Arrêté - Préfecture - Ariège - recueilRS1juillet2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueilRS1juillet2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueilRS1juillet2011)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 1 juillet 2011

Délégations de signature

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL JUILLET 2011 N°1 JUILLET 2011 N°1

D DÉLÉGATIONS ÉLÉGATIONS DE DE SIGNATURE SIGNATURE

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 05/07/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le chef de bureau

Signé : Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL N° 1 J UILLET 2011

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Mission de la coordination interministérielle

Arrêtés préfectoraux du 04 juillet 2011 :

• Arrêté n°11-04 P portant délégation de signature à Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture

• Arrêté n°11-05 P portant délégation de signature à M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers

• Arrêté n°11-06 P portant délégation de signature à M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons

• Arrêté n°11-07 P portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet du préfet de l'Ariège

• Arrêté n°11-08 P portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet

• Arrêté n°11-09 P portant délégation de signature à Mme Régine Cazal, chef du service interministériel de défense et de protection civile

• Arrêté n°11-10 P portant délégation de signature à Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

• Arrêté n°11-11 P portant délégation de signature à Mme Anne Maertens chef du bureau du pôle juridique

• Arrêté n°11-12 P portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre chef du bureau de l’état-civil et des étrangers

• Arrêté n°11-13 P portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre chef du bureau de la circulation par intérim

• Arrêté n°11-14 P portant délégation de signature à Madame Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative

• Arrêté n°11-15 P portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité

• Arrêté n°11-16 P portant délégation de signature à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens

• Arrêté n°11-17 P portant délégation de signature à M. Hervé Chiraux, chef du bureau du développement territorial et économique

• Arrêté n°11-18 P portant délégation de signature à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation

• Arrêté n°11-19 P portant délégation de signature à M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication

• Arrêté n°11-20 P portant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle• Arrêté n°11-21 SD portant délégation de signature à M. Michel PAGES, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de FoixM. Michel PAGES, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix

• Arrêté n°11-22 SD portant délégation de signature au commandant Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège

• Arrêté n°11-23 SD portant délégation de signature à Melle Claudine PAILHES, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales

• Arrêté n°11-24 SD portant délégation de signature à M. Michel SAUNIERE, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

• Arrêté n°11-25 SD portant délégation de signature à M. Georges Desclaux, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud

• Arrêté n°11-26 SD portant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur Régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne

• Arrêté n°11-27 SD portant délégation de signature à M. Richard Pasquet, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest (CETE SO)

• Arrêté n°11-28 SD portant délégation de signature à M. Daniel Subervielle, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale

• Arrêté n°11-29 SD portant délégation de signature à M. Daniel Subervielle, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement

• Arrêté n°11-30 SD portant délégation de signature à Mme Nathalie JOUHANIN, Directrice divisionnaire responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire

• Arrêté n°11-31 SD portant délégation de signature au Directeur Départemental des Finances publiques en matière de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal

• Arrêté n°11-32 SD portant délégation de signature à M. Pascal COEVOET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège en matière domaniale

• Arrêté n°11-33 SD portant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires

• Arrêté DDT 2011–036 portant application de l'arrêté préfectoral 11-33 SD portant délégation de signature à M. Jean-François Desbouis directeur départemental des territoires de l'Ariège

• Annexes 1 et 2 aux arrêtés 11-33 SD et DDT 2011-036

• Arrêté n°11-34 SD portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

• Arrêté n°11-35 SD portant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées

• Arrêté portant délégation de signature aux agents du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre '(Arrêté du 05/07/2011)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n° 11-04 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture, « en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de service des administrations de de l’État dans le département » de l’Ariège à l'exception :

• des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hugues Fuzeré, sous préfet de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté du 05 mai 2010 portant délégation de signature à Mme Dominique Christian est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

Arrêté n° 11- 05 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr➢ Urbanisme

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et réglementation

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- transport de corps à l'étranger,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,

- délivrance de l'attestation préfectorale initiale du permis de chasser original ou du duplicata,

- délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,

- suspension du permis de conduire,

- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,

- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :

• médailles d'honneur agricole,

• médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

➢ Administration locale

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,

- cotation et paraphe des registres des délibérations,

- autorisations d'attribuer des registres à feuillets mobiles.➢ Gestion interne – budget de fonctionnement

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,

– engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Hugues Fuzeré, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- reconduites à la frontière,

- hospitalisations d’office,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,

- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues Fuzeré, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Jean- François Couret, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons et en cas d'empêchement par Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture.

Article 4

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à M. Alain Canal, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Rosy Faucet et en son absence à M. Alain Canal à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers, programme n°307 « administration territoriale » (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoins et la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels.Article 5

Par dérogation à l'article précédent, Mme Rosy Faucet est autorisée à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route pour excès de vitesse et alcoolémie.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 7

L’arrêté du 5 mai 2010 portant délégation de signature à M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers est abrogé.

Article 8

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° 11- 06 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes :

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr➢ Urbanisme

- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;

- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.

➢ Administration générale et règlementation

- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,

- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,

- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,

- transport de corps à l'étranger,

- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,

- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,

- délivrance de l'attestation préfectorale initiale du permis de chasser original ou du duplicata,

- délivrance de dérogation de loteries y compris les loteries commerciales,

- suspension du permis de conduire,

- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,

- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,

- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :

- médailles d'honneur agricole,

- médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

➢ Administration locale

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,

- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,

- acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,

- cotation et paraphe des registres des délibérations,

- autorisations d'attribuer des registres à feuillets mobiles.➢ Gestion interne – budget de fonctionnement

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de saint-Girons » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. jean-François Couret, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- reconduites à la frontière,

- hospitalisations d’office,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,

- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Couret, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture.

Article 4

Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à M. Franck Noaillac, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Melle Joëlle Loubet, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.

En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à M. Franck Noaillac et en son absence à Melle Joëlle Loubet à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons, programme n°307 « administration territoriale » (titre 3). Cette délégation n’englobe pas les expressions de besoins et la constatation du service fait correspondant à des dépenses relevant de travaux d’aménagement et d’entretien, ni les dépenses correspondant à des engagements contractuels.Article 5

Par dérogation à l'article précédent, M. Franck Noaillac est autorisé à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route pour excès de vitesse et alcoolémie.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 7

L’arrêté du 5 mai 2010 portant délégation de signature à M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons est abrogé.

Article 8

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n° 11 - 07 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 18 décembre 2008 nommant Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 2 septembre 2009 nommant M. Hugues Fuzeré sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2010 portant mutation, nomination et détachement de M. Laurent Vignaud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :

1.1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;

1.2 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant le bureau du cabinet, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (M.I.L.D.T).

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr1.2.1- Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

1.3 - La notation du personnel du cabinet et des services rattachés ;

1.4 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;

1.5 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

1.6 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

1.7 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;

1.8 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;

1.9 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;

1.10 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article 2

Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- reconduites à la frontière,

- hospitalisations d’office,

- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,

- réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Vignaud, directeur des services du cabinet du préfet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

- Mme Dominique Christian, secrétaire générale de la préfecture ;

- M. Hugues Fuzeré, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;

- M. Jean-François Couret, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L’arrêté du 05 mai 2010 portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud est abrogé.

Article 6

Mme la secrétaire générale, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

…..........................

Arrêté n°11 - 08 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Hélène Guilbaud, attaché principal, chef du bureau du cabinet à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet, en ce qui concerne la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef de bureau du cabinet.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

• Melle Emmanuelle Saurat, adjoint au chef du bureau du cabinet,

• à défaut par Mme Régine Cazal, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 4

L’arrêté du 12 février 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène Guilbaud est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11 - 09 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Régine Cazal attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Régine Cazal, chef du service interministériel de défense et de protection civile en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Cazal la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :

• Mme Dominique Moreau, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

• Mme Marie-Hélène Guilbaud, attaché principal, chef du bureau du cabinet.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 4

L’arrêté du 12 février 2010 portant délégation de signature à Mme Régine Cazal est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-10 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, pour les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction.

Article 2

Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :

• saisines du Tribunal Administratif, de la Chambre Régionale des Comptes et des juridictions d'appel,

• concours de la force publique,

• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Fossat, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation,

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat est abrogé.

