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Déliberation - 25 Annexe Convention Centre Social la Haut Partie1
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Annexe Convention Centre Social la Haut Partie1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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i ST
Oloron Sainte-Marie
Commune d’Oloron-Sainte-Marie
ASSOCIATION La Haüt
2021/2024
CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS & DE PROGRES
DIRECTION VIE DE LA CITE
Hôtel de Ville - 2 place Georges Clemenceau - CS 30138 - 64404 Oloron Ste-Marie Cedex
05 59 39 99 99 / dvci2@oloron-ste-marie.fr
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d'Oloron Ste-Marie, représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, agissant en cette qualité,
autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 9 Avril 2021, ci-après désignée
« la Commune »,
ET:
L'Association LA HAÜT, Association régie par la loi du 1° juillet 1901 représentée par ses Co Présidentes,
Madame Ginette Vieren et Madame Emma Caravera-gaston, dont les statuts ont été déposés le
24/08/1978 à la Sous-Préfecture d’Oloron Sainte-Marie, sous le n° W642001501, ayant son siège social au
25 place Saint-Pierre — 64400 OLORON STE-MARIE, ci-après désignée « l'Association »,
N° SIRET : 32526790400010
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association « l'administration du Centre Social, la définition des
orientations générales et le contrôle de leurs applications, en veillant à ce qu’il soit un lieu d'échanges,
d’information et de formation où l’action de l’association et des intervenants sociaux réponde aux besoins
de la population en s’adaptant à la réalité quotidienne » conforme à son objet statutaire.
Considérant que l'Association œuvre en faveur de l'intérêt public local et que les actions sont mises en
place conformément aux principes énoncés par la CNAF et aux choix politiques municipaux. Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
Considérant l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et l’article 1° du décret du 6 juin 2001: « l'autorité administrative qui attribue à un
organisme de droit privé une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € doit conclure avec lui
une convention ».
ARTICLE 1°": OBJET
La Commune et l'Association conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à
l'intérêt général. Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées
au préambule, le programme d'actions suivant (voir contrat de projet 2021/2024 en annexe 1) :
-ACTION 1 : MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS SOCIALES ET EDUCATIVES : activités éducatives pour les enfants
(voir en annexe 6 le projet pédagogique de l'accueil de loisirs des 4-6 ans et des 6-12 ans), activités et
services en direction des familles, l'insertion et le suivi des publics en difficultés, appui social individualisé,
l'accompagnement à la scolarité (CLAS), l'animation jeunesse des préadolescents et adolescents (11-17 ans).
-ACTION 2 : ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE D'ACTIVITES DANS DIFFERENTS DOMAINES : animation
des clubs de quartiers, espace ressource, participation à l'animation du quartier Sainte-Croix et Notre Dame
en soutenant et accompagnant les initiatives des habitants
La subvention est accordée afin de soutenir les secteurs suivants :
- Pilotage / coordination
- Animation Collective famille
- CLAS (accompagnement à la scolarité)
- Accueils de loisirs 4-6 ans et 6-12 ans (ALSH)
- Secteur jeunes (préados-ados) / Prévention Collective Jeune
- Actions sociales (Insertion et accompagnement social)
- Economie sociale et Familiale
- Centre d'Hébergement d'Urgence
- Aide et accompagnement des initiatives des habitants
- « Bien vieillir »
Sur l'année 2021, la commune participe de manière complémentaire au financement des actions du Contrat
Enfance Jeunesse (accueil de loisirs 4-6 ans et espace préados).
Enfin, la commune participe, sur la durée de la convention, au financement de 120 bourses pour les ateliers
jeunes à hauteur de 75€ par bourse.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 4 ans.
Elle prend effet au 8 Avril 2021. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION
Le coût total estimé éligible du programme d'actions ou de l'action sur la durée de la convention est
évalué à 4231832 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe 3.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du
programme d'actions ou de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par
l'association. Ils comprennent notamment :
e tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
"sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe 3,
"sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions,
"sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
"sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions, “sont dépensés par l'association,
"sont identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action, l'Association peut procéder à une
adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre nature de charges éligibles telles
que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de
déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts
éligibles, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l'action.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action, l'Association peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette
adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action.
