Conseil Municipal - CM 16 03 21

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Conseil Municipal - CM 16 03 21 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 03 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, 443

COMMUNE DE PFAFFENHEIM

Le vingt-et-un mars deux mil seize à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.

Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel

ELBLING Annick

RIEFLÉ Christophe,

Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M. HANAUER Jean-Luc, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. MARCHAL Raphaël, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.

Ont donné procuration : -

Absent non excusé : Mme DUCOMMUN Laurence

Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.

En préambule à l’ordre du jour, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés l’ajout du point suivant :

17. Concours des maisons fleuries – Fixation des prix

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 21 mars 2016Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

444

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015.

3. Approbation du Compte Administratif 2015 et du Compte de Gestion 2015 (Budget

Eau-Assainissement).

4. Affectation des résultats de l'année 2015 (Budget Eau-Assainissement).

5. Vote du Budget Primitif 2016 (Budget Eau-Assainissement).

6. Approbation du Compte Administratif 2015 et du Compte de Gestion 2015 (Budget

Général).

7. Affectation des résultats de l'année 2015 (Budget Général).

8. Vote des taux d'imposition 2016.

9. Vote du Budget Primitif 2016 (Budget Général).

10. Adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat

Départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin.

11. Délibération relative à la révision des statuts du Syndicat Départemental d'électricité et

de gaz du Haut-Rhin.

12. Choix du prestataire pour la pose d'un terrain multi-sport.

13. Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin pour

la pose d'un terrain multi-sport.

14. Demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

2016 (DETR).

15. Plan Local d'Urbanisme: Discussion sur le Projet d'Aménagement et de Développement

Durable (PADD).

16. Vente de terrains communaux section 15 long RD 83.

17. Concours des maisons fleuries – Fixation des prix

18. Informations diverses.

- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du

14 avril 2014.

O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R RCommune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

445

P PO OI IN NT T 1 1

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.

P PO OI IN NT T 2 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015.

Aucune observation n’a été émise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

ADOPTE le procès-verbal du 14 décembre 2015.

P PO OI IN NT T 3 3

Approbation du Compte Administratif 2015 et du Compte de Gestion 2015 (Budget eau-Assainissement)

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU l’examen des comptes financiers fait par la Commission des Finances du 7 mars 2016;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2015 du Budget Eau-Assainissement.

Dépenses de fonctionnement : 260 503,35 €

Recettes de fonctionnement : 371 391,13 €

Excédent 2014 reporté : 39 725,24 €

soit 150 613,02 € d’excédent total de la section de fonctionnement

Dépenses d’investissement : 48 498,93 €

Recettes d’investissement : 93 487,14 €

Excédent 2014 reporté : 131 137,70 €

soit 176 125,91 € d’excédent total de la section d’investissement

L’excédent de clôture cumulé s’établit à 326 738,93 € avec reprise de l’excédent antérieur, soit une augmentation de l’excédent global de 155 875,99 €.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

446

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour (le Maire se retirant du vote)

APPROUVE par chapitres le compte administratif 2015 et de constater l’identité de valeur avec le compte de gestion de la Trésorerie Municipale de Rouffach.

POINT 4

Affectation des résultats de l'année 2015 (Budget Eau-Assainissement)

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Il est proposé d’affecter les résultats comme suit :

DECISION D’AFFECTATION DES RESULTATS AU 31.12.2015

1) Report en section investissement recettes - article 001

2) Report en section fonctionnement recettes - article 002

176 125,91 €

150 613,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

APPROUVE la proposition ci-avant,

DECIDE d’affecter au budget de l’exercice 2016 comme indiqué ci-dessus, les résultats dégagés par la section du compte administratif de l’exercice 2015.

P PO OI IN NT T 5 5

Vote du Budget Primitif 2016 (Budget Eau-Assainissement)

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU l’examen par la Commission des Finances en date du 07 mars 2016 des perspectives pour l’année 2016,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de budget primitif 2016 de l’Eau- Assainissement équilibré comme suit sur la base des propositions examinées par la Commission des finances :

Dépenses de fonctionnement : 335 652,34 €

Recettes de fonctionnement : 401 366,52 €

dont 150 613,02 € de reprise d’excédent antérieur

Dépenses d’investissement : 244 328,25 €

Recettes d’investissement : 244 328,25 €

dont 176 125,91 € de reprise d’excédent antérieurCommune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

447

Exceptionnellement, le budget primitif de fonctionnement 2016 sera voté en suréquilibre. En 2015, suite à plusieurs sollicitations des administrés et de la Trésorerie, la commune de Pfaffenheim a décidé d’établir deux factures semestrielles dans l’année en lieu et place de la facturation annuelle.