Article 6

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-11 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 28 juin 2010, nommant Mme Anne Maertens chef du bureau du pôle juridique à compter du 10 juin 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Anne Maertens en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers de contrôle de légalité et de contentieux relevant du bureau du contrôle de légalité et de l'expertise juridique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne Maertens et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :

• M. Patrice Devienne, adjoint au chef du bureau du pôle juridique,

• Mme Geneviève Vinsu, adjoint au chef du bureau du pôle juridique,

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l’état civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation,

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L arrêté du 27 avril 2011 portant délégation de signature à Mme Anne Maertens est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-12 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 17 janvier 2011 nommant Mme Corinne Quèbre chef de bureau de l’état-civil et des étrangers à compter du 1er mars 2011 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le bureau de l'état civil et des étrangers.

Article 2

Mme Corinne Quèbre est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de l’état civil et des étrangers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne Quèbre et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :

• Mme Pascale Ribat, adjoint au chef du bureau de l'état-civil et des étrangers,

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L arrêté du 25 février 2011 portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre est abrogé.

Article 6

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-13 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 21 avril 2011 nommant Mme Corinne Quèbre chef du bureau de la circulation par intérim à compter du 11 avril 2011 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre en ce qui concerne les titres délivrés par le bureau de la circulation.

Article 2

Mme Corinne Quèbre est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de la circulation ainsi que les suspensions de permis de conduire.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Corinne Quèbre et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :

• Mlle Sylviane Fontaine, adjoint administratif de 1ère classe, adjointe au chef du bureau de la circulation,

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L arrêté du 27 avril 2011 portant délégation de signature à Mme Corinne Quèbre est abrogé.

Article 6

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-14 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 29 septembre 2009, nommant Madame Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Colette Vignals, en ce qui concerne les titres de circulation, les cartes professionnelles et les autorisations et déclarations de détention d'armes délivrés par le bureau des élections et police administrative.

Article 2

Mme Colette Vignals est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de la police administrative.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Colette Vignals et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Laurence Sannac, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de la police administrative,

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l’état civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L arrêté du 27 avril 2011 portant délégation de signature à Mme Colette Vignals est abrogé.

Article 6

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-15 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule Calvet, attaché principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des finances locales et de l'intercommunalité et les copies.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule Calvet et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre :

• Mme Danièle Ribes, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative,

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L arrêté du 27 avril 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-16 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, pour toutes les affaires relevant de cette direction.

Font exception :

• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,

• la saisine du Tribunal Administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature du préfet.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est consentie sera

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frexercée par M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, et dans le cadre de leurs compétences respectives :

• M. Hervé Chiraux, chef du bureau du développement territorial et économique,

• Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation,

• M. Bernard Tavella, chef du SDSIC.

COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens en ce qui concerne :

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes 176 « police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 1 000 euros.

2) en matière financière au bureau de la logistique et mutualisation :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expression de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros,

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision.

3) en matière financière au SDSIC :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros,

- Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute piècesnécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L'arrêté préfectoral du 12 février 2010 et celui du 25 février 2011 portant délégation de signature à M. Jean- Claude Masson sont abrogés.

Article 6

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-17 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 portant nomination de M. Hervé Chiraux, attaché principal, en qualité de chef de bureau du développement territorial et économique à compter du 1er janvier 2010 ;

Vu la décision nommant Mme Véronique Rumeau en qualité d'adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chiraux en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers et les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau du développement territorial et économique.

Article 2

La délégation de signature instituée à l'article premier est dévolue concurremment à Mme Véronique Rumeau exclusivement en ce qui concerne les mandats de paiements émis sur les fonds des divers ministères ainsi que pour toutes pièces destinées à justifier lesdits mandats.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frterritorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Hervé Chiraux, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Véronique Rumeau adjointe au chef du bureau du développement territorial et économique,

• Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation,

• M. Bernard Tavella, chef du SDSIC.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L’arrêté du 25 février 2011 portant délégation de signature à M. Hervé Chiraux est abrogé.

Article 6

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-18 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du 17 janvier 2011 nommant Mme Claude Lagarde, attaché principal, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation à compter du 1er mars 2011 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « RESSOURCES HUMAINES »

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :

• M. Laurent Bergès, adjoint au chef du pôle en matière de ressources humaines,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• M. Hervé Chiraux, chef du bureau du développement territorial et économique,

• M. Bernard Tavella, chef du SDSIC.

DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « ACTION SOCIALE »

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en ce qui concerne :

1. la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers,

2. en matière financière.

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros,

• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièce nécessaire au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en ce qui concerne les dépenses d'action sociale du programme 176 « Police nationale » et du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » pour un montant de 250 euros.

DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES « LOGISTIQUE ET MUTUALISATION »

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Mme Claude Lagarde, chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, dans les conditions suivantes :

1) en matière administrative :

Correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation ;

2) en matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens », au titre des programmes n°307 « administration territoriale » et n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

• signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros ;

• signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau nationalou local.

• engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet.

• Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 1 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne, dont une copie est jointe en annexe à la présente décision.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude Lagarde, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l’ordre à :

• Mme Joëlle Battistella, adjointe au chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en matière de logistique,

• Mme Dina Degracia, pour les expressions de besoins relevant des programmes n°307 « administration territoriale » (titre 3), centres de responsabilité « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens », d’un montant unitaire maximum de 250 euros et n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » , action 2, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 8

L arrêté du 25 février 2011 portant délégation de signature à Mme Claude Lagarde est abrogé.

Article 9

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11-19 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Tavella dans les conditions suivantes :

1. En matière administrative :

Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions,

2. En matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 250 euros,

- Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 250 euros.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frLes actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Bernard Tavella, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Serge Redon, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et de communication.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté du 12 février 2010 portant délégation de signature à M. Bernard Tavella est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°11- 20 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Edith Izquierdo, attaché principal, chef du bureau de la coordination de l'action départementale et de pilotage des politiques publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Edith Izquierdo, chef de la mission de la coordination interministérielle, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions à la mission des politiques interministérielles.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Izquierdo, cette délégation de signature est consentie à :

• Melle Chrystel Andrieux,

• M. Fabrice Maury,

• M. Christian Suère

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L'arrêté préfectoral du 12 février 2010 portant délégation de signature à Mme Edith Izquierdo est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZ

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-21 SD

donnant délégation de signature à M. Michel PAGES,

directeur départemental de la sécurité publique, chef de la

circonscription de sécurité publique de Foix.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police,

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire),

Vu l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 nommant M. Michel PAGES directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix,

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frA R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Michel PAGES, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, ainsi qu’aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.

Article 2

Délégation est, en outre, donnée à M. Michel PAGES à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3

Délégation est donnée à M. Michel PAGES pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur le titre III du BOP suivant :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP

SECURITE

Programme police nationale BOP 4

Moyen des services de la zone Sud-Ouest

Action n°2

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4

Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à ma signature préalablement à l’engagement.

Article 5

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel que soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargé du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet.SECTION III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7

En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Michel PAGES peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :

- M. Christian AUTHIE, chef de la circonscription de sécurité publique de Pamiers,

- M. Philippe GARRIGUES, chef d'État major.

Article 8

L’arrêté préfectoral n° 02-11 du 21 avril 2011 portant délégation de signature à M. Michel PAGES, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 10

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M le directeur des services du cabinet, de la sécurité et de la prévention et M le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-22 SD

portant délégation de signature au

commandant Didier MARCAILLOU

directeur départemental des services d’incendie et de

secours de l’Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence ;

Vu le décret n° 97-1925 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté conjoint, en date du 04/10/2010, portant nomination du commandant Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet.

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée au commandant Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service départemental d’incendie et de secours (S. D. I. S.) :

• les copies d’arrêtés préfectoraux, d’actes, de documents ou de décisions administratives ainsi que les attestations de leur caractère exécutoire, relevant de la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;

• les correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;

• les circulaires et instructions à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.