L'association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état
de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune de ces
modifications.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION
L'article 9-1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire pose une nouvelle
définition de la subvention publique :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées
dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un
service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou
d’un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l’activité de
l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les
organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations
individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Ainsi, le montant de la subvention allouée comprend une partie en numéraire et une partie correspondant à la valorisation des apports de la Commune envers l'association.
La Commune contribue donc pour un montant prévisionnel maximal de : 1234020€
Équivalent à 29,2 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3. Pour l'année 2021, la Commune contribue financièrement pour un montant de 198000€, équivalent à
20,9 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles (hors contributions volontaires).
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels des subventions de la Commune s'élèvent à :
e pour l'année 2022 : 198000€ soit 20,9% du montant total annuel estimé des coûts éligibles,
e pour l'année 2023 : 198000€ soit 20,9% du montant total annuel estimé des coûts éligibles,
e pour l'année 2024 : 198000€ soit 20,9% du montant total annuel estimé des coûts éligibles,
En fonction des décisions de transferts de compétences à la Communauté de Communes du Haut Béarn,
les montants prévisionnels pour les années 2022 et 2023 seront susceptibles d'être modifiés, et feront
le cas échéant l’objet d’un avenant.
Ces montants prévisionnels seront réévalués au regard des objectifs et des critères établis (annexe 1, le
cas échéant) :
- CRITERE 1 : participation à l’animation de la vie de la cité
- CRITERE 2 : accès au plus grand nombre
- CRITERE 3 : intérêt local de la structure
- CRITERE 4 : la réalisation de chacune des actions et des objectifs définis dans le contrat
de projet 2021/2024 (cf indicateurs par fiches actions) et pour lesquels la subvention est accordée.
Les subventions de la Commune mentionnées ci-dessus ne sont applicables que sous réserve des quatre
conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement par la délibération de la Commune,
- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles n°1,6,8 et 10
- La vérification que le montant de la subvention n'excède pas le coût de l'action,
- Dépôt du dossier de demande de subvention chaque année couverte par la convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Commune met en place la convention ci-présente pour le versement des subventions prévues sur les
trois années, soit 2021, 2022, 2023 et 2024.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur. Les versements seront effectués sur le compte n° 42559/00043/21023115503/80 domicilié à la
CREDIT COOPERATIF — 64000 PAU dans les conditions suivantes :
- 50 % au mois de janvier (acompte voté en décembre N-1)
- 25 % au mois d'avril
- 25 % au mois de juillet ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L'Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations
{avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale
propre à son activité.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après
établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (compte de résultat et bilan),
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l'article L 612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel (conventions de
plus de 153 000 € de subvention).
e Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION
Dans le cadre de la présente convention, et conformément à l’article L. 2143-3 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations
qui en font la demande, la Commune mettra à disposition gracieusement les équipements municipaux
suivants en vue du développement des activités de l'association :
a. LOCAUX PERMANENTS
Centre Social - 25 place Saint-Pierre — 64400 OLORON STE-MARIE.
Centre Municipal d'Animation — 6 bis rue de Sègues - 64400 OLORON STE-MARIE.
Centre Communal d'Hébergement d’Urgence — Rue Jean Mermoz — 64400 OLORON STE-MARIE.
Locaux annexes à l'Espace Laulhère — Rue Rocgrand — 64400 OLORON STE-MARIE.
Les modalités de la mise à disposition sont définies à l'annexe 4.
b. LOCAUX RECURRENTS
Les mises à disposition de locaux de manière récurrente sont définies selon un planning d'utilisation
annuel, le cas échéant, et feront l’objet d’une convention particulière.
