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Acte - DE 073 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 073 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
31/01/2023
Ü48-214800195-20230128-DE_073_2029-DE
DE_073_ 2023
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du samedi 28 janvier 2023
Date convocation : L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit janvier, à 18 h 00, l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François
Membres en exercice : 10 ROUVEYROL
Présents : 9 Présent{e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert Votants : 10 DEMOLIN, Rémy MONET, François ROUVEYROL, Patrick ROY
Pour : 10 Absent(e)s et _représenté(e)s: Fanny JACQUART par Rémy - MONET
Contre : 0 Excusé(e)s:
Abstentions : 0 Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Avenant à la convention de mise à disposition du personnel de la commune au service eau et assainissement de la communauté de communes Gorges Causse Cévennes.
Monsieur le Maire rappelle le cadre légal relatif au transfert de compétence : VU l’article L5211-4-1 du Code général des Collectivités territoriales :
VU l'avis du Comité technique en date du 14 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que le territoire intercommunal entre dans le champ d’application de la loi du
3 août 2018, qui rend obligatoire l'exercice de la compétence eau et assainissement au 17 janvier 2020, à partir du moment où l'EPCI exerce déjà la compétence sur une partie de son territoire,
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
exercent leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré
sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition de l'établissement publie de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que les modalités de cette mise à disposition doivent être réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, selon des quotités horaires prévisionnelles pour chaque agent communal définies sur la base des déclarations des communes d'origine et ajustées en lien avec le Bureau d’étude et le service Eau,
CONSIDÉRANT qu'aux termes des années 2020, 2021 et 2022, un état récapitulatif du temps
réellement passé à l'exercice des missions relative à l’eau et l'assainissement a été établi pour chaque agent :
CONSIDÉRANT qu’au vu de cet état, il convient de modifier le taux de mise à disposition de
certains agents par un avenant à la convention de mise à disposition du personnel communal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intégrer un nouvel agent dans la mise à disposition par
un avenant à la convention de mise à disposition du personnel communal ;
DE_073 2023 SOUS-PRÉFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
31/01/2023
048-214800195-20230128-DE_073_2023-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de modifier les taux de mise à disposition des agents de la manière suivante,
| AGENT | Taux de mise à | Taux de mise à | Nouveau taux | disposition dans | disposition |de mise à | la convention dans l’avenant | disposition | | n°2
ESTOR Christophe 30% 15% 15%
AUBELLE Willow | 15%
DÉCIDE que le taux de mise à disposition est effectif à compter du 01/01/2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition, ainsi que tout document utile,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.
et publié ou notifié
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture
sic 71.04 Dlz
6... Ale [123
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
DE_073_2023
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
François Rouveyrol