Procès Verbal - CM 15 03 16

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Procès Verbal - CM 15 03 16 Document publié le Lundi 16 mars 2015 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 03 16)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 349

COMMUNE DE PFAFFENHEIM

Le seize mars deux mil quinze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.

Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel

ELBLING Annick

RIEFLÉ Christophe,

Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, Mme FLESCH Laurence, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.

Ont donné procuration: Mme ROY Isabelle à M. LICHTENBERGER Aimé M. HANAUER Jean-Luc à Mme MOLTES Pascale

Assiste à la séance: M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 16 mars 2015Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

350

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2015.

3. Acceptation d’une avance de trésorerie de l’association "Le Schauenberg".

4. Approbation du Compte Administratif 2014 et du Compte de Gestion 2014

(Budget Eau-Assainissement).

5. Affectation des résultats de l’année 2014 (Budget Eau-Assainissement).

6. Vote du Budget Primitif 2015 (Budget Eau-Assainissement).

7. Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2014 (Budget Général).

8. Affectation des résultats de l’année 2014 (Budget Général).

9. Vote du Budget Primitif 2015 (Budget Général).

10. Vote des taux d’imposition 2015.

11. Transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière

d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Pfaffenheim et le

syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

12. Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

2015 (DETR).

13. Demande de subvention au titre de la programmation d’aménagement des rivières

2015.

14. Demande de subvention au titre du Contrat Territoire de Vie.

15. Validation des horaires du Périscolaire de Pfaffenheim.

16. Demande de branchement.

17. Acquisition d’un tracteur et d’une citerne pour les espaces verts.

18. Vente d’un terrain communal.

19. Informations diverses.

O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R RCommune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

351

P PO OI IN NT T 1 1

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.

P PO OI IN NT T 2 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2015.

Aucune observation n’a été émise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le procès-verbal du 16 février 2015.

P PO OI IN NT T 3 3

Acceptation d’une avance de trésorerie de l’association "Le Schauenberg".

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

VU le projet d’assainissement des eaux usées du Schauenberg soit par la réalisation d’une station autonome, soit par le raccordement au réseau collectif de l’assainissement du village,

VU le coût prévisionnel du projet et les cofinancements publics espérés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de procéder à l’acceptation de l’avance de trésorerie d’un montant de 30 000 euros de l’association le Schauenberg,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir,

INSCRIT la recette au budget Eau-Assainissement à l’article 1318 – Autres subventions d’équipement transférables.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

352

P PO OI IN NT T 4 4

Approbation du Compte Administratif 2014 et du Compte de Gestion 2014

(Budget Eau-Assainissement).

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU l’examen des comptes financiers fait par la Commission des Finances du 02 mars 2015 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2014 du Budget Eau-Assainissement.

Dépenses de fonctionnement : 250 049.46 €

Recettes de fonctionnement : 243 629.37 €

dont excédent 2013 reporté : 46 145.33 €

soit 39 725.24 € d’excédent total de la section de fonctionnement

Dépenses d’investissement : 32 420.24 €

Recettes d’investissement : 69 006.51 €

dont excédent 2013 reporté : 94 551.43 €

soit 131 137.70 € d’excédent total de la section d’investissement

L’excédent de clôture cumulé s’établit à 170 862.94 € avec reprise de l’excédent antérieur, soit une augmentation de l’excédent global de 30 166.18 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE par chapitres le compte administratif 2014 et de constater l’identité de valeur avec le compte de gestion de la Trésorerie Municipale de Rouffach.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

353

P PO OI IN NT T 5 5

Affectation des résultats de l’année 2014 (Budget Eau-Assainissement).

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Il est proposé d’affecter les résultats comme suit :

DECISION D’AFFECTATION DES RESULTATS AU 31.12.2014

1) Report en section investissement recettes - article 001

2) Report en section fonctionnement recettes - article 002

131 137.70 €

39 725.24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition ci-avant,

DECIDE d’affecter au budget de l’exercice 2015 comme indiqué ci-dessus, les résultats dégagés par la section du compte administratif de l’exercice 2014.

P PO OI IN NT T 6 6

Vote du Budget Primitif 2015 (Budget Eau-Assainissement).

