Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 16 05 02
Procès Verbal - CM 15 11 02
Procès Verbal - CM 16 11 07
Procès Verbal - CM 15 07 16
Procès Verbal - CM 15 03 16
Conseil Municipal - CM 16 03 21
Procès Verbal - CM 16 07 04
Procès Verbal - CM 16 12 19
Procès Verbal - CM 16 07 20
Procès Verbal - CM 15 12 14
Procès Verbal - CM 15 02 16
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 02 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
326
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le seize février deux mil quinze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick
RIEFLÉ Christophe,
Mme ROY Isabelle, Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M. HANAUER Jean-Luc, Mme FLESCH Laurence, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
Ont donné procuration:
Assiste à la séance: M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
En préalable à l’ordre du jour, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés l’ajout du point suivant :
15. Acquisition d’un véhicule Tribenne pour le service technique
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 16 février 2015 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
327
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2014.
3. Schéma de mutualisation des services entre la Communauté de Communes et les
Communes membres pour la période 2014-2020.
4. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour
l'exercice 2015 avant l'adoption du budget primitif de la Commune de Pfaffenheim.
5. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour
l'exercice 2015 avant l'adoption du budget primitif eau.
6. Election des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO).
7. Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal aux fins de signature d'une
déclaration préalable émanant du Maire.
8. Instauration de l'indemnité administrative de technicité (IAT).
9. Mise à jour du régime indemnitaire de la Commune de Pfaffenheim.
10. Renouvellement du bail de l'étang communal.
11. Désignation de l'estimateur de dégâts de gibier.
12. Choix du prestataire pour la réalisation d'un columbarium au cimetière communal de
Pfaffenheim.
13. Cession du chemin rural dit Langgasspfad.
14. Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015 (mise à jour).
15. Acquisition d’un véhicule Tribenne pour le service technique.
16. Divers.
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
328
P PO OI IN NT T 1 1
Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
P PO OI IN NT T 2 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2014.
Monsieur Alain LEVY propose de modifier :
- point 11 : « ces mesures devraient être réalisées au courant du 1er trimestre 2015 et de nouvelles solutions seront proposées » en « Ce dernier devrait intervenir au courant du 1er trimestre 2015 pour apporter les solutions nécessaires et remédier à ces nuisances ».
- point 11 : Manifestations écoulées : 7ème repas paroissial Manifestations à venir : Assemblée générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du 08 décembre 2014.
P PO OI IN NT T 3 3
S Sc ch hé ém ma a d de e m mu ut tu ua al li is sa at ti io on n d de es s s se er rv vi ic ce es s e en nt tr re e l la a C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s e et t l le es s C Co om mm mu un ne es s m me em mb br re es s p po ou ur r l la a p pé ér ri io od de e 2 20 01 14 4- -2 20 02 20 0. .
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
3.1 PRESENTATION
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a précisé le cadre des mutualisations au sein du « bloc communal ».
L’EPCI à fiscalité propre est confirmé dans son rôle de pilote de la démarche, tout en en renforçant la sécurité juridique et en élargissant la gamme des outils à la disposition des élus. En instaurant le schéma de mutualisation, la loi systématise la réflexion au sein des intercommunalités.
L’article L5211-39-1 du CGCT, fait obligation aux Présidents d’EPCI d’établir dans l’année suivant les élections municipales un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’EPCI et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
329
schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées, ainsi que sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le projet de schéma, après communication au Conseil communautaire, est à transmettre pour avis aux communes au plus tard en décembre 2014, celle-ci disposent d’un délai de 3 mois pour répondre. Puis le projet sera soumis à l’approbation du Conseil communautaire en mars 2015, et communiqué aux Conseils municipaux.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
La loi ne donne pas de définition précise de la mutualisation, et celle-ci peut se décliner à plusieurs niveaux selon le degré d’intégration, dans un esprit de mise en commun : 1. Echanges d’idées ou de pratiques professionnelles
2. Prestation de services
3. Mise à disposition
4. Services communs
5. Transfert de compétences
Pour notre Communauté de communes, la problématique de la mutualisation avait été prise en compte dans la Charte d’aménagement et de développement avec 4 enjeux identifiés :
1. systématiser les temps de coordination et d’échanges entre DGS et SG ; 2. mise en œuvre d’une “banque de temps agents des services techniques” ; 3. mutualisation de moyens techniques et de matériels : logiciels, banque de “matériels et moyens techniques”, fonds de concours pour cette banque ; 4. renforcement des groupements d’achats.
