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Déliberation - DELIBERATION N°3 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EF
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
me
rs]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
= &taples
Délibération
n°
3
Conseil
municipal
du
Lundi
18
décembre
2017
Domaine
de
compétence
:
Direction
Générale
des
Services
7.2
-
Fiscalité
Le
Lundi
18
décembre
deux
mille
dix
sept
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Date
de convocation :
12/12/2017 Membres
présents
: 25
puis 26
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 7
Madame
Angélique
COUSIN
(Arrivée
à
20
h),Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Madame
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Sténhanie
CODRON.
Monsieur
Genraes
ROLICHARD.
Monsieur
Francis
GRAVFT.
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
Membre(s)
non
excusé(s):
0
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Nombre
de Votants : 32.puis 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Mr
Sr
de Mme COUSIN
Angélique |
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Joël
DACHICOURT
à
Mr
Christian
RAMET,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Mr
le
Maire,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Mme
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Mme
Maryse
MAILLART,
Madame
Isabelle
ROMANCANT
à
Mr
Lucien
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Mme
Monique
VAMBRE.
Affiché
le 20/12/2017
Absent
(s)
excusé
(s)
: O
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 32
puis
33
(Mme
Angélique
COUSIN
est
arrivée
à
20
h
00).
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
: Institution
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
Rapporteur
: Madame
Maryse
MAILLART,
Adjointe
Synthèse
de
la
délibération
:
Institution
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à
L2333-16
et
R.
2333-10
à
R.
2333-17,
Vu
le
décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure, Vu
l'actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2017,
Considérant
: - que
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le
1er
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire
;
- que
la
taxe
s'applique
à
tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique,
qui
sont
de
3
catégories
:
+
les
dispositifs
publicitaires
;
+
les
enseignes
;
+
les
préenseignes.
- que
sont
exonérés
de
droit
les
dispositifs
ou
supports
suivants
:
+
supports
dédiés
à
l'affichage
de
publicités
non
commerciales
;
+
dispositifs
concernant
des
spectacles
;
+
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État ;
+
localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.) ;
+
panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
ou
à
un
service
qui
y
est
proposé
;
+
panneaux
d'information
sur
les
horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs
de
l'activité
exercée
(à
condition
que
la
superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à
1
m2
pour
les
tarifs)
;
+
enseignes
de
moins
de
7
m2
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à
une
activité
qui
s'y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité.
-
que
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
peut
instaurer
une
exonération
totale
ou
une
réfaction
de
50
%
sur :
+
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m2 ;
les
préenseignes
supérieures
à
1,5
m?
;
les
préenseignes
inférieures
où
égales
à
1,5
m2
;
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
+ + +
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux.
-
que
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
peut
instaurer
une
réfaction
de
50
%
sur
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m2
et
inférieure
ou
égale
à
20
m?;
-
que
le
montant
de
la
TLPE
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la
taille
de
la
collectivité
(commune
ou
EPCI)
;
-
que
les
montants
maximaux
de
base
de
ia
TLPE,
en
fonction
de
la
taille
des +
communes
et
EPCI
entre
50
000
et
199
999
habitants
: 20,50
€
par
m?
et
par
an
+
_
communes
et
EPCI
de
200
000
habitants
et
plus
: 30,80
€
par
m?
et
par
an
+
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
500
00
habitants
et
plus
: 20,50
€
par
m?
et
par
an
+
communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à
un
EPCI
de
200
000
habitants
et
plus
: 30,80
€
par
m2
et
par
an
-
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
|Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
et
préenseignes
(supports
non
(supports
numériques)
numériques)
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
ou|supérieure
à
12}supérieure
inférieure
ou|
supérieure
inférieure
où |
supérieure
égale
à
12
m2|m2
et
inférieure]
à
50
m2
égale
à
50m2
|à
50
m2
égale
à
50
m2
|à
50
m2
ou
égale
à
50
m2
a*
€
a*x
2
a*x
4
a*
€
a*x
2
a*x3
a*x
3x2
*
a
=
tarif
maximal
de
base
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1er
:
d'appliquer
sur
le
territoire
communal
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure; Article
2:
de
fixer
les
tarifs
de
la
TLPE,
applicables
à
compter
du
ier
janvier
2019,
suivant
le
tarif
maximal
de
base,
à
savoir :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
| Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
et
préenseignes
(supports
non
(supports
numériques)
numériques)
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
ou
supérieure
à
12|
supérieure
inférieure
ou
supérieure
inférieure
ou!
supérieure
égaie
à
12
m2
|m2
et
inférieure|
à
50
m2
égale
à
50
m2
|à
50
m2
égale
à
50
m2
|à
50
m2
ou
égale
à
50
m2
15,50
31,00
62,00
15,50
31,00
46,50
93,00
Par
m2
par
an
Article
3
: d’exonérer
totalement,
en
application
de
l'article
L
2333-8
du
CGCT :
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m2;
+
les
préenseignes
supérieures
à
1,5
m?
;
+
les
préenseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
m2 ; +
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage ;
+
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux.
-
et
d'exonérer
en
application
de
l'article
L
2333-8
du
CGCT,
à
hauteur
de
50
%,
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m2
et
inférieure
ou
égale
à
20
M:
Article
4
:
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour
et
1
contre
Vu
pour
être
affiché
le
20
décembre
2017
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
| re
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20171218-del3-181217-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/12/2017