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU l’examen par la Commission des Finances en date du 02 mars 2015 des perspectives pour l’année 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de budget primitif 2015 de l’Eau- Assainissement équilibré comme suit sur la base des propositions examinées par la Commission des finances :

Dépenses de fonctionnement : 287 325.24 €

Recettes de fonctionnement : 287 325.24 €

dont 39 725.24 € de reprise d’excédent antérieur

Dépenses d’investissement : 227 137.70 €

Recettes d’investissement : 227 137.70 €

dont 131 137.70 € de reprise d’excédent antérieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

354

APPROUVE le projet de budget primitif 2015 par chapitres de l’Eau-Assainissement qui lui est soumis,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution.

P PO OI IN NT T 7 7

Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2014 (Budget

Général).

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

En dépit d’un contexte de tension persistante sur les Finances publiques et d’une conjoncture économique délicate, la situation de notre Ville au terme de cette année 2014 fait preuve d’une bonne situation financière, en raison notamment à des investissements « en berne » qui devraient redémarrer en 2015.

Le résultat dégagé au cours de cet exercice 2014 permet de résorber partiellement les déficits des deux exercices antérieurs.

Le compte administratif est présenté au cours de la même session que le compte de gestion du trésorier ; le conseil peut ainsi constater, pour les parties communes, la parfaite concordance de ces deux documents.

L’examen de l’équilibre budgétaire portera sur la section de fonctionnement et la section d’investissement.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Evolution des principales dépenses

Chapitres CA 2013 CA 2014 Variation %

011-Charges à caractère général 224 344.46 € 257 853.33 € 14.93

012-Charges de personnel 404 430.80 € 408 366.34 € 0.97

014-Atténuation de produits 108 646.00 € 98 109.00 € - 9.70

65-Autres charges de gestion courante 107 460.78 € 101 672.44 € -5.39

66-Charges financières 53 708.80 € 42 322.95 € -21.20

67-Charges exceptionnelles 17 324.76 € 1 831.09 € /

TOTAL 915 915.60 € 910 155.15 € -0.63

1. Charges à caractère général en augmentation

Les charges à caractère général enregistrent une augmentation de 14.93 % de 2013 à 2014.

Cette augmentation s’explique par l’augmentation des charges d’électricité (+3 000 euros), les frais engendrés par les travaux effectués dans les logements appartenant à la commune (+6 000 euros), les travaux de débardage dans la forêt communale (+10 000 euros), les rythmes scolaires par le biais d’un acompte au périscolaire (+6 000 euros) et les frais de maintenance (+10 000 euros).Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

355

A noter que la commune a moins dépensé sur certains postes de dépenses : Combustibles en raison d’un hiver 2014 plus doux (-4 000 euros), Carburants en raison de la baisse des tarifs en fin d’année (-2 000 euros) et les dépenses liées aux fêtes et cérémonies (-2 000 euros).

La variation des autres comptes est minime.

2. Masse salariale en hausse… mais pas vraiment

Si les charges de personnel semblent avoir augmenté de 1%, ce qui pourrait coïncider avec le glissement vieillesse-technicité, on remarque que les frais de personnel affecté au GFP (groupement de communes à fiscalité propre) ont augmenté de 20 000 euros.

Si l’on compare 2013 à 2014 uniquement sur le personnel communal, on remarque une évolution des dépenses du personnel titulaire de 1 500 euros mais une diminution des dépenses du personnel non-titulaire de 15 000 euros (remplacement de la secrétaire générale en 2013). En résumé, les dépenses de personnel ont diminué en 2014 de 14 000 euros (en 2013 : 238 000 euros pour le personnel titulaire et 17 000 euros pour le personnel non-titulaire soit 255 000 euros contre en 2014 : 239 000 euros pour le personnel titulaire et 2 000 euros pour le personnel non-titulaire soit 241 000 euros). A cela, il faut déduire les atténuations de charges : en 2013, la commune a perçu 15 000 euros de remboursement pour le congé maternité de la secrétaire générale et 2 000 euros en 2014.

En conclusion, pour 2013, les charges de personnel se sont élevées à 238 000 – 15 000 soit 223 000 euros de personnel titulaire et 17 000 euros de personnel non-titulaire soit 240 000 euros. Pour 2014, les charges de personnel se sont élevées à 239 000 – 2 000 soit 237 000 euros de personnel titulaire et 2 000 euros de personnel non-titulaire soit 239 000 euros, soit une baisse de 1 000 euros par rapport à 2013.