3.2 L’ETAT DES LIEUX
Une certaine concrétisation avait été amorcée, mais suspendue durant la période électorale.
Point par point, les démarches suivantes avaient eu lieu :
1. Les premiers axes de collaboration entre DGS et SG avaient été définis :
- veille juridique en confiant à la CC les questions transversales : fiscalité, budget, statuts, contrôle technique des équipements, et les questions purement communales aux communes (législation funéraire en particulier) ;
- l’établissement, l’échange et la diffusion de délibérations types.
Ces échanges ont démarré et se prolongent en fonction des besoins et des demandes qui sont réels.
2. Une réunion des responsables des services techniques avait permis d’identifier des domaines d’intervention où le renfort d’agents d’autres communes serait intéressant :
- interventions urgentes
- compétences particulières ou métiers particuliers pour des travaux en régie - renforcement ponctuel d’un agent seul ou d’une toute petite équipe Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
330
3. Pour la mutualisation des moyens techniques, un inventaire a été réalisé auprès des ateliers municipaux..
Les avis sont assez nuancés sur les matériels techniques. Les gros équipements, comme la nacelle, doivent être manœuvrés par du personnel qualifié (CACES), donc le prêt est plus compliqué car il doit être accompagné du personnel.
4. Les groupements d’achat sont à ce jour l’apport le plus élaboré du processus de mutualisation.
Plusieurs consultations ont été réalisées par la CC, et les tarifs ont profité aux Communes qui l’ont souhaité : diagnostics, papier, locations de bennes.
Le domaine de la formation a également permis de regrouper les besoins, sous la coordination des services techniques de Rouffach : CACES et habilitation électrique. Les habilitations aux phytosanitaires sont en projet.
Le personnel de la CC a assuré la formation des agents communaux à l’utilisation du SIG et du site intercommunal.
Actuellement des consultations sont en cours dans des domaines plus spécifiques : sites internet communaux, études PLU.
La plupart des actions concrétisées sont des prestations de services, non rémunérées à ce jour.
Quelques démarches plus intégrées existent, du personnel communal assurant des tâches pour le compte de la CC, dans le cadre de mises à disposition rémunérées : - conduite de la Navette pour les personnes âgées par les ST de Rouffach; - gardiennage de la micro-déchetterie à Osenbach.
Dans une certaine mesure, la gestion du SIG qui est assurée pour toutes les communes par la CC, pourrait être considérée comme un service commun, l’ensemble des services communaux et intercommunaux utilisant ce dispositif selon leurs besoins.
Le pas n’a pas été franchi pour tendre vers une plus forte intégration en confiant à la CC des services communs comme par exemple la gestion du personnel, les finances……, ou envisager de nouveaux transferts de compétences.
Mais la mutualisation ne reste pas enfermée dans le périmètre intercommunal, des échelons plus larges permettent aussi de développer des partenariats intéressants. La Communauté de communes vient d’adhérer à un groupement d’achat au niveau du Grand Pays de Colmar afin de réaliser une thermographie aérienne des communs membres. Par ailleurs, la fourniture des sacs à biodéchets sera bientôt assurée dans le cadre d’un autre groupement d’achat constitué entre autres par les membres du SM4.
Enfin, une démarche vient de démarrer au niveau du Syndicat Mixte Rhin Vignoble Grand- Ballon pour proposer aux communes une prestation d’instruction des autorisations d’occupation des sols, dans la perspective du retrait des services de l’Etat à compter du 15 juillet 2015.
Chaque bloc communal, CC et communes, reste, dans l’état actuel du droit, libre de définir son propre degré de mutualisation. Toutefois, la mise en place d’un coefficient de mutualisation, dont le détail reste à fixer par décret, devrait avoir une influence sur les dotations dans les prochaines années. Une certaine vigilance est donc nécessaire. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
331
3.3 ELABORATION D’UN SCHEMA DE MUTUALISATION
Le Bureau, au cours de sa réunion du 19 novembre 2014, a créé un groupe de travail mixte élus/DGS : MM. Jean-Jacques FELDER, Vice-Président chargé du dossier, Gérard SCHATZ, Aimé LICHTENBERGER, Christian MICHAUD et Fabrice KRIEGER, ainsi que les DGS de la CC PAROVIC et de la Ville de Rouffach.