Article 2

La délégation mentionnée à l’article ci-dessus exclut :

• les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, de la sécurité et de la prévention,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• les lettres au président du conseil général, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires,

• les notifications et mise en demeure d’avis défavorables relatifs aux sous-commissions des établissements recevant du public,

• les télégrammes officiels abordant des questions de principe,

• les communiqués de presse.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté préfectoral n° 10-25 du 05 novembre 2010 portant délégation de signature au commandant Didier MARCAILLOU est abrogé.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-23 SD

portant délégation de signature

à Melle Claudine PAILHES, conservatrice en

chef du patrimoine, directrice des archives départementales

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,

Vu le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté du 2 août 1976 de M le secrétaire d’Etat à la culture par lequel nommant Melle Claudine PAILHES archiviste paléographe, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation de signature est donnée à Melle Claudine PAILHES, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales, pour signer tous documents et correspondances administratives entrant dans les attributions normales du service et ne comportant aucune incidence financière. Article 2:

L’arrêté préfectoral 09-29 du 20 juillet 2009 donnant délégation de signature à Melle Claudine PAILHES, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales, est abrogé.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et Mademoiselle Claudine PAILHES, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZ

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-24 SD

donnant délégation de signature

à M. Michel SAUNIERE, directeur du service

départemental de l’Office national des anciens combattants

et victimes de guerre

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1981 nommant M. Michel SAUNIERE, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Michel SAUNIERE, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’effet de signer :

• la correspondance courante dudit service,

• les cartes du combattant,

• les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires,

• les titres de reconnaissance de la nation,

• les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre,

• les attestations aux personnes contraintes au travail en pays ennemi,

• les diplômes d’honneur de porte-drapeau,

• les certifications de retraite du combattant,

• les notifications des décisions individuelles concernant l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, des aides spécifiques aux conjoints survivants et des demandes de secours sociaux..

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3

L’arrêté préfectoral n° 09-28 du 20 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Michel SAUNIERE, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.

Article 4

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et M le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-25 SD

donnant délégation de signature à M. Georges Desclaux,

directeur de la sécurité de l’aviation civile sud

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège,

Vu la décision ministérielle en date du 22 août 2008 nommant M. Georges Desclaux, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud en vue :

1 - de la délivrance des dérogations de survol du département de l’Ariège liées à des opérations de travail aérien, à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés, du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17 novembre 1958, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

2 - de soumettre à l’avis du conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aérienne la création d’un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique,

3 - de la délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile,

4 - de la délivrance des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile,

5 – d’exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile.

Article 2

M. Georges Desclaux, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, peut, sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté préfectoral n° 09-14 du 20 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Georges Desclaux, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud est abrogé.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-26 SD

donnant délégation de signature

à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN

Directeur régional des finances publiques

de Midi-Pyrénées et de la Haute Garonne

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95- 1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur Régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur Régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège.

Article 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3:

L’arrêté préfectoral n° 09-32 du 21 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute Garonne est abrogé.

Article 5

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-27 SD

portant délégation de signature à Monsieur Richard

Pasquet, directeur du centre d’études techniques de

l’équipement du Sud-Ouest

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°82.642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d'études techniques de l'équipement,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de certains tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège,

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 4 janvier 1984 (urbanisme logement) portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009, nommant M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest (CETE SO),

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Richard Pasquet dans le cadre des prestations que les services de l’Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI à effet : - d’apprécier sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’Etat lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 90 000 € HT,

- de signer les engagements de l’Etat (devis, marchés) quel que soit le montant.

Article 2:

En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Richard Pasquet peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4:

L’arrêté préfectoral n° 10-12 du 09 mars 2010 portant délégation de signature à Monsieur Richard Pasquet, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest est abrogé.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et le directeur du CETE SO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-28 SD

donnant délégation de signature à Monsieur Daniel

Subervielle, inspecteur d’académie, directeur des services

départementaux de l’éducation nationale

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L 421-14,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de M Daniel Subervielle, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège,

Vu le décret du 16 juin 20011 nommant M Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège,

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur,

Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du30 mars 2010,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frA R R E T E

SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE

Sans objet.

SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable de BOP

Sans objet

Sous-section II

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 1:

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Daniel Subervielle, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP et les titres suivants :

BOP central

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres

Enseignement scolaire 139 : Enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés Actions sociales en faveur des élèves pour

les départements de l’Ariège, de la Haute-

Garonne et des Hautes-Pyrénées

3, 6

Fonctionnement des établissements 6

BOP académiques

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres

Enseignement scolaire 140 - Enseignement scolaire public 1

er

degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6

Enseignement élémentaire 2, 3, 6

Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6

Formation des personnels enseignants 2, 3

Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3

Enseignement scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6

Accompagnement des élèves handicapés 3,6

Action sociale pour les départements de

l’Ariège, de la Haute-Garonne et des

Hautes-Pyrénées

3,6

Enseignement scolaire 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3

Logistique, système d’information,

immobilier 3

Enseignement scolaire 141 : Enseignement scolaire du second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6

Information et orientation 3

Pilotage administration et encadrement

pédagogique 2, 3, 6

Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

Article 2:

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3:

Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Sous-section III

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 4:

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.

Article 5:

En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Daniel Subervielle, Inspecteur d’Académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale, communiquera au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

Article 6:

La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance du Préfet de département et du Trésorier payeur général de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR

Article 7

M Daniel Subervielle, inspecteur d’Académie directeur des services départementaux de l’Education Nationale, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

Article 8

L’arrêté préfectoral n° 09-26 du 20 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Daniel SUBERVIELLE inspecteur de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale est abrogé.

Article 9:

Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par M. l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.Article 11:

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale et M. le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-29 SD

portant délégation de signature en matière de contrôle de

légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics

locaux d’enseignement.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,

Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi 92-604 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux ( EPLE ) et le code des juridictions financières,

Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de M Daniel Subervielle, Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège,

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Daniel SUBERVIELLE, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège, à l’effet de :

- I- recevoir :

- 1) les actes visés à l’article 33-1 1° du décret 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,

- 2) les actes visés à l’article 33-1 2° du décret 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,

- 3) les budgets et comptes de ces EPLE.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr- II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.

- Article 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3:

L’arrêté préfectoral n° 09-27 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement est abrogé. Article 4:

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et l’inspecteur d’académie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-30 SD

Portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège ;

Vu la convention de délégation conclue entre la direction départementale des finances publiques de l'Ariège et la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne du 10 janvier 2011 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie JOUHANIN, Directrice divisionnaire responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.

• recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,

- n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

- n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »,

- n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières ».

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2:

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Ariège :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses,

• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3:

Mme Nathalie JOUHANIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5:

L’arrêté préfectoral n° 10-22 du 1er octobre 2010 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 6:

Madame la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-31 SD

Portant délégation de signature en matière de transmission

des éléments nécessaires au vote du produit fiscal

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation est donnée au Directeur Départemental des Finances publiques , à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3:

L’arrêté préfectoral n° 10-23 du 1er octobre 2010 portant délégation de signature en matière de transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal est abrogé.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture du département de l’Ariège et le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZ

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-32 SD

Portant délégation de signature

en matière domaniale

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Pascal COEVOET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frNuméro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation

et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,

R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A. 116 du code du

domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise

en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de

l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de

l’Etat.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 128-14 du code du

domaine de l’Etat.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du code

du domaine de l’Etat.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées au service du Domaine1.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes

de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R.

179 et R. 180 du code du domaine de l’Etat.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du

code du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

1 Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le département.Article 2:

M. Pascal COEVOET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4:

L’arrêté préfectoral n° 10-21 du 1er octobre 2010 portant délégation de signature en matière domaniale est abrogé.

Article 5

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZ

2, rue de la préfecture, préfet Claude ERIGNAC – BP 87 – 09007 FOIX cedex Téléphone : 05.61.02.10.00PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-33 SD

portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François DESBOUIS directeur départemental des

territoires de l’Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 1991-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

Vu le décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 1982-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

Vu le décret 1984-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret n°1986-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frrelevant du ministère de l'équipement ;

Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 1997.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;

Vu le décret n° 1999-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements ;

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (notamment : titre II, III et IV) ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en date du 16 juin 2011 portant nomination de M. Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère des transports ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’urbanisme et du logement

Vu l’arrêté interministériel du 27 Janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’environnement ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;

Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

Vu la note de service SG/SM/SDMS/N2007-1413 du 3/10/2007 présentant le protocole de gestion du BOP 215-06 M ;

Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.A R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l’Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et externes du ressort :

. du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et de la Mer;

. du Ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire ;

ainsi que les marchés d'Etat et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains en montagne (R.T.M.).