3. Autres charges de gestion en baisse, mais report sur 2015

En 2014, la commune a procédé à l’extinction de créances pour la période 2009-2013 ce qui se traduit par une augmentation du compte de 13 000 euros. Néanmoins, la commune n’a pas versé la contribution 2014 au SIVOM ce qui se traduit par une diminution du compte de 20 000 euros, ce qui explique la diminution des autres charges de gestion.

Les contributions et subventions sont restées stables de 2013 à 2014.

4. Charges financières

Il s’agit des intérêts des différents emprunts qui diminuent d’une année sur l’autre en raison de la stabilité des emprunts de la commune.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

356

B. Evolution des principales recettes

Chapitres CA 2013 CA 2014 Variation %

013-Atténuations de charges 19 859.31 € 3 051.20 € /

70-Produits des services 113 020.21 € 154 540.92 € 36.74

73-Impôts et taxes 663 885.73 € 690 736.35 € 4.04

74-Dotations, subventions 257 387.31 € 252 407.02 € -1.93

75-Autres produits 37 401.94 € 48 390.42 € 29.38

76-Produits financiers 12.93 € 11.44 € /

77-Produits exceptionnels 14 221.46 € 17 084.25 € /

TOTAL 1 105 788.99 € 1 166 221.16 € 5.47

1. Atténuations de charges

Ce chapitre enregistre le remboursement de notre assurance pour les risques statutaires des maladies des agents territoriaux. Pour 2014, ces remboursements correspondent au solde du congé de maternité de l’ancienne secrétaire générale, ainsi que de deux maladies.

2. Produits des services

L’évolution des produits du domaine s’établit à 36.74 %.

Cette progression est la résultante des recettes de la vente de bois de la forêt communale (+45 000 euros).

3. Impôts et taxes

Nos recettes liées aux impôts et taxes sont en progression de 4.04 % par rapport à 2013. Cette augmentation s’explique par la variation de nos bases fiscales (nouvelles constructions et revalorisation des bases).

4. Dotations et subventions

L’évolution à la baisse des dotations de l’Etat de 5.91 % représente un montant de 8 801 € et explique la diminution dans le chapitre 74.

5. Autres produits

Les revenus des immeubles ont engrangé une recette supplémentaire d’environ 10 000 euros. Cela s’explique par l’encaissement des baux ruraux 2013 sur l’exercice 2014.

6. Produits exceptionnels

Il s’agit principalement de remboursements sur des trop-payés de la commune ainsi que des dons pour diverses participations de la commune dans des manifestations (fête des caves, etc.).Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

357

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

A. Principales dépenses

L’année 2014 a vu ses dépenses d’investissement fortement diminuer en raison de l’achèvement de plusieurs travaux : Nouveaux ateliers, couverture de l’église, etc.

Cette baisse représente plus de 200 000 euros.

Aucun investissement majeur ne ressort en 2014. Les dépenses d’investissement se composent essentiellement du paiement de solde de travaux de 2013.

B. Principales recettes

1. Le FCTVA

Le FCTVA a pour vocation de compenser la TVA supportée par les collectivités territoriales sur certaines de leurs dépenses d’équipement. Il est égal à 15.761 % du montant de la dépense et est versé avec un décalage d’un an. Pfaffenheim a ainsi perçu en 2014 le remboursement de la TVA acquittée sur les dépenses de 2013. Il s’établit à 35 965.70 €.

2. Subventions d’équipement

Pfaffenheim a bénéficié en 2014 du versement de subventions pour un montant de 115 000 €. Ces subventions ont été versées par la Région Alsace (50 000 € pour les Ateliers Municipaux), le Conseil Général (27 467 € pour la toiture de l’église), la DRAC (28 268.40 € pour l’Orgue Callinet) et divers autres partenaires.

VU l’examen en Commission des Finances du 02 mars 2015,

L’équilibre général ressort de la balance ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement de l’exercice : 910 155.15 € Recettes de fonctionnement : 1 166 221.60 €

- Résultat de fonctionnement 2014 - excédent 256 066.45 € - Résultat de fonctionnement reporté 189 873.29 € - Résultat à affecter au 31/12/2014 256 066.45 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 180 460.92 €

Recettes d’investissement : 368 673.40 €

- Résultat d’investissement 2014 – Excédent 188 212.48 € - Déficit d’investissement reporté - 338 333.09 € - Restes à réaliser 0 € - Résultat de clôture - section investissement–déficit - 150 120.61 €

Résultat net global - Excédent 105 945.84 €Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

358

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 14 voix pour,(le Maire se retirant du vote) :

ADOPTE le projet de compte administratif communal 2014 annexé et le compte de gestion de la Trésorerie Municipale de Rouffach, et de constater les identités de valeurs.