Cantine Prévert : mise à disposition les mercredis midis en période scolaire, et tous les jours durant les
vacances scolaires.
c. LOCAUX PONCTUELS
Une convention d'utilisation sera établie lors de chaque demande. ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association informe sans délai de toute nouvelle modification de statuts ou d’administrateurs et fournit
la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le nom de la Ville d'Oloron Ste-Marie et son logo
ainsi que celui de la Communauté de Communes du Haut Béarn (secteur enfance jeunesse et EVS) dans
tous les documents produits dans le cadre de la convention.
L'Association s'engage à informer les familles des aides financières de la commune (CCAS) et à mener une
politique tarifaire adaptée à ses coûts de fonctionnement.
L'Association s'engage à participer aux diverses manifestations organisées par la Commune (fête des
associations, fête des enfants, Quartiers d'été...)
L'Association s'engage à participer autant que possible aux instances municipales (Pôle Jeune, réunion des
Z'anims, réunions ateliers jeunes, groupe de travail thématiques, …) afin de s'inscrire dans une dynamique
de coopération et mutualisation avec les acteurs locaux, dans un esprit de cohérence territoriale.
L'Association s'engage à prendre en compte les enjeux éducatifs liés au développement durable afin de les
décliner dans son projet et ses actions.
L'Association s'engage à s'harmoniser avec l'accueil de Loisirs (4-12 ans) O'4 Vents pour viser une
complémentarité notamment concernant les périodes d'ouverture sur les temps de vacances (ex : Noël).
Pour cela une réunion de régulation technique ALSH O'4 Vents / ALSH du Centre Social La Haüt sera
organisée annuellement à l'initiative de la commune en lien avec la communauté de communes du Haut
Béarn.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la
présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut
respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés
par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe
l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : SUVI D EXECUTION
10-1 LE COMITE DE SUIVI
Le maire de Oloron Sainte-Marie convoquera le Comité de Suivi du dispositif.
Espace de dialogue formel et régulier, le comité de suivi sera l'outil d’une dynamique partenariale autour de
l’action en complément de temps d'échanges directs informels (téléphone, rencontre sur site, mails...) et
des autres instances de partenariat plus large (Pôle Jeune, réunion des Z'anims, réunions ateliers jeunes,
groupes de travail thématiques...) Sa composition
e Le Maire ou son représentant et toute personne habilitée par lui (Adjoint-e-s, Vice Président-e-s de
commission, techniciens...)
e Le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et toute personne habilitée par lui.
e Les 2 Co-Présidentes de l'Association La Haüt
e Le directeur de l'Association La Haïüt et les référents de secteurs
Nb : En fonction des thèmes abordés dans l'ordre du jour, d'autres partenaires pourront être sollicités
(représentant-e-s des parents-usagers-habitants, ….)
Rôle
e Définition des objectifs pour la période suivante,
e Information sur l'évolution de l'action sur le terrain,
e _Ajustement des actions, si nécessaire,
e Concertation pour vérifier que l'action menée est toujours cohérente avec la politique d'animation
locale de la Commune et avec la réalité sociale.
Périodicité
e 1 fois par an (Avril) avant l'assemblée générale de l'association.
De manière complémentaire à ce comité de suivi et afin de ne pas démultiplier les instances, la Mairie
sera associée à d'autres instances déjà existantes (Comités de pilotages, Comités de financeurs...)
thématiques ou généralistes, de suivi des actions du Centre Social.
10-2 —- MODALITES DE SUIVI
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, ‘un bilan quadri-
annuel, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions
précisées en annexe 1 de la présente convention. La Commune procède, conjointement avec l'association,
à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours
sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact
du programme d'actions au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L.
4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA COMMUNE
La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune, dans le
cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 où dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.
ARTICLE 13 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée par le biais d’une
demande formulée par écrit précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte. Dans un délai prédéfini par les deux parties, les demandes de modifications de la
présente convention sont soumises à une réflexion commune pour acceptation.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L'association est exclusivement responsable de l'exercice de ses missions. Elle a souscrit un contrat
d'assurance en responsabilité civile, auprès de LA MAIF, police numéro 2121449D, de façon à ce que la
Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. L'association devra fournir
chaque année l'attestation en responsabilité correspondante.