Une première réunion, qui s’est tenue le 3 décembre 2014 a permis de dégager les premiers objectifs à atteindre :
- 2015 sera consacrée à actualiser le recensement de l’existant en matière de mutualisation, à le renforcer, et, avec les nouvelles équipes municipales, à définir les besoins à satisfaire tant au niveau des moyens que des savoir-faire à partager et à valoriser.
- Parallèlement, des tests seront menés au cours de l’année dans des domaines qui permettent une mise en œuvre rapide, afin d’évaluer ces démarches ; - Puis, à l’appui des résultats de 2015, un point d’étape sera proposé, en vue d’une montée en puissance progressive sur la durée du mandat.
- Le volet financier, quant à lui est laissé en veille, dans l’attente du 1er point d’étape et par conséquent d’éléments plus concrets qui permettront une véritable prospective économique.
Le travail en groupe a d’ores et déjà permis de dégager des idées maîtresses pour mener à bien la démarche :
- Plutôt que de subir la systématisation de la mutualisation comme une obligation légale, elle est à considérer comme une opportunité, à laquelle la Charte ajoute une méthodologie ;
- Toutefois, il convient de bien cibler les actions afin d’en garder le contrôle au niveau de chaque collectivité, tout en récoltant les bénéfices et en améliorant les services. - Juridiquement, il est indispensable de bien cadrer les responsabilités de chaque partenaire, intercommunalité et communes, au niveau des assurances principalement.
- La notion de partage du travail, y compris administratif, doit intégrer la démarche. En effet, si la CC PAROVIC a un rôle d’animation et d’impulsion, son personnel ne peut tout assurer.
Le programme « mutualisation » validé au sein de la Charte regroupe les actions qu’il serait pertinent de mener, aussi va t’il servir de fil conducteur.
Pour 2015, ont ainsi été retenues les actions suivantes :
1. Relancer et développer les temps de coordination et d’échange entre DGS et SG :
Ces professionnels, à la convergence des choix politiques, des demandes du public et des contraintes des services, constituent pour les élus un appui important à une démarche de mutualisation efficiente. Dès janvier, une rencontre sera programmée afin d’intégrer les nouveaux collègues dans le groupe de travail et se fixer un programme de travail pour 2015 autour des thèmes des achats groupés, de la veille juridique, et d’une dynamique de formation du personnel. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
332
2. Entamer une démarche de généralisation des expériences actuelles,
Celles-ci restent isolées, et sont à encourager, en matière des échanges professionnels entre les différents services techniques :
- renforcement ponctuel d’équipe (ou d’un agent isolé)
- transmission de savoir-faire « métier » à l’occasion de travaux réalisés en régie par les services
- constitution d’une force d’intervention en cas d’urgence (matériel et hommes).
Le retour d’expérience en fin d’année 2015 permettra d’affiner et d’améliorer le dispositif, et notamment d’élaborer une banque « temps » dans un souci d’équité entre collectivités. Cette période permettra également d’approfondir la demande en matière de matériels et prestations en commun (maintenances, fonds de concours pour matériel intercommunal mis à disposition de tous….)
3. Renforcer les achats regroupés :
Cet axe est transversal et concerne l’ensemble des actions à mener. Regrouper les commandes a pour effet de rendre immédiatement visible l’intérêt économique de la mutualisation.
2015 devra donc être également consacrée à bien identifier les domaines où le regroupement des achats profite à tous. Toutefois, la notion de partage de travail est à encourager afin de ne pas charger l’un ou l’autre service qui centraliserait l’ensemble des consultations en permanence. S’il paraît évident qu’un marché spécifique, nécessitant des connaissances juridiques approfondies, est plutôt à confier aux services intercommunaux, d’autres consultations sont à répartir entre les communes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur le schéma de mutualisation présenté ci- dessus.
