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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00LA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE
PROVENCE
–– 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille
1. CONVENTION-CADRE AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU PAYS QUI SUBVENTIONNENT TOUT OU PARTIE DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE
Entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, ayant son siège administratif au Palais du Pharo, 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille, représentée par ............................................................................................................................ dûment habilité par la délibération du Bureau de la Métropole du 30 juin 2016, ci-après dénommée « l’ autorité organisatrice de la mobilité durable »,
D’une part,
Et
La commune de
Représentée par M
En application de la délibération en date du ,
D’autre part,
Et
Le CCAS de la commune de
Représenté par M
En qualité de
En application de la délibération en date du ,
D’autre part,
1
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 La Métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de reconduire avec les Communes situées sur Territoire du Pays d'Aix la convention régissant la collecte des fonds relative aux abonnements aux transports scolaires, lorsque la commune subventionne via ses services sociaux, la part des abonnements de transport scolaire et assimilé, restant à charge des familles.
La présente convention, règle par ses dispositions les conditions et le calendrier du reversement de la part des recettes prises en charge directement par les communes pour les titres de transport des écoliers, collégiens, lycéens, étudiants et apprentis non rémunérés, tels que définis à l'article II de la « Convention- cadre avec les communes du Pays-d'Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les mairies ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 - Vu le Code Civile et notamment l'article 1984
- Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10 - Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.213-11 et L.213-3 - Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
- Vu la loi n° 2015-991 du 17 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
-Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
ARTICLE I : EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la coopération instaurée depuis plusieurs années entre les communes du Territoire du Pays d'Aix et l'autorité organisatrice de la mobilité qui permet aux usagers domiciliés dans les communes, la prise d'abonnements scolaires et assimilés dans les mairies, certaines communes ont souhaité subventionner la participation des familles de manière à alléger voire supprimer leur charge.
La primo-inscription par l'usager n'est pas possible par voie dématérialisée (interface usager de la plateforme Pegase-web) compte-tenu notamment de l'examen des justificatifs de domicile qu'elle nécessite.
Seul le renouvellement des abonnements peut être opéré en ligne par l'usager lui- même.
Les communes qui subventionnent les titre de transports scolaires ou assimilés se substituent en conséquence aux familles partiellement ou en totalité.
Sur la base des critères d'éligibilité de chaque commune, deux options sont possibles :
2
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 1. OPTION 1 : Taux standardisés avec renouvellement en ligne
2. OPTION 2 :Taux spécifiques à la commune et gestion individualisée des dossiers à la primo-inscription et au renouvellement.
Les parties conviennent de prolonger et de rationaliser dans ces deux cas et dans les conditions suivantes, une organisation déconcentrée du traitement des inscriptions au transport scolaire subventionnées.
ARTICLE II : OBJET
La présente convention vise les modalités de reversement par les communes de la part des recettes issues des titres de transport scolaire et assimilé prise en charge par elles et/ou leurs services sociaux : soit le reversement de tout ou partie de la part tarifaire des abonnements visés supra à la charge des familles.
ARTICLE III : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique de manière exclusive aux titres visés à l'article II de la « Convention- cadre avec les communes du Pays-d'Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les mairies ». A l'exception de l'article suivant relatif aux modalités de paiement, la présente convention s'applique sans préjudice des modalités définies dans la convention- cadre organisant la collecte des fonds et la gestion des inscriptions avec les communes pour les abonnements au service de transport scolaire .
Les conventions passées antérieurement avec les communes mandataires de la Métropole, qui subventionnaient la participation des familles, sont abrogées.
Les critères sociaux définis librement par les communes et leur mise en œuvre demeurent sous leur entière responsabilité.
Les modalités de subvention votées par elles et leurs CCAS, doivent être délibérées et produites pour chaque année scolaire à venir selon l'une des options suivantes :
OPTION 1 : Taux standardisés avec renouvellement en ligne
Taux de prise en
charge de la part
famille
100 % 75 % 50 % 25 %
Subvention Titre
scolaire *
50€ 37€ 25€ 12€
Subvention Titre
Jeune Plus *
100€ 75€ 50€ 25€
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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 OPTION 2 : Critères spécifiques à la commune et gestion individualisée des dossiers à la primo-inscription et au renouvellement.