P PO OI IN NT T 8 8

Affectation des résultats de l’année 2014 (Budget Général).

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Après avoir adopté le compte administratif communal de l’année 2014, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’affectation des résultats sur la base de la proposition ci- après :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

Prévisions

budgétaires

totales

A 1 057 485.74 1 214 364.00 2 271 849.74

Titres de

recettes émis* B 368 673.40 1 166 221.60 1 534 895.00

DEPENSES

Autorisations

budgétaires

totales

D 1 056 485.74 1 214 364.00 2 270 849.74

Mandats émis* F 180 460.92 910 155.15 1 090 616.07

RESULTAT Solde d'exécution

DE (B-F) Excédent 188 212.48 256 066.45 444 278.93

L'EXERCICE (F-B) Déficit

RESULTAT Excédent 189 873.29 31/12/2013

REPORTE Déficit 338 333.09 148 459.80

RESULTAT Excédent 445 939.74 CUMULE

31/12/2014 Déficit 150 120.61

avant RAR

résultat à

reporter

excédent en

2014

189 873.29 105 945.84

RESTES A Recettes

REALISER Dépenses

BESOIN

DE

Résultat cumulé

(résultat de

l'exercice +

RAR)

Excédent 256 066.45 105 945.84 FINANCEMENT Déficit 150 120.61

VU l’examen fait en Commission des Finances le 02 mars 2015,Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

359

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition d’affectation des résultats proposés ci-avant, avec un déficit d’investissement capitalisé à l’article budgétaire 1068 pour 150 120.61 €.

POINT 9

Vote du Budget Primitif 2015 (Budget Général).

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de budget primitif communal de l’année 2015 en équilibre de la section de Fonctionnement et section d’Investissement.

Vue d’ensemble

Le montant du budget 2015 :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations nouvelles 1 213 172.84 1 107 227.00 890 297.49 1 040 418.10

Restes à réaliser 2014

Résultat reporté 105 945.84 150 120.61

Total 1 213 172.84 1 213 172.84 1 040 418.10 1 040 418.10

Rappel du budget primitif 2014 :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations nouvelles 1 214 364.00 1 024 490.71 718 152.65 1 056 485.74

Restes à réaliser 2014

Résultat reporté 189 873.29 338 333.09

Total 1 214 364.00 1 214 364.00 1 056 485.74 1 056 485.74

L’effort d’équipement = 733 965.80 €

L’effort en faveur de l’investissement est réparti entre les différents projets pour 2015 :

 Orgue Callinet 410 000.00 €

 Prescription du POS en PLU 46 915.80 €

 Terrain multi-sports 40 000.00 €Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

360

 Master Tribenne service technique 26 000.00 €

 Tracteur + citerne espaces verts 26 000.00 €

 Acquisitions foncières 15 000.00 €

 Stores groupe scolaire 10 000.00 €

 Chaudières 20 000.00 €

 Columbarium cimetière 8 700.00 €

 Photocopieur mairie 8 000.00 €

 Route du Schauenberg 40 000.00 €

 Investissements récurrents 50 350.00 €

Les recettes d’investissement = 356 823.60 €

Les subventions d’équipement inscrites correspondent aux projets que nous pouvons inscrire dans le cadre des demandes de subventions pour la restauration de l’orgue Callinet.

Le FCTVA de 7 000 € est calculé sur la base des dépenses d’équipement 2014. Ce faible montant est proportionnel au faible investissement de 2014.

Les Emprunts et dettes assimilées de 377 529.36 € correspondent à une simulation d’emprunt sur 15 ans à un taux de 3 %, nécessaire si la commune souhaite réaliser tous les investissements inscrits pour l’année 2015.

Les dépenses réelles de fonctionnement = 1 213 172.84 €

Les dépenses réelles de fonctionnement sont en légère diminution de 2014 à 2015.