ARTICLE 15: IMPOTS ET TAXES
L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre,
elle fera son affaire de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce
sujet.
ARTICLE 16 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse. La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune, sans préavis ni
indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
ARTICLE 17 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Pau.
ARTICLE 18 : ANNEXES
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5 font partie intégrante de la présente convention.
FAIT À OLORON STE-MARIE, LE 8 Avril 2021
En deux exemplaires originaux, pour valoir et servir ce que de droit.
Pour la Commune, Pour l'association,
Le Maire Les Co-Présidentes
Bernard UTHURRY Madame Ginette VIEREN
et Madame Emma CARAVERA-GASTON ANNEXE 1 : L'ACTION OÙ LE PROGRAMME D'ACTIONS (le cas échéant)
Voir Contrat de projet 2021/2024 (ci joint) ANNEXE 2 : VALORISATION DES APPORTS DE LA COMMUNE — Année 2020
NOM ASSOCIATION : ASSOCIATION LA HAÜT
CATEGORIE : SOCIAL
ADRESSE SIEGE SOCIAL : 25 PLACE SAINT-PIERRE — 64400 OLORON SAINTE-MARIE
DESCRIPTIF : Accueils de loisirs sans hébergement, prévention, insertion, clubs, centre
d'hébergement d'urgence, espaces jeunes, ateliers jeunes, vidéo, multi-activités, cours de
langues et comité local des consommateurs.
SUBVENTIONS :
- Communale (fonctionnement) : 181000€
- Exceptionnelle : 17000€
LOCAUX :
- Locaux permanents : 110318 €
- Locaux ponctuels : 187€
ORGANISATION DE MANIFESTATION :
Nb : Pas de manifestations en 2020
TOTAL : 347053€
Nb : Aide complémentaire dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (4-6 ans et pré-
ados) : 38548 € ANNEXE 3: BUDGET GLOBAL PREVISIONNEL DE L'ACTION OÙ DU PROGRAMME
D'ACTIONS
Cf. budgets prévisionnels 2021, 2022, 2023, 2024 ci-annexés.
ANNEXE 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL : 25 place Saint-Pierre à
Oloron Ste-Marie
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune, propriétaire, autorise l'Association à utiliser l'ensemble du local sis 25 place Saint-Pierre,
64400 OLORON STE-MARIE
Les locaux mis à disposition comprennent :
LOCAUX : 604 m2
Ils sont mis gracieusement à disposition de l'Association après accord formel de Monsieur le Maire
d’Oloron Sainte-Marie et compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Il s'agit d’une occupation temporaire du
domaine public communal et cette autorisation ne peut être transmise par l'Association à un tiers.
Les réunions de partis politiques, de confessions religieuses ou de sectes sont interdites au sein des locaux
mis à disposition de l'Association.
ARTICLE 2 : USAGE COMMUNAL
La Commune se réserve le droit de disposer du local, au sens le plus large du terme, en dehors des heures
normales d’utilisation, la Commune devant aviser 24 heures avant, les Co-Présidentes de l'Association.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'entretien et le nettoyage des locaux sont effectués par l'Association et sous sa seule responsabilité, la
Commune prenant en charge les dépenses incombant normalement à tout propriétaire (clos et couvert).
L'association s'engage, dans le cadre de l’utilisation régulière de ces locaux, à :
e les utiliser conformément aux règles de propreté et d'utilisation définies par les services
municipaux,
e en assurer l’ouverture et la fermeture après chaque utilisation et à s'assurer de leur intégrité
physique,
e en signaler aux services techniques de la Mairie d'Oloron Ste-Marie (courrier à Monsieur le Maire)
toutes difficultés ou détériorations constatées. ARTICLE 4 : TAXES & REDEVANCES
L'Association acquittera les taxes et les redevances lui incombant : eau, gaz, électricité, chauffage.