P PO OI IN NT T 4 4
A Au ut to or ri is sa at ti io on n d d' 'e en ng ga ag ge er r, , l li iq qu ui id de er r e et t m ma an nd da at te er r l le es s d dé ép pe en ns se es s d d' 'i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t p po ou ur r l l' 'e ex xe er rc ci ic ce e 2 20 01 15 5 a av va an nt t l l' 'a ad do op pt ti io on n d du u b bu ud dg ge et t p pr ri im mi it ti if f d de e l la a C Co om mm mu un ne e d de e P Pf fa af ff fe en nh he ei im m. .
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2015 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
333
La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le
début de l’exercice 2015 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le
montant de ces crédits.
Montant des dépenses d'investissement 2015 (BP 2014 : 582 652,67 €)
Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 145 664 € (25 % x 582 652,67 €) avec l’affectation suivante :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 15 000 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 130 664 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 0 €
Total : 145 664 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE les dépenses d’investissement 2015 dans la limite de 145 664 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 5 5
A Au ut to or ri is sa at ti io on n d d' 'e en ng ga ag ge er r, , l li iq qu ui id de er r e et t m ma an nd da at te er r l le es s d dé ép pe en ns se es s d d' 'i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t p po ou ur r l l' 'e ex xe er rc ci ic ce e 2 20 01 15 5 a av va an nt t l l' 'a ad do op pt ti io on n d du u b bu ud dg ge et t p pr ri im mi it ti if f E Ea au u. .
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2015 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le
début de l’exercice 2015 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le
montant de ces crédits.
Montant des dépenses d'investissement 2015 (BP 2014 : 146 683,43 €) Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
334
Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 36 670 € (25 % x 146 683,43 €) avec l’affectation suivante :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 10 000 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 26 670 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 0 €
Total: 36 670 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE les dépenses d’investissement 2015 dans la limite de 36 670 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 6 6
E El le ec ct ti io on n d de es s m me em mb br re es s d de e l la a C Co om mm mi is ss si io on n d d' 'a ap pp pe el l d d' 'o of ff fr re es s ( (C CA AO O) ). .
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics,
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
1) Membres à voix délibérative
VU l’article 22 du Code des marchés publics (CMP), la composition de la commission d’appel d’offres dépend de la taille et de la nature de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants comptent 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus, en plus du Président de la CAO, qui est le Maire.
2) Membres à voix consultative
VU l’article 23 du CMP, peuvent participer aux CAO, avec voix consultative :
Des membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur Des personnalités désignées par le président de la CAO en raison de leur compétence
En outre, peuvent être invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence. Ces membres participent avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
335
Il est proposé la liste suivante :
N°
Ordre
Conseillers municipaux
titulaires
Conseillers municipaux
suppléants
1.
2.
3.
M. Jean-Michel STRASBACH
M. Yannick THOMANN
M. Jérémy WALTER
Mme. Annick ELBLING
Mme. Laurence FLESCH
Mme. Régine KLINGER
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la création de la Commission d’appel d’offres,
DECLARE élus Messieurs Jean-Michel STRASBACH, Yannick THOMANN, Jérémy WALTER comme membres titulaires et Mesdames Annick ELBLING, Laurence FLESCH, Régine KLINGER comme membres suppléants.
P PO OI IN NT T 7 7
D Dé él lé ég ga at ti io on n d de e s si ig gn na at tu ur re e à à u un n m me em mb br re e d du u C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l a au ux x f fi in ns s d de e s si ig gn na at tu ur re e d d' 'u un ne e d dé éc cl la ar ra at ti io on n p pr ré éa al la ab bl le e é ém ma an na an nt t d du u M Ma ai ir re e. .
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
VU le dépôt d’une demande de déclaration préalable référencée sous le n° DP 068 255 15 B0002,
VU l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »
Il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance des déclarations préalables à l’issue de la phase d’instruction.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents (le Maire se retirant du vote),
PREND acte du dépôt de la déclaration préalable n° DP 068 255 15 B0002, déposée par Monsieur Aimé LICHTENBERGER,
CHARGE Madame Laurence FLESCH en application de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme, d’instruire et de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable intéressant le Maire de la Commune, Aimé LICHTENBERGER. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
336
P PO OI IN NT T 8 8
I In ns st ta au ur ra at ti io on n d de e l l' 'i in nd de em mn ni it té é a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e d de e t te ec ch hn ni ic ci it té é ( (I IA AT T) ). .