1) Les dépenses de personnel

Les charges de personnel augmentent de 6.65 % par rapport au budget primitif de 2014, mais cette augmentation est expliquée par l’augmentation des charges de personnel liées aux bûcherons (+20 000 euros) qui représente à elle seule 4.54 % des frais de personnel. Les charges du personnel communal sont en légère augmentation (+2.5%) mais s’expliquent par le glissement vieillesse et technicité ainsi que par l’augmentation des taux de cotisations aux différentes caisses de retraite.

2) Les charges à caractère général

Les crédits prévus en fonctionnement à hauteur de 326 870 € correspondent aux charges d’entretien normal et courant des bâtiments et espaces publics qui se traduisent par une augmentation par rapport au budget primitif 2014.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

361

Les recettes réelles de fonctionnement = 1 107 227.00 €

Les recettes réelles de fonctionnement 2015 apparaissent en diminution de 8.82 % par rapport au budget primitif 2014, soit environ 105 000 €.

1) Les concours financiers de l’Etat

Dotation globale de fonctionnement :

La DGF inscrite au budget primitif n’a pas fait l’objet d’une notification par les services de l’Etat. L’estimation de cette dotation a été réalisée sur la base des informations de la loi de finances.

La dotation sera réduite de 14 % par rapport à celle perçue en 2014, soit 120 486 €.

La commune a perçu également une dotation de solidarité rurale de 20 607 € en 2014, et qui devrait être de 20 600 € en 2015.

Enfin, les allocations versées par l’Etat afin de compenser les pertes de produit fiscal résultant de mesures nationales ayant conduit à des réductions de base d’imposition, vont poursuivre leur diminution en 2015, de 8 % par rapport à 2014, soit 27 500 €.

2) Le produit fiscal

Le produit fiscal attendu est établi sur la base d’un maintien des taux des 4 taxes au niveau de 2011, soit :

Taxe d’habitation 15,37 %

Taxe sur le foncier bâti 9,50 %

Taxe sur le foncier non bâti 57,62 %

Cotisation foncière des entreprises 19,47%

Le coefficient de revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties est fixé à 1.009.

Le produit attendu est de 587 975 €.

3) Les taxes parafiscales

Les droits de mutation - Compte tenu des réalisations 2014 (25 544 €), ce poste de recettes peut être estimé à 25 000 €, soit à un montant légèrement supérieur à 2014.

Les autres taxes varient en fonction d’indices contractuels.

4) Les produits liés à l’activité des services et à l’exploitation du domaine

Ce sont essentiellement les produits d’exploitation pour 115 000 €, les revenus des immeubles pour 40 000 € et les produits divers et exceptionnels.

Considérant l’examen du budget primitif effectué par la Commission des Finances lors de sa réunion du 02 mars 2015,Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

362

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE par chapitres en dépenses et en recettes le projet de budget 2015 qui lui est proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution.

P PO OI IN NT T 1 10 0

Vote des taux d’imposition 2015.

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Monsieur le Maire expose en préambule une rétrospective et une prospective de nos

recettes :

1) Les dotations de l’Etat ont tendanciellement augmentées de 1,78 % par an entre

1996 et 2011.

Elles sont restées stables entre 2010 et 2013.

Elles ont baissé fortement en 2014 (- 6%)

Elles baisseront plus fortement encore en 2015, 2016 et 2017, respectivement : - 14% en 2015 ; - 15% en 2016 ; - 19% en 2017

La baisse, en valeur absolue, en 2017 en référence à 2013, sera de 67 000 € (soit – 45%)

2) 67 000 € correspond :

- à 11 % du produit net de nos quatre impôts locaux.

- Au remboursement d’un emprunt de 830 000 € / 15 ans au taux de 2,50 %

- 7% de nos dépenses de fonctionnement.

Avec la suppression de la compensation de 49 500 euros au titre de la taxe

professionnelle, c’est une capacité supplémentaire d’investissement de 610 000

euros étouffée.

3) Si nous plafonnons notre capacité de remboursement annuel (capital + intérêts) à

180 000 € cette capacité plafonnera (avec comme hypothèse la stabilité des autres

charges) à 113 000€ en 2017 (ou à 63 000 euros / an avec la suppression de

compensation de la Taxe professionnelle).

Cette évolution budgétaire obère indiscutablement les capacités d’investissement de la commune ;

Il n’y certainement pas lieu, pour autant, de transférer et/ou de compenser cette baisse de recettes par la fiscalité locale.

