de paiement, la présente convention s'applique sans préjudice des modalités définies dans la convention- cadre organisant la collecte des fonds et la gestion des inscriptions avec les communes pour les abonnements au service de transport scolaire.
Les conventions passées antérieurement avec les communes mandataires de la Métropole, qui subventionnaient la participation des familles, sont abrogées.
Les critères sociaux définis librement par les communes et leur mise en œuvre demeurent sous leur entière responsabilité.
Les modalités de subvention votées par elles et leurs CCAS, doivent être délibérées et produites pour chaque année scolaire à venir selon l'une des options suivantes :
OPTION 1 : Taux standardisés avec renouvellement en ligne
Taux de prise en
charge de la part
famille
100 % 75 % 50 % 25 %
Subvention Titre
scolaire *
50€ 37€ 25€ 12€
Subvention Titre
Jeune Plus *
100€ 75€ 50€ 25€
OPTION 2 : Critères spécifiques à la commune et gestion individualisée des dossiers à la primo-inscription et au renouvellement.
* Tarif en vigueur au 1 er juillet 2017
* Dans un objectif de rationalisation la subvention est réputée couvrir exclusivement les titres objet de la présente convention et aucun de ses accessoires (carte pass - duplicata) Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORT SUBVENTIONNES
Par dérogation à la délibération 2008_A050 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2008, les titres de transport subventionnés font l'objet d'un paiement unique non fractionné.
ARTICLE V : DURÉE ET ABROGATION
La durée de la présente convention-cadre est strictement identique à la durée de la Convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et les communes membres de la Métropole. Elle peut néanmoins être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, avant terme sans remettre en cause l'application de la Convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres de la Métropole.
La présente convention annule et remplace les conventions précédentes conclues avec les communes, qui subventionnent les titres de transports scolaires. La non reconduction n‘ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MANDAT DE COLLECTE
Il est procédé à une reddition des comptes annuels sous réserve du respect des modalités suivantes :
A la fin de chaque année scolaire, la Métropole, établit un état liquidatif récapitulatif des titres délivrés et des montants encaissés correspondants et un titre de recettes semestriel est adressé à chaque commune.
Le virement bancaire est effectué sur le compte bancaire de la Métropole dès validation de l’état liquidatif concerné par la personne habilitée, qui fait émettre le titre de recettes correspondant.
ARTICLE VII : ANNEXES RELATIVES AUX SUBVENTIONNEMENTS
Critères sociaux et modalités de prise en charge :
Quelle que soit l'option choisie, la signature de la présente convention doit être obligatoirement accompagnée de la délibération ad hoc (Commune et CCAS le cas échéant) qui vaut pour l'année scolaire à venir.
La ou les délibération(s) est (sont) obligatoirement annexée(s), à la présente convention signée.
La transmission de l'annexe relative aux modalités de subventionnement se fera pour chaque année scolaire.
Validation et contrôle des justificatifs à produire :
Les états annuels communiqués par les CCAS sous couvert des communes sont validés et contrôlés par la Direction des Transports du Territoire du Pays d'Aix. Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2017
En cas de retard dans la communication des données, d'erreurs ou d'incohérences répétées, dans les données communiquées, la Métropole, se réserve la faculté de résilier la présente convention.
ARTICLE VIII : LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties désigneront d’un commun accord un expert. A défaut d’accord à l’amiable, les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente seront portées devant le Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE IX : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Le Maire, Le Vice-Président Délégué
Mobilité, Déplacements, Transports
Jean-Pierre SERRUS