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
Les agents administratifs de catégorie B (rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe), ne peuvent bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) s’ils n’ont pas atteints l’indice brut 380.
Pour palier à cette perte de rémunération, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d’emploi fixé dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er mars 2015, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou grade doit être compris entre 0 et 8.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), étant entendu qu’une fois que l’agent aura atteint l’échelon brut 380, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) remplacera l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Cadre d’emploi Grade
Montant(s) de
référence
annuel(s)
(en vigueur à la date
de la délibération)
Coefficient(s)
retenu(s)
(maximum 8)
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
588,69 euros
706,62 euros
8
8
Il est proposé de fixer les critères d’attribution individuelle comme suit :
- La manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien individuel annuel et du comportement,
Il est proposé de décider d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point de la fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein) : Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
337
Cadre d’emploi Grade Effectif Crédit global
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
1
0
Montant annuel de référence
X coefficient retenu X effectif
Soit 4 709,52 euros
-
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents de la mairie de Pfaffenheim, selon les modalités exposées ci- dessus,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement.
POINT 9
Mise à jour du régime indemnitaire de la Commune de Pfaffenheim.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité
d’exercice des missions de Préfecture (IEMP) aux agents occupant certains emplois
administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le régime indemnitaire des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être
accordées aux personnels territoriaux,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d’une indemnité
d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois
administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixant le régime des indemnités forfaitaires
pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être allouées à certains
personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
338
VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 portant création d’une indemnité spécifique
de service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique dont le montant de
référence est fixé par arrêté ministériel,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 16 octobre 2000, 16 décembre 2002, 7
juillet 2003,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues
par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
indemnités applicables à ces personnels,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante a voté l’instauration de l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT),
Il est proposé de mettre à jour le régime indemnitaire, selon les modalités ci-après, et dans
la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, au profit des agents titulaires et
stagiaires.
Filière administrative :
Une indemnité d’exercice des missions de Préfecture (IEMP) est instaurée au
profit des grades énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence
annuels correspondants :
Grades
Effectif
(a)
Montants de
référence (arrêté du
24 décembre 2012)
(b)
Coefficient
3
(c)
Crédit global
(a x b x c)
Rédacteur principal 1ère classe,
rédacteur principal 2ème classe,
rédacteur 1 1 492 € 3 4 476 €
Adjoint administratif principal
de 1ère classe, adjoint
administratif principal de 2ème
classe,
0 1 478 € 3 -
Adjoint administratif de 1ère
classe, adjoint administratif de
2ème classe
2 1 153 € 3 6 918 €
TOTAL 11 394 €
Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade multiplié
par le nombre de bénéficiaires potentiels x coefficient.
Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient
multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.
L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
339
Une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) est instituée au
profit des agents exclus réglementairement du bénéfice des IHTS, selon les
modalités et dans les limites suivantes :
Grades
Effectif
(a)
Montants de
référence au
1/07/2010
(b)
Coefficient
8
(c)
Crédit
global
(a x b x c)
Directeur, attaché principal 0 1 471,17 € 8 -
Attaché, secrétaire de mairie 0 1 078,72 € 8 -
Rédacteur principal 1ère
classe, rédacteur principal
2ème classe à partir du 5e
échelon, rédacteur à partir
du 6e échelon
0 857,82 € 8 -
TOTAL 0
Le crédit global est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient retenu et
par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement
pourvu.
Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient
multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de
l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de
ses fonctions.
Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.
Une indemnité d’administration et de technicité (IAT) est instaurée au profit
des agents relevant des grades suivants :
Grades
Effectif
(a)
Montants de
référence au
1/07/2010
(b)
Coefficient
8
(c)
Crédit
global
(a x b x c)
Rédacteur jusqu’au 5e échelon
inclus
1 588,69 € 8 4 709,52 €
Rédacteur principal 2ème
classe jusqu’au 4e échelon
inclus
0 706,62 € 8 -
TOTAL 4 709,52 €
Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de
l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient
maximal de 8, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses
fonctions.
Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
340
Filière technique :
Une indemnité d’exercice des missions de Préfecture (IEMP) est instaurée au
profit des grades énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence
annuels correspondants :
Grades
Effectif
(a)
Montants de
référence (arrêté du
24 décembre 2012)
(b)
Coefficient
3
(c)
Crédit
global
(a x b x c)
Agent de maîtrise principal 1 1 204 € 3 3 612 €
Agent de maîtrise 0 1 204 € 3 0
Adjoint technique principal de
1ère classe :
0 1 204 € 3 0
Adjoint technique principal de
2ème classe :
0 1 204 € 3 0
Adjoint technique de 1ère
classe :
0 1 143 € 3 0
Adjoint technique de 2ème
classe :
3 1 143 € 3 10 287 €
TOTAL 13 899 €
Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence annuel selon le grade
multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels x coefficient retenu.
Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient
multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.
L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS).
Une prime de service et de rendement (PSR) est instaurée au profit des agents
relevant des grades suivants :
Grades
Effectif
(a)
Taux de base annuel
par grade
(b)
Crédit global
(a x b x 2)
Technicien principal 1ère classe 1 1 400 € 2 800 €
Technicien principal 2ème classe 0 1 330 € 0
Technicien 0 1 010 € 0
2 800 €
Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base. Il est fixé en
tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à
l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.
Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel
de l’ancienne PSR. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux
fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
341
Une indemnité spécifique de service (ISS) est instaurée au profit des agents
relevant des grades suivants :
Grade
Effectif
(a)
Taux de
base
(b)
Coefficient
par grade
(c)
Coefficient de
modulation
géographique
(d)
Modulation
individuelle
maximum
(e)
Crédit global
(a x b x c x d
x e)
Technicien
principal
1ère classe
1 361,90 18 1,10 110 % 7 882,18 €
Technicien
principal
2ème classe
0 361,90 16 1,10 110 % 0
Technicien 0 361,90 12 1,10 110 % 0
TOTAL 7 882,18 €
Le montant du crédit global est égal au produit suivant : nombre de bénéficiaires x taux de
base x coefficient du grade x de modulation départemental x modulation individuelle.
Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement. Le coefficient de modulation
individuelle peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir compte des
fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
Filière sanitaire et sociale :
Une indemnité d’exercice des missions de Préfecture (IEMP) est instaurée au
profit des grades énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence
annuels correspondants :
Grades
Effectif
(a)
Montants de
référence (arrêté du
24 décembre 2012)
(b)
Coefficient
3
(c)
Crédit global
(a x b x c)
ATSEM principal 1ère classe 0 1 478 € 3 0
ATSEM principal 2ème classe 0 1 478 € 3 0
ATSEM
1ère classe 2 1 153 € 3 6 918 €
TOTAL 6 918 €
Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade multiplié
par le nombre de bénéficiaires potentiels x coefficient.
Les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient
multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.
L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
342
Pour toutes les filières :
Les emplois de catégorie B et C dont les missions impliquent la réalisation effective
d’heures supplémentaires, pourront bénéficier du versement d’indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS), conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002 :
- elles sont effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dehors des bornes
horaires définies par le cycle de travail ;
- validation du Maire pour règlement.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel
de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles, pour une
durée limitée, par décision de l’autorité territoriale.
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de
100 % si l’heure est effectuée de nuit (22 h à 7 h 00) et de 2/3 lorsqu’elle est accomplie un
dimanche et jour férié. Ces deux majorations ne peuvent pas se cumuler.
Il est précisé que la compensation des heures supplémentaires sera réalisée en priorité
sous la forme d’un repos compensateur mais une même heure supplémentaire ne peut
donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
PREND acte de cette mise à jour du régime indemnitaire des agents de la
mairie de Pfaffenheim,
CONFIRME le principe du versement des différentes primes et indemnités
mentionnées ci-dessus aux agents titulaires et stagiaires,
PRECISE que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés
par grade, seront modifiés en fonction du tableau des effectifs, et du
traitement indiciaire des agents considérés, sans nouvelle délibération,
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées
sur les crédits inscrits au budget de la Commune chapitre 012. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
343
P PO OI IN NT T 1 10 0
Renouvellement du bail de l'étang communal
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Le bail de l’étang étant arrivé à terme, il est proposé de désigner le nouveau locataire.