Cette décision intervenue en cours d’année a permis à la commune d’encaisser les recettes de la facturation 2014 et du premier semestre 2015, ce qui a dégagé un excédent de fonctionnement supérieur à la normale. Ce résultat reporté sur le budget primitif 2016 provoque un écart entre dépenses et recettes, et la commune, pour respecter le principe de sincérité budgétaire, ne peut équilibrer le budget avec des dépenses fictives.

Néanmoins, ce suréquilibre de la section de fonctionnement ne signifie pas une situation pérenne de la section de fonctionnement. En effet, l’encaissement des recettes du premier semestre 2015 n’est qu’une « avance » et sans cette recette, la section de fonctionnement aurait constaté un résultat annuel déficitaire d’environ 6 600 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

APPROUVE le projet de budget primitif 2016 par chapitres de l’Eau-Assainissement qui lui est soumis,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution.

P PO OI IN NT T 6 6

Approbation du Compte Administratif 2015 et du Compte de gestion 2015 (Budget Général)

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

En dépit d’un contexte de tension persistante sur les Finances publiques et d’une conjoncture économique délicate, la situation de notre Ville au terme de cette année 2015 fait preuve d’une bonne situation financière, malgré le report de dépenses liées à l’exercice 2014 et mandatées sur l’exercice 2015. Le résultat dégagé au cours de cet exercice 2015 permet de résorber partiellement les déficits des exercices antérieurs.

Le compte administratif est présenté au cours de la même session que le compte de gestion du trésorier ; le conseil peut ainsi constater, pour les parties communes, la parfaite concordance de ces deux documents.

L’examen de l’équilibre budgétaire portera sur la section de fonctionnement et la section d’investissement.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

448

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Evolution des principales dépenses

Chapitres CA 2014 CA 2015 Variation %

011-Charges à caractère général 257 853,33 € 278 595,11 € 8,04

012-Charges de personnel 408 366,34 € 415 641,12 € 1,78

014-Atténuation de produits 98 109,00 € 120 713,00 € 23,04

65-Autres charges de gestion courante 101 672,44 € 132 949,75 € 30,76

66-Charges financières 42 322,95 € 42 707,53 € 0,91

67-Charges exceptionnelles 1 831,09 € 1 050,00 € /

042 – Opération d’ordre de transfert 0,00 € 13 993,20 € /

TOTAL 910 155,15 € 1 005 649,71 € 10,49

1. Charges à caractère général en augmentation

Les charges à caractère général enregistrent une augmentation de 8,04 % de 2014 à 2015.

Cette augmentation s’explique par :

l’augmentation du poste « Fournitures de voirie » (+2 800 euros) en raison de l’acquisition de panneaux de signalisation ainsi que du gravier nécessaire à l’entretien du cimetière ;

l’augmentation du poste « Contrats et prestations de services » (+2 700 euros) relative au transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme au SCOT ; l’augmentation du poste « Voies et Réseaux » (+4 700 euros) en raison du marquage routier effectué pendant l’année ;

l’augmentation du poste « Bois et forêts » (+5 300 euros) relative aux travaux de débardage dans la forêt communale ;

l’augmentation du poste « Fêtes et Cérémonies » (+6 900 euros) due à la fabrication de nouvelles étiquettes pour le vin de la commune, l’acquisition de bouteilles de Vins et Crémants ainsi que l’honorariat de Monsieur Romain SIRY et André SPECKER.

l’augmentation du poste « Transports collectifs » (+1 400 euros) expliquée par la facturation d’un semestre en plus par rapport à 2014 en raison de la fermeture de la piscine de Colmar.

A noter que la commune a dépensé moins sur les postes « Bâtiments » (-3 400 euros), « Matériel Roulant » (-1 400 euros) et « Maintenance » (-7 300 euros)

La variation des autres comptes est minime.

2. Une masse salariale maîtrisée

En 2015, la commune de Pfaffenheim a réussi à stabiliser sa masse salariale (+1 700 euros sur son personnel titulaire) qui correspond principalement au glissement vieillesse- technicité.

L’année 2015 a aussi été l’année du recensement de la population, ce qui s’est traduit par une augmentation du poste « Personnel non-titulaire » (2 146,65 euros).Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

449

La hausse du poste « Autres charges » (+3 000 euros) correspondant à l’acquisition de chèques déjeuner pour les agents communaux est due au paiement d’une part de l’année 2014 sur l’exercice 2015.

3. Des charges de gestion courante en hausse mais due à des reports de 2014

Malgré une hausse significative de ce chapitre de dépense (+ 30 %), il faut souligner la raison de cette hausse qui trouve son origine dans le paiement de cotisations non payées en 2014.

En effet, la commune s’est acquittée en 2015 des cotisations pour le SIVOM de Rouffach pour l’année 2014 et 2015 qui représentent une dépense de 34 000 euros.

Les contributions et subventions sont restées stables de 2014 à 2015.

4. Charges financières

Il s’agit des intérêts des différents emprunts. Le chapitre a légèrement augmenté en raison du nouvel emprunt voté en 2015 pour un montant de 250 000 euros.