* Tarif en vigueur au 1er juillet 2016
* Dans un objectif de rationalisation la subvention est réputée couvrir exclusivement les titres objet de la présente convention et aucun de ses accessoires (carte pass - duplicata)
ARTICLE IV : MODALITES DE PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORT SUBVENTIONNES
Par dérogation à la délibération 2008_A050 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2008 et à l'article V de la convention-cadre organisant la collecte des titres de transport visée supra, les titres de transport subventionnés font l'objet d'un paiement unique non fractionné.
ARTICLE V : DUREE ET ABROGATION
La durée de la présente convention-cadre est strictement identique à la durée de la « Convention- cadre avec les communes du Pays-d'Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les mairies ».
La non- reconduction expresse de la « Convention- cadre avec les communes du Pays-d'Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les communes » induit la non-reconduite de la présente convention-cadre qui lui est subséquente.
La présente convention annule et remplace les conventions précédentes conclues avec les communes, qui subventionnent les titres de transports scolaires. La non reconduction n‘ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MANDAT DE COLLECTE
Par dérogation à l'article X (dix) de la « Convention- cadre avec les communes du Pays-d'Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les communes » il est procédé à une reddition des comptes semestrielle sous réserve du respect des modalités suivantes :
Avant le dernier jour du mois suivant le trimestre civil, la commune adresse à l'autorité organisatrice de la mobilité durable et le cas échéant par l'intermédiaire de son CCAS un état trimestriel nominatif des titres délivrés par nature précisant la répartition entre les montants pris en charge par les familles et ceux pris en charge par les communes.
*cet 'état trimestriel établi par le CCAS est communiqué à la Métropole d'Aix- Marseille-Provence , Direction des transports du Territoire Pays d'Aix sous couvert de la commune.
A la fin de chaque semestre budgétaire, la Métropole, établit un état liquidatif récapitulatif des titres délivrés et des montants encaissés correspondants et un titre de recettes semestriel est adressé à chaque commune.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Reversement semestriel des fonds
Par dérogation à l'article X (dix) de la « Convention- cadre avec les communes du Pays-d'Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les communes » la part subventionnée des titres de transport scolaire et assimilé est reversée par la commune semestriellement.
Le virement bancaire est effectué sur le compte bancaire de la Métropole dès validation de l’état liquidatif concerné par la personne habilitée, qui fait émettre le titre de recettes correspondant.
ARTICLE VII : ANNEXES RELATIVES AUX SUBVENTIONNEMENTS
Critères sociaux et modalités de prise en charge :
Quelle que soit l'option choisie, la signature de la présente convention doit être obligatoirement accompagnée de la délibération ad hoc (Commune et CCAS le cas échéant) qui vaut pour l'année scolaire à venir.
La ou les délibération(s) est (sont) obligatoirement annexée(s), à la présente convention signée.
La transmission de l'annexe relative aux modalités de subventionnement se fera pour chaque année scolaire.
Validation et contrôle des justificatifs à produire :
L'absence de délibération annuelle prévue à l'article III sus-visé, entraîne la résolution de plein droit de la présente convention pour l'année scolaire considérée. Les états semestriels communiqués par les CCAS sous couvert des communes sont validés et contrôlés par la Direction des Transports du Territoire du Pays d'Aix. En cas de retard dans la communication des données, d'erreurs ou d'incohérences répétées, dans les données communiquées, la Métropole, se réserve la faculté de résilier la présente convention.
ARTICLE VIII : LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties désigneront d’un commun accord un expert. A défaut d’accord à l’amiable, les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente seront portées devant le Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE VI : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par la C.P.A. à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Fait à Aix en Provence,
Le
Le Maire,
6
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016