La commune a engagé une démarche d’appel à candidature pour la location de l’étang. Le prix plancher était de 1 300 euros par an.
Quatre candidatures sont parvenues en mairie.
ENTENDU que la durée du bail est fixée à 9 ans (du 1er mars 2015 au 28 février 2024),
VU l’avis de la commission rurale, réunie le 16 janvier 2015,
Il est proposé de retenir la candidature de Messieurs Julien STUDER et Lucas PEPLINSKI de Osenbach pour un montant de 1 500 euros par an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec Monsieur Julien STUDER pour une durée de 9 ans à partir du 1er mars 2015, au prix de 1 500 euros annuel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
SOLLICITE Une caution solidaire de Messieurs Julien STUDER et Lucas PEPLINSKI.
POINT 11
Désignation de l'estimateur de dégâts de gibier
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU l’article R.229-8 du Code Rural et de la Pêche maritime,
VU l’avis de la commission rurale, réunie le 16 janvier 2015,
Il est proposé de désigner Monsieur Pierre WAGNER, domicilié à Riquewihr comme estimateur de dégâts de gibier pour la durée du bail (2015-2024) afin d’évaluer les dommages causés par le gibier.
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Marie SCHMITT, domicilié à Bennwihr, comme estimateur de dégâts de gibier suppléant.
ENTENDU que les locataires des lots de chasse n’ont pas émis d’opposition à cette nomination,
ENTENDU que cette nomination est soumise à l’approbation révocable du préfet, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
344
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de nommer Monsieur Pierre WAGNER, domicilié à Riquewihr comme estimateur de dégâts de gibier pour la période 2015-2024,
DECIDE de nommer Monsieur Jean-Marie SCHMITT, domicilié à Bennwihr, comme estimateur de dégâts de gibier suppléant pour la période 2015- 2014.
POINT 12
Choix du prestataire pour la réalisation d'un columbarium au cimetière communal de Pfaffenheim
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Le cimetière de Pfaffenheim dispose d’un columbarium de 10 emplacements. Actuellement, il ne reste plus qu’une place dans le columbarium.
Pour pallier aux éventuelles demandes futures, il est proposé de réaliser un nouveau columbarium.
Monsieur le Maire a réceptionné les devis de deux entreprises :
- Entreprise Granimont de Saint Avold : 5 cases pour 5 000 € - Entreprise MOLTES de Pfaffenheim : 12 cases pour 7 200 €
Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise MOLTES.
VU l’avis de la commission rurale, réunie le 16 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le Maire à signer le devis de l’entreprise MOLTES pour la pose d’un columbarium d’une capacité de 12 familles,
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13
Cession du chemin rural dit Langgasspfad
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
VU le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ; Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
345
CONSIDERANT que le chemin rural, n'est plus utilisé par le public (voie de liaison devenue inutile),
CONSIDERANT l'offre faite par Monsieur Eddy SPECKER d’acquérir ledit chemin,
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
CONSIDERANT par la suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
CONSTATE la désaffectation du chemin rural,
DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural,
DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.
POINT 14
Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015 (mise à jour).
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2014 fixant les tarifs communaux pour l’année 2015,
Considérant que la commune de Pfaffenheim souhaite lancer une vente de bois sur pied et qu’elle n’a pas délibéré sur la fixation d’un prix de vente de bois au stère,
Il est proposé de fixer le prix de vente à 10 euros le stère.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
FIXE la vente de bois sur pied à 10 euros le stère,
MET à jour la délibération du 8 décembre 2014 fixant les tarifs communaux pour l’année 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
346
POINT 15
Acquisition d’un véhicule Tribenne pour le service technique
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Le service technique de la commune de Pfaffenheim avait acquis un véhicule Renault Master Plateau d’occasion en 2004 pour 13 993.20 euros.