B. Evolution des principales recettes

Chapitres CA 2014 CA 2015 Variation %

013-Atténuations de charges 3 051,20 € 50,00 € /

70-Produits des services 154 540,92 € 173 457,30 € 12,24

73-Impôts et taxes 690 736,35 € 742 486,01 € 7,49

74-Dotations, subventions 252 407,02 € 243 880,16 € - 3,38

75-Autres produits 48 390,42 € 46 940,23 € - 3,00

76-Produits financiers 11,44 € 8,79 € - 23,16

77-Produits exceptionnels 17 084,25 € 9 527,30 € /

042 – Opération d’ordre de transfert 0,00 € 12 493,20 € /

TOTAL 1 166 221,60 € 1 228 842,99 € 5,37

1. Atténuations de charges

Ce chapitre enregistre le remboursement de notre assurance pour les risques statutaires des maladies des agents territoriaux. Aucun remboursement n’a été effectué sur ce compte, l’absentéisme des agents pour cause de maladie étant en forte baisse et ne dépassant rarement plus de 3 jours.

2. Produits des services

L’évolution des produits du domaine s’établit à 12,24 %.

Cette progression est la résultante des recettes de la vente de bois de la forêt communale (+11 000 euros) et le remboursement du Budget Annexe de l’eau pour la mise à disposition du personnel communal (+10 000 euros).Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

450

3. Impôts et taxes

Nos recettes liées aux impôts et taxes sont en progression de 7,49 % par rapport à 2014. Cette augmentation s’explique par la variation de nos bases fiscales (nouvelles constructions et revalorisation des bases) et de l’augmentation des taux votée en 2015.

4. Dotations et subventions

L’évolution à la baisse des dotations de l’Etat (-20 000 euros sur la Dotation globale de fonctionnement) vient diminuer le chapitre. Cette baisse est légèrement compensée par l’encaissement d’une subvention pour la filière bois (+7 000 euros).

5. Autres produits

Les revenus des immeubles sont restés stables entre 2014 et 2015.

6. Produits exceptionnels

Il s’agit principalement de remboursements sur des trop-payés de la commune ainsi que des dons pour diverses participations de la commune dans des manifestations (fête des caves, etc.). La différence s’explique par le fait qu’en 2014, la commune a encaissé les cautions pour la location des baux de chasse.

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

A. Principales dépenses

L’année 2015 a été marquée par le redémarrage de l’investissement après une année 2014 en berne. 2015 a été marquée par l’acquisition de nouveaux véhicules pour le service technique (Renault Master Tribenne, Tracteur Agrokid et sa citerne) Coût total : 52 000 euros. Un investissement au profit des écoles a également été réalisé : Stores, serveur informatique, mobilier. Coût total : 10 000 euros.

La prescription du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) est également en chantier. Coût pour 2015 : 20 000 euros.

L’orgue Callinet a également été au centre de cette section d’investissement (150 000 euros) et le dernier tronçon de la route du Schauenberg a été réalisé pour un montant de 53 000 euros.

B. Principales recettes

1. Subventions d’équipement

Pfaffenheim a bénéficié en 2015 d’acompte pour la restauration de l’Orgue Callinet. 47 000 euros ont déjà été versés, le reste devrait arriver en 2016.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

451

2. Emprunts

Au vu de la conjoncture actuelle, la mairie a sollicité en 2015 un emprunt auprès du Crédit Mutuel de Rouffach pour un montant de 250 000 euros, à un taux très intéressant.

VU l’examen en Commission des Finances du 07 mars 2016,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de compte administratif, afin de permettre la reprise des résultats dans le budget primitif communal de l’année 2016. L’équilibre général ressort de la balance ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement de l’exercice : 1 005 649,71 € Recettes de fonctionnement : 1 228 842,99 €

- Résultat de fonctionnement 2015 - excédent 223 193,28 € - Résultat de fonctionnement reporté 256 066,45 € - Résultat à affecter au 31/12/2015 329 139,12 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 492 272,74 €

Recettes d’investissement : 496 034,99 €

- Résultat d’investissement 2015 – Excédent 3 762,25 € - Déficit d’investissement reporté - 150 120,61 € - Restes à réaliser 0 € - Résultat de clôture - section investissement–déficit - 146 358,36 €

Résultat net global - Excédent 182 780,76 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour (Le Maire se retirant du vote),

ADOPTE le projet de compte administratif communal 2015 annexé et le compte de gestion de la Trésorerie Municipale de Rouffach, et de constater les identités de valeurs.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

452

P PO OI IN NT T 7 7

Affectation des résultats de l'année 2015 (Budget Général)

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Après avoir adopté le compte administratif communal de l’année 2015, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’affectation des résultats sur la base de la proposition ci- après :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES Prévisions budgétaires totales A 1 040 418,10 1 213 172,84 2 253 590,94

