Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 277 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 277 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 277 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2025-277

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA

40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des

Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté

cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau

en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2025-09-19-00002

Arrêté n° 2025-1085 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur les bassins versant

des Gaves conformément à l'arrêté cadre

interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 de

gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves

et Côtiers Basques

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 3Ex PREFET DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et milieux aquatiques

Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques

LE PRÉFET,

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 :

VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-

66àR.211-70 et R. 216-9 ; |

VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et L. 22154;

VU le code rural :

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

dehors de la période de basses eaux ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine

CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des

territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;

VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024 portant

nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer des Landes à compter du 23 septembre 2024 ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin

Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 4correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour- Garonne ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de

sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame

Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;

VU l'arrêté DDTM/MAP/AR]J/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de

Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains de

ses agents ;

VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 16

septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l’eau dans le cadre de gestion équilibrée de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ; |

CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 15 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'absence de retour des membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage suite à l'information faite en date du 16 septembre 2025 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 5ARRÊTE :

Article 1

En application de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024, des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérés dans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

Article 2

Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d’eau connectés au milieu, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00008 du 09 juillet 2024. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants : . les prélèvements pour l'adduction en eau potable,

. l'abreuvement des animaux,

- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, - et tout autre prélèvement indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable.

Article 3

Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 à 5 de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024. Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr].

Pour les prélèvements agricoles, l'annexe 1 définissant les niveaux de gravité renvoie aux mesures de restrictions applicables dans les annexes suivantes.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 20 septembre à 8 heures jusqu'au 31 octobre 2025, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 5

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.

Article 6

L'arrêté préfectoral n°2025-1066 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques est abrogé à partir du samedi 20 septembre 2025 à 8 heures.

Article 7 | Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 6Article 8 |

La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le Î ÿ SEP, 2025

ofet des Landes

Délais et voies de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les ‘arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 7ANNEXE 1

Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00005 de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers Basques du 09 juillet 2024.

Zone d'alerte

(cf annexe 6 de l'arrêté cadre interdépartemental n°64-2024-07-09-00008 du 09 juillet 2024)

Pour

Zones d'alerte 5. à Alerte à l'irrigation z Aucune | Vigilance | Alerte / Crise me

concernées l Renforcée voir annexe associée

Bassin du Gave de Pau -X

Bassin du Gave d'Oloron X Annexe 2

Bassin des Gaves réunis X

Bassin de la Bidouze aval X

Bassin de l’Adour maritime X

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 8Annexe 2 :

Répartition des restrictions, pour l'irrigation agricole, sur les différents bassins versants pour le

niveau d'alerte (prélèvements en cours d'eau et en nappe)

Zone d'alerte

- ASA : Réduction de 30 %

- Individuel :

Rive droite : autorisé du lundi au jeudi

Rive gauche : autorisé du jeudi au dimanche

Gave d'Oloron

- Pas de restrictions concernant :

Le maraïîchage et l'horticulture

L’arboriculture disposant de système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion)

Les vergers de kiwis

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 2025-1085 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant des Gaves conformément à l'arrêté cadre 9