Article 2:

Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :

• les dispositions générales suivantes :

• les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

• les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,

• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,

• les arrêtés de portée générale et/ou départementale,

• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice, Présidents du Conseil Régional et départemental et préfets de département,

• les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3:

Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, à l'effet de procéder,en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :

Programme Libellé

113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

135 Développement et amélioration de l’offre de

logement

148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et allocations personnel)

149 Forêt

154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

159 Information géographique et cartographique

174 Energie et après-mines

181 Prévention des risques

190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ?

203 Infrastructures et services de transports

206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

207 Sécurité et circulation routière

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

309 Entretien des bâtiments de l'Etat

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

723 Contribution aux dépenses immobilières

B 461-74 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)

Pour les BOP 333 action 2 et 309, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.

Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € sont soumis au visa préalable du Préfet.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).Article 4

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

• - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

• les ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Article 5

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet.

SECTION III

EXECUTION DES BUDGETS OPERATIONNELS DE

PROGRAMME

Article 6

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale.

Article 7

M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adresse au Préfet de département les éléments d’information suivants :

en qualité de responsable d’unité opérationnelle,

- à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre)

un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées

(ré-allocations de crédits et autres modifications)

- au cours du premier trimestre de l’année n,

le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

SECTION IV

PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 8

Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

Article 9

A cette fin, délégation de signature est donnée à M Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagement des marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.SECTION V

INGENERIE PUBLIQUE

Article 10

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ariège, pour :

- présenter au nom de l’Etat une offre de prestation d’ingénierie donnant lieu à un marché passé après publicité et mise en concurrence selon l’article 40-II du Code des marchés publics,

- signer les marchés de prestation d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit le montant, ainsi que les conventions relatives à l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement des territoires (ATESAT) et avenants y afférents.

SECTION VI

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11

Monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires, peut subdéléguer, sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du Préfet. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la Préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 12

L’arrêté préfectoral n° 10-16 du 7 juin 2010 donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, directeur départemental des territoires de l’Ariège, est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP correspondants par M. le directeur départemental des territoires.

Article 14

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 15

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZANNEXE 1

à l’arrêté de délégation

du DDT

Décisions réservées au Préfet

(article 1 de l’arrêté)

DOMAINES D’ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE I - URBANISME

A) Règles générales d’aménagement et

d’urbanisme

1) Prévisions et règles d’urbanisme

- Associations locales d’usagers

- Commission de conciliation

- Projets d’intérêt général

- SCOT

- PLU

- Servitudes

- Cartes communales

2) Dispositions spéciales à certaines parties

du territoire

- Zones de montagne

- Zones de bruit des aérodromes

Code de

l’urbanisme

Livre 1er

Titre 2

Chap. 1 - Sect.3

Chap. 1 - Sect.4

Chap. 1 - Sect.2

Chap. 2

Chap. 3

Chap. 6

Chap. 4

Titre 4

Chap. 5

Chap. 7

Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres

d’observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des

actes d’urbanisme soumis au contrôle du Préfet),

Décision d’agrément

Ensemble des actes

Ensemble des actes

Ensemble des actes

Associations des services de l’Etat

Avis sur projet arrêté

Contrôle de légalité

Modification ou révision à l’initiative de l’Etat

DUP valant modification

Mise à jour des PLU

Approbation

Décisions relatives aux UTN

Décision d’établir ou de réviser un PEB-Approbation du PEB

R. 121-5

L. 123-7

L. 123-9

L. 123-12

L. 123-14 et R. 123-21

L. 126-1

L. 126-1

L. 124-2

R. 145-3

R. 147-6 et R. 147-10

B) Préemption et réserves foncières

Z.A.D.

Livre II

Chap. 2 Décision de création L. 212-1 C) Aménagement foncier

1) Opérations d’aménagement

- Z.A.C.

2) Organismes d’exécution

A.F.U.

3) Restauration immobilière et secteurs

sauvegardés

Livre III

Titre 1er

Titre 2

Chap. 2

Titre 3

Zones d’aménagement concerté à l’initiative de l’Etat, de la

Région, du Département ou de leurs établissements publics

concessionnaires et les ZAC située à l’intérieur d’un périmètre

d’opération d’intérêt national

Décision de création de la ZAC

Zones d’aménagement concerté à l’initiative de l’Etat

Signature des conventions déterminant la participation des

propriétaires à l’aménagement

Approbation du cahier des charges

Réalisation des zones d’aménagement concerté créées à

l’initiative de l’Etat

Approbation du dossier de réalisation

Approbation du programme des équipements publics

Déclaration d’utilité publique-expropriation

Suppression des ZAC créées à l’initiative de l’Etat

Décision

Z.A.C. de compétence commune

- Contrôle de légalité

Ensemble des actes

Ensemble des actes

L. 311-1

L. 311-5

L 311-6

R. 311-7

R. 311-8

R. 311-10

R. 311-12

R. 322.3 à R. 322.40

R. 313-1 à R. 313-38

D) Règles relatives à l’acte de construire

et à divers modes d’utilisation du sol

Certificat d’urbanisme, permis de

construire, d’aménager, de démolir et

déclarations préalables

Livre IV

Titre 1 et Titre 2 Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme (plan d’occupation du sol, plan local d’urbanisme, document

d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale avec transfert de

compétence) :

-Décisions concernant les certificats d’urbanisme visés à l’article

L. 410-1 b), les permis ou les déclarations préalables pour :

a) les constructions réalisées pour le compte d'Etats étrangers ou

d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements

publics et concessionnaires ;

b) les ouvrages de production ,de transport, de distribution et de

stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières

radioactives ;

- Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction,

l’extension d’anciens bâtiments d’estive.

L. 422-2 et R 410-11

L. 145-3Les actes connexes aux décisions prises en application des articles

L. 422-2 et R 422-2 :

- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite ;

- Certificat de permis tacite ;

- Prorogation ou transfert du permis ;

- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une

déclaration préalable ;

- Certificat de non opposition à une déclaration préalable ;

Dans les communes soumises à l’application du règlement

national d’urbanisme, les :

- Décisions concernant les certificats d’urbanisme visés à l’article

L. 410-1 b), les permis de construire, d’aménager ou de démolir ou

les déclarations préalables pour les projets réalisés pour :

a) le compte des Etats étrangers ou d'organisations internationales, de

l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;

b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;

c) les installations nucléaires de base ;

d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la

Défense ou du ministre chargé des Sites ou en cas d’évocation par le

ministre chargé de la Protection de la nature ou par le ministre

chargé des Monuments historiques et des Espaces protégés ;

e) En cas de désaccord entre le maire et le service instructeur.

Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis

d’aménager pris en application de l’article R 422-2 :

- Arrêté de vente par anticipation

- Autorisation de différer les travaux de finition ;

- Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement ;

- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur

défaillant

Conformités effectuées suites aux décisions prises en application

des articles L 422-2 et R 422-2 :

- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux

en conformité ;

- Attestation de non contestation de la conformité.

Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés

faisant suite à un permis d’aménager ou une déclaration

préalable prise en application de l’article R 422-2 :

- Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation

- Fermeture du terrains et évacuation des occupants

Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction,

l’extension d’anciens bâtiments d’estive.

