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Déliberation - DELIBERATION N°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°3)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Délibération
n°
3
Conseil
Municipal
du
19
juin
2017
Domaine
de
compétence :
7.2
Fiscalité
Direction
Générale
des
Services
Le
Lundi
19
Juin
deux
mille
dix-sept
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait,
Présents
:
Monsieur
Bernard
Date
de
convocation
:
13/06/2017 Membres
__
présents:
30
puis
3l(arrivée
de
Mme
COUSIN
Angélique
à
19
h
45)
Membres
ayant
donné
pouvoir:
3
puis
2
Membre(s)
excusé(s}
:
Membre(s)
non
excusé(s)
:
Nombre
de
votants
: 33
Affiché
te
20/06/2017
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
GHESELLE,
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Maryse
MAILLART,,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Monsieur
Richard
KASPZAK,
Mme
Laurie
CAFFIER,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Josiane
BOUTOIELLE,
Madame
ROMANCANT
Isabelle,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Madame
Martina
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
DESCHARLES
à
Monsieur
Le
Maire,
Madame
Angélique
COUSIN
(arrivée
à
19
h
45)
à
Madame
Hanquez
Cathy,
Madame
Stéphanie
DANNE
à
Monsieur
THIEBAUX
Pascal.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 3
puis
2
Absent
(s)
non
excusé
(5)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFIER
Objet
: ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
: ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
Vu
l'article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts, Considérant
que
l'article
1407bis
du
Code
Général
des
Impôts
précise
que
«
Les
communes
autres
que
celles
visées
à
l'article
232
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis,
assujettir
à
la
taxe
d'habitation,
pour
la
part
communale
et
celle
revenant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au ler
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
taxe
est
due
pour
chaque
logement
vacant
depuis
au
moins
une
année,
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition,
à
l'exception
des
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte
et
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
Logements
concernés
:
Les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons)
et
considérés
comme
des
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif.
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
I de
l'ar
ticle
1407,
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visés
par
le dispositif,
|
Appréciation
de
la
vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l’assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu'au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d'une
des
deux
années
de
référence
n'est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le
logement
soit
resté
vacant
au
ler
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à
N)},
la
circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
l'exciure
en
N
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'habitation.
La
preuve
de
l'occupation
peut
étre
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone...
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire.
Ainsi,
la
taxe
n'est
pas
due
lorsque
la
vacance
est
imputable
à
une
cause
étrangère
à
la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
-
- faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
-
_- où
s'opposant
à
son
occupation,
à
titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
et
non
pas
à
la
charge
de
l'Etat.
Ces
dégrèvements
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
c'est-à-dire
avant
le
Ler
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante.
Elle
demeure
valable
tant
qu'elle
n'a
pas
été
rapportée. Considérant
que
l'instauration
d’une
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
a
pour
conséquence
d'inciter
les
propriétaires
de
locaux
vacants
à
les
céder
ou
à
les
réhabiliter
dans
le
but
de
les
réinjecter
dans
le
circuit
de
logements
locatifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
de
décider
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
-
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour
et
6
abstentions.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
e
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
.
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170619-del3-19062017-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2017