Toutefois, il convient par souci de cohérence, de se comparer aux autres communes de la communauté de communes PAROVIC d’une part et des communes du Haut- Rhin comparables à la nôtre d’autre part, afin d’apprécier objectivement le niveau des taux de nos quatre impôts.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

363

4) En premier lieu : le relèvement de la TH de 15,37% à 16% et de la TFPB de 9,50% à

10% correspondrait respectivement à une augmentation de nos recettes fiscales de :

- 12 900 € (TH)

- 7 135 € (TFPB)

Soit environ 20 000 € par an qui correspond à une contribution fiscale

supplémentaire de 14,80€ par an et par habitant.

5) Hypothèse d’un alignement sur le taux moyen appliqué en 2014 dans les communes

de la CC PAROVIC :

TH : 16,8 % soit + 1,43 point pour un produit fiscal supplémentaire de 29 000 € par an

TFPB : 11,04 % soit + 1,54 point pour un produit fiscal supplémentaire de 22 000 € par an

Au total : 51 000 € par an.

6) Hypothèse d’un alignement sur le taux moyen des communes 68 comparables à

Pfaffenheim :

TH : 16,1 % soit + 0,73 point pour un produit fiscal supplémentaire

de 15 000 € par an

TFPB : 11,64 % soit + 2,14 points pour un produit fiscal supplémentaire

de 30 500 € par an

Au total : 45 500 € par an.

Le conseil municipal, après avoir ouï cet exposé, se prononce sur les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 16,37 %

- Taxe Foncière bâti : 10,50 %

- Taxe Foncière non bâti : 57,62 %

- Cotisation foncière des entreprises : 20,47 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour et 1 abstention

(Jérémy WALTER),

PREND acte des taux d’imposition 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 correspondant et à faire procéder à

l’encaissement des recettes correspondantes.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

364

POINT 11

Transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière

d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Pfaffenheim et le

syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

VU l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel le Maire est l’autorité

compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune,

VU les articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’urbanisme permettant au Maire de

charger un syndicat mixte d’instruire sous son autorité les demandes d’autorisation

en matière d’urbanisme,

VU les statuts du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon et plus

particulièrement son article 2,

VU l’offre du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon de porter assistance

aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour

réaliser la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire,

d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme,

CONSIDERANT que l’instruction des autorisations du droit des sols de la commune de

Pfaffenheim est assurée par la Direction Départementale des Territoires (DDT),

CONSIDERANT que la loi ALUR entraîne un désengagement de l’Etat dans son soutien

technique aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme,

CONSIDERANT que la loi ALUR incite les collectivités territoriales à mutualiser la mission

d’instruction des autorisations du droit des sols à l’échelon intercommunal,

CONSIDERANT que, par une délibération du 10 décembre 2014, le Syndicat mixte du

SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon a décidé de porter assistance aux communes figurant

dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d’instruction des

autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations

préalables) et des certificats d’urbanisme,

CONSIDERANT que la commune de Pfaffenheim souhaite confier l’instruction des

autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme au Syndicat mixte du SCOT Rhin-

Vignoble-Grand Ballon,

CONSIDERANT que la commune de Pfaffenheim et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-

Vignoble-Grand Ballon ont élaboré un projet de convention prévoyant le transfert de cette

mission au syndicat à compter du 1er juillet 2015,

CONSIDERANT que la commune de Pfaffenheim ne transfère que la mission d’instruction

au syndicat, le Maire étant seul compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui

relèvent de la commune,Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

365

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

et représentés,

APPROUVE la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes

d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire,

d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats

d’urbanisme entre la commune de Pfaffenheim et le Syndicat mixte du

SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

POINT 12

Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires

ruraux 2015 (DETR).

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

VU l’article 179 de loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

VU le Budget Primitif 2015,

Il est exposé le projet de travaux sur les chemins ruraux suivants :

- Mittlerer Membergweg pour un montant s’élevant à 56 011,00 € HT soit 67 213.20 € TTC ;

- Route du Schauenberg pour un montant s’élevant à 41 834.50 € HT soit 50 201.40 € TTC ;

- Extension Rue du Riesling pour un montant s’élevant à 24 473.00 € HT soit 29 367.60 €TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services de la Préfecture du Haut-Rhin au titre de la Dotation Equipement des Territoires Ruraux,

PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget de la commune, section recettes d’investissement.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

366

POINT 13

Demande de subvention au titre de la programmation d’aménagement des

rivières 2015.