L. 424-6

R. 424-13

R. 424-21

L. 424-6

R. 424-13

R. 422-2

R. 442-13

R. 442-13

R. 442-15

R. 442-16

R. 462-9

R. 462-10

L. 443-2 et R. 443-10

R. 443-11

L. 145-3

E) Conventions de mise à disposition des

services de la DDT pour l'instruction des

demandes d'autorisation et actes relatifs à

l'occupation des sols

Livre IV

Chap. 2 – Titre 2 Signature de la convention L. 422-8

II – HABITAT

A) Dispositions générales

B) Aides diverses à la construction

d'habitations et à l'amélioration de

l'habitat. Aide personnalisée au

logement

C) Habitations à loyer modéré

Code de la

construction de

l'habitation

Livre 1er

Livre 3

Livre 4

Contentieux administratif

Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à

ceux recevant du public

Programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat

Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou

de l'OPDHLM

Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil

d'administration de l'OPAC

Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de

l'OPDHLM

Etablissement du règlement départemental d'attribution des logements

Désignation du délégation spécial chargé de prononcer les attributions

de logements

Proposition des candidats à l'attribution des logements

Titre II

L 301-3

R 421-7 et 421-5

R421-1

R 421-6

L 441-2 et R 441-6

L 441-2 et R 441-1

R 441-1

III – POLICE DE L'EAU ET MILIEUX

AQUATIQUES

- Installations, ouvrages, travaux et

activités sur les cours d'eau (opérations

soumises à enquête publique)

- Protection des milieux aquatiques

Loi sur l'eau n° 923

du 03/01/1992 art

10

- AP d'ouverture d'enquête publique

- AP d'autorisation

- AP de retrait d'autorisation

- Agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Ariège

pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Décrets 93-742 et 743

Décrets 95-1204 et

1205IV – POLICE DE LA NAVIGATION

Navigation sur les plans d'eau et cours

d'eau du département

Décret 73-912 du

21/09/1973

AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123 du 18/08/1975

V – CONTROLE DES APPAREILS DE

REMONTEES MECANIQUES

Exploitation des remontées mécaniques

Décret 87-815 du

05/10/1987

AP de retrait d'autorisation d'exploitation d'une remontée mécanique

Contentieux administratif

Art 9

Art 2

VI – CONTROLE DE LA

DISTRIBUTION D'ENERGIE

ELECTRIQUE

Décret du

29/07/1927

Décret 70/492 du

11/06/1970

Arrêté du

28/03/1981

Délivrance de l'autorisation d'exécution sur terrain privé

Délivrance de la permission de voirie électrique

Pour les distributions concédées par une commune ou un syndicat de

communes :

- arrêté d'ouverture de l'enquête publique

- approbation de l'acte de concession

Pour les distributions aux services publics :

- arrêté d'ouverture de l'enquête publique

- approbation de l'acte de concession

DUP :

- pour concession

- pour ouvrages électriques

Etablissement des servitudes d'utilité publique

- Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

- Arrêté d'institution de la servitude

Désignation des abonnés sensibles en cas de délestage

Désignation des dossiers sensibles pour délestage

Art 5

Art 14

Art 26

Art 29

Art 35

Art 47

Art 5

Art 13

Art 18

Art 64

Art 4

VII – ROUTES ET CIRCULATION

ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine

public routier national

b) Procédure d'expropriation

c) Procédure occupation temporaire

d) Exploitation de la route

e) Transports terrestres

Code de

l'expropriation

Loi 29/12/1982

Code de la route

Loi (Loti) du

30/12/82

Néant

Les arrêtés relatifs :

- ouverture d'enquêtes

- DUP

- cessibilité

- documents juge d'expropriation

Néant

Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes

nationales (hors agglomération).

Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'évènements

particuliers (épreuves sportives, transhumances, prorogation

équipements spéciaux)

Toute mesure réglementaire prise nécessitant la consultation d'autres

services :

gendarmerie, police, conseil général et communes.

Néant

VIII - AGRICULTURE ET

ASSOCIATIONS FONCIERES

- Arrêtés relatifs à la constitution ou à la dissolution des associations

foncières

- Labelisation des organismes intervenant en matière d'installation

- Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement

sous employées

IX – FORET - Arrêté de soumission ou distraction du régime forestier

X – CHASSE

- Nomination du président de la fédération

- Arrêté annuel portant régulation des populations de grands cormoransAnnexe 2

ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral

Donnant subdélégation de signature

Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation

(articles 3 et 6 de l'arrêté)

n°

code

Nature des décisions déléguées Référence

A1

A2

A – URBANISME

1 – PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Communication aux maires des prescriptions, des servitudes

d'utilité publique, des projets d'intérêt général et des autres

informations mentionnés à l'article R. 123-15 du Code de

l'Urbanisme

2 – ACTES D'INSTRUCTION DES CERTIFICATS

D'URBANISME ET DES DECLARATIONS PREALABLES

2-1 Pour les certificats d’urbanisme :

Tous les actes d’instruction

2-2 Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et

déclarations préalables :

- notification d’une demande de pièces ou de dossier et/ou d’une

modification du délai d’instruction de droit commun

- prolongation exceptionnelle du délai d’instruction

- tout autre acte d’instruction

2-3 Actes d’instruction des demandes d’autorisation préfectorale

pour la restauration, la reconstruction, l’extension d’anciens

bâtiments d’estives.

Tous les actes d’instruction

2-4 Décisions prises sur déclarations préalables concernant

a) les ouvrages de production, de transport, de distribution

et de stockage d’énergie lorsque cette énergie est

destinée, principalement, à une utilisation directe du

demandeur (communes non dotées d’un document

d’urbanisme opposable) ;

b) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre

de la Défense ou du ministre chargé des Sites ou en cas

d’évocation par le ministre chargé de la Protection de la

nature ou par le ministre chargé des Monuments

historiques et des Espaces protégés ;

- Arrêté prescrivant une participation après une non

opposition à une déclaration préalable ;

- Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration

préalable ;

2-5 Conformités relatives aux décisions prises sur déclarations

préalables en application des articles L. 422 et R. 422 :

- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les

travaux en conformité ;

- Attestation de non contestation de la conformité.

2-6 Autres formalités :

Avis conforme

Code de l'Urbanisme

R. 123-15

R. 410-6

R. 423-38 et R. 423-42

R. 423-34

R. 423-16

L. 145-3

R. 422-2

L. 424-6

R. 424-21

R. 462-9

R. 462-10

L. 422-5 et L. 422-6A3

2-7 Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à

une déclaration préalable en application des articles

L. 422-2 et R. 422-2

- Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement ;

- Désignation de la personne devant se substituer au

lotisseur défaillant

3 – UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES DE LA

COMPETENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT

Tout acte d’instruction des demandes d’autorisation

R. 442-15

R. 442-16

R. 145-3, R. 145-5 à R. 145-9

B1 B – CONSTRUCTIONS

Convocation et procès-verbal de la sous-commission

départementale et de la commission d'arrondissement pour

l'accessibilité aux personnes handicapées.

Code de la construction et de l'habitation

Article R. 111-18 et 19

Arrêtés préfectoraux des 8.03.2007 et 3.12.2007

C1 C – POLICE DE L'EAU

- Correspondance et décision relevant de la police de l'eau et

des milieux aquatiques, à l'exception des décisions prises

par arrêté.

- Autorisation de capture de poissons.

- Organisation de concours de pêche.

• Agrément des Présidents et Trésoriers des

AAPPMA du département.

Code de l'environnement

L. 436.9

R. 436.22

R. 434.27

D1 D – GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Arrêté d'occupation temporaire.

Code du domaine public fluvial

E1

E2

E3

E4

E5

E6

E7

E – CONTROLE DES APPAREILS DE REMONTEES

MECANIQUES

- Autorisation d'exécution des travaux (avis conforme

sécurité)

- Autorisation de mise en exploitation (avis conforme

sécurité)

- Mise en exploitation provisoire

TELESKIS

- AP relatif à la police des téléskis.

- AP portant règlement de police particulier.

- AP portant règlement d'exploitation particulier.

TELEPORTES

- AP portant règlement de police particulier.

Code de l'urbanisme L 472-1

L 472-2

L 472-4

R 472-20

Arrêté du 28/06/1979

Arrêté du 17/05/1989 du ministère chargé de

l'Equipement.

G7

G12

G16

G17

G – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public routier

national

Avis conforme dans les périmètres délimités par les arrêtés

préfectoraux de prise en considération des projets routiers

ou autoroutiers.

b) Travaux routiers de réseau national

c) Exploitation des routes

Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

Réglementation de la circulation sur les RN 20 (PR 0 à

99,100), RN 320 (PR 0 à PR 2+282), RN 22 (PR 0 à PR

4+022) à l'occasion d'intempéries exceptionnelles ou de

circonstances exceptionnelles.