Les montants relatifs à l’entretien et à la réparation du véhicule étant trop importants, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour l’acquisition d’un véhicule Master CSC L2 Confort DCI 110 CH avec une Tribenne pour un montant TTC de 25 577.79 euros auprès de l’union de groupements d’achat public (UGAP).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour l’acquisition du véhicule Master CSC L2 Confort DCI 110 CH avec une Tribenne pour un montant TTC de 25 577.79 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 16
Divers
Manifestations
Manifestation écoulées :
Samedi 13 décembre: Cross des sapeurs-pompiers
Dimanche 14 décembre: Fête de Noël des Aînés
Dimanche 21 décembre: Concert de Noël à l'église – Pfaff Music Band Vendredi 02 janvier 2015 : Vœux du Maire
Dimanche 11 janvier: Loto de l'ASP
Dimanche 25 janvier: Championnat d'Alsace de Cross Country – CCA Rouffach Mardi 27 janvier: Collecte de sang
Dimanche 1er février: 70ème anniversaire de la libération de Pfaffenheim et cérémonie de la Sainte-Agathe
Manifestation à venir :
Vendredi 20 février: Cérémonie des médailles et des maisons fleuries Samedi 21 février: démonstration de taille d'arbres par la société d'arboriculture Samedi 28 février et dimanche 1er mars: Concours RCI + pistage canin – SCBA Samedi 07 et dimanche 08 mars: Bourse petite enfance – AAEMES
Informations diverses
Mme Régine KLINGER fait part de nuisances olfactives dans le nord du village.
M. Christophe RIEFLE et Mme Pascale MOLTES représentants la commune de Pfaffenheim au SMITEURTC répondent être conscients des désagréments et précisent qu’une étude diagnostic est en cours. Le problème semble concerner les canalisations de Rouffach. A la Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
347
base, il y avait un tampon fermé mais le SMITEURTC a mis en place une grille d’aération en raison de la corrosion du béton à cet endroit. Il semblerait que les émanations d’odeurs proviennent de cette grille. Les travaux d’amélioration n’auront vraisemblablement pas lieu cette année.
Organisation des élections
4 tranches horaires pour les élections :
- 8h - 10h30 : Isabelle KRETZ, Yannick THOMANN, Annick ELBLING, Alain LEVY - 10h30 – 13h : Pascale MOLTES, Sophie FRICK, Laurence FLESCH, Isabelle ROY - 13h – 15h30 : Jean-Michel STRASBACH, Régine KLINGER, Aimé LICHTENBERGER
- 15h30 – 18h : Jérémy WALTER, Armand EHRHART, Christophe RIEFLE
Table 1: Sophie FRICK, Yannick THOMANN, Alain LEVY
Table 2: Armand EHRHART, Jérémy WALTER, Laurence FLESCH
Prochaines réunions
Lundi 2 mars 2015 à 19h30 : Commission de finances
Lundi 16 mars 2015 à 20h00 : Conseil Municipal
Lundi 27 avril 2015 à 20h00 : Conseil Municipal (date prévisionnelle) Lundi 1er juin 2015 à 20h00 : Conseil Municipal (date prévisionnelle)
Levée de la séance: 21h40
Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2015
348
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2014.
3. Schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et les communes membres pour la période 2014-2020.
4. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2015 avant l’adoption du budget primitif
de la Commune de Pfaffenheim.
5. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2015 avant l’adoption du budget primitif
Eau.
6. Election des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO).
7. Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal aux fins de signature d’une déclaration préalable émanant du Maire.
8. Instauration de l’indemnité administrative de technicité (IAT).
9. Mise à jour du régime indemnitaire de la commune de Pfaffenheim.
10. Renouvellement du bail de l’étang communal.
11. Désignation de l’estimateur de dégâts de gibier.
12. Choix du prestataire pour la réalisation d’un columbarium au cimetière communal de Pfaffenheim.
13. Cession du chemin rural dit Langgasspfad.
14. Fixation des tarifs communaux pour l’année 2015 (mise à jour).
15. Acquisition d’un véhicule Tribenne pour le service technique.
16. Divers.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint
ROY Isabelle Conseillère municipale
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
FLESCH Laurence Conseillère municipale
LEVY Alain Conseiller municipal
KRETZ Isabelle Conseillère municipale
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 16 février 2015