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

VU le Budget Primitif 2015,

Il est exposé le projet de travaux sur les chemins ruraux suivants :

- Mittlerer Membergweg pour un montant s’élevant à 56 011,00 € HT soit 67 213.20 € TTC ;

- Rossgartenweg pour un montant s’élevant à 29 608,50 € HT soit 35 530.20 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services du Conseil Général du Haut-Rhin dans au titre de la programmation d’aménagement des rivières 2015,

PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget de la commune, section recettes d’investissement.

POINT 14

Demande de subvention au titre du Contrat Territoire de Vie.

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

VU le Budget Primitif 2015,

Il est exposé le projet de travaux sur les chemins ruraux suivants :

- Route du Schauenberg pour un montant s’élevant à 41 834.50 € HT soit 50 201.40 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services du Conseil Général du Haut-Rhin dans au titre du contrat Territoire de Vie,

PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget de la commune, section recettes d’investissement.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

367

POINT 15

Validation des horaires du Périscolaire de Pfaffenheim.

Rapporteur : Annick ELBLING, Adjointe

Suite à une réunion du mois de décembre, la Directrice de la Ruchette, Madame Mercedes WEBER nous a signalé le stress pour les animateurs et les enfants qu’engendre une seule heure d’activité. En effet, en sortant d’école, les enfants n’ont aucune pause et enchaîne avec les activités péri-éducatives. De leur côté, les animateurs doivent proposer des activités en 45 minutes, ce qui est trop juste pour assurer pleinement l’épanouissement de l’enfant.

Pour une meilleure organisation de ces temps d’activités, il est proposé de remplacer les trois heures péri-éducatives réparties comme suit : Lundi, Mardi et Jeudi de 15h15 à 16h15 pour les regrouper en deux périodes, à savoir les lundis et jeudis de 15h15 à 16h45.

Les mardis et mercredis, les enfants rentreront chez eux ou seront dirigés vers la Ruchette.

Cette nouvelle organisation devrait permettre de prendre en compte une période de récréation de 10 minutes de 15h15 à 15h25 ce qui leur permettra de mieux aborder les activités.

En sus, une mise à jour du tarif ramené à 1,50 euros par activité (1h30) est nécessaire à l’équilibre du budget du péri-éducatif.

VU l’avis du Conseil d’école du 20 février 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

MODIFIE les horaires d’accueil péri-éducatif en proposant deux périodes : les lundis et jeudis de 15h15 à 16h45,

FIXE à 1,50 euros le tarif de l’activité (1h30).

POINT 16

Demande de branchement.

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

La mairie est saisie par une demande de branchement au réseau d'eau et d’assainissement pour l'habitation sise 14, rue Turenne comprenant 2 cellules.

VU la délibération en date du 8 décembre 2014 fixant les tarifs communaux de l’année 2015,Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

368

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE son accord au branchement, le requérant ayant à s'acquitter des droits de branchement eau et assainissement, soit 1 400 € ainsi que de la participation à l’assainissement collectif soit 2 200 euros pour un total de 3 600 euros.

POINT 17

Acquisition d’un tracteur et d’une citerne pour les espaces verts.

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

En vue de faciliter les tâches du service technique dans le cadre de l’embellissement et du

fleurissement de la commune, il est demandé au Conseil Municipal d’acquérir un nouveau

tracteur DEUTZ TYPE AGROKID 220 DT ARCEAU et d’une Citerne Multipro 1000 TA.

Le coût de cet investissement s’élèverait à 17 400 euros TTC pour le tracteur et de 8 880

euros TTC pour la citerne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour l’acquisition du tracteur

pour 17 400 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour l’acquisition de la citerne

pour 8 880 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

POINT 18

Vente d’un terrain communal.