Titres de recettes

émis B

496 034,99 1 228 842,99 1 724 877,98

DEPENSES

Autorisations

budgétaires totales

D 1 040 418,10 1 213 172,84 2 253 590,94

Mandats émis F 492 272,74 1 005 649,71 1 497 922,45

RESULTAT Solde d'exécution

DE

(B-F) Excédent 3 762,25 223 193,28 226 955,53

L'EXERCICE (F-B) Déficit

RESULTAT Excédent 256 066,45 105 945,84 31/12/2014

REPORTE Déficit 150 120,61

RESULTAT Excédent 479 259,73 CUMULE

31/12/2015 Déficit 146 358,36

avant RAR résultat à reporter excédent en 2014 150 120,61 182 780,76

RESTES A Recettes

REALISER Dépenses

BESOIN

DE

Résultat cumulé

(résultat de l'exercice

+ RAR)

Excédent 329 139,12 182 780,76 FINANCEMENT Déficit 146 358,36

VU l’examen fait en Commission des Finances le 07 mars 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

APPROUVE la proposition d’affectation des résultats proposés ci-avant, avec un déficit d’investissement capitalisé à l’article budgétaire 1068 pour 146 358,36 €.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

453

P PO OI IN NT T 8 8

V Vo ot te e d de es s t ta au ux x d d' 'i im mp po os si it ti io on n 2 20 01 16 6

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition 2016 de la

commune de Pfaffenheim.

Cette année, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les maintenir

au niveau du vote de 2015.

Taux 2015 Base 2016 Taux 2016 Variation taux

Taxe d’Habitation 16,37 % 2 203 000 16,37 % /

Taxe Foncière Bâti 10,50 % 1 457 000 10,50 % /

Taxe Foncière Non Bâti 57,62 % 156 600 57,62 % /

Cotisation foncière des entreprises 20,47 % 251 700 20,47 % /

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

PREND acte des taux d’imposition 2016,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 correspondant et à faire procéder à

l’encaissement des recettes correspondantes.

POINT 9

Vote du Budget Primitif 2016 (Budget Général)

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de budget primitif communal de l’année 2016 en équilibre de la section de Fonctionnement et section d’Investissement.

Vue d’ensemble

Le montant du budget 2016 :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations nouvelles 1 361 046,76 1 178 266,00 815 740,25 962 098,61 Restes à réaliser 2015

Résultat reporté 182 780,76 146 358,36 Total 1 361 046,76 1 361 046,76 962 098,61 962 098,61Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

454

Rappel du budget primitif 2015 :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations nouvelles 1 213 172.84 1 107 227.00 890 297.49 1 040 418.10 Restes à réaliser 2015

Résultat reporté 105 945.84 150 120.61 Total 1 213 172.84 1 213 172.84 1 040 418.10 1 040 418.10

L’effort d’équipement = 650 024,59 €

L’effort en faveur de l’investissement est réparti entre les différents projets pour 2016 :

 Orgue Callinet 270 000,00 €

 Prescription du POS en PLU 28 000,00 €

 Terrain multi-sports 30 000.00 €

 Accessibilité bâtiments communaux 60 000.00 €

 Installations techniques + outillage 30 000.00 €

 Columbarium cimetière 13 500,00 €

 Travaux de voirie 77 000,00 €

 Investissements divers et récurrents 141 500,00 €

Les recettes d’investissement = 311 723,60 €

Les subventions d’équipement inscrites correspondent aux projets que nous pouvons inscrire dans le cadre des demandes de subventions pour la restauration de l’orgue Callinet.

Le FCTVA de 50 000 € est calculé sur la base des dépenses d’équipement 2015 et 2014 (montant non perçu en 2015).

Les Emprunts et dettes assimilées de 94 219,24 € correspondent à une simulation d’emprunt sur 15 ans à un taux de 2 %, nécessaire si la commune souhaite réaliser tous les investissements inscrits pour l’année 2016.

Les dépenses réelles de fonctionnement = 1 361 046,76 €

1) Les dépenses de personnel

Compte-tenu de l’augmentation des taux de cotisation, et du glissement vieillesse- technicité, les prévisions budgétaires devraient être revues à la hausse par rapport au réalisé 2015 mais en légère baisse par rapport aux prévisions 2015, notamment en raison d’une baisse des frais de bûcherons.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

455

2) Les charges à caractère général

Les crédits prévus en fonctionnement à hauteur de 318 812 € correspondent aux charges d’entretien normal et courant des bâtiments et espaces publics qui se traduisent par une légère augmentation dans certains postes de dépenses, notamment en raison de l’organisation de la 1ère journée citoyenne.

Le budget 2016 sera néanmoins en baisse par rapport aux prévisions 2015.