Avis Préfet sur les arrêtés concernant les routes à grande

circulation.

Code de l'urbanisme

Art. L 422-5

Code de la route

Art R 433-1 à 433-3 ; 433-5 ; 433-7 ; 311-1 ;

312-1 à 312-6 ; 312-10 à 312-14 ; 312-21 .

312-22 ; 321-20 ; 411-22 ; 411-23.

Art 411-3 à 411-6 ; 411-8

2H1 H – BIODIVERSITE MILIEUX NATURELS

- Correspondance simple n'entraînant pas décision des

dossiers relevant de la cellule biodiversité et milieux

naturels dont la chasse.

- Ampliation et notification individuelle des décisions

relevant des activités de la cellule biodiversité et milieux

naturels dont la chasse.

- Approbation de comptes rendus des ACCA et AICA

n'entraînant pas de modification statutaire ou du règlement

intérieur.

- Autorisation de comptage de gibier, de capture et transport

de lapin, de battues de destruction, dispersion ou de

transport de sanglier, de destructions d'animaux nuisibles,

de concours de chiens de chasse, de chasse individuelle

aux grands gibiers.

- Documents liés à l’instruction et au règlement des dossiers

concernant l'indemnisation de compensation de dommage

ours.

- Comptes rendus des AG des ACCA.

I1 I - EDUCATION SECURITE ROUTIERE

- Agrément des auto-écoles.

- Autorisation d’enseigner des moniteurs.

J1 J - FORET - BOIS

- Correspondance simple n'entraînant pas de décision des

dossiers relevant de son unité.

- Ampliation et notification individuelle des décisions

relevant des activités de son unité.

- Accusés de réception des demandes.

- Correspondances liées à l’instruction des demandes de

subvention de l'Etat.

- Correspondances liées à l’instruction des autorisations de

coupe dans les espaces boisés à conserver en application des

articles L 130-1 et R 130-1 du code de l'urbanisme.

- Autorisation de coupes sous régime spécial d'autorisation

administrative, en application des article L 222-5 et R 222-

20 du code forestier, pour les surfaces inférieures ou égales

à 4 ha.

3PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-34 SD

portant délégation de signature

à Mme Véronique CASTRO

directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs,

Vu le code de commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural,

Vu le code forestier,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code du sport,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 18 à 24,

Vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frVu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 99-805 du 20 octobre 1999, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997, et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements et l'arrêté ministériel du 30 mai 2000, relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l’application de l’article L 363-1 du code de l’éducation,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2005-710 du 27 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le décret n°2005-774 du 11 juillet 2005 relatif à l'organisation et aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège,

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du Ministère des Affaires Sociales et de l’Intégration,

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture etde la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,

Vu la convention de délégation du 21 février 2011 conclue entre la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège et la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne et celle du 12/01/2011conclue entre la DDCSPP de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1 : PROTECTION DES POPULATIONS CONSOMMATION - ALIMENTATION SANTE - PROTECTION DES ANIMAUX

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives à la sécurité sanitaire des aliments, à la protection des consommateurs, à la gestion du contentieux, aux relations avec les autorités judiciaires, à la santé et à la protection des animaux.

Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :

les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

les courriers et décisions adressés aux élus

la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou règlementaires

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les mémoires au tribunal administratif

les arrêtés de portée générale

les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département

les attributions du service public de l’équarrissage

les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 1.3 : Sous réserve des dispositions des articles 1.5 et 1.6 ci-après, délégation est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :

•BOP inter départemental

INTITULE DE LA

MISSION

INTITULE DU PROGRAMME et du BOP Actions

du BOP

Titres

Sécurité sanitaire 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2, 3, 6 2, 3 ,5 ,6Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous actions de ce programme, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.

Article 1.4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Article 1.5 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Sous-section II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 1.6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale.

Article 1.7 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Véronique Castro, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations adresse au Préfet de département au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1, avant transmission au responsable de programme.

Article 1.8 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Véronique Castro, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnées dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Article 1.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 1.4, 1.5 et 1.8 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION III

PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Mme Véronique Castro, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est nommée représentante du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.

Article 2 : COHESION SOCIALE VIE ASSOCIATIVE - JEUNESSE ET SPORTS POLITIQUES SOCIALES

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 2.1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer, les décisions ou actes dans les domaines suivants :

1 - tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,

2 - tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,

3 - toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,

4 - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales :

-conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations,

-conventions du plan sport emploi et leurs avenants financiers annuels,

-conventions FONJEP,

-contrats jeunesse et sports.

5 - contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers etles installations destinées à leur accueil :

-agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

-récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements d’activités physiques et sportives, -mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, -récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs, -récépissés, et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,

-récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs.

6 - appui technique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes à caractère départemental,

7 - participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, 8 - participation à l’élaboration des programmes interministériels,

9 - greffe des associations,

10 - aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,

11 - tutelle de l’Etat, tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs,

12 - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, 13 - décisions concernant les pupilles de l’Etat,

14 - avis de la commission de réforme,

15 - délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

16 - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, 17 – mise en œuvre des politiques en faveur des rapatriés d'origine européennes et des anciens membres des forces supplétives suite à la création des DDI et le transfert des dossiers à compter du 1er avril 2010 : arrêtés et décisions relatifs aux formations d'enfants de harkis, bourses scolaires (DDCSPP) – décisions relatives à l'attribution de l'aide spécifique et de l'allocation de reconnaissance (ONACVG).

Article 2.2 : Sont exclues de la présente délégation :

l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales,

la programmation d’investissements de l’Etat dans le département,

les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,

les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives,

les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,

les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,

les décisions administratives individuelles relevant des mesures de protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,

les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjour de vacances,

les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,

les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,

les préventions d’expulsions locatives,

la tarification des tutelles aux prestations sociales,

l’agrément des associations oeuvrant dans le domaine du logement,

les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRESous-section I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 2.3 : Sous réserve des dispositions des articles 2.5 et 2.6 ci-après, délégation est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :

•BOP national

INTITULE DE LA

MISSION

INTITULE DU PROGRAMME

ET DU BOP

Actions du

BOP Titre s

Solidarité et intégration 183 : Protection maladie « Aide médicale de l’Etat »

2 6

•BOP régionaux

INTITULE DE LA

MISSION

INTITULE DU PROGRAMME

ET DU BOP

Actions du

BOP Titres

Sport, jeunesse et vie associative 219 : Sport 1, 2, 3 et 4 3 et 6

Sport, jeunesse et vie associative 163 : Jeunesse et vie associative 1, 2, 3, 4 et 5

3 et 6

Solidarité et intégration 106 : Actions en faveur des familles vulnérables 1, 3 3 et 6

Solidarité et intégration 124 : Conduite et soutien politiques sanitaires et sociales

2, 4,6 2, 3 et 5

Solidarité et intégration 157 : Handicap et dépendance 1, 2, 4, 5 3 et 6

Solidarité et intégration 177 : Politiques en faveur de l’exclusion sociale 1, 2 3 et 6

Direction de l'action du

gouvernement

333 : Moyens mutualisés des services déconcentrés 1 3 et 6

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

Article 2.4 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.

Article 2.5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

–les ordres de réquisition du comptable public.

Sous-section II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 2.6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

Article 2.7 : À ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale.

En tant que responsable d’unité opérationnelle, Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet de département les éléments d’information suivants :

à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un compte- rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres modifications)

chaque mois, s’il y a lieu, la liste des réallocations de crédits éventuellement intervenues dans le moisécoulé

au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission au responsable de programme.

Article 2.8 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, du ministère de la santé et des sports.

Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.3 et 2.8 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION III

PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

* - * - *

MISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à la mission des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

ADMINISTRATION GENERALE

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer tous documents, actes et décisions relatifs à l’administration générale et à la gestion prévisionnelle des ressources humaines de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5 : Les arrêtés préfectoraux 10-03 du 04 janvier 2010 et 10-26 du 1er décembre 2010 donnant délégation de signature à à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont abrogés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-35 SD

portant délégation de signature à

Monsieur André CROCHERIE,

Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement C.E.E. n°881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres ;

Vu le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (C.E.E.) n°684-92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus ;

Vu le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 211-1 et 2, R. 212-1 à R. 212-7 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant Monsieur André CROCHERIE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à compter du 2 mars 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-SGAR du 30 août 2010 fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;

Considérant que le décret du 22 février 2008 autorise le chef de service à subdéléguer sa signature aussi bien pour les affaires générales que pour l’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Ariège :

A - Energie

Les actes relatifs à la production, au transport et à l’utilisation de l’énergie :

• l'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations techniques relatives aux ouvrages de transport de l'électricité et de gaz, et aux zones de développement de l'éolien, • l'instruction des demandes d'autorisation de transport de gaz,

• le régime des transports de gaz combustibles par canalisation,

• l'instruction des demandes d'agrément des organismes de contrôle technique chargés du contrôle périodique des rendements énergétiques de certaines installations de combustion, • la délivrance des certificats d'économie d'énergie,

• la délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité, • l'élaboration des plans départementaux de service prioritaire de l'électricité en cas de délestage, • l'élaboration des mesures de crise.

B - Opérations d'investissements routiers

• Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Routes et circulation routière

• Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national, • Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations,

• Les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption,

D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

• Les actes relatifs à la police des mines et des carrières,

• Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,

• Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée),

• Les actes relatifs au appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, • Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de création), et à leur utilisation dès réception,

• Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d’importation ou d’exportation,

• Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.E - Installations classées

• Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement,

• Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l’environnement,

• Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 et R 512- 46-11 du code de l'environnement.

F - Techniques industrielles

• Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant : - les véhicules de transports en commun de personnes,

- les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

- les véhicules de transport de matières dangereuses,

- les véhicules citernes,

- la réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés. • Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes,

• Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers.

G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

• Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession

hydraulique :

- classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de sécurité,

- inspections, contrôles, mises en demeure et mise en révision spéciale.

- instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges,

- autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service, - approbation de consignes, règlements d'eau,

- gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation, convention).

H - Prévention des risques naturels

• Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues,

• Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels,

I - Préservation des espèces protégées

• Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de

la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement,

• Les documents administratifs et décisions relatifs :

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés, - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1. Les autorisations exceptionnelles au titre du L 411-2 du code de l’environnement.Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les arrêtés réglementaires de portée générale,

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d’agglomération,

- les courriers et décisions adressés aux élus,

- les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, et de cessibilité ; - les décisions de création de dépôts d’explosifs,

- les mémoires en justice présentés devant les juridictions civile et pénale, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles.

5

Article 3 :

Délégation est en outre donnée à M. André CROCHERIE à l'effet de signer les copies des documents certifiées conformes à l'original dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur André CROCHERIE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n° 10-19 du 1er octobre 2010 portant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi- Pyrénées est abrogé.

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 04/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZArrêté DDT 2011 - 036

portant application de

l’arrêté préfectoral 11 – 33 SD

portant délégation de signature

à monsieur Jean-François DESBOUIS,

directeur départemental des Territoires

de l’Ariège

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège,

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la route ;

- le code des marchés publics ;

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code rural ;

- le code de l'environnement ;

- le code forestier ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

- la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

- les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

- la loi n° 1991-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du pu- blic ;

- la loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la moder- nisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;- 2 -

- la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

- le décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- le décret n° 1982-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

- le décret 1984-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

- le décret n°1986-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels rele- vant du ministère de l'Equipement ;

- le décret 1990-232 du 15 mars 1990 modifié relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’Equipement ;

- le décret 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret 1994-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'ha- bitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

- le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

- le décret n° 1997.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels rele- vant du Ministre chargé de l’Agriculture, services déconcentrés ;

- le décret n° 1999-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements ;

- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de l’Agriculture ;

- le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (notamment : titre II, III et IV) ;

- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

- le décret 2008-158 en date du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets de région, des préfets de département, des hauts-commissaires de la République en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

- le décret en date du 16 juin 2011portant nomination de monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège ;- 3 -

- l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;

- l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère des Transports ;

- l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’Urbanisme et du Logement ;

- l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’Environnement ;

- l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

- l’arrêté interministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Agriculture et de la Pêche ;

- l’arrêté interministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer ;

- l’arrêté interministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable ;

- l’arrêté interministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement ;

- l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;

- l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de monsieur Jean-François DES- BOUIS, directeur départemental des Territoires de l’Ariège ;

- l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de monsieur Michel SACCHI, direc- teur départemental adjoint des Territoires de l’Ariège ;

- l’arrêté préfectoral n° 2011-03 du 19 mai 2011 portant modification de l’organisation de la direction départementale des Territoires ;

- l’arrêté préfectoral n° 2011-33 du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires de l’Ariège,

- la circulaire interministérielle des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

- la circulaire 2005-20 du ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer en date du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

- la note de service SG/SM/SDMS/N2007-1413 du 3 octobre2007 présentant le protocole de gestion du BOP 215-06 M ;

ARRÊTE- 4 -

SECTION I

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1

En l'absence ou l’empêchement de monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires de l’Ariège, la délégation de signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011- 33 du 4 juillet 2011 est exercée par monsieur Michel SACCHI, conseiller d’administration du développement et de l’aménagement durables, directeur départemental adjoint et directeur des délégations territoriales.

En l'absence ou empêchement de monsieur Michel SACCHI, subdélégation est donnée à :

- monsieur Marc VETTER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service Environnement-Risques (SER),

- ou à défaut, monsieur Robert MARTIN, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du service Economie Agricole (SEA),

- ou à défaut monsieur Jacques GUILBAUD, agent RIN catégorie exceptionnelle, chef du service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat (SAUH),

- ou à défaut, madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef par intérim du Service Connaissance et Animation Territoriales (SCAT).

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à :

− monsieur Marc VETTER, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de la police de l'eau, de l’environnement (chasse, pêche, …) de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités anthropiques, de la préservation des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, les décisions relatives au domaine des routes et de la circulation routière visées en G16 de l’annexe 2 du présent arrêté, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

− monsieur Jacques GUILBAUD, chef du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) et de l'habitat et pris dans le cadre de la mission de secrétariat de la commission départementale de médiation, les décisions relatives au domaine des routes et de la circulation routière visées en G16 de l’annexe 2 du présent arrêté, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

−En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jacques GUILBAUD, la subdélégation est exercée par monsieur Jérôme Boineau, adjoint au chef du SAUH ;

− monsieur Robert MARTIN, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, les décisions relatives au domaine des routes et de la circulation routière visées en G16 de l’annexe 2 du présent arrêté, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

−En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Robert MARTIN, la subdélégation est exercée par madame Anne CHENE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du SEA,- 5 -

− madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, chef du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de l'aménagement foncier, de l’aménagement et de l’équipement des collectivités, de l'éducation et de la sécurité routières, du développement rural, les décisions relatives au domaine des routes et de la circulation routière visées en G16 de l’annexe 2 du présent arrêté, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;

− monsieur Michel TRUCHE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service de restauration des terrains en montagne (R.T.M.) pour les correspondances relevant de la prise en compte des risques naturels ;

− monsieur Pierre ABADIE, délégué régional des haras de Midi-Pyrénées, pour la délivrance et la notification des certificats de monte ;

En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de son adjoint, monsieur Jean- François DESBOUIS, directeur départemental ou monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint, peuvent désigner un intérimaire parmi les autres chefs de service afin d'exercer ses délégations.

ARTICLE 3 - SIEGE

Délégation de signature est donnée à :

− madame Michèle MENDEGRIS, agent RIN de catégorie A, chef du bureau constructions publiques du SCAT, à l’effet de signer les décisions visées en B1 de l’annexe 2 du présent arrêté ;

− madame Evelyne NEVEU, ingénieue des travaux publics de l'Etat, chef de l’unité Habitat-Logement du SAUH à l’effet de signer les décisions relatives au domaine de l’habitat et les correspondances et avis pris dans le cadre de la mission de secrétariat de la commission départementale de médiation ;

- monsieur Jérôme BOINEAU, attaché administratif principal des services déconcentrés, adjoint au chef du service SAUH, à l’effet de signer les correspondances, avis et décisions visés en A1, A2 et A3 de l’annexe 2 du présent arrêté ;

− monsieur Alfred GOMEZ, chef de subdivision, chef du pôle sécurité routière au SCAT, à l’effet de signer les correspondances et décisions visées en G12, G16, G17 et I1 de l'annexe 2 du présent arrêté ;

− monsieur Frédéric BORTOLOTTO, délégué à l’Education routière à l’effet de signer les correspondances et décisions relatives visées en I1 de l’annexe 2 du présent arrêté.