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

VU la délibération en date du 18 avril 2011 approuvant la vente d’une parcelle de 1 a 43 pour 1 500 euros,

Il est demandé au Conseil Municipal de céder la parcelle de terrain – section 8 parcelle 242, d’une surface de 2 a 25 appartenant à la commune au profit de Monsieur Cédric STOFFEL, domicilié place de la Mairie, 68250 PFAFFENHEIM, pour un montant de 2 360 euros.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

369

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la vente de la parcelle de terrain cadastrée – section 8 parcelle 242, d’une

surface de 2 a 25, à Monsieur Cédric STOFFEL demeurant place de la Mairie,

68250 PFAFFENHEIM pour la somme de 2 360 euros sous réserve de la vente

concomitante ou préalable de la parcelle sise section 7 parcelle 499 de 5 a 49

au lieu-dit Steiner conformément à la décision du conseil municipal du 8

décembre 2014,

APPROUVE la prise en charge par l’acquéreur des frais d’acte,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents nécessaires à sa

réalisation, notamment l’acte de vente qui sera passé en la forme notariée.

POINT 19

Informations diverses.

Manifestation écoulées :

Vendredi 20 février : Cérémonie des médailles et des maisons fleuries Samedi 21 février : démonstration de taille d'arbres par la société d'arboriculture Samedi 28 février et dimanche 1er mars : Concours RCI + pistage canin – SCBA Samedi 07 et dimanche 08 mars : Bourse petite enfance – AAEMES Samedi 14 mars : Soirée Moules-Frites - ASP

Manifestation à venir :

Dimanche 22 mars : Forum des associations – Azur 2000

Samedi 28 mars : Concert Véronique ESTEL

Samedi 18 avril : 4ème Ronde des Elfes (course à pied) CCA Rouffach Samedi 25 avril : Soirée asperges – gouttes d'eau

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.

Marché inférieur à 10 000 €:

- KAISER Frères: Installation de robinets thermostatiques à la Mairie: 396 € - Garage THOMANN: Remplacement de la batterie du Master: 406,58 € - BODET: Remplacement du système de mise en volée d'une cloche de l'église: 1656 € - KONICA MINOLTA: Copieur couleur: 5 677,20 €

- SERIANS: Logiciel Open Bee: 1 966,80 €Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

370

Ventes – achats immobiliers:

- Habitation sise section 01 parcelle n°60 – 12, rue de la Lauch

 Informations diverses

Mme Isabelle KRETZ fait état du mur au nord du cimetière qui commence à s’écrouler.

Monsieur le Maire répond qu’il se déplacera pour constater sur place.

Monsieur Jérémy WALTER fait part au conseil municipal du danger que peut représenter le bassin d’orage au lieu-dit Steiner où des jeunes s’amusent et pourraient tomber. La responsabilité de la commune peut-elle être mise en jeu ?

Notre assurance sera contactée à ce sujet.



Levée de la séance: 23h30

Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/03/2015

371

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2015.

3. Acceptation d’une avance de trésorerie de l’association "Le Schauenberg".

4. Approbation du Compte Administratif 2014 et du Compte de Gestion 2014 (Budget Eau-Assainissement).

5. Affectation des résultats de l’année 2014 (Budget Eau-Assainissement).

6. Vote du Budget Primitif 2015 (Budget Eau-Assainissement).

7. Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2014 (Budget Général).

8. Affectation des résultats de l’année 2014 (Budget Général).

9. Vote du Budget Primitif 2015 (Budget Général).

10. Vote des taux d’imposition 2015.

11. Transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats

d’urbanisme entre la Commune de Pfaffenheim et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

12. Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux 2015 (DETR).

13. Demande de subvention au titre de la programmation d’aménagement des rivières 2015.

14. Demande de subvention au titre du Contrat Territoire de Vie.

15. Validation des horaires du Périscolaire de Pfaffenheim.

16. Demande de branchement.

17. Acquisition d’un tracteur et d’une citerne pour les espaces verts.

18. Vente d’un terrain communal.

19. Informations diverses.

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

LICHTENBERGER Aimé Maire

STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint

ELBLING Annick 2ème adjoint

RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint

ROY Isabelle Conseillère municipale A donné procuration à M. Aimé LICHTENBERGER

MOLTES Pascale Conseillère municipale

THOMANN Yannick Conseiller municipal

FRICK Sophie Conseillère municipale

EHRHART Armand Conseiller municipal

HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal A donné procuration à Mme Pascale MOLTES

FLESCH Laurence Conseillère municipale

LEVY Alain Conseiller municipal

KRETZ Isabelle Conseillère municipale

WALTER Jérémy Conseiller municipal

KLINGER Régine Conseillère municipale

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 16 mars 2015