Les recettes réelles de fonctionnement = 1 178 266,00 €

1) Les concours financiers de l’Etat

Dotation globale de fonctionnement :

La DGF inscrite au budget primitif n’a pas fait l’objet d’une notification par les services de l’Etat. L’estimation de cette dotation a été réalisée sur la base des informations de la loi de finances.

La dotation sera réduite de 16 % par rapport à celle perçue en 2015, soit 100 842,00 €.

La commune a perçu également une dotation de solidarité rurale de 21 539 € en 2015, et qui devrait être équivalente en 2016.

Enfin, les allocations versées par l’Etat afin de compenser les pertes de produit fiscal résultant de mesures nationales ayant conduit à des réductions de base d’imposition, vont poursuivre leur diminution en 2016, de 25 % par rapport à 2015, soit 20 000 €.

2) Le produit fiscal

Le produit fiscal attendu est établi sur la base d’un maintien des taux des 4 taxes au niveau de 2015, soit :

Taxe d’habitation 16,37 %

Taxe sur le foncier bâti 10,50 %

Taxe sur le foncier non bâti 57,62 %

Cotisation foncière des entreprises 20,47 %

Le coefficient de revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties est fixé à 1.01.

Le produit attendu est de 655 372 €.

3) Les taxes parafiscales

Les droits de mutation - Compte tenu des réalisations 2015 (26 250 €), ce poste de recettes peut être estimé à 25 000 €, soit à un montant légèrement équivalent aux prévisions 2015.

Les autres taxes varient en fonction d’indices contractuels.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

456

4) Les produits liés à l’activité des services et à l’exploitation du domaine

Ce sont essentiellement les produits d’exploitation pour 120 000 €, les revenus des immeubles pour 40 000 €, le remboursement des frais de personnel du budget annexe eau-assainissement pour 40 000 € et les produits divers et exceptionnels.

Considérant l’examen du budget primitif effectué par la Commission des Finances lors de sa réunion du 07 mars 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

VOTE par chapitres en dépenses et en recettes le projet de budget 2016 qui lui est proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution.

POINT 10

Adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat

Départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887

du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la

Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la

compétence « électricité »,

VU la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de Communes

de la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité

concédante en matière de distribution publique d’électricité,

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016,

l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

EMET un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée

de Villé à l’unanimité,Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

457

DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en

conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le

périmètre du Syndicat.

POINT 11

Délibération relative à la révision des statuts du Syndicat Départemental

d'électricité et de gaz du Haut-Rhin

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz,

VU la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016,

CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin,

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, les statuts Révisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le

Comité Syndical du 29 février 2016 à l’unanimité,

DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté

préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

POINT 12

Choix du prestataire pour la pose d'un terrain multi-sport

Rapporteur : Annick ELBLING, Adjointe

VU le Budget Primitif 2016,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du prestataire pour la pose d’un terrain multi-sport.

La commune de Pfaffenheim a sollicité trois prestataires pour la réalisation d’un devis. Les trois prestataires ont proposé les offres suivantes :

VIVAPARC pour un montant TTC de 32 592,00 euros ;

I.M.E. pour un montant TTC de 31 519,20 euros ;Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

458

SATD pour un montant TTC de 28 800,00 euros ;

La réfection de la plate-forme sera réalisée par un autre prestataire et n’est pas inclus dans le prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

RETIENT l’offre de SATD pour un montant de 24 000,00 euros HT soit 28 800,00 euros

TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

POINT 13

Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin

pour la pose d'un terrain multi-sport

Rapporteur : Annick ELBLING, Adjointe

VU le Budget Primitif 2016,

Il est exposé le projet de pose d’un terrain multisports. Après recherche des services de la mairie, il semblerait que la Caisse d’Allocations Familiales subventionnerait dans le cadre de l’animation de la vie sociale.

Cette aide est plafonnée à 20% des dépenses d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

AUTORISE à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services de la

Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de l’animation de la vie sociale,

PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au

budget de la commune, section recettes d’investissement.

POINT 14

Demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires

ruraux 2016 (DETR)

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

VU l’article 179 de loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

VU le Budget Primitif 2016,

Il est exposé le projet de travaux sur le chemin rural suivant :

Mittel Rossgartenweg pour un montant s’élevant à 15 000 € HT soit 18 000 € TTC ;Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

459

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

AUTORISE à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services de la

Préfecture du Haut-Rhin au titre de la Dotation Equipement des Territoires

Ruraux,

PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au

budget de la commune, section recettes d’investissement.

POINT 15

Plan Local d'Urbanisme: Discussion sur le Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD)

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 07 juillet 2014, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan d’Occupations des Sols (POS) approuvé par délibération du 13 novembre 2000, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Le chapitre 3 du titre II du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme.

C'est ainsi notamment que :

- l'article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. - Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L'article L 123-9 du code de l'urbanisme stipule « qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU ».

Monsieur le Maire présente le PADD à l’assemblée.