− monsieur Jean-Paul RIERA, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau SPEMA du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C 1 de l’annexe 2 du présent arrêté, ou en son absence à Madame Anne LAURENT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;

− monsieur Jean-Louis VENET, chef technicien, chef du bureau Biodiversité Milieux Naturels et chef par intérim du bureau Forêt - Bois du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 de l'annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 –DELEGATIONS TERRITORIALES

Dans les domaines suivants :

I administration générale : les congés annuels et autorisations d'absence des agents de leur unité,

II routes et circulation routière : les décisions visées en G 16 de l'annexe 2 du présent arrêté,

III urbanisme : les décisions visées de A2 de 2-1 à 2-5 de l'annexe 2 du présent arrêté,

subdélégation de signature est donnée à :

- madame Marie-Hélène VAN MIEGHEM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation territoriale des Portes d'Ariège (Pamiers),- 6 -

- monsieur Jean-Yves AVALLET, chef de subdivision, chef de la délégation territoriale des Pyrénées Cathares (Lavelanet),

- monsieur Georges HERPIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation territoriale de Foix Haute Ariège (Foix),

- monsieur Thierry RIEU, chef de subdivision, chef de la délégation territoriale du Couserans (Saint-Girons).

ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs d'unité, chefs de bureau ou chefs de délégation territoriale précités, monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint et directeur des délégations territoriales, désigne un intérimaire parmi les autres chefs d'unité, chefs de bureau ou chefs de délégation territoriale afin d'exercer ses délégations.

SECTION II

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

ARTICLE 6

Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après, subdélégation est donnée à monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP et titres suivants :

BOP

MINISTERE

Mission

Programme

n° libellé

PREMIER MINISTRE

Directions

Départementales

Interministérielles

309 Entretien des bâtiments de l’Etat

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

MBCPFPRE

Fonction Publique

148 Fonction publique

MEDDTL

Ecologie,

Développement

Durables,

Transports

113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

159 Information géographique et cartographique

174 Energie et après-mines

181 Prévention des risques

190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de

l’aménagement durables

203 Infrastructures et services de transports

207 Sécurité et circulation routières

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de l’aménagement du territoire

MEDDTL

Ville et logement

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

MAAPRAT

Agriculture,

alimentation, Pêche,

Forêt, Affaires rurales

149 Forêt

154 Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et

des territoires

206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture- 7 -

MINEFI

Gestion du patrimoine

immobilier de l’Etat

723 Dépenses immobilières

Compte spécial

MINISTERE

Mission

Programme

n° libellé

MEDDTL

Ecologie,

développement et

aménagement durables

B

461-

74

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)

La subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et l’émission de titres de perception.

Les actes d’engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable du préfet.

Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).

ARTICLE 7

La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ou de mission désignés ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :

- madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, chef par intérim du SCAT,

- monsieur Jacques GUILBAUD, chef du SAUH,

- monsieur Robert MARTIN, chef du SEA,

- monsieur Marc VETTER, chef du SER.

ARTICLE 8

La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents suivants, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, en vue notamment d’engager les dépenses des marchés publics passés selon une procédure adaptée dont le montant est inférieur à 4 000 € hors taxes ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

- madame Christine DUBARRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle planification – gestion de l’espace rural au SAUH,

- madame Nadine IBOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de communication, chef de l'unité Finances-Logistique au SAG,

- madame Françoise MILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle application du droit des sols au SAUH,

- madame Evelyne NEVEU, ingénieure des travaux publics de l’Etat, responsable du domaine habitat - logement au SAUH,

- madame Karine SCOTTI, technicienne supérieure en chef, adjointe à la responsable du domaine habitat - logement au SAUH,- 8 -

- madame Marie-Françoise SÉRÉE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l'unité de Gestion des Ressources Humaines (SAG/GRH),

- madame Marie-Hélène VAN MIEGHEM, ingénieure des ponts , des eaux et des forêts, chef de la délégation territoriale de Pamiers,

- monsieur Jean-Yves AVALLET, chef de subdivision, chef de la délégation territoriale de Lavelanet,

- monsieur Alfred GOMEZ, technicien supérieur de classe exceptionnelle, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité routières au SCAT,

- monsieur Georges HERPIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation territoriale de Foix,

- monsieur Régis LAURENT, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la mission systèmes d’information au SAG,

- monsieur Philippe NEVEU, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la cellule risques au SER,

- monsieur Jean-Paul RIERA, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de la cellule eau au SER,

- monsieur Thierry RIEU, chef de subdivision, chef de la délégation territoriale de Saint-Girons,

- monsieur Jean-Louis VENET, chef technicien, chef de la cellule biodiversité et milieux naturels et chef par intérim de la cellule Forêt bois au SER.

ARTICLE 9

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

- les ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

ARTICLE 10

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet.

SECTION III

EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME

ARTICLE 11

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale.- 9 -

ARTICLE 12

En cas l’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-François DESBOUIS, monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint, adresse au préfet de l’Ariège les éléments d’information suivants :

en qualité de responsable d’unité opérationnelle,

- à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre)

un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré- allocations de crédits et autres modifications)

- au cours du premier trimestre de l’année n,

le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

SECTION IV

PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

ET PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ

ARTICLE 13

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental, monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur et personne responsable du marché, tel que défini par le code des marchés publics.

ARTICLE 14

A cette fin, subdélégation de signature est donnée à monsieur Michel SACCHI à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.

ARTICLE 15

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires de l’Ariège ou de monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint, la délégation de compétence pour exercer la fonction de représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l’Etat d’un montant inférieur à 10 000 €, relatifs aux actions de restauration des terrains en montagne, est exercée par monsieur Michel TRUCHE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

SECTION V

INGÉNIERIE PUBLIQUE

ARTICLE 16

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires de l’Ariège, subdélégation de signature est donnée à monsieur Michel SACCHI, directeur départemental adjoint, pour :

− présenter au nom de l’Etat une offre de prestation d’ingénierie donnant lieu à un marché passé après publicité et mise en concurrence selon l’article 40-II du Code des marchés publics,

− signer les marchés et conventions de prestation d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit le montant.- 10 -

ARTICLE 17

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michel SACCHI, subdélégation de signature est donnée à madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, , chef par intérim du SCAT.

SECTION VI

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 18

L’arrêté de subdélégation n° 2010-013 du 9 juin 2010 est abrogé.

ARTICLE 19

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP correspondants par Monsieur le directeur départemental des Territoires.

ARTICLE 20

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

ARTICLE 21

Le directeur départemental des Territoires, et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 4 juillet 2011

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires,

Signé

Jean-François DESBOUIS

Annexe 1 : décisions particulières réservées au préfet

Annexe 2 : délégations visées par les articles 3 et 6Arrêté portant délégation de signature aux agents

du service départemental de l’Office national des anciens combattants de l’Ariège

Le Directeur du service départemental

de l’Office national des anciens combattants de l’Ariège

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 23 décembre 1981 nommant Monsieur Michel Saunière directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants de l’Ariège ;

VU l’arrêté préfectoral N° 11 – 24 SD en date du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel Saunière, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants de l’Ariège ;

ARRETE :

Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel SAUNIERE, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions :

à Madame Michèle KNIDLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer :

La correspondance courante dudit service.

Les cartes du combattant.

Les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires.

Les titres de reconnaissance de la nation.

Les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre.

Les attestations des personnes contraintes au travail en pays ennemi.

Les diplômes d’honneur de porte-drapeau.

Les certifications de retraite du combattant.

Les notifications des décisions individuelles concernant l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, des aides spécifiques aux conjoints survivants et des demandes de secours sociaux.

Article 2 – Monsieur Michel SAUNIERE, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 5 juillet 2010

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur du service départemental de l’Office

national des anciens combattants de l’Ariège

… Michel Saunière.