Les autres taxes, redevances et impôts seront pris en charge gracieusement par la Commune pour le
compte de l'association.
Prise en charge de la commune :
- Loyer : 60 400 €
- Maintenance annuelle : 2 416 €
- Assurance bâtiment : 181 €
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira auprès de l’assureur de son choix les contrats nécessaires couvrant la responsabilité
de tout occupant. Une copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Oloron Ste-Marie. Cependant, en cas de
sinistre dans les locaux, la Commune renonce à exercer son droit de recours vis-à-vis de l'Association.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES LOCAUX
La Commune pourrait retirer l'autorisation d'utilisation des locaux concernés à condition que la
convention soit dénoncée selon les modalités de l’article 15 ou que l'association arrête définitivement ses
activités. ANNEXE 5 : MISE A DISPOSITION DES AUTRES LOCAUX
Centre d'animation municipal — 6 bis rue de Sègues
64 400 Oloron Ste-Marie
ARTICLE 1 : OBJET
Suite à la création et l'ouverture d'un Espace de Vie Sociale sur le quartier Notre Dame, la
Commune d'Oloron Ste-Marie, propriétaire, autorise l'Association à utiliser l'ensemble du Centre
Municipal d'Animation sis 6 rue de Sègues, 64400 Oloron Ste-Marie.
L'Espace de Vie Sociale (EVS) contribue à la politique d'animation de la vie sociale d'un territoire.
Son projet social doit répondre aux missions générales de l'animation de la vie sociale :
=> Etre un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la
population en veillant à la mixité sociale.
-Etre un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de.concevoir et
de réaliser leurs projets.
Les objectifs généraux de l'EVS sont définis comme tels :
-Créer un espace favorisant l'écoute, la rencontre et l'échange des habitants en travaillant et
en réfléchissant à l'architecture du lieu, son organisation, sa géographie.
-Mettre à disposition un espace pour les habitants qui leur permettent de construire des
actions et d'organiser des projets.
-Animer la vie sociale du quartier, en partenariat étroit avec les acteurs locaux en s'appuyant
sur leurs compétences et connaissances du quartier.
=> Créer les conditions d'une implication des habitants dans les instances de gouvernance. Les locaux mis à disposition comprennent :
. Un sas d'accueil de 6.10 m ?
. Un accueil de 11.50 m ?
. Quatre salles d'activités de 152.25 m?
. Une salle polyvalente de 116.25 m?
. Une salle de danse de 95 m?
. Un vestiaire/douche/sanitaires de 26.95 m?
._ Un bureau de direction de 10m?
_ Un espace jeune de 113.10 m?
. Un bloc sanitaire de 18.50 m ?
. Deux locaux techniques et de stockage de 44.25 m?
Une chaufferie de 13.50 m ?
Un couloir/dépendances de 96 m?
D'une superficie totale de 703,40 m2.
Cette mise à disposition permet ainsi à l'Association La Haüt d'utiliser cet équipement pour y
développer son projet et ses actions, conformément aux objectifs fixés à l'article 2 de la
convention générale.
Ils sont mis gracieusement à disposition de l'Association après accord formel de Monsieur le
Maire d'Oloron Ste-Marie et compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Il s'agit d'une
occupation temporaire du domaine public communal et cette autorisation ne peut être transmise
par l'association à un tiers.
L'Association veillera à ce que la structure soit un lieu ouvert à tous, sans distinction (politique,
confessionnelle ou ethnique) et à toutes les catégories d'âge, aux personnes, groupes ou
associations dont les buts ne sont pas incompatibles avec ses propres orientations.
Les réunions de partis politiques, de confessions religieuses ou de sectes sont interdites au sein
des locaux mis à disposition de l'association.
ARTICLE 2 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
La commune est propriétaire de la totalité du matériel et du mobilier installés dans les locaux du
Centre d'animation. La Commune met à disposition de l’Association, le mobilier existant, à titre
gratuit, afin qu’il puisse assurer le fonctionnement de ses missions.