En complément, suite aux remarques des personnes publiques associées, il est proposé de répondre comme suit :Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

460

Courrier UDAP 68 :

- L'UDAP suggère de préserver les murets en pierres sèches qui jalonnent le vignoble : plutôt se référer au GERPLAN de la ComCom du Pays de Rouffach. Il sera inclus dans le rapport de présentation : "la commune souhaite maintenir en bon état les murets présents en bord de chemin et de route, en particulier grâce au financement public dans le cadre du GERPLAN" ;

- De façon générale, on reprend les protections patrimoniales du POS (cf. plan de zonage avec bâtis repérés en noir à l'exception de 2 bâtisses entre la place de l'église et la mairie qui ne seraient pas reprises en raison de leur état) ; ces protections issues du POS seront reprises dans le projet de règlement PLU avec intégration des demandes de l'UDAP avec les précisions suivantes :

« les couvertures de toitures devront être constituées de tuiles plates traditionnelles à écailles ou de tuiles à emboîtement de couleur rouge nuancé ou rouge vieilli à brun. Celles-ci seront idéalement au format minimum de 12,5 unités au m2 pour les tuiles à relief… »

« les capteurs solaires seront autorisés sous réserve que la superficie des capteurs ne dépassent pas celle nécessaire pour couvrir les besoins domestiques ».

Il s'agit ici de baser la rédaction sur des éléments objectifs dans l'esprit des lois GRENELLE (dans les faits : besoins domestiques : 2 panneaux maximum).

Courrier Conseil Départemental :

- Sur le PADD graphique : le logo du site de covoiturage est enlevé ;

- En ce qui concerne le secteur d'extension mixte habitat/activités au droit de l'échangeur Nord de Pfaffenheim et l'avis conditionné du Conseil Départemental pour des questions de sécurité routière, Monsieur le Maire communique l'information : à ce stade de l'avancement du PLU, ce secteur serait, (du fait des avis des PPA émis : CD 68, DDT), reversé en zone agricole (pour des questions de sécurité, nuisances, accessibilité…) mais aussi pour réduire le bilan de consommation foncière. - Le relevé des décharges est fait : pour répondre au CD 68, les sites Bill et Wirrenweg sont bien 2 lieux dits distincts. Dans un premier temps, une décharge au Wirrenweg (localisation approximative au niveau de l'actuelle chocolaterie Ritter) existait puis dans un second temps, une décharge au Sud-Est du ban (lieudit Bill avait été réalisé). Ce point sera précisé dans le rapport PLU.

Courrier DDT :

- Concernant la demande de l’Etat de justification de la rétention foncière (passage de 12 Ha « bruts » à une évaluation à 6 Ha et logements vacants) : l'analyse fine des propriétés vacantes conduit la municipalité à conclure que la restauration effective de la majorité de ces logements est peu probable du fait des coûts de restauration, de la conjoncture économique et sociale globale (emploi) des risques…;

- D'autre part, bon nombre de ces terrains répertoriés en dents creuses appartenant à des viticulteurs, sont plantés en vignes et restent pour ces personnes des réserves à long terme ;Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

461

- La commune dispose d'un bassin de rétention historique : pour prévenir ces risques de coulées de boues, 3 bassins d'orage ont été créés en amont du village au cours des dernières années.

- En ce qui concerne la zone d'extension Sud : il sera précisé dans le rapport ou le PADD, qu'elle ne pourra être ouverte à l'urbanisation que s'il s'avérait qu'à l'horizon 2025 les logements vacants et dents creuses s'avéraient être insuffisants pour les besoins de la commune.

Pour la réponse à la capacité de mutation du bâti, il est noté que cet aspect dépend exclusivement de l'initiative prévue, qui dépend elle-même de la surface bâtie.

1. En ce qui concerne la demande vis-à-vis des zones humides : pour y faire suite, il sera créé de part et d'autre de la Lauch et du Muhlbach, un secteur Ah (agricole humide) où sera interdit la réalisation de digues et merlons). A noter que l'ancien secteur NCd (réalisation de hangars agricoles) serait supprimé.

2. En ce qui concerne les zones inondables, le zonage PLU intégrera les secteurs inondables définis par le PPRI de la Lauch (secteurs inconstructibles)

3. En ce qui concerne les besoins en développement des exploitations agricoles, un courrier va être adressé à l'ensemble des exploitants agricoles de la commune pour que ceux-ci puissent faire connaître leurs besoins futurs de développement ; leur demande sera ensuite étudiée dans le cadre de l'élaboration du PLU.

Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Madame Isabelle KRETZ se questionne sur le fait du retrait de la classification de certaines maisons protégées. La démolition de ces dernières n’améliorerait pas, selon elle, le cachet du centre historique.

Madame Sophie FRICK souligne le fait qu’au sein d’un même zonage, il existe une disparité entre les bâtiments.

Monsieur Armand EHRHART explique qu’il y a des recommandations à suivre au sein du périmètre de protection des bâtiments historiques, mais au-delà de cette limite, il peut être fait tout et n’importe quoi, ce qui peut dénaturer le village entre les maisons dans le périmètre de protection, et celles à la limite.

Conformément à l'article L 123-18 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend acte des discussions sur le PADD.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

462

POINT 16

Vente de terrains communaux section 15 long RD 83

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 1er décembre 2008, le Conseil municipal a donné son accord pour la vente à Monsieur Nicolas ROHART de deux parcelles de terrains, cadastrées section 15 parcelle n°23 et n°334 pour un montant total de 1 331,63 euros soit 424,08 euros de l’are.

Par délibérations en date du 1er juin 2015 et 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a donné son accord pour la vente à Messieurs Frédéric MURSCHEL, Nicolas JAEGGY et Frédéric HAENN les parcelles de terrains, cadastrées section 15 parcelle n°693/22, 694/22, 696/22, 699/23, 701/23 et 702/23 pour un montant total de 3 262,50 euros soit 450 euros l’are.

Monsieur Hamid DJESSAS a manifesté sa volonté d’acquérir les deux dernières parcelles situées dans le prolongement de sa propriété.

Il est demandé de fixer le prix à 450 euros l’are.

Pour information, voici la liste définitive des parcelles cédées avec informations sur la superficie et noms et prénoms des acquéreurs :

Acquéreurs Section Parcelles Superficie Prix du terrain Frais de géomètre Prix total

Hamid DJESSAS 15 700/23 695/22 0 a 82 0 a 89 369 € 400,50 € 390 € 1 159,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

APPROUVE la vente des parcelles cadastrées – section 15 parcelle n°695/22 et 700/23, d’une surface totale de 1 a 71, à Monsieur Hamid DJESSAS demeurant 68 rue de la Lauch, 68250 PFAFFENHEIM pour la somme de 769,50 euros;

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs pour un montant de 390 euros;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

463

POINT 17

Concours des maisons fleuries – Fixation des prix

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Conformément à une demande de la Trésorerie, la commune de Pfaffenheim doit fixer par délibération du Conseil Municipal les montants des prix remis aux lauréats des maisons fleuries.

VU les propositions de la commission Fleurissement, il est demandé de retenir les prix ci-après :

Catégorie 3 Fleurs : 15 euros

Catégorie 4 Fleurs : 30 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

APPROUVE les montants indiqués ci-dessus pour le concours des maisons fleuries,

DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2016, à l’article 6714 « Bourses et Prix »,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 18

Informations diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un projet de réalisation d’un mur de

soutènement pour le talus longeant le sentier communal menant à la propriété de

Monsieur SCHULLER Maxime. Deux devis ont été adressés à la commune. SARL

HENNINGER pour 4 310,60 euros HT et A.N Construction pour 7 760,00 euros HT.

Il est proposé de retenir la proposition de la SARL HENNINGER pour 4 310,60 euros HT.

Manifestation écoulées :

D Di im ma an nc ch he e 2 20 0 d dé éc ce em mb br re e: : Concert de Noël du Pfaff Music Band L Lu un nd di i 2 28 8 d dé éc ce em mb br re e: : Monté au Flambeaux au Schauenberg M Me er rc cr re ed di i 0 06 6 j ja an nv vi ie er r: : Vœux du Maire

D Di im ma an nc ch he e 2 24 4 j ja an nv vi ie er r: : Grand Loto de l'ASP M Me er rc cr re ed di i 2 27 7 j ja an nv vi ie er r: : Collecte de sang

D Di im ma an nc ch he e 3 31 1 j ja an nv vi ie er r: : Concert du Chœur des 3 frontières D Di im ma an nc ch he e 0 07 7 f fé év vr ri ie er r: : Fête de la Sainte-Agathe S Sa am me ed di i 2 20 0 f fé év vr ri ie er r: : Démonstration de taille des arbres par la Société d'arboriculture S Sa am me ed di i 2 20 0 f fé év vr ri ie er r: : Spectacle "Jean-Marie Arrus" par l'ASP L Lu un nd di i 2 22 2 f fé év vr ri ie er r: : Réunion journée citoyenne S Sa am me ed di i 2 27 7 f fé év vr ri ie er r: : Concert Kameleon Big Bang V Ve en nd dr re ed di i 0 04 4 m ma ar rs s: : Cérémonie jeunes méritants et maisons fleuries S Sa am me ed di i 0 05 5 m ma ar rs s : Repas Pakistanais des Lutins de Pfaff, Gouttes d’Eau, la Ruchette V Ve en nd dr re ed di i 1 11 1 m ma ar rs s: : Assemblée Générale départementale de la SCBA S Sa am me ed di i 1 12 2 m ma ar rs s: : Soirée Moules-Frites de l'ASP S Sa am me ed di i 1 12 2 e et t d di im ma an nc ch he e 1 13 3 m ma ar rs s: : Concours RCI + pistage canin SCBACommune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

464

Manifestation à venir :

D Di im ma an nc ch he e 0 03 3 a av vr ri il l: : Loto du Pfaff Music Band D Di im ma an nc ch he e 1 17 7 a av vr ri il l: : Portes ouvertes au CPI D Di im ma an nc ch he e 1 17 7 a av vr ri il l: : Concert à l'église – Chorale Ode S Sa am me ed di i 2 23 3 a av vr ri il l: : Marche de Nuit de l'ASP

S Sa am me ed di i 2 23 3 a av vr ri il l: : Ronde des elfes – CCAR Athlétisme S Sa am me ed di i 3 30 0 a av vr ri il l: : Journée Citoyenne.

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.

Marché inférieur à 10 000 €

- HEUACKER Electricité – alimentation de 4 volets à l'école: 936 €. - BULOC – Vitre de porte gauche pour tractopelle: 335.34 €. - HEUACKER Electricité – Fourniture et pose d'une armoire SEIFEL pour l'éclairage public: 2 454 €.

- Menuiserie SCHIRRER – Remplacement de vitrage salle azur 2000: 500,40 €. - JSERVICES – Remplacement de vitrage, portes sectionnelles aux ateliers municipaux: 1 369,66 €.

- Alsace Micro Services – Réparation du vidéo projecteur à l'école: 241,20 €. - SNEE – Remplacement de serrure, portail des ateliers municipaux: 346,32 €. - HAUMESSER – Machine de menuiserie: 10 000,01 €.

- Matériel Agricole FREUDENREICH – Réparation de la vitre du tracteur: 214,72 €. - Ani Sud – Vidange d'un poste de relevage et nettoyage de 4 puits perdus: 879 €. - Compteur ZENNER – Compteur radio: 5 160 €.

- Concession dans le cimetière

- Concession au nom de Monsieur FEBVRE Maurice pour une durée de 15 ans. - Concession au nom de Monsieur DOBISCHOK Gérard pour une durée de 30 ans. - Concession au nom de Monsieur ALTERMATH Emile pour une durée de 30 ans. - Concession au nom de Monsieur MOEGLE André pour une durée de 15 ans. - Concession au nom de Madame BOMBENGER Laurette pour une durée de 30 ans.

Acceptation d'un don de 150 € de la société ATN / VAROPLAST pour la Journée citoyenne.

Honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- KOENIG/BAEULIN-ANDELFINGER Notaires – Vente STOFFEL – 993,52 €Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

465

Ventes – achats immobiliers

- Terrain sis section 02 parcelles n°174/70 et 201/70

- Habitation sise 28 rue du Centre

- Terrain sis section 1 parcelle 134/114 – rue du Schauenberg - Terrain sis section 1 parcelles 234/114 et 233/114 – rue du Schauenberg

Renouvellement de l'adhésion aux associations:

- Association des Maires des Communes forestières: 301,50 € - Association Nationale des élus de la vigne et du vin: 160 €



Levée de la séance: 22h55

Commune de Pfaffenheim PV du CM du 21/03/2016

466

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015. 3. Approbation du Compte Administratif 2015 et du Compte de Gestion 2015 (Budget Eau-Assainissement). 4. Affectation des résultats de l'année 2015 (Budget Eau-Assainissement). 5. Vote du Budget Primitif 2016 (Budget Eau-Assainissement). 6. Approbation du Compte Administratif 215 et du Compte de Gestion 2015 (Budget Général). 7. Affectation des résultats de l'année 2015 (Budget Général). 8. Vote des taux d'imposition 2016.

9. Vote du Budget Primitif 2106 (Budget Général).

10. Adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat Départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin.

11. Délibération relative à la révision des statuts du Syndicat Départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin. 12. Choix du prestataire pour la pose d'un terrain multi-sport. 13. Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin pour la pose d'un terrain multi- sport.

14. Demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 2016 (DETR). 15. Plan Local d'Urbanisme: Discussion sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). 16. Vente de terrains communaux section 15 long RD 83. 17. Concours des maisons fleuries – Fixation des prix.

18. Informations diverses.

- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014.

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

LICHTENBERGER Aimé Maire

STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint

ELBLING Annick 2ème adjoint

RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint

MOLTES Pascale Conseillère municipale

THOMANN Yannick Conseiller municipal

FRICK Sophie Conseillère municipale

EHRHART Armand Conseiller municipal

HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal

DUCOMMUN Laurence Conseillère municipale

LEVY Alain Conseiller municipal

KRETZ Isabelle Conseillère municipale

MARCHAL Raphaël Conseiller municipal

WALTER Jérémy Conseiller municipal

KLINGER Régine Conseillère municipale

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 21 mars 2016